Un plan d'aide pour les indépendants en préparation

Répondant à une question ministérielle le 19 janvier 2013, le ministre de l'Économie et des Finances précise qu'il réfléchit à une solution afin d'aider les stations-service indépendantes à se mettre aux normes. Il pourrait s'inspirer du rapport rendu en novembre 2012 par l'Inspection générale des finances.

Philippe Le Ray, député, a demandé au ministre de l'Économie et des Finances, par une question ministérielle, les intentions du Gouvernement afin d'aider les stations-service indépendantes à se mettre aux normes réglementaires et législatives.

En effet, dans un rapport de novembre 2012 sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'Inspection générale des finances a proposé de programmer la mise en conformité des stations non conformes sur cinq ans, de 2013 à 2017. Ce programme nécessiterait de mobiliser sur cette période une somme d'environ 16 ME (soit une moyenne annuelle de 3,2 ME proche de la dotation budgétaire 2013 du Comité professionnel de la distribution de carburants), qui permettra à la fois d'assurer le financement des mises aux normes, mais également de dégager des crédits indispensables au soutien à la mutation du réseau des stations-service indépendantes. Ces aides seraient délivrées par le Comité professionnel de la distribution de carburants.

Source : RM Le Ray, n° 13718, JOAN du 29 janvier 2013, p. 1091.

Trois types d'aides sont envisagés : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation, automatisation et diversification des activités), enfin aides sociales (en cas de fermeture).

Toutefois, le ministre de l'Économie et des Finances précise que cette proposition « ne constitue qu'une manière d'apporter une solution à ce problème, qui présente des avantages et des inconvénients. Le Gouvernement étudie actuellement plusieurs solutions, dont celle de l'Inspection générale des finances ».

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