Une question de compétence

J. S. | 01/03/2014 à 00h00

Par un jugement en date du 14 février, le tribunal de proximité de Versailles a annulé des procès-verbaux de stationnement pour non-respect des règles de délégation des pouvoirs du conseil municipal.

Selon la décision de la juridiction versaillaise du 14 février, la délégation donnée au maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) par le conseil municipal est entachée d'une irrégularité qui a pour effet de rendre illicites les procès-verbaux de stationnement.

Selon maître Rémy Josseaume (membre de l'Automobile club des avocats) qui a plaidé avec succès dans cette affaire « le conseil municipal lui a délégué [au maire] la fixation des tarifs de stationnement. Or, c'est interdit par la loi. Seul le conseil municipal dans son entier peut le faire » (source : le Figaro, 28 février 2014).

Si la délégation est permise par le code général des collectivités territoriales (lire ci-dessus), elle doit être strictement encadrée. Un problème qui se manifeste alors dans la motivation de l'arrêté municipal.

Source Tribunal de proximité de Versailles, 14 février 2014

Code général des collectivités territoriales

Article L. 2122-22 Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...]
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. [...]