Actualités

Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude

Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude

CE, 6 ème chambre, 16 août 2018, 412663Faits Consécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second, modificatif délivré par le maire de la commune. Deux...

18/09/2018 à 11h49

Juriscope
Mutuelles : la FDPM assigne en référé un comparateur

Mutuelles : la FDPM assigne en référé un comparateur

La Fédération diversité et proximité mutualiste (FDPM) a assigné en référé ce lundi 17 septembre un comparateur pour utilisation considérée comme trompeuse du terme de mutuelle.« Votre "mutuelle" est-elle vraiment une...

18/09/2018 à 10h30

Comparateur d’assurances Fédérations
Conseil d'Etat : refus d'extension des clauses de désignation

Conseil d'Etat : refus d'extension des clauses de désignation

Conseil d'Etat, 1er chambre, 12 juillet 2018, 409068Faits Dans le cadre d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie, un régime obligatoire de remboursement...

17/09/2018 à 15h07

Juriscope
 Réforme de l’ACS : la Mutualité française prend acte

Réforme de l’ACS : la Mutualité française prend acte

Pour la Fédération nationale de la Mutualité française, les conditions sont réunies pour que les mutuelles amplifient leur mobilisation en faveur de l’aide à la complémentaire santé.Au lendemain de la présentation rar...

14/09/2018 à 14h26

Santé Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Courtage : feu vert à la réforme sur la régulation de la profession

Courtage : feu vert à la réforme sur la régulation de la profession

La direction du Trésor a donné son accord à la création de futures associations professionnelles représentatives des courtiers et de leurs mandataires chargées d’accompagner et de réguler la profession.La réforme...

14/09/2018 à 10h00

courtier assurance Courtiers
Santé : l’ACS et la CMU-C  fusionnées en novembre 2019

Santé : l’ACS et la CMU-C fusionnées en novembre 2019

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a confirmé jeudi 13 septembre la fusion de l’aide à la complémentaire santé et de la couverture maladie universelle complémentaire. Les organismes complémentaires resteront partie prenante...

13/09/2018 à 16h03

Santé Couverture maladie universelle (CMU)
Professionnels du BTP : les députés simplifient la justification d’assurance

Professionnels du BTP : les députés simplifient la justification d’assurance

Deux amendements au projet de loi Pacte, adoptés en commission spéciale, visent à simplifier les démarches d’information d’assurance des professionnels du bâtiment vis-à-vis leurs clients. Désormais, seule l'attestation...

13/09/2018 à 14h55

Assemblée nationale entreprise du bâtiment
Assurance-vie : de nouvelles obligations à la charge des assureurs

Assurance-vie : de nouvelles obligations à la charge des assureurs

Depuis hier, le Parlement est convoqué en session extraordinaire afin d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, la fameuse loi Pacte. De nombreux amendements ont été adoptés en...

13/09/2018 à 14h10

Assurance vie Actualité juridique
DDA : le projet d'arrêté relatif à la formation dévoilé

DDA : le projet d'arrêté relatif à la formation dévoilé

Les professionnels ont jusqu’au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec la directive sur la distribution d'assurances, porteuse d’importants changements pour le secteur. L'Argus s'est procuré le projet d’arrêté...

12/09/2018 à 13h09

Juriscope Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Prescription : les règles applicables en cas de nouvelle disposition législative (loi du 17 juin 2008)

Prescription : les règles applicables en cas de nouvelle disposition législative (loi du 17 juin 2008)

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-14.244Faits Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un versement de 680 000 euros en juillet 2003. En mars 2008, mettant en exergue une...

11/09/2018 à 12h33

Juriscope
Accident de la circulation : application de la loi Badinter en présence de deux véhicules à moteur

Accident de la circulation : application de la loi Badinter en présence de deux véhicules à moteur

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.738Faits Un véhicule est percuté par un scooter, dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable, en...

10/09/2018 à 13h38

Juriscope Actualité juridique
Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur

Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur

Civ.3e, 12 jullet 2018, 17-20.627Faits Deux particuliers confient la construction d’une maison individuelle à une société spécialisée. La livraison intervient sans réserve en novembre 1987. En mars 1991, la maison est...

07/09/2018 à 15h40

Juriscope
Construction : nullité du contrat en l'absence d'une clause manuscrite

Construction : nullité du contrat en l'absence d'une clause manuscrite

Civ.3e, 21 juin 2018, 17-10.175Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La caisse de garantie immobilière du bâtiment fournit une garantie...

05/09/2018 à 10h26

Juriscope
Produits défectueux : la simple imputabilité insuffisante à établir le défaut et le lien de causalité

Produits défectueux : la simple imputabilité insuffisante à établir le défaut et le lien de causalité

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-17.469Faits Consécutivement à l’incendie d’un local affecté à l’exploitation d’une boucherie, les propriétaires assignent le vendeur et installateur du coffret de commande et de régulation...

04/09/2018 à 11h42

Juriscope
Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie

Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.491Faits Consécutivement à l’acquisition d’un véhicule mis en circulation en septembre 2007, le conducteur souscrit une assurance garantissant le vol et l’incendie. En janvier 2014, il...

03/09/2018 à 12h14

Jurisprudence commentée
Responsabilité du notaire : pas de vérification complémentaire en l'absence de doute

Responsabilité du notaire : pas de vérification complémentaire en l'absence de doute

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-18.852Faits Suivant un acte authentique dressé par un notaire, deux époux font l’acquisition d’un immeuble en l’état futur d’achèvement. L’assurance de dommage-ouvrage souscrite par le vendeur...

31/08/2018 à 14h52

Juriscope
Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.957Faits A la suite d’une rencontre organisée par une association sportive de football, l’arbitre est victime d’une agression par l’un des joueurs qu’il avait expulsé durant le jeu. Par...

30/08/2018 à 10h48

Jurisprudence commentée Actualité juridique
Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.488Faits Consécutivement au vol de son véhicule, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur. Se prévalant d’une clause de déchéance de garantie, ce dernier lui oppose un refus de...

29/08/2018 à 15h21

Juriscope Actualité juridique
Hoverboard, monoroue, segway : une offre d’assurance encore balbutiante

Hoverboard, monoroue, segway : une offre d’assurance encore balbutiante

L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les nouveaux véhicules électriques individuels. Les contrats dédiés sont, pour l’heure, encore rares.Trottinette électrique, gyropode (segway), hoverboard,...

28/08/2018 à 15h22

Assurance de dommages aux biens assurance responsabilité civile
Véhicule motorisé : précisions sur la rédaction des clauses d'exclusion

Véhicule motorisé : précisions sur la rédaction des clauses d'exclusion

Civ.2ème, 5 juillet 2018, 16-21.776Faits Au cours d’une séance d’entrainement, deux motos entrent en collision et l’un des pilotes se retrouve blessé. Il assigne le responsable en réparation de ses préjudices, qui...

28/08/2018 à 15h01

Juriscope Jurisprudence commentée