Actualités

Assurance obligatoire : vers un renforcement de la protection des maires

Assurance obligatoire : vers un renforcement de la protection des maires

Un projet de loi présenté en conseil des ministres durant l'été octroie de nouveaux pouvoirs aux maires. Tour d'horizon des mesures qui touchent l'assurance.Du dialogue d’Emmanuel Macron avec les maires de France est né le projet de...

12/09/2019 à 08h12

Réglementation
Vente à distance : ça coince entre les consommateurs et les assureurs

Vente à distance : ça coince entre les consommateurs et les assureurs

Cinq associations de consommateurs dénoncent les pratiques « toxiques » de l'assurance en matière de vente à distance en santé et prévoyance. Une action qui intervient alors que le Parlement est saisi de deux propositions de loi...

11/09/2019 à 11h40

démarchage téléphonique Réglementation
Obligation de sécurité : accident de ski et responsabilité de l'organisateur

Obligation de sécurité : accident de ski et responsabilité de l'organisateur

Civ.1e, 4 juillet 2019, 18-18.205Faits Alors qu’il effectuait une sortie en ski - organisée par une association et encadrée par le directeur du centre de loisirs - un mineur est grièvement blessé. La victime et sa mère assignent...

10/09/2019 à 12h14

Indemnisation : les conditions du versement de l'allocation des travailleurs de l'amiante

Indemnisation : les conditions du versement de l'allocation des travailleurs de l'amiante

Civ.2e, 11 juillet 2019, 18-14.588Faits Un particulier bénéficie d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, à compter de septembre 2008. Consécutivement à un contrôle d’une caisse de...

09/09/2019 à 15h20

Réglementation
Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue par le contrat

Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue par le contrat

Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-18.444Faits Une société souscrit un contrat MRH pour un logement situé en Martinique et un contrat multirisque propriété « MPI» pour d’autres locaux d’habitation situés à la même adresse. En janvier...

06/09/2019 à 14h52

Réglementation
Dommage ouvrage : refus de garantie et information sur le recours subrogatoire

Dommage ouvrage : refus de garantie et information sur le recours subrogatoire

Civ.3e, 11 juillet 2019, 18-17.433Faits La propriétaire d’un terrain - ayant pour projet de construire une maison individuelle - souscrit une assurance couvrant les garanties obligatoires. La réception tacite intervient le 8 février...

05/09/2019 à 11h29

Réglementation
Assurance-vie : dénouement du contrat en cas de décès de l'épouse souscriptrice

Assurance-vie : dénouement du contrat en cas de décès de l'épouse souscriptrice

Civ.1e, 26 juin 2019, 18-21.383Faits Un particulier souscrit avec son épouse un contrat d’assurance vie. Cette dernière décède laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants (venant aux droits de leur père)....

04/09/2019 à 14h55

Réglementation
Aide juridictionnelle : ce qu'il faut retenir du rapport d'information

Aide juridictionnelle : ce qu'il faut retenir du rapport d'information

Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle a été présenté le 23 juillet dernier devant la commission des lois de l'Assemblée. Tour d’horizon des principales recommandations en matière de protection juridique.Les...

03/09/2019 à 12h13

Réglementation
Accord d'entreprise : les conséquences de l’abrogation d'un dispositif législatif

Accord d'entreprise : les conséquences de l’abrogation d'un dispositif législatif

Ch.soc, 26 juin 2019, 17-28.287 à 17-28.292; 18-10.953Faits En septembre 2011, un accord collectif fixant les conditions de mises en œuvre de « la prime partage de profits » (institué par l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011) est...

02/09/2019 à 14h23

Réglementation
CPAM : arrêt de travail et retenue d'indemnités journalières

CPAM : arrêt de travail et retenue d'indemnités journalières

Civ.2e, 20 juin 2019, 18-19.006Faits Placé en arrêt de travail pour la période du 30 septembre au 29 octobre 2017, un salarié s’absente de son domicile en dehors des horaires autorisés. Consécutivement à un contrôle réalisé le...

30/08/2019 à 15h22

Réglementation
MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie

MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie "perte financière"

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.191Faits En mars 1998, un particulier signe un bail pour un logement. Le contrat prévoit qu’en contrepartie des travaux que la locataire s’engage à réaliser, une franchise de trois mois de loyer lui sera...

29/08/2019 à 14h44

Réglementation
Civi : le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions

Civi : le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions

Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-13.853Faits A la suite de complications durant un accouchement, le nouveau-né est victime d’une maladie entraînant des lésions cérébrales irréversibles. Agissant en qualité d’administrateurs légaux et...

28/08/2019 à 12h04

Réglementation
Prévoyance : les critères suffisamment précis d'une clause d'exclusion

Prévoyance : les critères suffisamment précis d'une clause d'exclusion

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-18.267Faits Un individu souscrit un contrat de « prévoyance indépendants » afin de se prémunir contre le risque d’incapacité temporaire ou définitive de travail. Au cours d’une soirée, il se blesse...

27/08/2019 à 12h39

Réglementation
Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.778Faits Un entrepreneur qui a souscrit une assurance « Responsabilité civile professionnelle » effectue des travaux de couverture dans un local commercial. Mis en cause pour des désordres affectant ledit...

25/07/2019 à 10h59

Réglementation
Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.743Faits En août 2007, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie « Himalia » sur lequel il verse la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte. En septembre 2013,...

23/07/2019 à 11h08

Réglementation
Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-15.671Faits Un étudiant en médecine est victime d’un accident de la circulation. Il assigne l’automobiliste et son assureur (et l’union des mutuelles de la fonction publique) en indemnisation de ses...

22/07/2019 à 11h28

Réglementation
Assurance vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

Assurance vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-17.907Faits Après avoir adhéré en janvier 2008 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, l’assurée se prévaut, en 2011, de son droit à renonciation. Elle invoque le non-respect par l’assureur de...

18/07/2019 à 12h04

Réglementation
Assurance-vie : l'importance du formalisme dans la modification d'une clause bénéficiaire

Assurance-vie : l'importance du formalisme dans la modification d'une clause bénéficiaire

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.954Faits Lors de son adhésion à la garantie décès d‘un contrat d’assurance sur la vie, le souscripteur désigne son fils ou à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Dans une...

17/07/2019 à 11h29

Réglementation
Réparation : l'exercice du recours subrogatoire des organismes tiers payeurs

Réparation : l'exercice du recours subrogatoire des organismes tiers payeurs

Civ.2, 23 mai 2019, 18-14.332Faits A la suite d’une intervention, une patiente présente des signes d’infection. Malgré la prise en charge par son médecin traitant et son chirurgien, elle subit une amputation. Après avoir perçu une...

16/07/2019 à 13h42

Réglementation
Offre d'indemnisation : pas de distinction entre le dommage initial et le dommage aggravé

Offre d'indemnisation : pas de distinction entre le dommage initial et le dommage aggravé

Civ.2E, 23 mai 2019, 18-15.795Faits En 1990, un adolescent est blessé dans accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais. A l’issue d’une transaction, son préjudice corporel est indemnisé....

15/07/2019 à 14h29

Réglementation