Actualités

Dégât des eaux et clause d'exclusion de garantie

Dégât des eaux et clause d'exclusion de garantie

Civ.2e, 14 octobre 2021, 20-14.094Faits. A la suite d’un dégât des eaux survenu dans plusieurs locaux dépendant d’un immeuble en copropriété, la SCI propriétaire des lots affectés assignent le syndicat des copropriétaires en...

19/10/2021 à 10h17

Réglementation
Prescription : vers un alignement du droit des assurances sur le droit commun ?

Prescription : vers un alignement du droit des assurances sur le droit commun ?

Par une décision rendue le 7 octobre 2021, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article L.114-1 du Code des...

14/10/2021 à 09h23

Réglementation
L’assureur DO est-il tenu de répondre à toutes les déclarations de sinistre qu’il reçoit ?

L’assureur DO est-il tenu de répondre à toutes les déclarations de sinistre qu’il reçoit ?

La Cour de cassation retient que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours prévu par l’article L. 242-1 du Code des assurances à toute déclaration de sinistre qui lui est faite quand bien même...

13/10/2021 à 10h37

Réglementation
Action directe de la victime : une indemnité à 100 % en cas de responsabilité in solidum

Action directe de la victime : une indemnité à 100 % en cas de responsabilité in solidum

Acquise en jurisprudence depuis 1926, l’action directe d’une victime contre l’assureur de responsabilité est consacrée depuis 2007 à l’article L. 124-3 du Code des assurances. Elle autorise la victime à agir directement et dans...

11/10/2021 à 09h28

Réglementation
Construction : déclaration de sinistre et prescription (jurisprudence)

Construction : déclaration de sinistre et prescription (jurisprudence)

Civ.3, 30 septembre 2021, 20-18.883Faits. Des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle. L’entrepreneur souscrit une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage. Se plaignant de...

07/10/2021 à 10h15

Réglementation
Assurance vie : prescription et action en revendication de la qualité de bénéficiaire

Assurance vie : prescription et action en revendication de la qualité de bénéficiaire

Civ.2e, 16 septembre 2021, 20-10.013Faits. Par l’intermédiaire d’une banque, un particulier souscrit, le 6 avril 1993, un contrat d’assurance vie dont le bénéficiaire est en premier lieu sa conjointe. Le 28 juin 2012, il décède...

05/10/2021 à 11h00

Réglementation
Renouvellement d’une police et renouvellement du devoir d’information (cas d'espèce)

Renouvellement d’une police et renouvellement du devoir d’information (cas d'espèce)

La Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt particulièrement instructif, sur la systématisation du devoir d’information précontractuelle dans le cadre du renouvellement des polices d’assurances (Cass. Civ. 2ème, 16...

04/10/2021 à 14h22

Réglementation
Finance durable : l’intégration de la durabilité dans les règles prudentielles et de commercialisation des assureurs

Finance durable : l’intégration de la durabilité dans les règles prudentielles et de commercialisation des assureurs

Après la publication des nouvelles réglementations (SFDR, Taxonomie) pour une économie durable, une 2ème étape se dessine avec l’intégration de la durabilité dans le cadre prudentiel et dans les règles de commercialisation.Une...

01/10/2021 à 09h14

Réglementation Finance durable
Accident du travail sur un chantier : limite à la responsabilité pénale du maître d’ouvrage (Cas d'espèce)

Accident du travail sur un chantier : limite à la responsabilité pénale du maître d’ouvrage (Cas d'espèce)

Dans un arrêt du 16 mars 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise les limites de la responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident sur un chantier du chef de blessure/homicide involontaire. Une...

30/09/2021 à 13h30

Réglementation
Les contestations du maître d’ouvrage font obstacle à la réception tacite (Cas d'espèce)

Les contestations du maître d’ouvrage font obstacle à la réception tacite (Cas d'espèce)

La Haute juridiction refuse de cautionner l’opportunisme de certains maîtres d’ouvrage évoquant la réception tacite après avoir retenu le solde du marché du fait de leurs contestations de la qualité des travaux. Tel est le sens...

