Actualités

Démarchage téléphonique : les députés encadrent les règles de dérogation

Démarchage téléphonique : les députés encadrent les règles de dérogation

Des amendements à la proposition de loi sur l’encadrement du démarchage téléphonique, qui doit être examinée en séance publique par l’Assemblée nationale le 30 janvier, visent à renforcer les droits des consommateurs.Alors que...

23/01/2020 à 11h04

Réglementation
Intelligence artificielle : bientôt dans la Constitution ?

Intelligence artificielle : bientôt dans la Constitution ?

Une proposition de loi sur l’intelligence artificielle et les algorithmes prévoit d’inscrire dans le préambule de la Constitution une référence au texte et d’édicter une charte de l’intelligence artificielle.Se référant à...

22/01/2020 à 12h24

Réglementation
Cnil : lancement d'une consultation publique sur les cookies

Cnil : lancement d'une consultation publique sur les cookies

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation sur l’encadrement des « cookies et autres traceurs ».Dans la continuité du règlement général sur la protection des données (RGPD) -...

21/01/2020 à 12h33

Réglementation Tech
Démarchage téléphonique : lancement d'une pétition

Démarchage téléphonique : lancement d'une pétition

Plusieurs associations de consommateurs dénonçant le fléau du démarchage téléphonique lancent une pétition. Une action qui intervient alors que l'Assemblée nationale est saisie d'une proposition de loi visant à réguler les...

21/01/2020 à 11h13

démarchage téléphonique
Accident de la circulation : nullité du contrat et intervention du FGAO

Accident de la circulation : nullité du contrat et intervention du FGAO

Civ.2e, 16 janvier 2020, 18-23.381Faits En juillet 2014, une conductrice en état d’ébriété abandonne son véhicule sur une voie ferrée et provoque un accident. Le train qui percute l’automobile est lourdement endommagé. Le 20...

20/01/2020 à 16h13

Réglementation
Loi de finances : ce qui change en 2020 (analyse)

Loi de finances : ce qui change en 2020 (analyse)

Adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Tour d’horizon des principales mesures applicables aux entreprises...

15/01/2020 à 10h18

Accident de la circulation et la notion d'implication

Accident de la circulation et la notion d'implication

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-22.727Faits Alors qu’il dépasse un véhicule automobile effectuant un ralentissement, le conducteur d’une motocyclette perd le contrôle de son engin en heurtant un animal qui traverse soudainement la...

13/01/2020 à 12h24

Réglementation
Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire

Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire

Civ.1, 11 décembre 2019, 18-25.441Faits Dans le cadre d’un marché public, une commune confie à un architecte, assuré auprès de la société X, la maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer commercial. Le lot «...

08/01/2020 à 11h46

Actualité juridique
Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-21.401Faits Les deux propriétaires d’un véhicule détruit par un incendie saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) afin d’obtenir l’indemnisation de leurs...

06/01/2020 à 12h02

Réglementation
PLFSS et PLF 2020 : les décisions du Conseil constitutionnel

PLFSS et PLF 2020 : les décisions du Conseil constitutionnel

Comme chaque année le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de certaines dispositions du PLFSS et du PLF pour 2020. Tour d’horizon des principales mesures.Le 3 décembre dernier, les députés adoptaient par 347...

02/01/2020 à 12h32

conseil constitutionnel
Obligation d’assurance des maires : adoption définitive du projet de loi à l’Assemblée nationale

Obligation d’assurance des maires : adoption définitive du projet de loi à l’Assemblée nationale

Le projet de loi qui octroie de nouveaux pouvoirs aux maires vient d’être adopté définitivement à l’Assemblée nationale. La promulgation de la loi est imminente.Les députés ont adopté par 94 voix contre 1 le projet de loi...

20/12/2019 à 09h00

Réglementation
Une précision bienvenue sur les clauses d'exclusion de solidarité

Une précision bienvenue sur les clauses d'exclusion de solidarité

Par un arrêt du 17 octobre 2019, rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction valide - dans la lignée de sa jurisprudence - les clauses d’exclusion de solidarité et apporte une précision utile. Les...

18/12/2019 à 11h02

Réglementation
Pourquoi les assureurs peuvent faire le boulot du FGAO (Tribune)

Pourquoi les assureurs peuvent faire le boulot du FGAO (Tribune)

Le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est voué à disparaître…. Telle est la conclusion de Serge Brousseau, docteur en droit et avocat a la Cour au sein du cabinet Trillat et associés, selon qui les...

17/12/2019 à 10h28

Réglementation Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Fraude : la CPAM doit récupérer l'indu correspondant

Fraude : la CPAM doit récupérer l'indu correspondant

Civ.2, 7 novembre 2019, 18-21.329Faits A la suite d’un contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), un assuré se voit notifier une mise en demeure de régler une certaine somme en raison de prestations indûment...

16/12/2019 à 14h38

Réglementation
Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

L’administration fiscale vient de publier un rescrit par lequel elle apporte des précisions sur les modalités de l’exonération de TVA dans le cas des contrats collectifs.Par la publication d’un rescrit (RES-000058) au BOFIP...

12/12/2019 à 14h16

Réglementation
La Française des jeux s'assure pour couvrir le risque de contrepartie

La Française des jeux s'assure pour couvrir le risque de contrepartie

Alors que la Française des jeux est entrée en bourse le 21 novembre 2019, l’entreprise vient d’annoncer la souscription, par l’intermédiaire d’un courtier, d’une assurance visant à garantir le risque de contrepartie, à...

11/12/2019 à 11h22

courtier assurance Courtiers
Lutte anti-blanchiment : des cas d'escroqueries en assurance auto

Lutte anti-blanchiment : des cas d'escroqueries en assurance auto

Le rapport 2018-2019 sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été publié par Tracfin, la cellule française du renseignement financier. Il met en exergue les typologies de...

11/12/2019 à 08h53

antiblanchiment Tracfin
La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

Ch.soc, 14 novembre 2019, 18-13.887Faits Début 2015, une société d’assurance présente un projet de réorganisation de son activité, dont l’objectif est d’harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique. Compte...

10/12/2019 à 15h27

Réglementation
Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Civ.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant...

06/12/2019 à 13h08

Jurisprudence
Assurance dommages : une assurtech obtient un agrément de l'ACPR pour opérer

Assurance dommages : une assurtech obtient un agrément de l'ACPR pour opérer

Une assurtech issue du Hub de la Fédération française de l’assurance (FFA) vient d’obtenir l’agrément de l’ACPR pour opérer en dommages en France.Une nouvelle assurtech voit officiellement le jour.Seyna va enfin...

06/12/2019 à 12h12

Seyna Insurtech