Actualités

ACPR et AMF : vigilance accrue à l'égard des personnes âgées vulnérables

ACPR et AMF : vigilance accrue à l'égard des personnes âgées vulnérables

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) viennent de publier leur rapport de synthèse - fruit des échanges d’un groupe de travail de place - portant sur la...

09/04/2021 à 14h40

Réglementation
Auto : cession d'un véhicule et renonciation à la garantie

Auto : cession d'un véhicule et renonciation à la garantie

Civ.1e, 3 février 2021, 19-17.956Faits Le 16 avril 2016, un assuré déclare le vol de son véhicule à son assureur. Le 28 avril, il transmet un certificat de cession du véhicule au profit de l’assureur, la déclaration d’achat...

08/04/2021 à 15h22

Réglementation
Assurance vie : les informations essentielles devant figurer sur la note d'information

Assurance vie : les informations essentielles devant figurer sur la note d'information

Civ.2e, 11 mars 2021, 18-12.376Faits Le 21 septembre 2001, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2007, la note d’information est transmise à l’assuré. Le 26 juin 2012, ce dernier met exergue un...

06/04/2021 à 15h48

Réglementation
Captives d’assurance : une alternative crédible dans un marché difficile (Analyse)

Captives d’assurance : une alternative crédible dans un marché difficile (Analyse)

Durcissement du niveau de franchise, hausse tarifaire, résiliation … le risque d’entreprise est malmené en cette période de crise sanitaire. Un contexte qui pourrait amener les entreprises à se tourner davantage vers les captives,...

02/04/2021 à 09h53

Réglementation
Réforme du courtage : adoption définitive du texte de loi

Réforme du courtage : adoption définitive du texte de loi

Le 1 er avril 2021, le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi portant sur la réforme du courtage.Le texte de loi portant sur l’autorégulation du courtage vient d’être adopté définitivement par le Sénat....

01/04/2021 à 13h40

Réglementation
L'action directe du liquidateur contre l'assureur de responsabilité du dirigeant

L'action directe du liquidateur contre l'assureur de responsabilité du dirigeant

Com, 10 mars 2021,19-12.825 ; 19-17.066Faits. Après avoir été mises en redressement, une société (souscriptrice d’une assurance responsabilité pour son dirigeant) et trois de ses filiales font l’objet d’une liquidation...

26/03/2021 à 16h09

Réglementation
Prescription biennale : le délai court à compter de l'action d'un tiers (Analyse)

Prescription biennale : le délai court à compter de l'action d'un tiers (Analyse)

Si par principe les actions qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, la règle spéciale édictée au troisième alinéa de l’article L.114-1 du code des...

24/03/2021 à 16h03

Réglementation
Clause d’exclusion : l’importance du respect du principe du contradictoire

Clause d’exclusion : l’importance du respect du principe du contradictoire

Civ.2e, 17 décembre 2020, 19-21.191Faits Le 22 mai 2013, le conducteur d’une motocyclette, ayant souscrit une garantie personnelle du conducteur, est victime d’un accident de la circulation. Après avoir sollicité la garantie de son...

23/03/2021 à 15h56

Réglementation
Quelles sont les primes d’assurance incluses dans le calcul du taux effectif global ? (Analyse)

Quelles sont les primes d’assurance incluses dans le calcul du taux effectif global ? (Analyse)

Seules les primes des assurances dont la souscription conditionne l’octroi du crédit sont comprises dans l’assiette du TEG afférent. Tel n’est pas le cas, selon la Cour de cassation, d’une assurance incendie qui, bien...

22/03/2021 à 14h41

Réglementation
Auto : le caractère définitif du protocole transactionnel

Auto : le caractère définitif du protocole transactionnel

Civ.2e, 4 mars 2021, 19-16.859Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu le 18 novembre 1979 dans lequel un véhicule assuré est impliqué, plusieurs protocoles transactionnels sont signés en 2007 entre la victime et...