28/09/2021 à 11h06

Réglementation
Comment appliquer la clause excluant de la garantie les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, ou avec sa complicité ?

Comment appliquer la clause excluant de la garantie les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, ou avec sa complicité ?

La Cour de cassation retient que la clause excluant de la garantie les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, ou avec sa complicité nécessite de démontrer que l’assuré avait la volonté de provoquer le...

24/09/2021 à 12h50

Réglementation
Emprunteur : assurance de groupe et devoir du banquier

Emprunteur : assurance de groupe et devoir du banquier

Com, 16 juin 2021, 19-20.838Faits. Une SCI souscrit un emprunt auprès d’une banque pour financer l’acquisition d’un bien immobilier précédemment acquis par son gérant. Ce dernier est placé en arrêt de travail et classé en...

21/09/2021 à 15h36

Réglementation
Vol de marchandise : moyens de protection et origine du sinistre

Vol de marchandise : moyens de protection et origine du sinistre

Civ 2, 8 juillet 2021, 20-11.140Faits. Un exploitant d’un commerce de montres de collection souscrit, par l’intermédiaire d’un agent d’assurance, un contrat multirisques vol. Le 23 décembre 2015, il déclare un vol avec...

20/09/2021 à 14h10

Réglementation
Auto : accident de la circulation et clauses abusives

Auto : accident de la circulation et clauses abusives

Civ.2e, 8 juillet 2021, 19-25.552Faits Le 3 juillet 2014, une personne décède à la suite d’un accident de la circulation. Il conduisait le véhicule assuré par son épouse le 21 décembre 2012. Cette dernière assigne son assureur...

15/09/2021 à 11h27

Réglementation
Prévoyance complémentaire et principe d’égalité de traitement

Prévoyance complémentaire et principe d’égalité de traitement

Ch.soc, 9 juin 2021, 19-23.656Faits. Un agent de maîtrise prend sa retraite le 31 décembre 2014. Le 16 mars 2015, il invoque le principe d’égalité de traitement et assigne son employeur devant la juridiction prud’homale. Il...

08/09/2021 à 14h15

Réglementation
Lutte anti-blanchiment : vers une réforme européenne

Lutte anti-blanchiment : vers une réforme européenne

Le 20 juillet dernier, la Commission européenne a présenté le paquet législatif visant à réformer les règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Emilien...

03/09/2021 à 10h21

Réglementation
Que reste-t-il des listes exemplatives d’exclusions ? (Analyse)

Que reste-t-il des listes exemplatives d’exclusions ? (Analyse)

Dès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos », une clause d’exclusion doit être intégralement anéantie, conclut la Cour de cassation. Une analyse de Pierre-Grégoire Marly, Professeur agrégé des facultés de droit,...

31/08/2021 à 13h44

Réglementation
Clauses d'exclusion, assurance affinitaire...Les points de vigilance du Médiateur de l'assurance

Clauses d'exclusion, assurance affinitaire...Les points de vigilance du Médiateur de l'assurance

La Médiation de l’assurance a publié son rapport d'activité pour l'année 2020. Points de vigilance sur les clauses d’exclusion invalides et l’assurance affinitaire.Après avoir remis en juillet dernier son rapport sur les...

30/08/2021 à 15h01

Réglementation
Le décret du 30 juillet 2021 : une nouvelle définition des catégories objectives de salariés

Le décret du 30 juillet 2021 : une nouvelle définition des catégories objectives de salariés

Les catégories objectives de salariés sont revues afin de tirer les conséquences de la fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité et ainsi...

27/08/2021 à 10h19

Réglementation
Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)

Etat antérieur ou conséquence de l’acte fautif ? La perte de chance au secours d’un lien de causalité hypothétique (Analyse)

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n°428154), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'appréciation de la perte de chance dans le cas d'un dommage corporel constaté lors d'un accouchement dit "à risque". Une analyse de Benjamin...

24/08/2021 à 13h48

Réglementation