Actualités

Accident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux

Accident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.290Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in...

13/11/2018 à 10h59

Juriscope
Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature

Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-23160Faits A la suite d’un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH par l’intermédiaire d’un agent général. Selon le rapport...

12/11/2018 à 11h36

Juridique
Transport aérien : absence d'indemnisation en cas de foudre

Transport aérien : absence d'indemnisation en cas de foudre

Civ.1e, 12 septembre 2018, 17-11.361Faits Alors que des passagers allaient embarquer à bord d'un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l'aéronef, les ingénieurs aéronautiques...

09/11/2018 à 15h18

Juriscope
Ipid : « La communication d'une doctrine de l'ACPR serait utile »

Ipid : « La communication d'une doctrine de l'ACPR serait utile »

La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures-phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés, sa finalité est...

07/11/2018 à 12h23

Juriscope Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Le Sénat examine actuellement un projet de loi relatif à la fixation des honoraires d'avocats dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.Dévoilé lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, le projet de...

06/11/2018 à 11h06

Protection juridique Juriscope
Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale

Amiante : la réparation du préjudice doit être intégrale

Civ.2, 13 septembre 2018, 17-18.885Faits Atteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de l’assurance maladie, au titre de son déficit fonctionnel. De son côté, le Fonds...

05/11/2018 à 11h45

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) Juriscope
Produits défectueux : la notice ne suffit pas

Produits défectueux : la notice ne suffit pas

Civ.1e, 26 septembre 2018, 17-21.271Faits En novembre 2007, une jeune fille décède des suites d’une embolie pulmonaire. A l’issue d’une expertise, la survenance de la pathologie est imputée à la prise d’un médicament....

31/10/2018 à 11h32

Juriscope
Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civi : précisions sur l'application des délais de prescription

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-20.966Faits Tentant d'échapper à son agresseur, une victime se blesse en sautant par la fenêtre de son appartement. Elle dépose plainte contre son agresseur devant les services de police. En...

30/10/2018 à 12h00

Juriscope
Responsabilité délictuelle : mise en cause d'un courtier par un tiers au contrat

Responsabilité délictuelle : mise en cause d'un courtier par un tiers au contrat

Civ.1e, 19 septembre 2018, 16-20.164Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, une association adhère à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle. Celle-ci résilie le contrat à effet du 31...

25/10/2018 à 09h50

Juriscope
Assurance vie : l'importance de la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital

Assurance vie : l'importance de la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital

Civ.1e, 19 septembre 2018, 17-16.679Faits En février 2007, un particulier signe une demande d’adhésion au contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’association générale interprofessionnelle de...

24/10/2018 à 14h11

Juriscope
CJUE : l'interprétation d'une clause contractuelle contraire à une directive

CJUE : l'interprétation d'une clause contractuelle contraire à une directive

CJUE, 7 août 2018, C-122/17Faits En Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa garantie au motif...

23/10/2018 à 09h58

Juriscope
IFRS 17 : les préoccupations des assureurs

IFRS 17 : les préoccupations des assureurs

Alors que la nouvelle norme comptable IFRS 17 doit entrer en vigueur en 2021, certains assureurs sollicitent des délais supplémentaires pour s'approprier cette nouvelle réglementation.Dans un courrier adressé au Président...

22/10/2018 à 13h28

Juriscope
Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

Abordage : irrecevabilité de l'action directe en cas de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité

Com, 19 septembre 2018, 17-16.679Faits En août 2007, un navire heurte un catamaran alors qu’il mouillait au large du Venezuela, entraînant la perte de celui-ci. En mai 2009, le lésé assigne l’assureur du navire...

19/10/2018 à 15h40

Juriscope
Assurance-vie : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté de renonciation

Assurance-vie : rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté de renonciation

Civ.2e, 6 septembre 2018, 18-50.031Faits Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation...

18/10/2018 à 10h23

Assurance vie Juriscope
Accident de la circulation : offre d'indemnisation et rapport d'expertise

Accident de la circulation : offre d'indemnisation et rapport d'expertise

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.727Faits Victime d’un accident de la circulation, un individu reçoit une offre d’indemnisation émanant de l’assureur du conducteur responsable, qui se réfère aux conclusions du rapport...

16/10/2018 à 15h36

Juriscope
DDA : projet de loi de ratification déposé

DDA : projet de loi de ratification déposé

Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) vient d'entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat.Conformément à la loi...

15/10/2018 à 15h53

Juriscope
RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

RGPD : deux nouveaux référentiels adoptés

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, la CNIL vient d’adopter deux nouveaux...

11/10/2018 à 11h29

Cnil Juriscope
Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Indemnisation : préjudice corporel et application du principe de réparation intégrale

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-26.011Faits Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de...

10/10/2018 à 13h20

Juriscope
Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Civ.3e, 6 septembre 2018, 17-21.329Faits Dans le cadre d’un projet immobilier, un architecte se voit confier diverses missions de maîtrise d’œuvre. Contestant le montant des honoraires, ce dernier assigne le maître...

09/10/2018 à 16h22

Juriscope
Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Civ.2e, 6 septembre 2018, 17-18.955Faits Autorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association...

08/10/2018 à 13h58

Juriscope