Actualités

Pertes d'exploitation : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Pertes d'exploitation : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Saisie par un professionnel de la restauration, la Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur les pratiques de certains assureurs en période de crise sanitaire, liée au Covid-19.Un restaurateur, souscripteur...

13/07/2021 à 13h16

Réglementation Perte d'exploitation
Catastrophe naturelle : clause contractuelle et dommages immatériels

Catastrophe naturelle : clause contractuelle et dommages immatériels

Civ.3e, 10 juin 2021, 20-15.716Faits La propriétaire de deux maisons (données à bail) souscrit deux contrats d’assurance auprès d’un assureur. Consécutivement à l’apparition de désordres qu’elle impute à la sécheresse,...

13/07/2021 à 10h57

Réglementation
Pertes d'exploitation : le médiateur de l'assurance remet son rapport à Bercy

Pertes d'exploitation : le médiateur de l'assurance remet son rapport à Bercy

Commandé par Bruno Le Maire, le rapport de la Médiation de l’assurance vient d’être remis au ministre de l’Economie et des Finances. Il traite principalement de la garantie Pertes d'exploitation.Le 7 décembre 2020, le secteur de...

09/07/2021 à 09h04

Réglementation
Lutte anti-blanchiment : une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance

Lutte anti-blanchiment : une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance

Le rapport annuel Tracfin 2020 vient d’être publié. La cellule française du renseignement financier enregistre une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance.111 671 : c’est le nombre de déclarations de soupçon...

08/07/2021 à 10h15

Réglementation
La clause d'exclusion qui mentionne

La clause d'exclusion qui mentionne "et autre mal de dos" ne peut recevoir application

Civ.2e, 17 juin 2021, 19-24.467Faits Un agriculteur souscrit quatre emprunts auprès d’une banque et adhère concomitamment à l’assurance de groupe souscrite par la banque auprès d’un assureur. Ses contrats garantissent « les...

06/07/2021 à 14h30

Réglementation
L'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Analyse)

L'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Analyse)

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n°20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au...

05/07/2021 à 14h03

Réglementation
Médiation en assurance : ce que préconise le rapport du CCSF

Médiation en assurance : ce que préconise le rapport du CCSF

Dans un rapport publié le 1er juillet 2021, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) émet des recommandations sur les dispositifs de médiation bancaire et de l’assurance.Missionné par Bruno Le Maire, le ministre de...

02/07/2021 à 12h35

Réglementation
Suspension du contrat de travail et protection sociale : ce que dit l'instruction de la Sécu (Analyse)

Suspension du contrat de travail et protection sociale : ce que dit l'instruction de la Sécu (Analyse)

Une nouvelle instruction de la Direction de la Sécurité sociale sur le maintien des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail a été publiée le 22 juin dernier. Pascale Baron, avocate...

01/07/2021 à 12h44

Réglementation
Pertes d’exploitation : une nouvelle décision rendue par la Cour d’appel de Toulouse

Pertes d’exploitation : une nouvelle décision rendue par la Cour d’appel de Toulouse

Ce sont désormais quatre cours d’appel qui se sont prononcées dans le contentieux des pertes d’exploitations. Par un arrêt rendu le 29 juin 2021, celle de Toulouse vient de rendre une décision favorable à un assuré...

30/06/2021 à 10h38

Réglementation
Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie

Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie

Civ.2, 6 mai 2021, 19-18.803Faits Une assurée souscrit pour son véhicule un contrat d’assurance avec les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l’assuré. Le 31 mai 2016, une montée des...

29/06/2021 à 14h28

Réglementation
Principe du contradictoire : inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion

Principe du contradictoire : inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion

Civ.2e, 17 juin 2021, 19-22.710Faits En février 2015, deux assurés sont victimes d’un cambriolage. Après avoir sollicité la garantie vol de leur contrat d’assurance, l’assureur leur oppose un refus de garantie : ces derniers...

28/06/2021 à 14h11

Réglementation
Contrat de MIA et rédaction d'une clause de non-concurrence

Contrat de MIA et rédaction d'une clause de non-concurrence

Civ.2e, 27 mai 2021, 19-21.908Faits Le 30 mars 2009, M.X conclut avec un cabinet de courtage un contrat de mandataire d’intermédiaire en assurance. Le 5 décembre 2011, il dénonce le contrat. Le courtier engage alors une instance à...

22/06/2021 à 13h34

Réglementation
Responsabilité du courtier : obligation d’information, devoir de vérification et lien de causalité (Analyse)

Responsabilité du courtier : obligation d’information, devoir de vérification et lien de causalité (Analyse)

Par une décision rendue le 6 mai 2021 (n°19-22.244), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les contours de l’obligation d’information qui pèse sur le courtier. Une analyse de Julien Bessermann, avocat associé...

21/06/2021 à 11h54

Réglementation
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Rennes statue en faveur d'un restaurateur

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Rennes statue en faveur d'un restaurateur

Par un arrêt en date du 16 juin 2021, la Cour d’appel de Rennes vient de statuer dans le litige opposant un restaurateur rennais à son assureur Axa France IARD. Une décision qui intervient après l’annonce de l’assureur sur sa...

17/06/2021 à 15h55

Réglementation
Invalidité : définition contractuelle et dénaturation des termes du contrat

Invalidité : définition contractuelle et dénaturation des termes du contrat

Civ2, 6 mai 2021, 19-23.199Faits Dans le cadre du remboursement d’un prêt, un couple adhère à une assurance de groupe auprès d’un assureur. Le contrat prévoit des garanties « Décès ou Invalidité Absolue et Définitive » et...

15/06/2021 à 15h33

Réglementation
Comment prouver la subrogation légale ? (Analyse)

Comment prouver la subrogation légale ? (Analyse)

Dans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021, pourvoi n°20-12.858), la Cour de cassation semble considérer que la preuve de la mobilisation de la garantie à laquelle est subordonnée la subrogation légale peut être déduite de la...

14/06/2021 à 11h32

Réglementation
Un véhicule non roulant et destiné à la casse doit-il être assuré ? (Analyse)

Un véhicule non roulant et destiné à la casse doit-il être assuré ? (Analyse)

Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Une analyse de Stéphane...

11/06/2021 à 14h19

Réglementation
Pertes d'exploitation et Covid :

Pertes d'exploitation et Covid : "un préjudice anormal" pour la Cour d'appel de Bordeaux

La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans le contentieux qui oppose l’assureur Axa à un restaurateur. La juridiction estime que les pertes d'exploitation liées à la fermeture des établissements pour cause de...

08/06/2021 à 10h15

Réglementation
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Montpellier statue en faveur d'une mutuelle

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Montpellier statue en faveur d'une mutuelle

La Cour d’appel de Montpellier vient de se prononcer dans un nouveau contentieux sur les pertes d’exploitation. La décision - qui concerne Mudetaf, la mutuelle confédérale d'assurance des buralistes de France (groupe Monceau) - fait...

07/06/2021 à 10h46

Réglementation
L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite

L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite

Civ.1e, 8 avril 2021, 19-23.778Faits Après avoir subi une intervention, un patient décède le 28 novembre 2007. Sa famille assigne en indemnisation la clinique, le chirurgien, l’anesthésiste et l’Oniam (l’office nationale...

03/06/2021 à 15h03

Réglementation