Vers une levée progressive du monopole sur les pièces détachées « visibles »

Après plusieurs mois de travail, l'Autorité de la concurrence a publié, le 8 octobre, les conclusions de son enquête dans l'entretien et la réparation automobile, et émet des propositions afin d'optimiser la concurrence dans ce secteur.

En juillet 2011, l'Autorité de la concurrence a décidé d'ouvrir une enquête sectorielle afin d'examiner le fonctionnement concurrentiel dans le secteur automobile. En avril 2012, elle publie un premier diagnostic et décide de soumettre ses conclusions à consultation publique. Celle-ci permet d'organiser un débat enrichi par une cinquantaine de contributions en provenance de l'ensemble des parties prenantes.

Dans ses conclusions, l'Autorité émet différentes propositions susceptibles d'optimiser le fonctionnement de la concurrence dans la filière.

L'ouverture progressive et maîtrisée du marché des pièces de rechange visibles

En France, les pièces visibles (ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs, etc.) sont protégées par le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur. En conséquence, seul le constructeur peut distribuer ces pièces aux différents réparateurs. L'Autorité juge souhaitable de conserver cette protection pour les pièces visibles dites de « première monte » (destinées à l'assemblage du véhicule neuf). Mais elle propose de lever, de manière progressive et maîtrisée, la restriction pour les pièces de rechange destinées à la réparation par l'introduction d'une « clause de réparation » dans la loi sur les dessins et modèles. Selon l'Autorité, elle « aurait pour effet de faire baisser les prix des pièces de rechange visibles, tout en permettant un fonctionnement plus efficace du secteur ». Toutefois, elle estime qu'une période de transition est nécessaire avant sa mise en place.

La commercialisation plus libre des pièces de rechange pour les équipementiers

L'Autorité recommande au législateur d'amender le code de la propriété intellectuelle afin que les équipementiers de première monte fabriquant la pièce pour le compte du constructeur puissent effacer le logo dudit constructeur sur ces pièces sans enfreindre le code de la propriété intellectuelle, favorisant ainsi la commercialisation de ces pièces directement par les équipementiers.

Le contrôle et la sanction des entraves à l'accès aux informations techniques des constructeurs

Afin d'être compétitifs, il est essentiel que les réparateurs indépendants accèdent aux informations techniques nécessaires à l'entretien et à la réparation des véhicules dans les mêmes conditions que les réparateurs agréés.

Pour l'Autorité de la concurrence, le droit de la concurrence peut prévoir des sanctions dans les cas où des obstacles sont significatifs et conduisent à entraver la concurrence à l'aval.

La rédaction en termes clairs et explicites des contrats de garantie et d'extension de garantie

L'Autorité de la concurrence préconise que les clauses des contrats de garantie ou d'extension de garantie du constructeur soient le plus claires et explicites possible quant à la faculté qu'a le consommateur d'utiliser les services d'un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de la garantie.

Veiller à ce que la diffusion des prix conseillés n'altère pas la concurrence

Les fournisseurs en amont diffusent des prix de vente au détail conseillés. Ces prix servent de référence à la tarification des pièces vendues aux distributeurs puis aux réparateurs. Toutefois, l'Autorité de la concurrence constate que, dans près de 90 % des cas, les prix de détail conseillés par les équipementiers sont répercutés par les distributeurs indépendants à leurs clients réparateurs. Ces mécanismes de prix conseillés et ces échanges d'informations pourraient, selon l'Autorité de la concurrence, avoir des effets négatifs, in fine, sur l'intensité de la concurrence. Auquel cas, « elles nécessiteraient d'être appréhendées par le droit de la concurrence ».

Source : communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 8 octobre 2012, « Enquête sur l'entretien et la réparation automobile », www.autoritéde-laconcurrence.fr

 

Un recours contre l'avis de l'Autorité

Estimant les conclusions de l'Autorité de la concurrence fondées sur des données erronées et sans aucune portée pour les consommateurs, les constructeurs et leurs réseaux ont annoncé qu'ils déposeraient un recours devant le Conseil d'État.

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