Actualités - page 11

Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement

Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement

Civ.2e, 12 novembre 2020, 19-15.239Faits Le 10 septembre 2010, un individu est mis en demeure de régler des cotisations sociales et majorations de retard dues sur les années 2007, 2008 et 2009. Le 16 décembre 2010, la caisse...

02/12/2020 à 13h39

Réglementation
Sur le point de départ de la prescription de droit commun en droit de la construction (Analyse)

Sur le point de départ de la prescription de droit commun en droit de la construction (Analyse)

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Cour de cassation applique la prescription quinquennale aux actions entre co-obligés. Sans pour autant apporter de précisions sur son point de départ. L’analyse de Daria Belovetskaya, avocate et...

01/12/2020 à 10h35

Réglementation
Amiante : délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété

Amiante : délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété

Civ.2e, 12 novembre 2020, 19-18.490Faits De 1957 à 1987, un salarié travaille dans un établissement de production de pâte à papier. Par un arrêté ministériel publié le 12 octobre 2013, l’entreprise est inscrite sur la liste...

30/11/2020 à 14h40

Réglementation
Vers la fin de la subrogation en droit des assurances ? (Analyse)

Vers la fin de la subrogation en droit des assurances ? (Analyse)

Derrière ce titre un brin provocateur se cache un arrêt de la Cour de cassation (Com., 21 octobre 2020, n°19-16.206) qui admet qu’il est possible pour un assureur de bénéficier d’une cession de créance de la part de son assuré...

27/11/2020 à 14h22

Réglementation
PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

PLF 2021 : les sénateurs votent une nouvelle taxe sur l'assurance

Alors que le projet de loi de finances pour 2021 est actuellement à l’étude au Sénat, l'instauration d'une contribution exceptionnelle pour les assureurs dommages vient d’être adoptée. Une nouvelle taxation après celle votée...

23/11/2020 à 13h51

Réglementation
L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

L'intervention du FGAO devant les juridictions pénales

Civ.2e, 5 novembre 2020, 19-21.631Faits Un conducteur assuré se retrouve impliqué dans un accident au cours duquel un tiers est blessé. Il est alors condamné pénalement pour blessures involontaires et également pour avoir utilisé un...

19/11/2020 à 15h32

Réglementation
Activité partielle : ce que prévoit l'instruction sur le maintien des garanties

Activité partielle : ce que prévoit l'instruction sur le maintien des garanties

Alors que la loi du 14 novembre 2020, qui autorise la prolongation de l'état d'urgence, prévoit le maintien des régimes de protection sociale en cas d'activité partielle, une circulaire interministérielle du 16 novembre 2020 apporte...

18/11/2020 à 16h41

Réglementation
L'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance

L'obligation de sécurité de résultat de la société de maintenance

Civ.3e, 5 novembre 2020, 19-10.857Faits Après s’être blessé avec la porte automatique de son garage, un locataire agit contre l’assureur de la propriétaire de l’immeuble. L’assureur appelle en garantie la société chargée de...

16/11/2020 à 11h29

Réglementation
Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)

Construction : la Cour de Cassation se prononce sur l'application de la franchise (Analyse)

De jurisprudence constante, la Cour de cassation opère une distinction entre le dépassement du prix des travaux prévus et le supplément du prix, pour les travaux non prévus. Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle se positionne sur...

12/11/2020 à 13h57

Réglementation
Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020....et après (Analyse)

Assurance et Covid-19 : les enjeux pour la clôture 2020....et après (Analyse)

Dans un contexte de pandémie, l'exercice de clôture des comptes annuels pour 2020 et de projection pour 2021 va s'avérer plus complexe que les années précédentes. Une analyse de Anne-Marie Jolys-Bris, Directrice Exécutive Pôle...

