Actualités - page 11

Pratique sportive dangereuse : obligation de sécurité de moyens renforcée

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.904Faits Au cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure d’expertise, la mère...

28/06/2018 à 12h06

Sécurité sociale : remboursement des frais de santé en l'absence de compte bancaire

Civ.2e, 21 juin 2018, 17-13.468Faits En juillet 2013, un particulier sollicite son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d’assurance maternité auprès d’une caisse de sécurité sociale. A compter du 27 février 2014,...

27/06/2018 à 11h43

Accident de la circulation et offre d'indemnisation : les moyens à invoquer devant les juges du fond

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-12.470FAITS Victime d’un accident de la circulation, il assigne l’assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices. En appel, il est débouté de sa demande tendant à la condamnation de l’assureur...

20/06/2018 à 12h02

Construction : l'activité déclarée au contrat inclut la mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé

Ch.crim, 23 mai 2018, 15-80.549Faits Alors qu’il travaillait sur un chantier de construction, un charpentier se blesse en tombant d’un escalier. Selon le constat de l’inspection du travail, la chute résulte d’une insuffisance de...

19/06/2018 à 11h55

Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

Civ.2e, 3 mai 2018, 16-24.099Faits Consécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors de sa prise en...

18/06/2018 à 15h05

Oniam : absence de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale

Civ.1e, 5 avril 2018, 17-10.657Faits A la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l'échec de la seconde intervention, cette...

14/06/2018 à 09h49

Responsabilité médicale : précisions sur l'obligation d'information en cas de test de dépistage

Civ.1e, 3 mai 2018, 16-27.506Faits Une gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque accrue de développer cette maladie, ne sont...

13/06/2018 à 14h25

Gestion de portefeuille : les contours de la responsabilité civile d'un prestataire de services d'investissements

Ch.com, 3 mai 2018, 16-16.809Faits Par mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent avec une banque un contrat de gestion de profil « dynamique » du portefeuille des titres dont elles étaient respectivement...

12/06/2018 à 11h02

Infection nosocomiale : jeu des responsabilités en cas de groupement de coopération sanitaire

Civ.1e, 3 mai 2018, 17-13.561Faits A la suite d’une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à son intervention dans...

11/06/2018 à 11h38

Construction : seule une cause étrangère est exonératoire de responsabilité

Civ.3e, 12 avril 2018, 17-20.254Faits En vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’œuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une société-tiers, qui...

05/06/2018 à 12h03

DDA : les précisions du décret sur la formation professionnelle

Tant attendu, le décret transposant la directive sur la distribution des produits d’assurance (DDA) vient d’être publié au Journal officiel. Les professionnels ont jusqu’au 1er octobre 2018 pour se mettre en conformité avec le...

04/06/2018 à 10h50

Institution de prévoyance : notice d'information et délai de prescription

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-10.055Faits Une commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er janvier 1998. Le 31...

01/06/2018 à 16h03

Civi (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) : mention erronée et délai de recours

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-14.980Faits Par jugement du 12 septembre 2013, le responsable d’une infraction avec violences est condamné à indemniser la victime. A cette occasion, cette dernière est informée du fait qu’elle disposait,...

29/05/2018 à 12h08

Polices d'assurances : absence de lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription

Civ.3e, 29 mars 2018, 17-15.042Faits Consécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur a souscrit deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de...

28/05/2018 à 11h50

Crédit à la consommation : l'importance de la remise d'une notice d'information

Civ.1e, 5 avril 2018, 13-27.063Faits Concomitamment à la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, comprenant la couverture des risques décès, invalidité permanente...

24/05/2018 à 10h37

Procédure : rejet d'une demande d'expertise en l'absence de motif légitime

Civ.1e, 28 mars 2018, 17-11.628Faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les parents de la...

22/05/2018 à 15h20

Construction : absence de garantie décennale en cas de désordre futur

Civ.3e, 28 février 2018, 17-12.460FAITS En 2005, deux particuliers acquièrent une maison d’habitation dans laquelle des travaux de maçonnerie et d’assainissement ont déjà été réalisés et réceptionnés en 2001. Constatant des...

18/05/2018 à 14h30

DDA : ce que change l'ordonnance dans la distribution d'assurance

Tant attendue, l’ordonnance transposant la directive sur la distribution des produits d’assurance vient d’être publiée au Journal officiel. Les professionnels de l’assurance disposent désormais d’un délai de 5 mois pour se...

17/05/2018 à 10h31

Construction : l'activité de maçonnerie inclut la pose de carrelage

Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.618Faits Une société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une expertise, le commanditaire...

16/05/2018 à 10h41

Protection des données personnelles : "La loi de 1978 est réformée pour s'adapter au RGPD et transposer la directive"

Le 14 mai 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le texte de loi sur la protection des données personnelles. Luc Grynbaum, agrégé et professeur de droit à l'Université Paris Descartes, avocat chez De Gaulle,...

15/05/2018 à 13h33