Actualités

Comment appliquer la clause excluant de la garantie les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, ou avec sa complicité ?

Comment appliquer la clause excluant de la garantie les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, ou avec sa complicité ?

La Cour de cassation retient que la clause excluant de la garantie les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, ou avec sa complicité nécessite de démontrer que l’assuré avait la volonté de provoquer le...

24/09/2021 à 12h50

Réglementation
Emprunteur : assurance de groupe et devoir du banquier

Emprunteur : assurance de groupe et devoir du banquier

Com, 16 juin 2021, 19-20.838Faits. Une SCI souscrit un emprunt auprès d’une banque pour financer l’acquisition d’un bien immobilier précédemment acquis par son gérant. Ce dernier est placé en arrêt de travail et classé en...

21/09/2021 à 15h36

Réglementation
Vol de marchandise : moyens de protection et origine du sinistre

Vol de marchandise : moyens de protection et origine du sinistre

Civ 2, 8 juillet 2021, 20-11.140Faits. Un exploitant d’un commerce de montres de collection souscrit, par l’intermédiaire d’un agent d’assurance, un contrat multirisques vol. Le 23 décembre 2015, il déclare un vol avec...

20/09/2021 à 14h10

Réglementation
Auto : accident de la circulation et clauses abusives

Auto : accident de la circulation et clauses abusives

Civ.2e, 8 juillet 2021, 19-25.552Faits Le 3 juillet 2014, une personne décède à la suite d’un accident de la circulation. Il conduisait le véhicule assuré par son épouse le 21 décembre 2012. Cette dernière assigne son assureur...

15/09/2021 à 11h27

Réglementation
Prévoyance complémentaire et principe d’égalité de traitement

Prévoyance complémentaire et principe d’égalité de traitement

Ch.soc, 9 juin 2021, 19-23.656Faits. Un agent de maîtrise prend sa retraite le 31 décembre 2014. Le 16 mars 2015, il invoque le principe d’égalité de traitement et assigne son employeur devant la juridiction prud’homale. Il...

08/09/2021 à 14h15

Réglementation
Lutte anti-blanchiment : vers une réforme européenne

Lutte anti-blanchiment : vers une réforme européenne

Le 20 juillet dernier, la Commission européenne a présenté le paquet législatif visant à réformer les règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Emilien...

03/09/2021 à 10h21

Réglementation
Que reste-t-il des listes exemplatives d’exclusions ? (Analyse)

Que reste-t-il des listes exemplatives d’exclusions ? (Analyse)

Dès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos », une clause d’exclusion doit être intégralement anéantie, conclut la Cour de cassation. Une analyse de Pierre-Grégoire Marly, Professeur agrégé des facultés de droit,...

31/08/2021 à 13h44

Réglementation
Clauses d'exclusion, assurance affinitaire...Les points de vigilance du Médiateur de l'assurance

Clauses d'exclusion, assurance affinitaire...Les points de vigilance du Médiateur de l'assurance

La Médiation de l’assurance a publié son rapport d'activité pour l'année 2020. Points de vigilance sur les clauses d’exclusion invalides et l’assurance affinitaire.Après avoir remis en juillet dernier son rapport sur les...

30/08/2021 à 15h01

Réglementation
Le décret du 30 juillet 2021 : une nouvelle définition des catégories objectives de salariés

Le décret du 30 juillet 2021 : une nouvelle définition des catégories objectives de salariés

Les catégories objectives de salariés sont revues afin de tirer les conséquences de la fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité et ainsi...

27/08/2021 à 10h19

Réglementation
Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)

Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n°428154), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'appréciation de la perte de chance dans le cas d'un dommage corporel constaté lors d'un accouchement dit "à risque". Une analyse de Benjamin...

24/08/2021 à 13h48

Réglementation
Vol : prise en compte de la valeur du bien au jour du sinistre

Vol : prise en compte de la valeur du bien au jour du sinistre

Civ.2, 8 juillet 2021, 20-10.575Faits Les propriétaires d’une maison sont victimes d’un vol avec effraction au cours duquel des pièces d’or achetées en Turquie sont dérobées. A la suite de la déclaration du vol, une expertise...

23/08/2021 à 11h06

Réglementation
Produits défectueux : quelle exonération du producteur en cas de faute de la victime ?

Produits défectueux : quelle exonération du producteur en cas de faute de la victime ?

Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la Cour de cassation concernant la possibilité, pour un producteur, de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il est démontré une faute de la victime d’un défaut du produit mis...

19/08/2021 à 09h32

Réglementation
Victime d’agression : l’indemnisation par le FGTI n’exclut pas l’action contre l’assureur (Cas d'espèce)

Victime d’agression : l’indemnisation par le FGTI n’exclut pas l’action contre l’assureur (Cas d'espèce)

Par un arrêt rendu en date du 17 juin 2021 (19-24.645), la Cour de cassation reconnaît que la victime d’un accident peut engager une action contre son assureur en paiement d’une indemnité supplémentaire, alors qu’une convention...

17/08/2021 à 10h39

Réglementation
Pertes d'exploitation : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Pertes d'exploitation : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Saisie par un professionnel de la restauration, la Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur les pratiques de certains assureurs en période de crise sanitaire, liée au Covid-19.Un restaurateur, souscripteur...

13/07/2021 à 13h16

Réglementation Pertes d'exploitation
Catastrophe naturelle : clause contractuelle et dommages immatériels

Catastrophe naturelle : clause contractuelle et dommages immatériels

Civ.3e, 10 juin 2021, 20-15.716Faits La propriétaire de deux maisons (données à bail) souscrit deux contrats d’assurance auprès d’un assureur. Consécutivement à l’apparition de désordres qu’elle impute à la sécheresse,...

13/07/2021 à 10h57

Réglementation
Pertes d'exploitation : le médiateur de l'assurance remet son rapport à Bercy

Pertes d'exploitation : le médiateur de l'assurance remet son rapport à Bercy

Commandé par Bruno Le Maire, le rapport de la Médiation de l’assurance vient d’être remis au ministre de l’Economie et des Finances. Il traite principalement de la garantie Pertes d'exploitation.Le 7 décembre 2020, le secteur de...

09/07/2021 à 09h04

Réglementation
Lutte anti-blanchiment : une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance

Lutte anti-blanchiment : une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance

Le rapport annuel Tracfin 2020 vient d’être publié. La cellule française du renseignement financier enregistre une baisse du volume déclaratif dans le secteur de l'assurance.111 671 : c’est le nombre de déclarations de soupçon...

08/07/2021 à 10h15

Réglementation
La clause d'exclusion qui mentionne

La clause d'exclusion qui mentionne "et autre mal de dos" ne peut recevoir application

Civ.2e, 17 juin 2021, 19-24.467Faits Un agriculteur souscrit quatre emprunts auprès d’une banque et adhère concomitamment à l’assurance de groupe souscrite par la banque auprès d’un assureur. Ses contrats garantissent « les...

06/07/2021 à 14h30

Réglementation
L'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Analyse)

L'application dans le temps des revirements de jurisprudence (Analyse)

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n°20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au...

05/07/2021 à 14h03

Réglementation
Médiation en assurance : ce que préconise le rapport du CCSF

Médiation en assurance : ce que préconise le rapport du CCSF

Dans un rapport publié le 1er juillet 2021, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) émet des recommandations sur les dispositifs de médiation bancaire et de l’assurance.Missionné par Bruno Le Maire, le ministre de...

02/07/2021 à 12h35

Réglementation