CJUE, 7 août 2018, C-122/17Faits En Irlande, à la suite d’une collision entre deux véhicules, le passager arrière d’une camionnette est blessé. L’assureur du propriétaire de la camionnette refuse sa garantie au motif qu’une...
23/10/2018 à 09h58
RéglementationAlors que la nouvelle norme comptable IFRS 17 doit entrer en vigueur en 2021, certains assureurs sollicitent des délais supplémentaires pour s'approprier cette nouvelle réglementation.Dans un courrier adressé au Président du conseil...
22/10/2018 à 13h28
RéglementationCom, 19 septembre 2018, 17-16.679Faits En août 2007, un navire heurte un catamaran alors qu’il mouillait au large du Venezuela, entraînant la perte de celui-ci. En mai 2009, le lésé assigne l’assureur du navire responsable, en...
19/10/2018 à 15h40
RéglementationCiv.2e, 6 septembre 2018, 18-50.031Faits Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte (UC) en 2003, un individu se prévaut d’un manquement de l’assureur à son obligation...
18/10/2018 à 10h23
Réglementation Assurance vieCiv.2e, 13 septembre 2018, 17-22.727Faits Victime d’un accident de la circulation, un individu reçoit une offre d’indemnisation émanant de l’assureur du conducteur responsable, qui se réfère aux conclusions du rapport...
16/10/2018 à 15h36
Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) vient d'entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat.Conformément à la loi Sapin 2, un...
15/10/2018 à 15h53
Actualité juridiqueLe règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, la CNIL vient d’adopter deux nouveaux référentiels.La loi...
11/10/2018 à 11h29
Actualité juridique RéglementationCiv.2e, 13 septembre 2018, 17-26.011Faits Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de vingt ans...
10/10/2018 à 13h20
RéglementationCiv.3e, 6 septembre 2018, 17-21.329Faits Dans le cadre d’un projet immobilier, un architecte se voit confier diverses missions de maîtrise d’œuvre. Contestant le montant des honoraires, ce dernier assigne le maître d’ouvrage, en...
09/10/2018 à 16h22
RéglementationCiv.2e, 6 septembre 2018, 17-18.955Faits Autorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association témoin pour...
08/10/2018 à 13h58
RéglementationCiv.2e, 13 septembre 2018, 17-25.671Faits Dans le cadre de travaux effectués sur son terrain, un particulier - assuré en Responsabilité civile - loue une pelleteuse. En manœuvrant celle-ci, un élément de la machine se rompt et blesse...
05/10/2018 à 15h52
RéglementationMoins d'un an après l'entrée en vigueur du règlement Priip's, les instances européennes sollicitent des modifications du document d'information clé (Kid).Dans un courrier adressé à la commission européenne, les autorités de...
04/10/2018 à 10h49
Actualité juridique LégislationL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur.Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil...
03/10/2018 à 14h19
Actualité juridique RéglementationAlors que la directive sur la distribution en assurance vient d'entrer en vigueur le 1er octobre, le dernier arrêté transposant le texte européen a été publié au journal officiel du 29 septembre. Il concerne la formation...
02/10/2018 à 15h22
Directive sur la distribution d'assurance (DDA)Ch.soc. 11 juillet 2018, 17-12.605Faits Consécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au régime de retraite...
02/10/2018 à 08h43
RéglementationCiv.2e, 12 juillet 2018, 17-16.539Faits Dans le cadre d’un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie sollicite de ce dernier la restitution de ces prestations et...
01/10/2018 à 12h36
RéglementationCiv.2e, 5 juillet 2018, 17-21.098Faits Atteint d’une pathologie, un particulier saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva). Après expertise, le demandeur reçoit une offre d’indemnisation, qu’il conteste...
28/09/2018 à 16h33
Réglementation amianteCiv.3e, 12 juillet 2018, 17-20.696Faits En mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés commerciales. En avril 2011, la...
27/09/2018 à 10h56
RéglementationAon France a réuni ses clients détenteurs de flottes afin de les préparer à l’entrée en vigueur du fichier des véhicules assurés, prévu pour le 1er janvier 2019, et pour leur présenter les solutions.Expliquer et anticiper le...
26/09/2018 à 16h35
Système d’immatriculation des véhicules (SIV) véhiculesLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dresse un bilan du règlement sur la protection des données (RGPD), quatre mois après sa mise en oeuvre effective. Les professionnels sont en ordre de marche.Alors que le...
26/09/2018 à 14h32
Réglementation RGPD (règlement général sur la protection des données)L'argus vous propose