Actualités

Indemnisation : prestation de compensation du handicap et assistance tierce personne

Indemnisation : prestation de compensation du handicap et assistance tierce personne

Civ.2, 17 janvier 2019, 17-24.083Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Maroc, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) afin d’obtenir la réparation de ses...

22/03/2019 à 12h03

Actualités Juriscope
Indemnisation : incendie d'un immeuble en état d'abandon manifeste

Indemnisation : incendie d'un immeuble en état d'abandon manifeste

Crim, 15 janvier 2019, 17-87.480Faits Deux mineurs pénètrent dans un immeuble et mettent le feu à plusieurs objets. Un incendie se déclare puis se propage : six habitations sont détruites, dont celle appartenant à une société...

21/03/2019 à 16h14

indemnisation Actualités
URSSAF : redressement en matière d'assurance collective

URSSAF : redressement en matière d'assurance collective

Civ.2e, 14 mars 2019, 18-12.380Faits Consécutivement à un contrôle de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF), portant sur les années 2010 à 2012, une société...

20/03/2019 à 10h51

Actualités Juriscope
Précisions sur le recours subrogatoire de l'assureur

Précisions sur le recours subrogatoire de l'assureur

Civ.3e, 6 décembre 2018, 17-28.842Faits Deux ans après sa réception, un immeuble de bureaux est partiellement détruit à la suite d’un incendie. Après indemnisation, l’assureur « multirisques » assigne en remboursement les tiers...

19/03/2019 à 14h32

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Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-22.593Faits En juillet 1999, MM.X se voient confier un mandat d'agent général ainsi que la gestion d’une agence située à Mauriac (Cantal). En octobre 2013, l’assureur leur notifie la révocation de leur...

15/03/2019 à 13h35

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Contrat de prévoyance : versement de l'indemnité de résiliation par le souscripteur

Contrat de prévoyance : versement de l'indemnité de résiliation par le souscripteur

Civ.2e, 7 février 2019, 17-27.099Faits Une association hospitalière - qui a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire afin de garantir collectivement les membres de son personnel contre les « risques incapacité, invalidité et...

14/03/2019 à 14h25

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De la justification du mandat de représentation en justice

De la justification du mandat de représentation en justice

Civ.1e, 12 décembre 2018, 17-19.387Faits L’association française d’épargne et de retraite (l’AFER) conclut avec une société d'assurance un contrat collectif d’assurance sur la vie réservé à ses adhérents. Consécutivement...

13/03/2019 à 12h20

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CJUE : incendie dans un garage privé et notion de

CJUE : incendie dans un garage privé et notion de "circulation des véhicules"

CJUE C-100/18 : CJUE : le cas de l'incendie d'un véhicule stationné dans un garage (privé), depuis plus de 24 heures, relève t-il de la notion de "circulation des véhicules"?Faits Un incendie se déclare dans le garage d’une...

12/03/2019 à 10h57

Actualités Juriscope
L'information de l'assureur relative à l'existence d'un contrat

L'information de l'assureur relative à l'existence d'un contrat

Civ.2e, 13 décembre 2018, 17-27.492Faits Alors qu’il conduisait un tracteur appartenant à son père, le conducteur - et souscripteur d’un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie » - est victime d’un accident. Un...

11/03/2019 à 14h39

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Assurance vie : la faculté du droit de renonciation et abus de droit

Assurance vie : la faculté du droit de renonciation et abus de droit

Civ.2e, 7 février 2019, 17-27.223Faits Un assuré souscrit un contrat d’assurance sur la vie à effet du 1er janvier 2004 sur lequel il investit 12.000 euros. Puis, considérant ne pas avoir reçu une information précontractuelle...

08/03/2019 à 16h04

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Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-14.065Faits Un agent général d’assurances cesse d’exercer ses fonctions le 31 décembre 2008. En juin 2009, l’assureur lui notifie la perte de son droit à indemnité compensatrice, en raison du...

07/03/2019 à 11h16

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Les syndics de copropriété ne sont pas assimilables à des intermédiaires d'assurance

Les syndics de copropriété ne sont pas assimilables à des intermédiaires d'assurance

Civ.1e, 13 février 2019, 18-15.634Faits Deux agents généraux cessent leur activité en juin 2012. Un désaccord naît avec l’assureur avec lequel ils travaillent, au motif que ce dernier souhaite déduire de l’indemnité...

06/03/2019 à 11h06

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Complémentaire santé : absence de caractère collectif et obligatoire

Complémentaire santé : absence de caractère collectif et obligatoire

Civ.2e, 20 décembre 2018, 17-26.958Faits Consécutivement à un contrôle de l’Urssaf, une société reçoit une lettre d’observations avec plusieurs chefs de redressements. Puis, à la suite de sa mise en demeure, elle forme un...

05/03/2019 à 14h36

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Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule

Location de véhicule : caractère non abusif d'une clause relative à l'appréciation du gabarit du véhicule

Civ.1e, 12 décembre 2018, 17-15.427Faits Un particulier loue un véhicule utilitaire auprès d’une société de location. Cette dernière l’assigne en paiement des frais de réparation du véhicule en raison d’une mauvaise...

27/02/2019 à 11h27

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Bail : devoir de conseil et garanties facultatives

Bail : devoir de conseil et garanties facultatives

Civ.3e, 29 novembre 2018, 17-15.365Faits En octobre 2008, M.X renouvelle un bail de locaux commerciaux à M.Z. En juin 2010, le bail est cédé à une société. En septembre 2010, un incendie se déclare dans les combles du local. En...

26/02/2019 à 11h15

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Le recours subrogatoire du tiers-payeur (également tiers responsable)

Le recours subrogatoire du tiers-payeur (également tiers responsable)

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-26.346Faits Alors qu’elle se trouve sur son lieu de travail, une infirmière est blessée par un tracteur motorisé de chariots métalliques (appartenant à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris...

25/02/2019 à 12h22

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DDA : top départ pour la formation

DDA : top départ pour la formation

Alors que la directive sur la distribution en assurance (DDA) est effective depuis le 1er octobre 2018, la dernière partie du dispositif - relative à la formation continue - entre en application le 23 février 2019.Les professionnels de...

22/02/2019 à 16h47

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Le gouvernement français anticipe un Hard-Brexit

Le gouvernement français anticipe un Hard-Brexit

Le 7 février 2019, l'ordonnance n° 2019-75 - relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (en matière de services financiers) - a été publiée au Journal officiel. Luc Bigel et Hamza Akli...

21/02/2019 à 15h00

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Assurance vie : les parties civiles n'ont pas de droit sur le bien saisi

Assurance vie : les parties civiles n'ont pas de droit sur le bien saisi

Ch.crim, 21 novembre 2018, 16-28.315Faits Dans le cadre d’une procédure pour « pratiques commerciales trompeuses, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment en bande organisée de fraude...

20/02/2019 à 16h17

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Devoir de conseil de l'assureur à un professionnel de l'immobilier

Devoir de conseil de l'assureur à un professionnel de l'immobilier

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-27.148Faits A la suite d’un incendie, la société propriétaire d’un pavillon d’habitation déclare le sinistre à son assureur. Consécutivement au refus de garantie opposé par ce dernier, l’assuré...

19/02/2019 à 10h28

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