Un contrôle technique dorénavant codifié

Un décret intègre au code de la route la périodicité du contrôle des véhicules de collection et fixe les conditions d'accès des ressortissants de l'Europe à la profession de contrôleur.

La périodicité de la visite technique périodique varie en fonction de la nature du véhicule. Du fait de l'utilisation limitée des véhicules de collection par rapport aux autres, la durée de validité de leur contrôle technique se devait d'être plus longue. Ainsi, l'arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection a fixé à cinq ans la périodicité de leurs contrôles techniques.

Pour autant, cette mesure n'avait pas été intégrée au code de la route, ce qui explique la nécessité de ce nouveau décret. Ainsi, en modifiant les articles R. 323-22 et R. 323-25 du code, il rétablit une hiérarchie des textes plus cohérente.

Deux ans d'expérience prouvée sont nécessaires

Par ailleurs, le texte précise les conditions d'accès à la profession de contrôleur technique en France pour le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen qui a exercé cette activité dans l'un de ces États où la formation y conduisant n'est pas réglementée.

Dans ce cas, il devra adresser une déclaration au préfet du département dans lequel il souhaite s'établir, tout en apportant la preuve qu'il a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.

Pour aller plus loin sur les conditions d'accès à la profession de contrôleur technique et sur le contrôle technique des véhicules de collection, lire l'article de François Nonin, « La réglementation du contrôle technique des véhicules à moteur ».

Source :

Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique, « JO » du 30 décembre 2011.

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