Actualités
Démarchage téléphonique : prenons le temps d’évoquer l’utile… pour être juste (Tribune)
« La création d’un délai de réflexion accordé au consommateur relève du pouvoir législatif », estime Isabelle Monin Lafin. Dans sa tribune, l'avocate associée au sein de la société Astrée avocats revient sur le communiqué de...
17/10/2019 à 06h18
Réglementation démarchage téléphoniqueConstruction : défaut de déclaration d'un chantier et refus de garantie
Civ.3e, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletinFaits Dans le cadre d’une mission de restauration, un architecte omet de déclarer le chantier à son assureur. Sa responsabilité est recherchée et son assureur lui oppose un refus de...
16/10/2019 à 09h51
RéglementationAccident de la circulation : inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes et ayants droit
Civ.2e, 29 août 2019, 18-14.768Faits A la suite d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de ses blessures. Le conducteur du véhicule impliqué est condamné par un tribunal correctionnel pour homicide involontaire....
15/10/2019 à 14h18
RéglementationConstruction : l'importance pour l'assuré de connaître l'étendue d'une clause d'exclusion
Civ.3e, 19 septembre 2019, 18-19.616Faits Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) confie à une société en procédure de sauvegarde, la construction d’un bâtiment agricole. Après interruption des travaux et à la...
14/10/2019 à 14h08
RéglementationAccident de la circulation : seul un professionnel de droit peut exercer une activité d'assistance
Civ.1e, 25 septembre 2019, 19-13.413Faits Une société de défense des assurés et son gérant ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la...
10/10/2019 à 12h20
RéglementationDémarchage téléphonique : l'ACPR hausse le ton
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) invite les assureurs à corriger leurs pratiques, en matière de vente à distance de contrats d’assurance.Alors que deux propositions de loi relatives au démarchage...
09/10/2019 à 11h08
Réglementation ACPRConstruction : obligation du prêteur en matière de contrat de maison individuelle
Civ.3e, 11 juillet 2019, 18-10.368Faits Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque afin de financer la construction de leur maison d’habitation. A la suite de déconvenues, ils assignent le prêteur pour...
08/10/2019 à 11h44
RéglementationLes recommandations de l'ACPR en matière de lutte anti-blanchiment
En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), une attention particulière doit être portée au pilotage des groupes par les entreprises mères. Tel est le principal enseignement de...
03/10/2019 à 09h48
RéglementationAccident de la circulation : pas d'obligation d'information en présence d'un régime spécial de sécurité sociale
Civ.2e, 19 septembre 2019, 18-13.469Faits Affilié à une caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), un individu est victime d’un accident de la circulation routière. L’accident est imputable à un tiers assuré. Il est...
02/10/2019 à 11h12
RéglementationProtection juridique : Nicolas Vié (Groupama PJ) décrypte le rapport parlementaire
Les députés Philippe Gosselin (LR) et Naïma Moutchou (LRM) ont présenté devant la commission des lois de l’Assemblée nationale leur rapport d’information sur l’aide juridictionnelle. Ainsi sur les 35 propositions formulées...
01/10/2019 à 11h02
RéglementationRetraites chapeau : ratification de l'ordonnance en cours
L’ordonnance de transposition de la directive « portabilité » réformant les retraites à prestations définies a été publiée au journal officiel du 4 juillet. Le projet de loi qui la ratifie vient d’être présenté en conseil...
30/09/2019 à 12h31
RéglementationRC décennale : normes parasismiques applicables aux modifications importantes de structures
Civ.3e, 19 septembre 2019, 18-16.986Faits En 2006,une SCI transforme une ferme en appartements locatifs. Elle confie les travaux à deux sociétés distinctes, toutes deux assurées en responsabilité civile décennale. Constatant la...
27/09/2019 à 14h34
RéglementationFaute grossière : responsabilité en cas de faute excédant les risques normaux d’un sport
Civ.2e, 29 août 2019, 18-19.700Faits Au cours d’un match de football, un des joueurs est blessé. La victime assigne le responsable - un joueur de l’équipe adverse - et l’association dont ce dernier est membre. Victime d’une...
26/09/2019 à 11h22
RéglementationAssurance emprunteur : action en responsabilité et caractère abusif d'une clause
Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-10.077Faits A la suite d’une offre acceptée le 27 janvier 2009, une emprunteuse souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque. Par l’intermédiaire d’un courtier, elle adhère à une assurance de...
23/09/2019 à 15h30
RéglementationPrescription biennale : opposabilité des restrictions prévues dans la police d'assurance
Par un arrêt du 21 mars 2019, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction rappelle - dans la lignée de sa jurisprudence - que les modalités de la prescription biennale prévue par l’article L114-1...
20/09/2019 à 14h04
RéglementationAccident du travail : l'importance d'une cause "totalement" étrangère
Civ.2e, 11 juillet, 2019, 18-19.160Faits Le salarié d’une société est victime d’un malaise cardiaque sur son lieu de travail. Il décède le jour même. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de prendre en charge le...
19/09/2019 à 09h56
RéglementationAssurance obligatoire : vers un renforcement de la protection des maires
Un projet de loi présenté en conseil des ministres durant l'été octroie de nouveaux pouvoirs aux maires. Tour d'horizon des mesures qui touchent l'assurance.Du dialogue d’Emmanuel Macron avec les maires de France est né le projet de...
12/09/2019 à 08h12
RéglementationVente à distance : ça coince entre les consommateurs et les assureurs
Cinq associations de consommateurs dénoncent les pratiques « toxiques » de l'assurance en matière de vente à distance en santé et prévoyance. Une action qui intervient alors que le Parlement est saisi de deux propositions de loi...
11/09/2019 à 11h40
démarchage téléphonique RéglementationObligation de sécurité : accident de ski et responsabilité de l'organisateur
Civ.1e, 4 juillet 2019, 18-18.205Faits Alors qu’il effectuait une sortie en ski - organisée par une association et encadrée par le directeur du centre de loisirs - un mineur est grièvement blessé. La victime et sa mère assignent...
10/09/2019 à 12h14
Indemnisation : les conditions du versement de l'allocation des travailleurs de l'amiante
Civ.2e, 11 juillet 2019, 18-14.588Faits Un particulier bénéficie d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, à compter de septembre 2008. Consécutivement à un contrôle d’une caisse de...
09/09/2019 à 15h20
RéglementationL'argus vous propose