Actualités

Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

Contrats collectifs : des précisions utiles en matière de TVA

L’administration fiscale vient de publier un rescrit par lequel elle apporte des précisions sur les modalités de l’exonération de TVA dans le cas des contrats collectifs.Par la publication d’un rescrit (RES-000058) au BOFIP...

12/12/2019 à 14h16

Réglementation
La Française des jeux s'assure pour couvrir le risque de contrepartie

La Française des jeux s'assure pour couvrir le risque de contrepartie

Alors que la Française des jeux est entrée en bourse le 21 novembre 2019, l’entreprise vient d’annoncer la souscription, par l’intermédiaire d’un courtier, d’une assurance visant à garantir le risque de contrepartie, à...

11/12/2019 à 11h22

courtier assurance Courtiers
Lutte anti-blanchiment : des cas d'escroqueries en assurance auto

Lutte anti-blanchiment : des cas d'escroqueries en assurance auto

Le rapport 2018-2019 sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été publié par Tracfin, la cellule française du renseignement financier. Il met en exergue les typologies de...

11/12/2019 à 08h53

antiblanchiment Tracfin
La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

La compétence du juge judiciaire en matière de risques psychosociaux

Ch.soc, 14 novembre 2019, 18-13.887Faits Début 2015, une société d’assurance présente un projet de réorganisation de son activité, dont l’objectif est d’harmoniser et simplifier les processus de gestion informatique. Compte...

10/12/2019 à 15h27

Réglementation
Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Civ.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant...

06/12/2019 à 13h08

Jurisprudence
Assurance dommages : une assurtech obtient un agrément de l'ACPR pour opérer

Assurance dommages : une assurtech obtient un agrément de l'ACPR pour opérer

Une assurtech issue du Hub de la Fédération française de l’assurance (FFA) vient d’obtenir l’agrément de l’ACPR pour opérer en dommages en France.Une nouvelle assurtech voit officiellement le jour.Seyna va enfin...

06/12/2019 à 12h12

Insurtech assurtech
Epargne retraite : consultation de l'EIOPA sur le produit paneuropéen

Epargne retraite : consultation de l'EIOPA sur le produit paneuropéen

Alors que le règlement sur le produit d'épargne retraite paneuropéen (PEPP) a été publié au journal officiel de l'Union européenne au courant de l'été, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles...

05/12/2019 à 11h12

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
Capital décès : seul le contrat compte !

Capital décès : seul le contrat compte !

Civ.1e, 6 novembre 2019, 18-22.982Faits A la suite du décès d’un particulier, un litige naît entre l’épouse du défunt et ses deux enfants nés d’une précédente union (les consorts X). Le litige porte sur l’attribution du...

02/12/2019 à 14h21

Réglementation
Absence de nullité d’un contrat de prêt octroyé par un assureur

Absence de nullité d’un contrat de prêt octroyé par un assureur

Com, 23 octobre 2019, 17-25.656Faits Par acte notarié du 3 avril 1996, une entreprise d’assurance consent un prêt à une société commerciale. Une caution s’engage contractuellement envers l’assureur. Le 2 juin 1998, la société...

29/11/2019 à 15h23

Réglementation
Loi Pacte : l’intermédiation des prêts octroyés par les entreprises d’assurance (Analyse)

Loi Pacte : l’intermédiation des prêts octroyés par les entreprises d’assurance (Analyse)

Le décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 vient finaliser la mise à jour du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (« IOBSP ») initiée au mois de mai par la loi Pacte. Les IOBSP peuvent enfin...

29/11/2019 à 14h11

Réglementation
Obligation d'assurance des maires : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Obligation d'assurance des maires : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Le projet de loi qui octroie de nouveaux pouvoirs aux maires vient d’être adopté en séance publique par l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 novembre.Le projet de loi relatif à...

28/11/2019 à 14h44

Réglementation
Démarchage téléphonique : le périmètre restreint de l'avis du CCSF (Tribune)

Démarchage téléphonique : le périmètre restreint de l'avis du CCSF (Tribune)

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 19 novembre dernier un avis sur les pratiques commerciales de la vente de produits d’assurance par téléphone. Isabelle Monin Lafin, avocate associée au sein du cabinet...

27/11/2019 à 17h34

Réglementation démarchage téléphonique
Colloque AIDA : la sanction de l'ACPR méconnue des assureurs

Colloque AIDA : la sanction de l'ACPR méconnue des assureurs

Professeurs de droit et professionnels de l’assurance se sont réunis le 20 novembre dernier, lors d’un colloque organisé par l’AIDA (l’association internationale de droit des assurances) pour évoquer les prestations...

27/11/2019 à 10h14

Analyse
Infection nosocomiale et préjudice d'accompagnement en fin de vie

Infection nosocomiale et préjudice d'accompagnement en fin de vie

Civ.1er, 24 octobre 2019, 18-21.339Faits A la suite d’une intervention, une patiente déclare une pathologie et conserve un lourd handicap malgré les traitements mis en œuvre. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le...

22/11/2019 à 14h32

Législation
Démarchage téléphonique : ce que prévoit l'avis du CCSF

Démarchage téléphonique : ce que prévoit l'avis du CCSF

Alors que deux propositions de loi relatives au démarchage téléphonique circulent actuellement entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le CCSF vient de publier un avis relatif au démarchage téléphonique.Recueil du consentement,...

19/11/2019 à 17h16

Réglementation
Préjudice économique : prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés

Préjudice économique : prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés

Civ.2e, 24 octobre 2019, 18-14.211Faits Un individu décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. La veuve du défunt et leurs quatre enfants assignent l’assureur de l’automobile impliquée en...

19/11/2019 à 11h52

Réglementation
Retraite chapeau : le projet de circulaire dévoilé

Retraite chapeau : le projet de circulaire dévoilé

Un projet de circulaire de la direction de la sécurité sociale relatif aux régimes de retraite à prestations définies circule actuellement au sein de la profession. Le document n’est pas définitif.Un projet de circulaire relatif...

18/11/2019 à 10h30

Réglementation
Loi Pacte : ce que prévoit le décret d'application sur l'assurance-vie (Analyse)

Loi Pacte : ce que prévoit le décret d'application sur l'assurance-vie (Analyse)

Le décret d’application favorisant l’investissement dans l’économie par la diffusion du capital investissement vient de paraître au journal officiel. Il complète le dispositif de la loi Pacte rendant éligibles les fonds...

15/11/2019 à 14h26

Réglementation
TVA et intermédiaires d'assurance : l'administration fiscale actualise sa doctrine

TVA et intermédiaires d'assurance : l'administration fiscale actualise sa doctrine

A la suite des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le Conseil d’Etat, l’administration fiscale met à jour sa doctrine sur les modalités de l'exonération de la TVA pour les intermédiaires...

14/11/2019 à 11h15

Réglementation
Les limites de la responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage

Les limites de la responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage

Par deux arrêts rendus en octobre 2019 (18-11.103 et 18-16.385), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les régimes de responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage en fonction de la nature de ses...

13/11/2019 à 13h48

Réglementation