Actualités

Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

CE, 9 novembre 2018, 412916Faits Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités, une commune confie la maîtrise d'oeuvre de l’opération à un entrepreneur. Celui-ci délègue plusieurs missions - dont celle...

14/12/2018 à 10h23

Garantie décennale : l'importance de la nature des désordres

Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-13.833Faits Consécutivement à l’achat d’un appartement en l’état futur d’achèvement, le propriétaire constate des malfaçons sur la toiture. Il sollicite la garantie de l’assureur...

13/12/2018 à 15h24

PLF 2019 : le Sénat se prononce sur la hausse des taxes en assurance

Alors que l’examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2019 se poursuit devant le Sénat, les sénateurs ont adopté des amendements relatifs à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) et à la contribution des...

10/12/2018 à 09h29

Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner

Civ.2e, 25 octobre 2018, 17-26.549Faits A la suite d’une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclare le sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en œuvre la garantie « catastrophe...

07/12/2018 à 14h21

La faute dolosive, exclusive de garantie

Civ.2e, 25 octobre 2018, 16-23.103Faits Des particuliers décident d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie son...

06/12/2018 à 11h28

Procédure : précisions sur la fin de non-recevoir

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-14.799Faits Par acte du 9 mars 2000, une SCI fait l’acquisition d’un terrain sur lequel elle fait construire un immeuble après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages sous la maîtrise...

05/12/2018 à 14h18

Garantie "panne mécanique": une décision en faveur de l'administration fiscale

Le 10 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ».Dans les faits, une société de courtage d’assurance...

04/12/2018 à 09h32

Construction : précisions sur les désordres évolutifs et l'évaluation d'un dommage par la cour d'appel

Civ.3e, 4 octobre 2018, 17-23.190Faits Des particuliers font construire une villa - dont la réception des travaux est prononcée en 1998 - qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux...

03/12/2018 à 15h13

Sécheresse : cause exclusive du sinistre et absence de responsabilité décennale

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-25.814Faits En raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur bâtiment. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur, ils...

30/11/2018 à 13h41

Construction : l'assurance ne couvre que les activités déclarées au contrat

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-23.741Faits Un particulier conclut avec un entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle. En cours de travaux, le constructeur abandonne le chantier. Le maître d’ouvrage assigne...

28/11/2018 à 11h21

Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-25.967Faits Sous l’emprise de l’alcool, il percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles,...

27/11/2018 à 11h54

Exclusion de garantie : l'assureur ne doit pas dénaturer les termes du contrat

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-24.871Faits Après avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100%,...

22/11/2018 à 10h26

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-20.624Faits Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire, en souscrivant un contrat Multirisque habitation « propriétaire non occupant ». Consécutivement...

21/11/2018 à 10h28

Fausses déclarations : la preuve incombe à l'assureur

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-19.723Faits Pour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant - désigné en qualité d’assuré...

20/11/2018 à 09h55

RGPD : les plaintes en augmentation

Le 14 novembre 2018, professeurs de droit, assureurs, intermédiaires et juristes se sont réunis pour évoquer la protection des données personnelles à travers le prisme du nouveau dispositif européen, RGPD, déployé depuis le 25...

19/11/2018 à 10h30

Accident de la circulation : l'offre basée sur un rapport d'expertise revêt un caractère suffisamment sérieux

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-22.290Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum...

13/11/2018 à 10h59

Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-23160Faits A la suite d’un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH par l’intermédiaire d’un agent général. Selon le rapport...

12/11/2018 à 11h36

Transport aérien : absence d'indemnisation en cas de foudre

Civ.1e, 12 septembre 2018, 17-11.361Faits Alors que des passagers allaient embarquer à bord d'un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l'aéronef, les ingénieurs aéronautiques...

09/11/2018 à 15h18

Ipid : « La communication d'une doctrine de l'ACPR serait utile »

La remise à l’assuré d’un document d’information générique (Ipid) en phase précontractuelle constitue une des mesures-phare de DDA. Pour autant, dans le cas d’une assurance collective de salariés, sa finalité est...

07/11/2018 à 12h23

Protection juridique : une évolution majeure pour les assureurs

Le Sénat examine actuellement un projet de loi relatif à la fixation des honoraires d'avocats dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.Dévoilé lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, le projet de...

06/11/2018 à 11h06