Vers la fin du règlement d'exemption ?

Le gouvernement renouvelle son soutien à un système d'exemption pour le secteur automobile.

Le règlement d'exemption 2004/11 arrive à échéance le 31 mai 2010. À la fin du mois de mai 2008, la direction générale de la Concurrence de la Commission européenne a rendu public son rapport d'évaluation et prévoit de ne plus faire bénéficier d'un règlement spécifique le secteur automobile, mais de le soumettre au règlement général.

Un règlement général inadapté

Or, ce dernier ne prévoit ni la possibilité du « multimarquisme » ni des dispositions sur les résiliations et les durées minimales des contrats, pas plus que la liberté de cession au sein du réseau de la marque.

Sur la base du premier rapport de la Commission européenne, le gouvernement avait déjà réagi en signalant l'intérêt de plusieurs clauses du règlement actuel.

Les concessionnaires doivent avoir une visibilité suffisante

Un groupe de travail est officialisé depuis le 9 février par la direction de la Concurrence, et la Commission s'est engagée à fournir une évaluation des effets positifs et négatifs d'une soumission du secteur automobile au régime général.

En attendant, le gouvernement français confirme qu'un équilibre doit être recherché afin de « permettre aux concessionnaires automobiles, acteurs essentiels de la chaîne de distribution et d'un bon maillage territorial des services après-vente automobiles, d'avoir une visibilité suffisante sur la pérennité et la rentabilité de leurs activités, de manière à pouvoir réaliser les investissements nécessaires et offrir un service de qualité aux consommateurs ».

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