Actualités

Assurance vie : validité du contrat souscrit le lendemain des 70 ans de l'assuré

Assurance vie : validité du contrat souscrit le lendemain des 70 ans de l'assuré

Cour d'appel, 7 septembre 2022, n° 20/13206.Faits : Un assuré souscrit un contrat d'assurance vie sur lequel il effectue un versement et désigne comme bénéficiaires sa soeur et son frère. Au décès du souscripteur, les...

30/09/2022 à 14h39

Assurance vie
Majorations de durée d’assurance : compatibilité du droit français au droit européen

Majorations de durée d’assurance : compatibilité du droit français au droit européen

Dans un avis rendu le 7 septembre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la compatibilité de l’article R.173-15 alinéa 1er du code de la sécurité sociale avec l’article 1er du protocole...

29/09/2022 à 10h12

Le cas d'espèce : la Cour de cassation limite l'application de la loi Badinter

Le cas d'espèce : la Cour de cassation limite l'application de la loi Badinter

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a considéré que la chute d’une victime sur un véhicule stationné dans un garage privé n’était pas un accident de la circulation lorsqu’aucun des éléments liés à sa...

28/09/2022 à 16h27

loi Badinter Cour de cassation
Contraintes et particularités de la protection sociale complémentaire (PSC) des trois fonctions publiques

Contraintes et particularités de la protection sociale complémentaire (PSC) des trois fonctions publiques

La Fonction publique est en train de connaître d’importantes évolutions sur la protection sociale complémentaire de ses agents. Ces changements s’accompagnent d’interrogations selon le versant concerné, qui feront l’objet de...

28/09/2022 à 16h26

Protection sociale des fonctionnaires Fonction publique territoriale
Indemnisation d’un occupant sans droit ni titre d’un immeuble en cas d’accident pour défaut d’entretien

Indemnisation d’un occupant sans droit ni titre d’un immeuble en cas d’accident pour défaut d’entretien

Civ.2ème, 15 septembre 2022, n° 19-26.249.Faits : Des bailleurs louent à des concubins un bien immobilier. La concubine, déchue de tout titre d'occupation par décision de justice, chute au sol depuis une des fenêtres du bien loué,...

28/09/2022 à 10h23

biens immobiliers
Appréciation des primes manifestement exagérées sur un contrat d’assurance vie

Appréciation des primes manifestement exagérées sur un contrat d’assurance vie

Civ.2ème, 16 juin 2022, n° 20-20.544.Faits : Une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles. L’une d’elle est désignée bénéficiaire du contrat d'assurance vie souscrit par sa mère de son vivant. La seconde fille de la...

27/09/2022 à 08h57

Assurance vie Succession
Projet de loi de finances 2023 : le nouveau dispositif de l’assurance récolte confirmé par l’exécutif

Projet de loi de finances 2023 : le nouveau dispositif de l’assurance récolte confirmé par l’exécutif

Le gouvernement a présenté ce lundi matin son projet de loi de finances 2023. Sans surprise, l’assurance récolte se verra dotée d’un nouveau dispositif.Il fait bel et bien partie du projet de loi de finances 2023 : le nouveau...

26/09/2022 à 12h58

Assurance récolte PLF
Engagement de la responsabilité décennale d’un constructeur en cas d’incendie sans cause connue

Engagement de la responsabilité décennale d’un constructeur en cas d’incendie sans cause connue

Civ.3ème, 29 juin 2022, n° 21-17.919.Faits : Une société maître d’ouvrage confie des travaux d’installation de capteurs photovoltaïques à une entreprise du bâtiment. Un incendie détruit les deux bâtiments qui supportaient les...

23/09/2022 à 15h05

Subrogation incendie
Réforme de la PSC : un décret majeur impacte la fonction publique d’État

Réforme de la PSC : un décret majeur impacte la fonction publique d’État

Un décret du 20 septembre 2022 prévoit l’exclusion des employeurs publics de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales pour une certaine catégorie d’agents.C’est...

22/09/2022 à 11h50

Protection sociale complémentaire Protection sociale des fonctionnaires
Exclusion de garantie : l'emprunteur n'est pas tenu de prouver une perte de chance

Exclusion de garantie : l'emprunteur n'est pas tenu de prouver une perte de chance

Civ.2ème, 15 septembre 2022, n° 21-13.670.Faits : Une banque consent deux prêts immobiliers à une emprunteuse. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et...

