Actualités

Amiante :  recevabilité des justificatifs après l'expiration du délai ?

Amiante : recevabilité des justificatifs après l'expiration du délai ?

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.069Faits En 2016, un individu décède des suites d’un cancer. Afin de solliciter la réparation de leurs préjudices personnels, la compagne et la fille du défunt saisissent le Fonds d’indemnisation...

15/01/2021 à 14h24

Réglementation
Loi de finances : les principales mesures pour 2021

Loi de finances : les principales mesures pour 2021

La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Stéphane Mayençon, directeur fiscal d’AG2R La Mondiale, détaille les principales mesures et notamment celles qui s'appliquent au secteur de...

14/01/2021 à 11h53

Réglementation
L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.563Faits Par avenant du 27 novembre 2008, un particulier ayant souscrit trois assurances vie, désigne comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Le 30 janvier 2011, il décède. Le 29 avril 2011, un notaire...

13/01/2021 à 15h53

Réglementation jurisprudence
Jurisprudence : responsabilité du fait des choses et absence de transfert de garde

Jurisprudence : responsabilité du fait des choses et absence de transfert de garde

Civ.2e, 26 novembre 2020, 19-19.676Faits En rendant visite avec sa mère à des voisins, un enfant manipule un pistolet gomme-cogne et se blesse l'oeil. Après un référé expertise, la mère de la victime assigne les voisins et leur...

11/01/2021 à 14h41

Pertes d'exploitation : Axa doit indemniser un hôtelier-restaurateur

Pertes d'exploitation : Axa doit indemniser un hôtelier-restaurateur

Plusieurs tribunaux de commerce ont déjà rendu des décisions concernant les pertes d’exploitation des restaurateurs. Un jugement vient d’être rendu concernant cette fois un hôtelier-restaurateur.Nouvel épisode dans l’affaire...

07/01/2021 à 12h04

Hauts-de-Seine Réglementation
A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics (Analyse)

A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics (Analyse)

Par une décision rendue le 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat se prononce sur la compétence des juridictions administratives pour statuer sur le recours d’un constructeur contre le sous-traitant d’un autre constructeur. Une analyse...

06/01/2021 à 09h54

Réglementation
Subrogation en assurance de personnes : l'action directe est dans le périmètre du recours (Analyse)

Subrogation en assurance de personnes : l'action directe est dans le périmètre du recours (Analyse)

Par une décision du 26 novembre 2020, la Cour de cassation reconnaît, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’action directe de l’assureur de la victime contre l’assureur du responsable en assurance de personnes. Une...

04/01/2021 à 16h01

Réglementation
PLF 2021 : l'Assemblée nationale scelle le sort de la taxe sur l'assurance dommages

PLF 2021 : l'Assemblée nationale scelle le sort de la taxe sur l'assurance dommages

Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) puis une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat a rejeté le 16 décembre le projet de loi de finances pour 2021. L’Assemblée vient de statuer définitivement...

17/12/2020 à 10h51

Réglementation
Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ? (Analyse)

Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ? (Analyse)

Par une décision inédite du 26 novembre 2020, la Cour de cassation précise les effets d’une fusion absorption sur la couverture d’assurance d’une société absorbante. Une analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, Avocats à...

16/12/2020 à 10h51

Réglementation
Retard de paiement : lancement d'une assurance pour les avocats

Retard de paiement : lancement d'une assurance pour les avocats

Partant du constat qu’une facture juridique sur deux est réglée avec du retard, la start-up Widr Pay lance une nouvelle offre d'assurance à destination des avocats.Créée par John Banner, la start-up Widr Pay, proposant une interface...

14/12/2020 à 14h43

Réglementation
PLF 2021 : les députés statuent sur la taxe sur l'assurance

PLF 2021 : les députés statuent sur la taxe sur l'assurance

Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi de Finances 2021 est de retour à l'Assemblée nationale. Les députés viennent de statuer ce jour sur le sort de la taxation des assureurs dommages.Alors que la...

11/12/2020 à 11h09

Réglementation
Taxe, catastrophe sanitaire : retour du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale

Taxe, catastrophe sanitaire : retour du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale

Au Sénat, le rapporteur du budget Jean-François Husson (LR) a fait adopter une taxe sur l'assurance dommages ainsi qu'un fonds destiné à couvrir les catastrophes sanitaires. La commission mixte paritaire (CMP) ayant échoué, le texte...

09/12/2020 à 12h11

Réglementation
Pertes d'exploitation : condamnation d'une mutuelle d'assurance

Pertes d'exploitation : condamnation d'une mutuelle d'assurance

Alors que plusieurs tribunaux de commerce ont rendu des décisions dans le contentieux des pertes d’exploitation, c’est au tour du juge des référés du tribunal judiciaire de rendre une ordonnance dans un litige opposant un assuré...

08/12/2020 à 15h53

Réglementation
Pas d'interprétation en présence d'une clause d'exclusion

Pas d'interprétation en présence d'une clause d'exclusion

Civ.2, 26 novembre 2020, 19-16.435Faits Le 6 décembre 2011, une société souscrit un contrat « multirisques plaisance » afin d’assurer son voilier. Lors d’une tempête survenue le 14 octobre 2012, le bateau s’échoue. La...

04/12/2020 à 14h02

clause d’exclusion
Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement

Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement

Civ.2e, 12 novembre 2020, 19-15.239Faits Le 10 septembre 2010, un individu est mis en demeure de régler des cotisations sociales et majorations de retard dues sur les années 2007, 2008 et 2009. Le 16 décembre 2010, la caisse...

02/12/2020 à 13h39

Réglementation
Sur le point de départ de la prescription de droit commun en droit de la construction (Analyse)

Sur le point de départ de la prescription de droit commun en droit de la construction (Analyse)

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Cour de cassation applique la prescription quinquennale aux actions entre co-obligés. Sans pour autant apporter de précisions sur son point de départ. L’analyse de Daria Belovetskaya, avocate et...

01/12/2020 à 10h35

Réglementation
Amiante : délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété

Amiante : délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété

Civ.2e, 12 novembre 2020, 19-18.490Faits De 1957 à 1987, un salarié travaille dans un établissement de production de pâte à papier. Par un arrêté ministériel publié le 12 octobre 2013, l’entreprise est inscrite sur la liste...

30/11/2020 à 14h40

Réglementation
Vers la fin de la subrogation en droit des assurances ? (Analyse)

Vers la fin de la subrogation en droit des assurances ? (Analyse)

Derrière ce titre un brin provocateur se cache un arrêt de la Cour de cassation (Com., 21 octobre 2020, n°19-16.206) qui admet qu’il est possible pour un assureur de bénéficier d’une cession de créance de la part de son assuré...

27/11/2020 à 14h22

Réglementation
PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

Alors que le projet de loi de finances pour 2021 est actuellement à l’étude au Sénat, l'instauration d'une contribution exceptionnelle pour les assureurs dommages vient d’être adoptée. Une nouvelle taxation après celle votée...

23/11/2020 à 13h51

Réglementation
L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

Civ.2e, 5 novembre 2020, 19-21.631Faits Un conducteur assuré se retrouve impliqué dans un accident au cours duquel un tiers est blessé. Il est alors condamné pénalement pour blessures involontaires et également pour avoir utilisé un...

19/11/2020 à 15h32

Réglementation