Actualités

Retraite supplémentaire : le texte de loi sur la déshérence adopté en première lecture au Sénat

Retraite supplémentaire : le texte de loi sur la déshérence adopté en première lecture au Sénat

Votée le 22 juin 2020 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vient d’être adoptée par le Sénat.Adoptée en première lecture par les députés, la...

22/10/2020 à 11h35

Réglementation épargne retraite
Assurance emprunteur : le revirement du Parlement

Assurance emprunteur : le revirement du Parlement

La commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique n’a pas suivi le premier vote des députés sur l’assurance emprunteur.Réunie le 21 octobre 2020, la...

22/10/2020 à 09h29

Réglementation
Assurance vie : clause bénéficiaire et notion d'héritier

Assurance vie : clause bénéficiaire et notion d'héritier

Civ.1e,30 septembre 2020 (19-11.187)Faits Une femme décède et laisse deux enfants pour lui succéder (un fils et une fille). Un testament olographe (du 27 décembre 2001) institue sa fille comme légataire de la moitié de la quotité...

21/10/2020 à 13h56

Réglementation
L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

L'évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Civ.1e, 7 octobre 2020, 19-17.041Faits A la suite d’un examen médical, une patiente décède. Son époux saisit une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui impute le décès de la victime à « un...

19/10/2020 à 15h36

Réglementation
Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

Civ.3e, 23 septembre 2020 (19-18.104)Faits A la suite de l’acquisition d’un immeuble et après avoir découvert des désordres au moment de la rénovation du bien, l’acquéreur assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des...

16/10/2020 à 15h21

Réglementation
Responsabilité : absence d'obligation de sécurité de résultat pour l'exploitant d'un magasin

Responsabilité : absence d'obligation de sécurité de résultat pour l'exploitant d'un magasin

Civ.1e, 9 septembre 2020, 19-11.882Faits Après avoir trébuché sur un panneau publicitaire dans un magasin, une victime assigne en responsabilité et indemnisation l’exploitant du magasin et met en cause la Caisse primaire...

14/10/2020 à 15h20

Réglementation
RC Pro : l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie

RC Pro : l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie

Civ.3e, 1er octobre 2020, 18-20.809Faits Un particulier confie à un architecte (assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle) la réalisation de deux bungalows. Les travaux - qui ont débuté en...

13/10/2020 à 11h11

Réglementation
Garantie financière : mise en garde de l'ACPR contre de fausses attestations

Garantie financière : mise en garde de l'ACPR contre de fausses attestations

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde contre de fausses attestations de garantie financière délivrées notamment par l’entité ALLIED RE CORPORATION LTD.Par un communiqué du 12 octobre,...

12/10/2020 à 11h32

Réglementation
Le juge des référés ne doit pas trancher une contestation sérieuse (Analyse)

Le juge des référés ne doit pas trancher une contestation sérieuse (Analyse)

Dans une décision du 17 septembre 2020 (19-17.784), la troisième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la notion de contestation sérieuse relative à la couverture d'assurance. Une analyse de Romain Dupeyré, avocat...

08/10/2020 à 13h33

Réglementation
RC Pro des intermédiaires : coup d'arrêt à la qualification de sinistre sériel (Analyse)

RC Pro des intermédiaires : coup d'arrêt à la qualification de sinistre sériel (Analyse)

Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (18-12.593 ; 18-13.726), la Cour de cassation écarte la qualification de sinistre sériel lorsque que la responsabilité du professionnel est mise en cause pour un manquement au devoir d’information...

07/10/2020 à 14h42

Réglementation
Accident de la circulation : la nullité du contrat d'assurance n'est pas opposable aux victimes

Accident de la circulation : la nullité du contrat d'assurance n'est pas opposable aux victimes

Crim, 8 septembre 2020, 19-84.983Faits le 13 novembre 2014, un véhicule assuré et un motocycliste entrent en collision. Ce dernier décède des suites de ses blessures. Par une décision du 9 septembre 2016, le tribunal correctionnel...

29/09/2020 à 14h49

Réglementation
Nantissement d'une assurance vie : une primauté confirmée (Analyse)

Nantissement d'une assurance vie : une primauté confirmée (Analyse)

Dans la lignée de sa décision rendue le 2 juillet dernier, la Cour de cassation confirme le droit exclusif du créancier nanti. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.Le créancier nanti échappe à tout concours avec...

24/09/2020 à 14h55

Réglementation
Assurance vie : précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l’épargne investie » (Analyse)

Assurance vie : précisions sur la portée du critère de « protection suffisante de l’épargne investie » (Analyse)

Par un arrêt du 16 juillet 2020 (19-16.922, publié au bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les actifs éligibles aux unités de compte. Le commentaire de Pierre-Grégoire Marly,...

23/09/2020 à 11h13

Réglementation
Le médiateur de l'assurance s'attaque aux délais de traitement des dossiers

Le médiateur de l'assurance s'attaque aux délais de traitement des dossiers

La Médiation de l’assurance a publié son quatrième rapport d'activité pour l'année 2019. La réduction du délai de traitement des dossiers est l’un des objectifs qu’elle s’est fixée.Le rapport de la médiation de l’année...

22/09/2020 à 15h17

Réglementation médiation
Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés

Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés

Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), deux amendements portent sur la contre-expertise.Voté par le Sénat le 5 mars dernier, le projet de...

21/09/2020 à 18h06

Réglementation
Assurance construction : Elite Insurance tire le rideau

Assurance construction : Elite Insurance tire le rideau

Alors qu’Elite Insurance a été placée sous administration par la Cour suprême de Gibraltar en décembre 2019, les administrateurs de la compagnie viennent de prononcer la cessation des effets des contrats d'assurance, souscrits par...

18/09/2020 à 14h53

Réglementation ACPR
Expertise : l’importance de respecter la police d’assurance

Expertise : l’importance de respecter la police d’assurance

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-14.857Faits A la suite d’un accident de la circulation, une entreprise spécialisée en réparation de carrosserie (la société X) évalue la réparation du véhicule accidenté à hauteur de 8.258.73 euros...

14/09/2020 à 16h40

Réglementation
Plan de relance et baisses d'impôts : l'interview de Stéphane Mayencon, AG2R La Mondiale

Plan de relance et baisses d'impôts : l'interview de Stéphane Mayencon, AG2R La Mondiale

Lors de la présentation du plan de relance le 3 septembre dernier, le gouvernement a annoncé une baisse des impôts de production reposant sur les entreprises. Les explications de Stéphane Mayencon, directeur fiscal d’AG2R La...

11/09/2020 à 15h23

Réglementation
Force majeure : pas d'exonération de responsabilité en cas de chute d'un rocher

Force majeure : pas d'exonération de responsabilité en cas de chute d'un rocher

Civ.2, 16 juillet 2020, 19-14.033Faits Alors qu’ils pratiquaient l’escalade, deux individus (dont un guide de montagne) sont blessés à la suite du détachement d’un rocher. Objet d’une convention entre la fédération française...

10/09/2020 à 07h54

Réglementation
Salarié expatrié : pas d'avance d'indemnité en cas de faute inexcusable de l'employeur

Salarié expatrié : pas d'avance d'indemnité en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ.2e, 16 juillet 2020, 18-24.942Faits Exerçant une activité de prospecteur mécanicien depuis le 11 septembre 1978, un salarié déclare une pathologie. Le 17 décembre 2009, il le notifie à la CPAM qui, par une décision du 26 mars...

07/09/2020 à 14h01

Actualité juridique