20/09/2022 à 18h37

clause d’exclusion
La prescription biennale de la garantie conducteur court à compter de la consolidation du dommage

La prescription biennale de la garantie conducteur court à compter de la consolidation du dommage

Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 21-13.016.Faits : Une conductrice est victime d'un accident de la circulation en 2006. Son véhicule est assuré par un contrat comprenant une garantie conducteur. Son état de santé étant déclaré...

20/09/2022 à 09h42

Accident de la circulation Prescription biennale
Manque à son obligation de conseil le courtier induisant en erreur les assurés sur les risques couverts

Manque à son obligation de conseil le courtier induisant en erreur les assurés sur les risques couverts

Civ.2ème, 15 septembre 2022, n° 21-15.528.Faits : Le gérant d’une société organisant un spectacle de cascades et de rodéo en automobiles et motocyclettes souscrit une police d'assurance de responsabilité civile temporaire « pour...

19/09/2022 à 11h02

courtier assurance
L'assureur ne peut se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie non portée à la connaissance de l'assuré

L'assureur ne peut se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie non portée à la connaissance de l'assuré

Civ.2ème, 15 septembre 2022, n° 21-12.278.Faits : Un acquéreur souscrit un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule et adhère à une assurance de groupe facultative souscrite par le concessionnaire automobile,...

16/09/2022 à 15h45

déchéance
Rappel des conditions de transfert de la garde d'un véhicule lors d'un accident

Rappel des conditions de transfert de la garde d'un véhicule lors d'un accident

Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 20-23.240.Faits : Ayant consommé de l’alcool, un conducteur cède à un tiers le volant de son véhicule. Un accident survient, occasionnant des blessures à l’un des passagers. La caisse d’assurance...

14/09/2022 à 16h58

véhicules terrestres à moteur (VTM)
Distribution de l'assurance : l'Eiopa appelle à un choc de simplification

Distribution de l'assurance : l'Eiopa appelle à un choc de simplification

L’Eiopa a publié le 27 avril 2022 son rapport final sur la protection des investisseurs de détail. Ce rapport répond au souhait de la Commission européenne de mieux protéger les investissements fondés sur l’assurance, notamment,...

14/09/2022 à 14h47

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Les distributeurs
Avec Dora, l'Europe veut renforcer la résistance au risque cyber

Avec Dora, l'Europe veut renforcer la résistance au risque cyber

Le Digital Operational Resilience Act pourrait être adopté à la fin de l’année. Ce règlement européen vise à renforcer la résistance aux piratages des secteurs bancaire et financier, notamment les acteurs de l’assurance.Dora....

14/09/2022 à 14h40

Cyber Tech
Le casse-tête de la résiliation en trois clics

Le casse-tête de la résiliation en trois clics

La nouvelle loi sur le pouvoir d’achat prévoit qu’assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance facilitent la résiliation en ligne des contrats. Reste à clarifier les rôles et obligations des assureurs et de leurs...

14/09/2022 à 14h37

France Assureurs Résiliation du contrat
Accident à l’étranger : distinction entre la loi applicable à la responsabilité et celle applicable au contrat d’assurance

Accident à l’étranger : distinction entre la loi applicable à la responsabilité et celle applicable au contrat d’assurance

Civ.1ère, 15 juin 2022, n° 21-13.306.Faits : Le véhicule d’un conducteur, immatriculé en France, est percuté en Tunisie par un camion immatriculé dans ce même pays. L’épouse du conducteur de la voiture, qui s'apprêtait à...

14/09/2022 à 09h02

Accident de la circulation loi Badinter
Une prédisposition aux infections ne fait pas échec à la présomption de responsabilité médicale

Une prédisposition aux infections ne fait pas échec à la présomption de responsabilité médicale

Conseil d'État, 15 juillet 2022, n° 452391.Les faits : Une patiente ayant subi une intervention chirurgicale est transférée dans un centre hospitalier pour des soins et une rééducation. À la suite d’une dégradation de son état...

12/09/2022 à 19h23

infection nosocomiale
Assurance récolte : Emmanuel Macron officialise les derniers détails de la réforme

Assurance récolte : Emmanuel Macron officialise les derniers détails de la réforme

Le Président de la République a répondu aux principales attentes des syndicats agricoles quant au « régime universel d’indemnisation » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.C’est à l’occasion d’un déplacement dans le...

12/09/2022 à 11h04

Assurance récolte Risques agricoles

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ÉDITION DU 30 septembre 2022

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