10/11/2020 à 10h45

Réglementation
Le Health Data Hub devant le Conseil d'Etat : quelles leçons pour l'industrie ? (Analyse)

Le Health Data Hub devant le Conseil d'Etat : quelles leçons pour l'industrie ? (Analyse)

Par une ordonnance du 13 octobre dernier, le conseil d’Etat, saisi en référé, s'est prononcé sur le risque de transfert hors de l'Union européenne des données de santé collectées dans le cadre du Health Data Hub. L'analyse de...

05/11/2020 à 11h05

Réglementation
Accident de la circulation et intervention du FGAO

Accident de la circulation et intervention du FGAO

Civ2.e, 24 septembre 2020, 19-12.922Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Portugal et impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais (assuré au Portugal), une victime de nationalité française...

04/11/2020 à 12h57

Réglementation
Contrat de bail et compétence du tribunal de grande instance

Contrat de bail et compétence du tribunal de grande instance

Civ.2e, 22 octobre 2020, 19-18.707Faits Le 4 décembre 2014, un locataire chute dans son appartement. Il assigne en référé devant un tribunal de grande instance le propriétaire des lieux et sollicite la mise en œuvre d’une expertise...

03/11/2020 à 14h25

Réglementation
L'indemnisation des passagers en cas de vol retardé

L'indemnisation des passagers en cas de vol retardé

Civ.1er, 21 octobre, 19-13.016Faits Un passager réserve auprès d’une compagnie aérienne un vol aller-retour Bordeaux-Lisbonne. Lors du vol retour, l’avion arrive à destination avec plus de 4 heures de retard. Le passager sollicite...

02/11/2020 à 14h52

Réglementation
Pertes d'exploitation : une nouvelle plateforme de défense des professionnels

Pertes d'exploitation : une nouvelle plateforme de défense des professionnels

Les avocats surfent sur les contentieux entre assureurs et professionnels sur l'indemnisation des pertes d'exploitation. Une nouvelle plateforme a été lancée alors que le gouvernement vient d'annoncer un reconfinement.« V pour Verdict...

30/10/2020 à 11h47

Multirisque professionnelle Réglementation
Transport de marchandises et cession de droits à l'assureur

Transport de marchandises et cession de droits à l'assureur

Com, 21 octobre 2020, 19-16.206Faits Une société (X) conclut un contrat de commission de transport pour envoyer des marchandises en France. Le 29 juin 2010, le transporteur sous-traite la prise en charge de la marchandise à un...

29/10/2020 à 15h39

Réglementation
Réouverture d'une instruction, en cas de décès de la victime

Réouverture d'une instruction, en cas de décès de la victime

CE, 28 septembre 2020, 430088Faits A la suite d’une opération chirurgicale survenue en 2005, une patiente constate une aggravation de son état. Le 4 avril 2017, au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation...

27/10/2020 à 16h12

Réglementation
Retraite supplémentaire : le texte de loi sur la déshérence adopté en première lecture au Sénat

Retraite supplémentaire : le texte de loi sur la déshérence adopté en première lecture au Sénat

Votée le 22 juin 2020 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vient d’être adoptée par le Sénat.Adoptée en première lecture par les députés, la...

22/10/2020 à 11h35

Réglementation épargne retraite
Assurance emprunteur : le revirement du Parlement

Assurance emprunteur : le revirement du Parlement

La commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique n’a pas suivi le premier vote des députés sur l’assurance emprunteur.Réunie le 21 octobre 2020, la...

22/10/2020 à 09h29

Réglementation Assurance emprunteur
Assurance vie : clause bénéficiaire et notion d'héritier

Assurance vie : clause bénéficiaire et notion d'héritier

Civ.1e,30 septembre 2020 (19-11.187)Faits Une femme décède et laisse deux enfants pour lui succéder (un fils et une fille). Un testament olographe (du 27 décembre 2001) institue sa fille comme légataire de la moitié de la quotité...

21/10/2020 à 13h56

Réglementation

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ÉDITION DU 15 juillet 2022

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