Actualités

Assurance vie : imposition des contrats "rachetables"

Com, 12 décembre 2018, 17-15.195Faits M.X souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Une clause stipule que le contrat n'est pas rachetable, pendant toute sa durée, qui est fixée à huit ans (sauf cas exceptionnels). Considérant que...

15/02/2019 à 12h13

Oniam : précisions sur l'action récursoire

CE, 20 décembre 2018, 415991Faits Souffrant de diverses pathologies, un individu est hospitalisé. Lors de son transfert dans un autre service de l’hôpital, il est victime d’une chute et doit subir une intervention. A la suite de...

13/02/2019 à 14h09

Association Ram : les règles de représentation en justice

Civ.2e, 29 novembre 2018, 17-27.666Faits Une association la Réunion des assureurs maladie (Ram) des professions libérales d’Ile de France saisit un tribunal d'instance aux fins de saisie des rémunérations d’un médecin exerçant en...

12/02/2019 à 12h02

Bail : précisions sur la recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle du propriétaire contre un occupant

Civ.3e, 20 décembre 2018, 17-31.461Faits Un individu donne à bail une maison d’habitation à une société X (le locataire), aux droits de laquelle se succèdent plusieurs sociétés (A, B et C), qui l’ont mise à la disposition...

11/02/2019 à 13h56

Les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la rémunération de l'intermédiaire

Civ.1e, 24 octobre 2018, 16-16.743Faits Un courtier en assurance, immatriculé au registre unique des intermédiaires d’assurance, distribue les contrats d’assurance proposés par la société X, jusqu’à sa mise en liquidation...

07/02/2019 à 10h01

Construction : précisions sur l'activité de couverture-zinguerie

Civ.3e, 22 novembre 2018, 17-23.334Faits Un syndicat de copropriété confie la réfection de l’étanchéité de la toiture de l’immeuble à un entrepreneur. Consécutivement à l’apparition de désordres, une expertise est...

06/02/2019 à 14h07

Construction : la clause litigieuse ne constitue pas une exclusion de garantie

Civ.3e, 22 novembre 2018, 17-22.112Faits Des particuliers confient l’édification d’un mur de soutènement à une société (X) (depuis en liquidation judiciaire). Puis, ils concluent avec une autre société (Y) un contrat de...

05/02/2019 à 14h20

Gilets jaunes : « Les assurés doivent examiner avec attention le contenu de la police souscrite »

Lors des dernières manifestations des gilets jaunes, la profession s’est mobilisée pour indemniser les commerçants victimes des violences urbaines. Pour autant, de nombreux assurés ont également essuyé des refus de garantie de la...

04/02/2019 à 16h21

Auto : manquement de l'assureur au devoir de conseil

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-19.454Faits A la suite d'un accident de la circulation (survenu en 1978), la fille de la conductrice est blessée (l’assurance du véhicule a été souscrite par le père, en 1977). Plus de 20 ans après...

31/01/2019 à 12h12

Agent immobilier : précisions sur l'assurance de responsabilité civile

Civ.1er, 14 novembre 2018, 16-23.730Faits A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier conclut un contrat « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec une agence immobilière, par l’intermédiaire de laquelle il signe...

29/01/2019 à 13h45

QPC : prise en charge des frais de transport par l'Assurance maladie

QPC 25 janvier 2019 2018-757Faits Le 25 janvier 2019, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) émanant de l’avocat d’une société d’ambulances-taxis, portant...

28/01/2019 à 16h09

MRH : l'importance des questions précises de l'assureur

Civ.2e, 13 décembre 2018, 17-28.093Faits Propriétaire d’une maison d’habitation, un particulier souscrit un contrat d’assurance « Multigarantie vie privée résidence principale » à effet du 1er août 2002. Le 30 décembre 2011,...

24/01/2019 à 14h09

Prévoyance des avocats : absence de recours contre la sanction de l'ACPR

Conseil d'État N° 409934 9ème - 10ème chambres réunies 3 décembre 2018Faits Le 19 juillet 2016, la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prononce à l’encontre de la caisse de...

22/01/2019 à 10h31

Coassurance : précisions sur le montant du recours de la société apéritrice

Com, 21 novembre 2018, 17-23.598Faits Une société qui exerce une activité de transit et de logistique est assurée pour le transport maritime. Un avenant à la police d’assurance mentionne l'existence de trois coassureurs. A la suite...

16/01/2019 à 14h33

Collision mortelle : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Crim, 23 octobre 2018, 17-86.721Faits A la suite d’une collision entre plusieurs véhicules, une des conductrices (employée à la SNCF) décède et deux autres sont blessés. L’autopsie révèle que le décès résulte du choc frontal...

14/01/2019 à 11h01

Accident du travail : pas de recours contre l'employeur en l'absence de faute intentionnelle

Civ.2e, 29 novembre 2018, 17-17.747Faits Victime d’un accident de travail alors qu’il manœuvrait un engin, le salarié d’une entreprise engage une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre son employeur et une action...

10/01/2019 à 09h47

Accident de la circulation : absence de consentement et responsabilité de l'établissement de santé

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, 412799Faits En raison d’une affection mentale, un individu est hospitalisé à la demande d'un tiers au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Alors qu’il quitte...

09/01/2019 à 12h32

Garantie décennale : seule l'activité déclarée au contrat est garantie

Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-24.488Faits Assurée en responsabilité civile et décennale, une société de construction réalise des travaux d’étanchéité horizontale dans plusieurs chantiers. Consécutivement à l’apparition de...

08/01/2019 à 11h23

MRH : l'importance des questions posées à l'assuré

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-26.355Faits Un incendie se déclare dans la grange d’un particulier et se propage sur le terrain de sa voisine. Après avoir indemnisé son assurée, l’assureur de la voisine assigne en indemnisation...

07/01/2019 à 14h57

Assurance de groupe : suppression d'une unité de compte et abus de droit

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-22.207Faits En leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur leur notifie la...

04/01/2019 à 12h12