Actualités

Coassurance : précisions sur le montant du recours de la société apéritrice

Coassurance : précisions sur le montant du recours de la société apéritrice

Com, 21 novembre 2018, 17-23.598Faits Une société qui exerce une activité de transit et de logistique est assurée pour le transport maritime. Un avenant à la police d’assurance mentionne l'existence de trois coassureurs. A la suite...

16/01/2019 à 14h33

Actualités Juriscope
Collision mortelle : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Collision mortelle : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Crim, 23 octobre 2018, 17-86.721Faits A la suite d’une collision entre plusieurs véhicules, une des conductrices (employée à la SNCF) décède et deux autres sont blessés. L’autopsie révèle que le décès résulte du choc frontal...

14/01/2019 à 11h01

Actualités Juriscope
Accident du travail : pas de recours contre l'employeur en l'absence de faute intentionnelle

Accident du travail : pas de recours contre l'employeur en l'absence de faute intentionnelle

Civ.2e, 29 novembre 2018, 17-17.747Faits Victime d’un accident de travail alors qu’il manœuvrait un engin, le salarié d’une entreprise engage une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur et une action...

10/01/2019 à 09h47

Actualités Juriscope
Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, 412799Faits En raison d’une affection mentale, un individu est hospitalisé à la demande d'un tiers au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Alors qu’il quitte...

09/01/2019 à 12h32

Actualités Juriscope
Garantie décennale : seule l'activité déclarée au contrat est garantie

Garantie décennale : seule l'activité déclarée au contrat est garantie

Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-24.488Faits Assurée en responsabilité civile et décennale, une société de construction réalise des travaux d’étanchéité horizontale dans plusieurs chantiers. Consécutivement à l’apparition de...

08/01/2019 à 11h23

Actualités Juriscope
MRH : l'importance relative des questions posées à l'assuré

MRH : l'importance relative des questions posées à l'assuré

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-26.355Faits Un incendie se déclare dans la grange d’un particulier et se propage sur le terrain de sa voisine. Après avoir indemnisé son assurée, l’assureur de la voisine assigne en indemnisation...

07/01/2019 à 14h57

Actualités Juriscope
Assurance de groupe : suppression d'une unité de compte et abus de droit

Assurance de groupe : suppression d'une unité de compte et abus de droit

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-22.207Faits En leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur leur notifie la...

04/01/2019 à 12h12

Actualités Juriscope
Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Civ.2, 4 octobre 2018, 17-23.226Faits A la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l'assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant du décès de...

03/01/2019 à 12h11

Actualités Juriscope
Concubinage : pas de versement du capital décès en l'absence de preuve de vie commune

Concubinage : pas de versement du capital décès en l'absence de preuve de vie commune

Civ.1e, 3 octobre 2018, 17-13.113Faits Consécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin - agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre enfants de...

02/01/2019 à 16h34

Actualités Juriscope
QPC : précisions sur le régime fiscal des rentes viagères

QPC : précisions sur le régime fiscal des rentes viagères

QPC n°2018-747Faits Consécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d'assistance pour "tierce personne". A...

20/12/2018 à 09h15

Actualités Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
PLF 2019 : l'Assemblée nationale revient à la case départ

PLF 2019 : l'Assemblée nationale revient à la case départ

Après l’échec de la commission mixte paritaire, convoquée le 12 décembre dernier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a fait l’objet d’un nouvel examen par l’Assemblée Nationale.Les députés ont rétabli, mercredi 18...

19/12/2018 à 15h16

Actualités PLF
Transport routier : les caractéristiques de la faute inexcusable

Transport routier : les caractéristiques de la faute inexcusable

Ch.com, 21 nov. 2018, 17-17.468Faits Tenu de livrer des marchandises pour le lendemain, un transporteur routier stationne l’ensemble de son chargement sur un site isolé, donnant directement sur la voie publique. Durant la nuit, 39 des...

18/12/2018 à 15h08

Actualités Juriscope
Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

CE, 9 novembre 2018, 412916Faits Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités, une commune confie la maîtrise d'oeuvre de l’opération à un entrepreneur. Celui-ci délègue plusieurs missions - dont celle de «...

14/12/2018 à 10h23

Actualités Juriscope
Garantie décennale : l'importance de la nature des désordres

Garantie décennale : l'importance de la nature des désordres

Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-13.833Faits Consécutivement à l’achat d’un appartement en l’état futur d’achèvement, le propriétaire constate des malfaçons sur la toiture. Il sollicite la garantie de l’assureur...

13/12/2018 à 15h24

Actualités Juriscope
PLF 2019 : le Sénat se prononce sur la hausse des taxes en assurance

PLF 2019 : le Sénat se prononce sur la hausse des taxes en assurance

Alors que l’examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2019 se poursuit devant le Sénat, les sénateurs ont adopté des amendements relatifs à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) et à la contribution des...

10/12/2018 à 09h29

Actualités Projet de loi
Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner

Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner

Civ.2e, 25 octobre 2018, 17-26.549Faits A la suite d’une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclare le sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en œuvre la garantie « catastrophe naturelle », la...

07/12/2018 à 14h21

catastrophes naturelles Actualités
La faute dolosive, exclusive de garantie

La faute dolosive, exclusive de garantie

Civ.2e, 25 octobre 2018, 16-23.103Faits Des particuliers décident d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie son assureur. En...

06/12/2018 à 11h28

Actualités Juriscope
Procédure : précisions sur la fin de non-recevoir

Procédure : précisions sur la fin de non-recevoir

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-14.799Faits Par acte du 9 mars 2000, une SCI fait l’acquisition d’un terrain sur lequel elle fait construire un immeuble après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages sous la maîtrise d’œuvre...

05/12/2018 à 14h18

Actualités Juriscope
Garantie

Garantie "panne mécanique": une décision en faveur de l'administration fiscale

Le 10 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ».Dans les faits, une société de courtage d’assurance propose une...

04/12/2018 à 09h32

Actualités Juriscope
Construction : précisions sur les désordres évolutifs et l'évaluation d'un dommage par la cour d'appel

Construction : précisions sur les désordres évolutifs et l'évaluation d'un dommage par la cour d'appel

Civ.3e, 4 octobre 2018, 17-23.190Faits Des particuliers font construire une villa - dont la réception des travaux est prononcée en 1998 - qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux acquéreurs...

03/12/2018 à 15h13

Actualités Juriscope