Actualités - page 11

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-17.323Faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en...

15/11/2017 à 16h16

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur...

14/11/2017 à 15h40

Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

Civ.2e, 14 septembre 2017 16-22.013FAITS Les ayants droits d'une victime d'un assassinat saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation des souffrances endurées par cette dernière...

08/11/2017 à 12h24

Expertise : attention à bien respecter le principe du contradictoire

Civ.1e, 11 octobre 2017, 16-24.612Faits L’acheteur d’un scooter d’occasion sollicite la résolution de la vente, estimant que le véhicule est affecté d’un vice caché. Il saisit le tribunal compétent : en appel sa demande est...

07/11/2017 à 16h22

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Ch.micte, 7 juillet 2017, 15-21.651Faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des...

06/11/2017 à 16h40

Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-22.422Faits Un individu adhère à un contrat d’assurance collectif d’assurance sur la vie sur lequel des avances lui ont été consenties. Après le rachat du contrat, l’assureur assigne le souscripteur en...

03/11/2017 à 15h18

Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

Civ.1ere, 6 septembre 2017, 16-18.182FAITS Une société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite la mise en œuvre de la...

02/11/2017 à 11h40

Assurance responsabilité civile professionnelle : opposabilité de la clause d'exclusion au tiers lésé

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-17.229Faits Un particulier confie les travaux de réfection de sa cheminée à une société spécialisée assurée en responsabilité civile professionnelle. Se plaignant de la mauvaise exécution des travaux,...

31/10/2017 à 16h07

Multirisques habitation : absence de responsabilité de l'assureur malgré l'insuffisance des travaux de reprise

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-19.899Faits Consécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d'une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie - Catastrophe naturelle - de leur assureur multirisques habitation : les...

30/10/2017 à 16h57

Expositions nocives : absence de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les mineurs de charbon

Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2017 17/00829, 17/00537, 17/00793...Faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon habituelle à des produits nocifs pour la santé....

27/10/2017 à 15h58

Directive sur la distribution d'assurances : le Parlement européen prend position

Nouvel épisode dans le feuilleton de la directive européenne sur la distribution d’assurances. Le Parlement européen s’est saisi de la question de la date de son entrée en vigueur.Depuis plusieurs mois, les organisations...

26/10/2017 à 14h31

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-15.257Faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de...

24/10/2017 à 11h41

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-19.438Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui...

23/10/2017 à 15h02

Ordonnance Macron et protection sociale collective : infos et intox !

Les ordonnances signées par le président de la République, Emmanuel Macron, ne soulèvent pas seulement des discussions sur le terrain de la flexibilité du travail. Elles posent également des interrogations sur l'évolution de la...

17/10/2017 à 18h25

Assurance emprunteur : la bagarre continue devant le Conseil constitutionnel

La Fédération bancaire française (FBF) et les principaux bancassureurs n'ont pas baissé les bras. Après avoir perdu la bataille au Parlement contre la résiliation annuelle en assurance, ils viennent de remporter une première manche...

17/10/2017 à 15h46

Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

Civ.3e, 29 juin 2017, 16-19.634Faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de...

12/10/2017 à 15h00

Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation

Le régime d'indemnisation des copropriétaires est régi par les conventions Cidre et Cide-Cop. Un dispositif contesté par la profession depuis de nombreuses années. La Fédération française de l'assurance (FFA) est enfin sur le point...

09/10/2017 à 09h57

Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

La directive européenne relative à la distribution d’assurance (DDA) doit s’appliquer au plus tard le 23 février 2018. Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre syndicale des courtiers...

03/10/2017 à 10h46

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains...

02/10/2017 à 14h39

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses...

28/09/2017 à 12h26