Une peine complémentaire jugée inconstitutionnelle

La sanction qui a pour but « d'interdire, pour cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare » ne peut plus être prononcée en cas d'infraction à la réglementation du transport public par véhicules motorisés à deux-roues.

L'activité de motos-taxis est régie par les articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports (ord. n° 2010-1307, 28 oct. 2010). Aux termes de ces articles, l'entreprise qui met à disposition de sa clientèle des motocyclettes ou des tricycles à moteur, pour assurer son transport et celui des bagages, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doit disposer de « chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés ». Les véhicules affectés à cette activité ne peuvent ni stationner ni circuler sur la voie publique en quête de clients. Ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. L'article L. 3124-9 prévoit des sanctions en cas d'infraction à cette réglementation (un an d'emprisonnement, une amende de 15 000 € et des peines complémentaires).

Source : Conseil constitutionnel, QPC, 7 juin 2013, n° 2013-318

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (Crim., 19 mars 2013, n° 12-90.076) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés de la Constitution des articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports.

Le Conseil retient que « le législateur a entendu que l'activité des véhicules motorisés à deux ou trois roues ne soit soumise ni à autorisation préalable ni à déclaration, qu'elle ne soit pas contingentée, que son exercice ne soit pas soumis à un tarif réglementé et ne soit pas davantage soumis à un examen d'aptitude professionnelle mais soit ouvert à tout chauffeur qualifié.

Le Conseil constitutionnel juge disproportionné le fait de soumettre l'entrée dans un aéroport, une gare ou un port à une autorisation discrétionnaire de l'autorité de police.

L'interdiction de « quête de clients »

Au regard de ces règles, il a entendu que les véhicules de transport à deux ou trois roues ne puissent circuler ou stationner sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport, cette dernière activité ne pouvant s'exercer que dans le cadre réglementé de l'activité de taxi ». Pour le Conseil constitutionnel, eu égard aux objectifs d'ordre public poursuivis, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, les dispositions concernées apportent à la liberté d'entreprendre des restrictions manifestement non disproportionnées. Les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 sont donc conformes à la Constitution.

Toutefois, le Conseil retient qu'en punissant la méconnaissance de l'article L. 3123-2 du code des transports d'une peine complémentaire d'interdiction « pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes », les dispositions du 4° de l'article L. 3124-9, qui soumettent l'entrée dans une telle enceinte, tant pour des motifs personnels que professionnels, à une autorisation discrétionnaire de l'autorité de police compétente ont instauré une peine manifestement disproportionnée. Le Conseil déclare inconstitutionnel le 4° de l'article L. 3124-9 du code de transports.

Ayant pris effet le 9 juin, la décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les peines définitivement prononcées avant cette date sur le fondement de cette disposition cessent de recevoir application. Dorénavant, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 3123-2 du code des transports, en complément de la sanction d'un an d'emprisonnement et de l'amende de 15 000 €, seules les peines suivantes pourront être prononcées :

- la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

- l'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;

- la confiscation du véhicule.

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