Actualités

TVA et intermédiaires d'assurance : l'administration fiscale actualise sa doctrine

TVA et intermédiaires d'assurance : l'administration fiscale actualise sa doctrine

A la suite des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le Conseil d’Etat, l’administration fiscale met à jour sa doctrine sur les modalités de l'exonération de la TVA pour les intermédiaires...

14/11/2019 à 11h15

Réglementation
Les limites de la responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage

Les limites de la responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage

Par deux arrêts rendus en octobre 2019 (18-11.103 et 18-16.385), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les régimes de responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage en fonction de la nature de ses...

13/11/2019 à 13h48

Réglementation
Changement de courtier en assurance-vie : du bon usage du 3ème usage

Changement de courtier en assurance-vie : du bon usage du 3ème usage

Le 23 octobre dernier, l’ANCIA - qui réunit Agéa, l’Anacofi et Planète CSCA - le CNCEF Assurance et la Compagnie des CGP viennent de publier une recommandation sur le troisième usage du courtage qui prévoit le versement d’une...

12/11/2019 à 11h35

Réglementation
Le caractère autonome du préjudice d'agrément

Le caractère autonome du préjudice d'agrément

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-19.653Faits Victime d’un accident de la circulation, le passager du véhicule impliqué assigne l’assureur dudit véhicule, en présence de la CPAM. En appel, il est débouté de sa demande concernant...

08/11/2019 à 13h38

Réglementation
Loi Badinter et la notion d'accident de la circulation

Loi Badinter et la notion d'accident de la circulation

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-20.910Faits Alors qu’il conduisait son véhicule, un conducteur s’est arrêté pour relever un scooter qui était à terre. A la suite d’une visite aux urgences, les médecins ont diagnostiqué à...

07/11/2019 à 11h25

Réglementation
PLF 2020 : ce que prévoit l'amendement sur l'aide juridictionnelle

PLF 2020 : ce que prévoit l'amendement sur l'aide juridictionnelle

Un amendement du projet de loi de finances pour 2020 reprend certaines mesures du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle présenté le 23 juillet dernier devant la commission des lois de l'Assemblée. Une disposition...

06/11/2019 à 11h10

Réglementation
Test génétique : condamnation d'un assureur au versement du capital décès

Test génétique : condamnation d'un assureur au versement du capital décès

Le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) vient de condamner une compagnie d’assurance au versement du capital décès d’un contrat de prévoyance. Au cœur de l'affaire, l'utilisation de tests...

04/11/2019 à 18h04

Réglementation
La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise

La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-15.994Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la...

04/11/2019 à 11h02

Réglementation
Dommage ouvrage : l'encadrement légal des sanctions en cas de manquement de l'assureur

Dommage ouvrage : l'encadrement légal des sanctions en cas de manquement de l'assureur

Civ.3, 17 octobre 2019, 18-11.103Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance construction de maison individuelle avec un entrepreneur (X), assuré en responsabilité civile décennale et en assurance dommage ouvrage auprès du...

30/10/2019 à 10h52

Réglementation
Assurance voyage : l'EIOPA hausse le ton

Assurance voyage : l'EIOPA hausse le ton

Après avoir publié sur son site un rapport sur la protection des consommateurs en matière d’assurance voyage, l'Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA) adresse un...

28/10/2019 à 10h00

Réglementation
Préjudice économique : appréciation souveraine des juges du fond

Préjudice économique : appréciation souveraine des juges du fond

Civ.2e, 12 septembre 2019, 18-13.791 à 18-14.724Faits Alors qu'il séjournait dans un hôtel, un homme ne parvenant pas à ouvrir sa porte-fenêtre (en raison d’une défectuosité) a chuté mortellement en tentant d’accéder au balcon...

24/10/2019 à 14h01

Réglementation
Le préjudice d'anxiété étendu à toute substance toxique ou nocive

Le préjudice d'anxiété étendu à toute substance toxique ou nocive

Ch.soc, 11 septembre 2019, 17-24.879 à 17-25.623Faits Plusieurs mineurs de fond saisissent une juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de leur employeur (placé en liquidation judiciaire depuis 2008) en réparation de...

23/10/2019 à 12h06

Réglementation
Agents généraux d'assurances : précisions utiles sur les prestations soumises à la TVA

Agents généraux d'assurances : précisions utiles sur les prestations soumises à la TVA

Conseil d'Etat, 416107Faits Un agent général d’assurance fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale...

22/10/2019 à 12h12

Réglementation
Obligation d'assurance des maires : « une mesure assez inutile » (Smacl Assurances)

Obligation d'assurance des maires : « une mesure assez inutile » (Smacl Assurances)

Alors que le Sénat vient d’achever, en première lecture, l’examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le vote du texte doit intervenir mardi 22 octobre. Frédéric...

21/10/2019 à 12h15

Réglementation
Règlement Priip's : nouvelle consultation sur le document d'information clé (

Règlement Priip's : nouvelle consultation sur le document d'information clé ("Kid")

Applicable depuis le 1er janvier 2018, le règlement Priip’s prévoit la remise d’un document d’information clé pour les produits d'investissement de détail et d'assurance. Mais dans sa forme actuelle, le document d’information...

18/10/2019 à 13h15

Réglementation
Démarchage téléphonique : prenons le temps d’évoquer l’utile… pour être juste (Tribune)

Démarchage téléphonique : prenons le temps d’évoquer l’utile… pour être juste (Tribune)

« La création d’un délai de réflexion accordé au consommateur relève du pouvoir législatif », estime Isabelle Monin Lafin. Dans sa tribune, l'avocate associée au sein de la société Astrée avocats revient sur le communiqué de...

17/10/2019 à 06h18

Réglementation démarchage téléphonique
Construction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie

Construction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie

Civ.3e, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletinFaits Dans le cadre d’une mission de restauration, un architecte omet de déclarer le chantier à son assureur. Sa responsabilité est recherchée et son assureur lui oppose un refus de...

16/10/2019 à 09h51

Réglementation
Accident de la circulation : inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes et ayants droit

Accident de la circulation : inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes et ayants droit

Civ.2e, 29 août 2019, 18-14.768Faits A la suite d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de ses blessures. Le conducteur du véhicule impliqué est condamné par un tribunal correctionnel pour homicide involontaire....

15/10/2019 à 14h18

Réglementation
Construction : l'importance pour l'assuré de connaître l'étendue d'une clause d'exclusion

Construction : l'importance pour l'assuré de connaître l'étendue d'une clause d'exclusion

Civ.3e, 19 septembre 2019, 18-19.616Faits Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) confie à une société en procédure de sauvegarde, la construction d’un bâtiment agricole. Après interruption des travaux et à la...

14/10/2019 à 14h08

Réglementation
Accident de la circulation : seul un professionnel de droit peut exercer une activité d'assistance

Accident de la circulation : seul un professionnel de droit peut exercer une activité d'assistance

Civ.1e, 25 septembre 2019, 19-13.413Faits Une société de défense des assurés et son gérant ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la...

10/10/2019 à 12h20

Réglementation