19/03/2021 à 15h00

Réglementation
Manquement au devoir de conseil et d’information du courtier : retour sur la prescription applicable

Manquement au devoir de conseil et d’information du courtier : retour sur la prescription applicable

L’arrêt rendu le 20 janvier dernier par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler plusieurs principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le...

17/03/2021 à 11h59

Réglementation devoir de conseil
Quelles stratégies de rebond pour l’assurance vie avec la loi Pacte et la finance durable? (Analyse)

Quelles stratégies de rebond pour l’assurance vie avec la loi Pacte et la finance durable? (Analyse)

Après le mouvement de décollecte observé en 2020 du fait du rendement durablement dégradé des fonds en euros et de la crise du Covid-19, les assureurs vie doivent trouver de nouveaux leviers pour relancer leur dynamique commerciale en...

16/03/2021 à 14h26

Réglementation Assurance vie
Amiante : recevabilité d'un recours contre une décision implicite de rejet

Amiante : recevabilité d'un recours contre une décision implicite de rejet

Civ.2e, 11 février 2021, 20-10.951Faits Après s’être vu notifié un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, un particulier saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et sollicite...

15/03/2021 à 14h28

Réglementation
Réforme du courtage : le texte de loi adopté en commission mixte paritaire

Réforme du courtage : le texte de loi adopté en commission mixte paritaire

Réunie le 10 mars 2021, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le texte portant réforme du courtage.La commission mixte paritaire qui s'est tenue le 10 mars 2021 est parvenue à un accord sur la proposition de loi «...

11/03/2021 à 11h23

Réglementation
Réforme du courtage : l'ombre de la censure du Conseil constitutionnel (Analyse)

Réforme du courtage : l'ombre de la censure du Conseil constitutionnel (Analyse)

Une commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage. Safine Hadri, associée en droit de la responsabilité et des assurances au cabinet DS Avocats, met en...

09/03/2021 à 10h11

Réglementation
Pertes d'exploitation : en cas d’ambiguïté, seule la justice peut trancher

Pertes d'exploitation : en cas d’ambiguïté, seule la justice peut trancher

Lors d’une séance de questions au ministre de l’Economie et des Finances, sur le rôle des banques et des assurances dans la crise du Covid-19, les députés ont mis sur la table le sujet de la couverture des pertes...

08/03/2021 à 15h35

Réglementation
DAC 6 : échange automatique d’informations dans le domaine fiscal (Analyse)

DAC 6 : échange automatique d’informations dans le domaine fiscal (Analyse)

Adoptée le 25 mai 2018, la Directive DAC 6 instaure une obligation de déclarer des dispositifs transfrontières à l'administration fiscale française. Stéphane Mayençon, directeur fiscal d’AG2R La Mondiale détaille les principales...

05/03/2021 à 12h32

Réglementation
Cnil : la feuille de route des contrôles pour 2021

Cnil : la feuille de route des contrôles pour 2021

Dans la continuité des contrôles amorcés en 2020 sur les données de santé et l’encadrement des cookies, la Cnil va également se concentrer sur le niveau de sécurité des sites web en 2021.Cybersécurité, sécurité des données...

03/03/2021 à 12h25

Réglementation
Nouvel arrêté LCB-FT : quels impacts pour les professionnels de l'assurance (Analyse)

Nouvel arrêté LCB-FT : quels impacts pour les professionnels de l'assurance (Analyse)

L’arrêté du 6 janvier 2021 relatif aux obligations de contrôle interne aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme (LCB-FT) et de gel des avoirs a été publié au Journal Officiel le 16 janvier...

26/02/2021 à 13h52

Réglementation
Pertes d'exploitation : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue en faveur d’un restaurateur

Pertes d'exploitation : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue en faveur d’un restaurateur

Après les tribunaux de commerce, c’est maintenant au tour des cours d’appel de se prononcer sur le contentieux des pertes d’exploitation. Et parmi les premières décisions, celle que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de...

25/02/2021 à 12h03

Réglementation Perte d'exploitation