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Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

La transposition de la directive sur la distribution d'assurance, qui doit intervenir en droit français au plus tard le 23 février 2018, suit son cours. Le règlement d'execution du 11 août 2017 relatif au document d'information...

24/08/2017 à 10h22

Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Civ 2, 18 mai 2017, 16-17.754Faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance souscrit par...

27/07/2017 à 10h52

Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

Com, 11 mai 2017, 15-290.65Faits Une société fait l’acquisition d’un fonds de commerce d’hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Consécutivement à l’effondrement du plancher (dû...

11/07/2017 à 14h44

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

Civ.1, 26 avril 2017, 16-12.850Faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule, qui est retrouvé par la suite...

07/06/2017 à 16h02

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

Crim, 25 avril 2017, 15-858.90Faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Ce dernier est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne...

06/06/2017 à 15h22

Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

Crim, 19 avril 2017, 16-80.695Faits : Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de...

01/06/2017 à 17h15

Assurance emprunteur: un nouveau rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation

Civ.1e, 24 mai 2017, 15-27.127; 15-27.839Faits En 2007 et 2010, un particulier souscrit deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, consécutivement au refus opposé à sa demande de...

31/05/2017 à 16h08

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-13.277Faits Le 2 février 2012, un assuré adresse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant...

22/05/2017 à 17h56

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-10.374Faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en...

18/05/2017 à 16h20

Assurance emprunteur : précisions sur le droit à l'oubli

Un arrêté du 10 mai 2017, pris en application du décret n°2017-173 du 13 février 2017, vient préciser le contenu du « document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait...

15/05/2017 à 10h40

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

Civ.2e, 27 avril 2017, 15-10.570Faits Un particulier souscrit une police d'assurance pour son véhicule (qu'il utilise à des fins professionnelles) et signe un document sur lequel figure la mention suivante : « usage :...

11/05/2017 à 17h05

Loi Sapin II : Publication du décret sur les associations d'épargnants

Le décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il vient préciser les règles de...

10/05/2017 à 17h03

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

CE, 31 mars 2017, N°392186Faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal...

09/05/2017 à 16h07

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

Civ.1e, 29 mars 2017, 16-12.815Faits Consécutivement à une transfusion sanguine, une patiente présente une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation l’Etablissement...

04/05/2017 à 12h57

Renonciation des contrats d'assurance vie: rejet de la QPC par la Cour de cassation

Civ2e, 27 avril 2017, 17-40.028Faits En 1997 et 1998, un particulier souscrit deux contrats d’assurance sur la vie en unités de compte. En 2012, il se prévaut du manquement de l’assureur à son obligation...

28/04/2017 à 17h11

L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

Civ3e, 23 mars 2017, 16-13.060Faits En 1989, un particulier fait l’acquisition de biens immobiliers (en nue-propriété). L’acte de vente prévoit, qu'en cas de non respect de l'obligation alimentaire incombant à...

28/04/2017 à 17h02

Urbanisme : L'application immédiate des dispositions de la loi "Macron"

Civ.3e, 23 mars 2017, n°16-11.081FaitsEn 2008, les propriétaires d'un terrain obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment. Leurs voisins forment un recours contre le permis, qui a...

25/04/2017 à 15h28

Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

Com, 22 mars 2017, 15-21.817Faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à...

21/04/2017 à 16h57

Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

Civ.1, 15 mars 2017, 16-12.979Faits En 2007, une banque consent à un particulier ainsi qu’à ses deux parents (co-emprunteurs) un crédit avec un différé de remboursement de vingt-quatre-mois. Ce dernier adhère...

12/04/2017 à 14h30

Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

Civ.3e, 9 mars 2017, 15-21.541Faits Une société X commande à un fournisseur Y un réacteur pétrochimique : un contrat, auquel une annexe technique est ajoutée, est conclu entre les deux protagonistes. Le fournisseur...

10/04/2017 à 16h43