Civ.2e, 14 février 2019, 18-11.100Faits Consécutivement à un contrôle portant sur la période de janvier 2008 à décembre 2009, l’URSSAF (l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)...
29/04/2019 à 11h34
RéglementationLaurence Chrebor, avocat associé au cabinet Fromont Briens décrypte pour les colonnes de l'Argus de l'assurance, le projet d'ordonnance sur le régime de retraite "article 39".Argus de l'Assurance : Quels étaient les caractéristiques...
26/04/2019 à 14h43
Réglementation RetraiteCiv.2e, 7 février 2019, 17-28.596Faits Affilié au régime de retraite supplémentaire d’un fonds de garantie de retraites (devenu un fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire), un cadre fait valoir ses droits à la...
25/04/2019 à 14h31
RéglementationCiv.2e, 18 avril 2019, 18-14.948Faits Alors qu’il dépasse un tracteur appartenant au conseil général, le conducteur d’une motocyclette perd le contrôle du véhicule. Ce dernier assigne alors le département et son assureur afin...
24/04/2019 à 10h49
RéglementationCiv.2e, 7 février 2019, 17-31.256Faits Une société assure son véhicule par l’intermédiaire d’un courtier. Consécutivement à deux accidents de la circulation, le véhicule est endommagé et l’assureur refuse de prendre en...
12/04/2019 à 12h02
RéglementationA la suite de la lecture finale du projet de loi Pacte, le palais Bourbon a adopté définitivement le texte.Comme prévu, c’est bien l’Assemblée nationale qui aura eu le dernier mot, en adoptant définitivement le projet de loi sur...
11/04/2019 à 13h57
RéglementationL'Assemblée plénière de la Cour de Cassation vient de rendre une décision très attendue, le 5 avril 2019, sur le préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante. Bruno Fieschi, avocat associé, du cabinet Flichy Grangé...
11/04/2019 à 10h34
RéglementationLa Haute assemblée renvoie le projet de loi Pacte au Palais bourbon pour une ultime lecture sans même l’avoir examiné.Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit...
10/04/2019 à 09h52
RéglementationAlors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) est applicable depuis le 1er octobre 2018, Jean Bigot, Professeur émérite de l'Université Paris-I Panthéon Sorbonne s'interroge sur les termes employés dans la directive...
09/04/2019 à 13h07
RéglementationCiv.3e, 7 mars 2019, 18-10.973Faits En juin 2012, une promesse de vente est signée. La réitération de la vente - par acte authentique - est prévue pour le 31 juillet 2013. A la suite de dégradations survenues sur le bâtiment (en...
05/04/2019 à 14h59
RéglementationCiv2e, 7 février 2019,18-10.727Faits Un incendie se déclare dans un atelier et se propage dans l’appartement situé au premier étage de l’immeuble. Les propriétaires de l’appartement assignent les propriétaires de l’atelier et...
04/04/2019 à 10h48
RéglementationCiv.2e, 24 janvier 2019, 18-10.669Faits Une caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail notifie à M.X une décision d’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante....
02/04/2019 à 11h19
RéglementationCiv.3e, 30 janvier 2019, 17-31.121Faits Les travaux d’une maison d’habitation sont confiés à un entrepreneur. Celui-ci est assuré, au titre de l’activité qu’il a déclarée au contrat « contractant général, unique locateur...
01/04/2019 à 15h15
RéglementationCiv.3e, 30 janvier 2019, 18-10.197 et 18-10.699Faits Un particulier confie des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale. A la suite de l’apparition de désordres, le maître...
29/03/2019 à 14h38
ConstructionCom, 30 janvier 2019, 17-19.420Faits Le 15 juillet 2008, une société souscrit une assurance pour un bateau (acquis le 24 avril 2008), à effet du 25 avril 2008. En août 2008, la banque lui consent un prêt afin de financer une partie du...
28/03/2019 à 09h46
RéglementationCiv.2, 7 janvier 2019, 17-28.208Faits En février 2010, un salarié est victime d’un accident du travail, lequel est pris en charge le mois suivant par la caisse primaire d’assurance maladie. L’employeur saisit une juridiction de la...
26/03/2019 à 13h55
RéglementationCEDH, requête 17331/11Faits A la suite d’un accident de la circulation, un des passagers est victime de lésions corporelles. Estimant son dommage à hauteur de 1 777 353 euros, il poursuit en réparation les deux conducteurs et leurs...
25/03/2019 à 12h12
RéglementationCiv.2, 17 janvier 2019, 17-24.083Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Maroc, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) afin d’obtenir la réparation de ses...
22/03/2019 à 12h03
RéglementationCrim, 15 janvier 2019, 17-87.480Faits Deux mineurs pénètrent dans un immeuble et mettent le feu à plusieurs objets. Un incendie se déclare puis se propage : six habitations sont détruites, dont celle appartenant à une société...
21/03/2019 à 16h14
Réglementation indemnisationCiv.2e, 14 mars 2019, 18-12.380Faits Consécutivement à un contrôle de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF), portant sur les années 2010 à 2012, une société...
20/03/2019 à 10h51
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