Actualités - page 11

Prescription : les règles applicables en cas de nouvelle disposition législative (loi du 17 juin 2008)

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-14.244Faits Consécutivement à la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie, un particulier effectue un versement de 680 000 euros en juillet 2003. En mars 2008, mettant en exergue une erreur...

11/09/2018 à 12h33

Accident de la circulation : application de la loi Badinter en présence de deux véhicules à moteur

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.738Faits Un véhicule est percuté par un scooter, dont le conducteur est assuré auprès d’une mutuelle. La société propriétaire du véhicule assigne l’assureur du responsable, en réparation des...

10/09/2018 à 13h38

Construction : transmissibilité de l'action contractuelle au sous-acquéreur

Civ.3e, 12 jullet 2018, 17-20.627Faits Deux particuliers confient la construction d’une maison individuelle à une société spécialisée. La livraison intervient sans réserve en novembre 1987. En mars 1991, la maison est vendue à...

07/09/2018 à 15h40

Construction : nullité du contrat en l'absence d'une clause manuscrite

Civ.3e, 21 juin 2018, 17-10.175Faits Deux particuliers concluent avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La caisse de garantie immobilière du bâtiment fournit une garantie de...

05/09/2018 à 10h26

Produits défectueux : la simple imputabilité insuffisante à établir le défaut et le lien de causalité

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-17.469Faits Consécutivement à l’incendie d’un local affecté à l’exploitation d’une boucherie, les propriétaires assignent le vendeur et installateur du coffret de commande et de régulation des...

04/09/2018 à 11h42

Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.491Faits Consécutivement à l’acquisition d’un véhicule mis en circulation en septembre 2007, le conducteur souscrit une assurance garantissant le vol et l’incendie. En janvier 2014, il dépose plainte...

03/09/2018 à 12h14

Responsabilité du notaire : pas de vérification complémentaire en l'absence de doute

Civ.1e, 27 juin 2018, 17-18.852Faits Suivant un acte authentique dressé par un notaire, deux époux font l’acquisition d’un immeuble en l’état futur d’achèvement. L’assurance de dommage-ouvrage souscrite par le vendeur et...

31/08/2018 à 14h52

Association sportive : l'agression d'un arbitre constitue une infraction aux règles du jeu

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-19.957Faits A la suite d’une rencontre organisée par une association sportive de football, l’arbitre est victime d’une agression par l’un des joueurs qu’il avait expulsé durant le jeu. Par jugement du...

30/08/2018 à 10h48

Auto : fausses déclarations et déchéance de garantie

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.488Faits Consécutivement au vol de son véhicule, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur. Se prévalant d’une clause de déchéance de garantie, ce dernier lui oppose un refus de prise en...

29/08/2018 à 15h21

Hoverboard, monoroue, segway : une offre d’assurance encore balbutiante

L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les nouveaux véhicules électriques individuels. Les contrats dédiés sont, pour l’heure, encore rares.Trottinette électrique, gyropode (segway), hoverboard, monoroue : de...

28/08/2018 à 15h22

Véhicule motorisé : précisions sur la rédaction des clauses d'exclusion

Civ.2ème, 5 juillet 2018, 16-21.776Faits Au cours d’une séance d’entrainement, deux motos entrent en collision et l’un des pilotes se retrouve blessé. Il assigne le responsable en réparation de ses préjudices, qui appelle en...

28/08/2018 à 15h01

Degré élevé de solidarité : le Conseil d'Etat statue sur la demande de la FFA

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 juillet 2018, 409715Faits S’inscrivant dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, le décret n°2017-162 du 9 février 2017 définit les modalités de gestion...

27/07/2018 à 11h24

Priip's : de nouvelles orientations publiées sur le document d'information clé

Des questions-réponses supplémentaires relatives au règlement européen PRIIP’S viennent d’être publiées le 20 juillet 2018 par les autorités européennes de surveillance.Le règlement européen sur les produits...

26/07/2018 à 11h05

Auto : parution du décret relatif à la lutte contre le défaut d'assurance

Inscrit dans la loi sur la justice du XXIe siècle, le fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance sera officiellement opérationnel au 31 décembre 2018. Le décret d’application vient d’être...

25/07/2018 à 10h56

Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-20.474Faits Un individu travaillant en qualité de tourneur ajusteur pour différentes sociétés a bénéficié, à compter du mois d’août 2007, d’une allocation de cessation anticipée d’activité des...

24/07/2018 à 10h18

Construction : point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux

Civ.3e, 7 juin 2018, 17-10.394Faits Consécutivement à la construction d’un chai de vinification - dont les matériaux de charpente ont été fournis par une société spécialisée - des désordres sont apparus. L’assuré - le...

20/07/2018 à 11h35

Accident de la circulation : intervention du FGAO et transaction avec la victime

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-16.950Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une des victimes décède et la seconde est blessée. L’assureur du conducteur impliqué invoque une exception de garantie et verse diverses sommes...

19/07/2018 à 12h21

Construction : défaut d'assurance et responsabilité personnelle du gérant

Civ.3e, 7 juin 2018, 16-27.680Faits Deux époux confient la construction de leur maison à une société spécialisée. Son gérant, également architecte, réalise également les plans. Se plaignant de désordres, les maîtres d'ouvrage...

18/07/2018 à 11h09

DDA : une nouvelle étape avant sa mise en application

Comme prévu, les premières questions réponses relatives à la directive sur la distribution d’assurances viennent d’être publiées le 11 juillet 2018 par les autorités européennes de surveillance.A un peu moins de quatre mois de...

17/07/2018 à 09h45

Droit à l'oubli : le Conseil d'Etat donne raison à la FFA

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) avait sollicité auprès du Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté relatif au droit à l'oubli. Le 4 juillet dernier, le Conseil d'Etat a...

16/07/2018 à 11h56