Une liste unique de médecins experts ?

Le dommage corporel est sous les feux de l'actualité. Cette fois-ci, il s'agit de créer une liste des médecins pratiquant les expertises amiables ou judiciaires.

La proposition fait suite à une autre. Elle est dans la droite ligne de la proposition de loi déposée par Guy Lefrand le 5 novembre 2009 sur le dommage corporel (voir JA décembre 2009, p. 14 ; pour mémoire, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et transmise au Sénat le 17 février 2010). Parmi les dispositions de la proposition « Lefrand » figurent en article 7 certaines dispositions sur le médecin-conseil visant à garantir son indépendance. Notamment, le fait qu'il ne peut être mandaté par la victime et exercer concomitamment cette fonction pour l'assureur. La proposition de loi présentée par le député Olivier Jardé le 1er avril 2010 souhaite aller un peu plus loin et propose de créer une liste de médecins experts.

Une commission à l'étude

Il propose à cet effet de créer une commission composée de médecins, de représentants d'associations de victimes, de représentants de l'Ordre des médecins, de représentants d'assureurs et de personnalités qualifiées. La commission serait chargée de définir les critères d'inscription, d'établir et de mettre à jour une liste nationale d'experts en dommage corporel et d'en assurer l'évaluation et le suivi (diplômes, expérience, formation continue, éthique). Elle aurait aussi pouvoir disciplinaire en cas de manquement d'un des experts inscrits sur la liste à ses obligations professionnelles, ou encore éthiques.

Et c'est bien là que le bât blesse... Car on le sait, certains invoquent Hippocrate, qui s'accommode mal d'un contrôle a priori (quels diplômes, quelles formations spécifiques ?) et a posteriori par un autre organisme que l'Ordre des médecins... Affaire à suivre.

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