Un décret est en route pour encadrer les contestations d'amendes forfaitaires

Constatant un vide juridique quant aux droits de recours à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée, le ministère de la Justice prépare un projet de décret.

Le ministère de la Justice a été saisi par le sénateur Jacques Mézard d'une question ministérielle sur la contestation des amendes forfaitaires.

Les articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale prévoient qu'en cas de contestation d'une amende forfaitaire, le requérant doit consigner le montant de l'amende pendant que la validité formelle de la requête est examinée par l'officier du ministère public (OMP). En cas de rejet de celle-ci, la consignation se transforme automatiquement en paiement de l'amende.

Source : RM Mézard, n° 00865, JO Sénat du 20 décembre 2012, p. 3008.

Toutefois, il apparaît que l'OMP statue souvent sur le fond pour rejeter des demandes recevables en la forme et outrepasse de la sorte ses pouvoirs. Le sénateur demande de quelle façon le Gouvernement souhaite remédier à cette situation.

Le ministère de la Justice constate en effet un vide juridique en la matière. En conséquence, il a élaboré un projet de décret précisant les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public doit aviser le contrevenant de l'irrecevabilité d'une requête ou d'une réclamation en application de l'article 530 du code de procédure pénale. Ce projet de décret devrait prendre en compte la décision QPC du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 (n° 2010-38, JA n° 823, novembre 2010, p. 36) et les condamnations de la France par la CEDH (8 mars 2012, n° 14166/09, 12039/08 et 39243/10, lire JA n° 839, avril 2012, p. 6, et C. Lièvremont, « N'est pas juge qui veut ! », JA n° 842, juil-août 2012, p. 12).

Ce texte sera transmis prochainement au Conseil d'État.

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