Civ.2e, 18 avril 2019, 18-15.683Faits Un terrain est donné à bail à une EARL, dont la gestion est confiée à M.Y. Le terrain se situe dans un ensemble de terre qui constitue une réserve de chasse. En automne 2010, le gérant se plaint...
05/06/2019 à 14h28
RéglementationCiv.2e, 23 mai 2019, 18-17.560Faits Après avoir été victime d’un accident de la circulation, la victime (le conducteur d’une motocyclette) signe une transaction avec l’assureur du véhicule impliqué. A la suite de l’aggravation...
04/06/2019 à 12h02
RéglementationLe règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Pour autant, l'harmonisation du droit français au nouveau cadre européen s'est faite de manière progressive.Bien que le règlement...
03/06/2019 à 14h01
RGPD (règlement général sur la protection des données)Civ.2e, 18 avril 2018, 18-13.938Faits Avant de conclure la vente de leur immeuble, les propriétaires déclarent un sinistre à leur assureur, le 26 février 2013. Considérant que l’immeuble était affecté de fissures - aggravées par...
29/05/2019 à 10h18
RéglementationLe 15 mai 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sanctionnait la société Provitalia d’un blâme et d’une amende de 20.000 euros, pour manquement à son obligation...
28/05/2019 à 15h57
démarchage téléphonique RéglementationCiv.2e, 28 mars 2019, 18-15.612Faits Au cours de l’année 1999, deux particuliers adhèrent à un contrat collectif d’assurance sur la vie auprès d’un assureur. Estimant que celui-ci a manqué à son obligation précontractuelle...
27/05/2019 à 15h23
RéglementationCiv.3e, 7 mars 2019, 18-12.221Faits Deux maîtres d’ouvrage (couverts par une assurance dommage ouvrage) entreprennent des travaux de rénovation et d’extension d’une maison et de construction d’un logement de gardien. La mission...
24/05/2019 à 14h15
RéglementationCiv.3e, 21 mars 2019, 18-13.288Faits En 2009, un particulier obtient un permis de construire un garage avec toiture terrasse. En 2012, le permis est annulé par une décision d’une juridiction administrative. La décision devient...
22/05/2019 à 14h35
RéglementationCiv.2, 21 mars 2019, 17-27.805Faits Exerçant à titre libéral l’activité de conseil, un professionnel se voit décerner par la Réunion des assureurs maladie des professions libérales (la RAM) une contrainte pour le recouvrement des...
21/05/2019 à 14h58
RéglementationCiv.2e, 14 mars 2019, 17-27.954Faits Un particulier déclare à la caisse primaire d’assurance maladie plusieurs affections. L’organisme lui notifie des taux d’incapacité permanente partielle de 5 et 8% pour chacune des maladies....
20/05/2019 à 16h20
RéglementationCE 12 mars 2019, 417038Faits A la suite de son admission au service des urgences d’un centre hospitalier, un patient décède dans la nuit du 14 au 15 novembre 2009. Son décès est constaté le lendemain par une infirmière. Estimant...
15/05/2019 à 11h54
RéglementationCiv.2e, 7 mars 2019, 18-13.347Faits Un conducteur souscrit, pour son véhicule professionnel, un contrat d’assurance prévoyant une protection corporelle du conducteur. A la suite d’une collision frontale avec un immeuble, il décède...
14/05/2019 à 14h28
RéglementationPar deux décisions récentes, la Haute juridiction est venue spécifier les conséquences concrètes de l’inopposabilité de la prescription biennale et de l’effet interruptif de l’assignation à l’assureur dommages ouvrage. Une...
13/05/2019 à 15h07
RéglementationCiv.2e, 28 mars 2019, 18-15.168Faits Un piéton est mortellement blessé par un transporteur routier. Sa veuve (agissant en son nom et en qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs) assigne le bureau central français,...
10/05/2019 à 13h41
Com, 20 février 2019, 16-24.580Faits Consécutivement à la démission de ses fonctions en tant qu’agent général d’assurances de la société X, la société Y perçoit une partie de l'indemnité compensatrice. Soutenant que cette...
09/05/2019 à 15h16
RéglementationCiv.2, 14 mars 2019, 18-10.943Faits Consécutivement à un contrôle effectué par la caisse d’assurance maladie, un infirmier libéral se voit notifier un indu « résultant d’anomalies dans la facturation et la tarification des actes...
06/05/2019 à 13h48
RéglementationCiv.2e, 7 mars 2019, 17-27.139Faits Alors qu’il était en mission pour son employeur, un individu est victime d’un enlèvement et d’une séquestration. Consécutivement à sa libération plus de trois ans après, l’employeur lui...
02/05/2019 à 11h18
RéglementationCiv.3e, 7 mars 2019, 18-11.741Faits Une habitation est détruite par un incendie. Après expertise, les propriétaires assignent la société chargée des travaux de remplacement d’un insert. L’assureur décennal de l’entrepreneur...
30/04/2019 à 10h20
RéglementationCiv.2e, 14 février 2019, 18-11.100Faits Consécutivement à un contrôle portant sur la période de janvier 2008 à décembre 2009, l’URSSAF (l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)...
29/04/2019 à 11h34
RéglementationLaurence Chrebor, avocat associé au cabinet Fromont Briens décrypte pour les colonnes de l'Argus de l'assurance, le projet d'ordonnance sur le régime de retraite "article 39".Argus de l'Assurance : Quels étaient les caractéristiques...
26/04/2019 à 14h43
Réglementation RetraiteL'argus vous propose