Une tentative de plus pour libéraliser le marché des pièces de carrosserie

Un amendement au projet de loi visant à renforcer la protection et l'information des consommateurs vient d'être déposé par huit députés. Il supprimerait la protection des dessins et modèles pour les pièces de carrosserie.

A près l'étude menée par l'association UFC-Que Choisir sur les différences de prix entre les pièces commercialisées par les constructeurs et celles des fournisseurs alternatifs (lire JA n° 828, p. 12), et après l'annonce par l'Autorité de la concurrence du lancement d'une enquête visant à déterminer si la protection dont bénéficient les pièces de carrosserie en France se justifie encore (JA n° 831, p. 11), c'est au tour des députés de mettre la question sur la table.

Huit d'entre eux ont déposé un amendement au projet de loi visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs, avec l'objectif de mettre fin aux pièces « captives » (carrosserie, éclairage...).

Une autre exception française

Ce texte propose de supprimer « les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle » (code de l'environnement, art. L. 513-6) aux « actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, et cela quel que soit l'objet du modèle déposé ».

L'adoption de ce texte aurait pour conséquence de libéraliser le marché des pièces de rechange de carrosserie automobile qui est en France, contrairement à d'autres États membres de l'Union européenne, protégé par un droit de dessin ou modèle, donc objet de droits exclusifs. Rappelons que des amendements semblables avaient déjà été présentés, notamment en 2008 pour le projet de loi sur la modernisation de l'économie, mais qu'ils n'ont jamais été adoptés.

Source : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n° 3508), www.assemblée-nationale.fr

Emploi

LA CENTRALE DE FINANCEMENT

RESPONSABLE ADJOINT MARCHE ASSURANCES H/F

Postuler

Natixis Assurances

CONTRÔLEUR DE GESTION EPARGNE (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la fondat...

Fondation Bon Sauveur de la Manche

20 janvier

50 - PICAUVILLE

PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES POUR DOMITIA HABITAT.

Domitia Habitat

20 janvier

11 - NARBONNE

Assurances pour la réhabilitation de l'immeuble situé au 24 rue des Petites Maries ...

SOLEAM Société Locale d'Equipement et d'Aménagement de l'Aire Métropolitaine

20 janvier

13 - Marseille

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Une tentative de plus pour libéraliser le marché des pièces de carrosserie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié