Actualités - page 11
Construction : l'activité de maçonnerie inclut la pose de carrelage
Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.618Faits Une société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une expertise, le commanditaire...
16/05/2018 à 10h41
RéglementationProtection des données personnelles : "La loi de 1978 est réformée pour s'adapter au RGPD et transposer la directive"
Le 14 mai 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le texte de loi sur la protection des données personnelles. Luc Grynbaum, agrégé et professeur de droit à l'Université Paris Descartes, avocat chez De Gaulle,...
15/05/2018 à 13h33
Analyse AnalysesConstruction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"
Civ.3e, 28 février 2018, 17-13.478FAITS Dans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité réalisés sur...
14/05/2018 à 14h34
Jurisprudence commentéeDroit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage
Ch.com, 28 mars 2018, 16-24.506Faits En 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un de ses passagers. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux provisions à valoir sur...
07/05/2018 à 14h00
Réglementation LégislationSuccession : l'autorisation du juge des tutelles et la réintégration dans l'actif successoral
Civ.1e, 7 février 2018, 17-10.818Faits Un juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé, à placer sur un contrat d’assurance sur la vie le prix de vente d’un immeuble. Consécutivement au décès du tutélaire, ses...
03/05/2018 à 14h22
jurisprudence JurisprudenceSécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf
Civ.2e, 15 mars 2018, 17-13.409Faits Consécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement s’est finalement présenté le 16 octobre 2012. L'employeur a contesté, devant...
02/05/2018 à 11h34
Jurisprudence commentée RéglementationFGTI : le préjudice d'agrément inclut la limitation de la pratique sportive antérieure
Civ.2e, 29 mars 2018, 17-14.449Faits Consécutivement à une agression et dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel, une victime saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, les juges du...
30/04/2018 à 11h40
Faute inexcusable : le remboursement de la majoration de rente incombe à l'employeur
Civ.2e, 15 mars 2018? 17-10.877Faits Un ancien salarié d’une société de mine est pris en charge en 2012 au titre de la législation professionnelle pour une affection figurant au tableau des maladies professionnelles. Un taux...
26/04/2018 à 10h32
RéglementationAccident du travail : les délais qui s'imposent à l'employeur
Civ.2e, 15 mars 2018, 16-28.333, 17-10.640Faits En mission au sein d’une société industrielle française, un salarié est victime d’un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail. La caisse primaire d’assurance maladie prend...
25/04/2018 à 14h50
jurisprudenceAssurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF
Ch.com, 7 mars 2018, 16-22.427Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale lui adresse...
17/04/2018 à 13h23
Jurisprudence commentée RéglementationRéforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi de ratification par le Sénat
L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Le projet de loi de ratification vient d'être définitivement adopté par le Sénat.Ce mercredi 11 avril 2018,...
16/04/2018 à 11h43
réforme LégislationFGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive
Civ.2e, 29 mars 2018, 17-16873Faits Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit une...
12/04/2018 à 10h55
Jurisprudence commentéeCatastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France
CE, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 16 mars 2018Faits Consécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par arrêtés des...
11/04/2018 à 14h47
jurisprudence JurisprudenceConseil d'Etat : responsabilité de l'employeur dans le contentieux de l'amiante
CE, 26 mars 2018, 401376Faits Victime d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux poussières d’amiante, une salariée décède en 2005. L’employeur, invoquant la carence des pouvoirs publics dans l’exercice de leur...
05/04/2018 à 11h01
RéglementationClause abusive : une mutuelle étudiante condamnée
CA de paris, 21 septembre 2017, 15/23732Faits Considérant que le règlement mutualiste de la LMDE (La Mutuelle des Etudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par Lettre (LRAR) du 10...
04/04/2018 à 11h59
clauses abusives RéglementationIntelligence artificielle : les recommandations de Cédric Villani
Le gouvernement vient de dévoiler le rapport du mathématicien et député de la République en marche, intitulé « donner un sens à l’intelligence artificielle ». Tour d’horizon des principales mesures qui impactent...
29/03/2018 à 11h46
Intelligence Artificielle Argus Factory 2018Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison
Civ.3e, 25 janvier 2018, 16-27.905Faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrages (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que « les...
27/03/2018 à 10h34
Jurisprudence commentée RéglementationAccident de chantier : la garantie RC du commettant prime sur la garantie du véhicule manœuvré par le préposé
Civ.2e, 8 mars 2018, 17-13554Faits Alors qu’il se trouve sur un chantier de construction pour le compte de son employeur, un ouvrier maçon est heurté par la grue d’un camion appartenant à une société de transport. La victime...
23/03/2018 à 14h29
Jurisprudence commentéeRGPD : le projet de loi adopté en première séance par le Sénat
Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Le Sénat a adopté en séance publique le texte du projet de loi visant à adapter les textes français à ce...
22/03/2018 à 11h21
Réglementation protection des données personnellesBig data : l'ACPR rappelle les règles
ACPR et AMF, les deux régulateurs des marchés financiers et assurantiels ont publié sur leur site un rapport européen sur le « big data » à destination des consommateurs.L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)...
21/03/2018 à 14h54
L'argus vous propose