Actualités - page 11

FGTI : un régime d'indemnisation autonome et exclusif

FGTI : un régime d'indemnisation autonome et exclusif

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-24.169FAITS Consécutivement à une agression, une victime de violences commises par plusieurs auteurs assigne en référé les responsables, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et...

31/01/2018 à 10h12

Actualités Juriscope
Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Civ.2e, 23 novembre 2017, n°16-13.948Faits Un enfant décède à la suite d’une noyade dans la piscine d'un voisin. Les parents du défunt, agissant en leur nom personnel et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en...

30/01/2018 à 15h09

Législation Analyse
Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

Civ.1e, 20 décembre 2017, 16-21.425Faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident survenu dans le cadre de sa vie privée, il présente une...

29/01/2018 à 15h12

Jurisprudence Actualités
Assurance maritime : l'obligation de constituer un fonds de limitation

Assurance maritime : l'obligation de constituer un fonds de limitation

Civ.1e, 8 novembre 2017, 16-24.656FAITS Au cours d'une excursion en mer, le passager d'un navire est blessé, après avoir été happé par une vague. En indemnisation de ses préjudices, il assigne le propriétaire du bateau et ses...

26/01/2018 à 09h03

Actualités Juriscope
Marchés publics : pas de nullité du contrat en l'absence de modification de l'objet du risque

Marchés publics : pas de nullité du contrat en l'absence de modification de l'objet du risque

CE, 6 décembre 2017, n°396751Faits En sa qualité de maître d’ouvrage, un syndicat intercommunal de transports urbains souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » afin de garantir les éventuels sinistres affectant...

25/01/2018 à 11h21

Jurisprudence Actualités
Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

Protection sociale : création d'une nouvelle association d'avocats

L'Asssociation des avocats en droit de la protection sociale (AADPS) se fixe notamment comme objectif de porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics.L’AADPS, l’association des avocats en droit de la protection sociale,...

24/01/2018 à 10h52

Législation Actualités
Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité civile pour...

24/01/2018 à 09h43

Actualités Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.687Faits Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses...

23/01/2018 à 14h30

Jurisprudence Actualités
DDA : encore des incertitudes

DDA : encore des incertitudes

Les évolutions réglementaires et la formation ont été deux des sujets centraux de la 11ème édition des rendez-vous de Roam, qui s'est tenue à la Fédération française de l’assurance..La directive sur la distribution...

22/01/2018 à 12h22

Législation Actualités
Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

CE, 06 décembre 2017, n°402923Faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité - auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent...

17/01/2018 à 14h08

Actualités Conseil d'État
Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

Civ.3e, 14 décembre 2017, 16-24.752Faits Consécutivement à une période de la sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection sont...

16/01/2018 à 12h13

assurance construction Actualités
Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

Réforme du droit des contrats : la loi de ratification attendue

L’ordonnance du 10 février 2016, qui modifie en profondeur le droit des contrats, est applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle doit encore faire l’objet d’une ratification par le pouvoir législatif.La loi d’habilitation de...

15/01/2018 à 12h37

Législation Actualités
Assurance emprunteur : « un objectif d'intérêt général pour le Conseil constitutionnel » (Luc Grynbaum)

Assurance emprunteur : « un objectif d'intérêt général pour le Conseil constitutionnel » (Luc Grynbaum)

Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution la faculté de résiliation annuelle en assurance emprunteur pour tous les contrats. Luc Grynbaum, agrégé et professeur de droit à l'Université Paris Descartes,...

12/01/2018 à 13h09

Assurance emprunteur Actualités
Cotisations sociales : les nouvelles règles de calcul

Cotisations sociales : les nouvelles règles de calcul

Plusieurs textes réglementaires ont simplifié le recouvrement des cotisations et contributions sociales, notamment concernant le plafond de la Sécurité sociale. Une circulaire questions-réponses apporte des précisions sur...

11/01/2018 à 15h28

Actualités circulaire
Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.664FAITS Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable - conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque - est déclaré coupable...

10/01/2018 à 14h53

Actualités Juriscope
Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

Ch.com, 13 décembre 2017, 13-24.057Faits Une société souscrit un prêt auprès d'une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement...

09/01/2018 à 15h44

Jurisprudence Actualités
LF 2018 : censure de l'amendement relatif aux contrats « article 83 » et « Madelin »

LF 2018 : censure de l'amendement relatif aux contrats « article 83 » et « Madelin »

Le 28 décembre dernier, la loi de finances pour 2018 a fait l’objet d’un examen devant le Conseil constitutionnel. Sans surprise, certaines dispositions ont été censurées par les Sages.Le 12 octobre dernier, le député Mohamed...

08/01/2018 à 15h28

Actualités Contrat Madelin
Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

Civ.1e, 18 octobre 2017, 14-18.118FAITS Après avoir été vacciné en décembre 1998, janvier et juillet 1999 contre l’hépatite B, un patient a déclaré divers troubles qui ont conduit en novembre 2000 au diagnostic de la sclérose en...

05/01/2018 à 15h40

Actualités jurisprudence
Assurance vie : le règlement européen PRIIP'S entre en vigueur

Assurance vie : le règlement européen PRIIP'S entre en vigueur

Initialement prévue au 1er janvier 2017, la mise en application du règlement européen relative à l’information des investisseurs en matière d’assurance vie avait fait l’objet d’un report de douze mois.La décision du report de...

03/01/2018 à 15h36

Actualités Union Européenne
Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède, elle...

22/12/2017 à 11h18

Actualités jurisprudence