Actualités

Lutte contre l'argent sale : transposition de la cinquième directive

Lutte contre l'argent sale : transposition de la cinquième directive

Présentée en conseil des ministres le 12 février, l’ordonnance qui transpose notamment la cinquième directive anti-blanchiment vient d’être publiée au Journal officiel.Lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement...

13/02/2020 à 10h27

Réglementation
Accident de la circulation : chaussée glissante et notion d'implication

Accident de la circulation : chaussée glissante et notion d'implication

Civ.2e, 16 janvier 2020, 18-23.787Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de l’accident. Soutenant que le tracteur conduit et appartenant aux consorts X est impliqué dans l’accident, la mère et...

12/02/2020 à 09h36

Réglementation
Indemnisation et préjudice de jouissance

Indemnisation et préjudice de jouissance

Civ.1e, 22 janvier 2020, 18-23.533Faits Deux époux font l’acquisition d’un bateau de plaisance (assuré en tous risques). A la suite du naufrage du navire, un expert est désigné en référé. Le vendeur demande l’annulation du...

06/02/2020 à 14h42

Réglementation
Assurance vie : garantie

Assurance vie : garantie "plancher" et succession

Civ.2e, 21 novembre 2019, 18-21.693Faits Le 30 décembre 1999, deux époux adhèrent à contrat d’assurance sur la vie multisupports. En juin 2009, après avoir demandé le remboursement de sommes versées sur l’un des supports de...

05/02/2020 à 13h56

Réglementation
Démarchage téléphonique : l'UFC-Que Choisir persiste et signe

Démarchage téléphonique : l'UFC-Que Choisir persiste et signe

Les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le démarchage téléphonique. L'UFC-Que Choisir se félicite de la forte mobilisation des consommateurs et de l'adoption de mesures concrètes.Alors que la...

04/02/2020 à 10h23

Réglementation démarchage téléphonique
Démarchage téléphonique : quel avenir pour le secteur de l'assurance ? (analyse)

Démarchage téléphonique : quel avenir pour le secteur de l'assurance ? (analyse)

La proposition de loi qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier. Pour autant, les conséquences du...

03/02/2020 à 11h52

Réglementation démarchage téléphonique
Assurance vie : la piqûre de rappel du régulateur sur les UC

Assurance vie : la piqûre de rappel du régulateur sur les UC

Dans un communiqué de presse du 30 janvier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) interpelle les professionnels de l’assurance sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance vie...

31/01/2020 à 14h14

Réglementation
Brexit : la rupture entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, acte 1 (analyse)

Brexit : la rupture entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, acte 1 (analyse)

Après de multiples rebondissements, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est effectif ce vendredi 31 janvier 2020, plus de trois ans après le référendum du 23 juin 2016. Mais les termes de cette rupture demandent encore...

31/01/2020 à 09h49

Réglementation
Démarchage téléphonique :  l'Assemblée nationale donne son feu vert

Démarchage téléphonique : l'Assemblée nationale donne son feu vert

Après son adoption par la Commission des affaires économiques le 22 janvier dernier, le texte qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été examiné par l’Assemblée nationale, en...

30/01/2020 à 15h48

Réglementation
Des précisions utiles sur le délai de prescription des recours entre constructeurs

Des précisions utiles sur le délai de prescription des recours entre constructeurs

Civ.3e, 16 janvier 2020, 18-25.915Faits Un architecte et un carreleur (assuré en garantie décennale) participent à la construction d’un immeuble. La réception des travaux intervient le 23 décembre 1999. Se plaignant de désordres,...

29/01/2020 à 15h02

Réglementation
Démarchage téléphonique : les députés encadrent les règles de dérogation

Démarchage téléphonique : les députés encadrent les règles de dérogation

Des amendements à la proposition de loi sur l’encadrement du démarchage téléphonique, qui doit être examinée en séance publique par l’Assemblée nationale le 30 janvier, visent à renforcer les droits des consommateurs.Alors que...

23/01/2020 à 11h04

Réglementation
Intelligence artificielle : bientôt dans la Constitution ?

Intelligence artificielle : bientôt dans la Constitution ?

Une proposition de loi sur l’intelligence artificielle et les algorithmes prévoit d’inscrire dans le préambule de la Constitution une référence au texte et d’édicter une charte de l’intelligence artificielle.Se référant à...

22/01/2020 à 12h24

Réglementation
Cnil : lancement d'une consultation publique sur les cookies

Cnil : lancement d'une consultation publique sur les cookies

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation sur l’encadrement des « cookies et autres traceurs ».Dans la continuité du règlement général sur la protection des données (RGPD) -...

21/01/2020 à 12h33

Réglementation Tech
Démarchage téléphonique : lancement d'une pétition

Démarchage téléphonique : lancement d'une pétition

Plusieurs associations de consommateurs dénonçant le fléau du démarchage téléphonique lancent une pétition. Une action qui intervient alors que l'Assemblée nationale est saisie d'une proposition de loi visant à réguler les...

21/01/2020 à 11h13

démarchage téléphonique
Accident de la circulation : nullité du contrat et intervention du FGAO

Accident de la circulation : nullité du contrat et intervention du FGAO

Civ.2e, 16 janvier 2020, 18-23.381Faits En juillet 2014, une conductrice en état d’ébriété abandonne son véhicule sur une voie ferrée et provoque un accident. Le train qui percute l’automobile est lourdement endommagé. Le 20...

20/01/2020 à 16h13

Réglementation
Loi de finances : ce qui change en 2020 (analyse)

Loi de finances : ce qui change en 2020 (analyse)

Adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Tour d’horizon des principales mesures applicables aux entreprises...

15/01/2020 à 10h18

Accident de la circulation et la notion d'implication

Accident de la circulation et la notion d'implication

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-22.727Faits Alors qu’il dépasse un véhicule automobile effectuant un ralentissement, le conducteur d’une motocyclette perd le contrôle de son engin en heurtant un animal qui traverse soudainement la...

13/01/2020 à 12h24

Réglementation
Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire

Responsabilité : action directe de la victime et compétence du juge judiciaire

Civ.1, 11 décembre 2019, 18-25.441Faits Dans le cadre d’un marché public, une commune confie à un architecte, assuré auprès de la société X, la maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer commercial. Le lot «...

08/01/2020 à 11h46

Actualité juridique
Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Véhicule incendié : les règles d’indemnisation en présence de propriétaires indivis

Civ.2e, 12 décembre 2019, 18-21.401Faits Les deux propriétaires d’un véhicule détruit par un incendie saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) afin d’obtenir l’indemnisation de leurs...

06/01/2020 à 12h02

Réglementation
PLFSS et PLF 2020 : les décisions du Conseil constitutionnel

PLFSS et PLF 2020 : les décisions du Conseil constitutionnel

Comme chaque année le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de certaines dispositions du PLFSS et du PLF pour 2020. Tour d’horizon des principales mesures.Le 3 décembre dernier, les députés adoptaient par 347...

02/01/2020 à 12h32

conseil constitutionnel