Civ.1e, 26 juin 2019, 18-21.383Faits Un particulier souscrit avec son épouse un contrat d’assurance vie. Cette dernière décède laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants (venant aux droits de leur père)....
04/09/2019 à 14h55
RéglementationLe rapport d’information sur l’aide juridictionnelle a été présenté le 23 juillet dernier devant la commission des lois de l'Assemblée. Tour d’horizon des principales recommandations en matière de protection juridique.Les...
03/09/2019 à 12h13
RéglementationCh.soc, 26 juin 2019, 17-28.287 à 17-28.292; 18-10.953Faits En septembre 2011, un accord collectif fixant les conditions de mises en œuvre de « la prime partage de profits » (institué par l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011) est...
02/09/2019 à 14h23
RéglementationCiv.2e, 20 juin 2019, 18-19.006Faits Placé en arrêt de travail pour la période du 30 septembre au 29 octobre 2017, un salarié s’absente de son domicile en dehors des horaires autorisés. Consécutivement à un contrôle réalisé le...
30/08/2019 à 15h22
RéglementationCiv.2e, 13 juin 2019, 18-19.191Faits En mars 1998, un particulier signe un bail pour un logement. Le contrat prévoit qu’en contrepartie des travaux que la locataire s’engage à réaliser, une franchise de trois mois de loyer lui sera...
29/08/2019 à 14h44
RéglementationCiv.2e, 4 juillet 2019, 18-13.853Faits A la suite de complications durant un accouchement, le nouveau-né est victime d’une maladie entraînant des lésions cérébrales irréversibles. Agissant en qualité d’administrateurs légaux et...
28/08/2019 à 12h04
RéglementationCiv.2e, 13 juin 2019, 18-18.267Faits Un individu souscrit un contrat de « prévoyance indépendants » afin de se prémunir contre le risque d’incapacité temporaire ou définitive de travail. Au cours d’une soirée, il se blesse...
27/08/2019 à 12h39
RéglementationCiv.2e, 13 juin 2019, 18-19.778Faits Un entrepreneur qui a souscrit une assurance « Responsabilité civile professionnelle » effectue des travaux de couverture dans un local commercial. Mis en cause pour des désordres affectant ledit...
25/07/2019 à 10h59
RéglementationCiv.2e, 13 juin 2019, 18-14.743Faits En août 2007, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie « Himalia » sur lequel il verse la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte. En septembre 2013,...
23/07/2019 à 11h08
RéglementationCiv.2e, 13 juin 2019, 18-15.671Faits Un étudiant en médecine est victime d’un accident de la circulation. Il assigne l’automobiliste et son assureur (et l’union des mutuelles de la fonction publique) en indemnisation de ses...
22/07/2019 à 11h28
RéglementationCiv.2e, 13 juin 2019, 18-17.907Faits Après avoir adhéré en janvier 2008 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, l’assurée se prévaut, en 2011, de son droit à renonciation. Elle invoque le non-respect par l’assureur de...
18/07/2019 à 12h04
RéglementationCiv.2e, 13 juin 2019, 18-14.954Faits Lors de son adhésion à la garantie décès d‘un contrat d’assurance sur la vie, le souscripteur désigne son fils ou à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Dans une...
17/07/2019 à 11h29
RéglementationCiv.2, 23 mai 2019, 18-14.332Faits A la suite d’une intervention, une patiente présente des signes d’infection. Malgré la prise en charge par son médecin traitant et son chirurgien, elle subit une amputation. Après avoir perçu une...
16/07/2019 à 13h42
RéglementationCiv.2E, 23 mai 2019, 18-15.795Faits En 1990, un adolescent est blessé dans accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais. A l’issue d’une transaction, son préjudice corporel est indemnisé....
15/07/2019 à 14h29
RéglementationCiv.1e, 22 mai 2019, 18-14.063Faits A la suite de soins prodigués par un praticien, une patiente - exploitant un centre équestre - présente différents troubles entraînant une diminution de ses capacités professionnelles. Elle...
12/07/2019 à 14h59
RéglementationLes « affaires » Monsanto-Bayer ne soulèvent pas que des questions juridiques mais interrogent également sur la capacité financière des assureurs de Monsanto-Bayer. Serge Brousseau, docteur en droit et avocat au sein du cabinet...
11/07/2019 à 11h28
RéglementationCiv.1e, 5 juin 2019, 17-27.066Faits Afin de financer l’achat d’un camping-car, deux particuliers souscrivent un prêt et l’un des deux adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance souscrit par le prêteur auprès...
09/07/2019 à 11h27
RéglementationL’ordonnance de transposition de la directive « portabilité » réformant les retraites à prestations définies a été publiée au journal officiel du 4 juillet dernier. Dimitri Coudreau et Alexandre de Louvigny, Avocats au sein du...
08/07/2019 à 10h11
RéglementationCiv.2e, 9 mai 2019, 18-10.909Faits Au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge la maladie d’un salarié. L’employeur saisit alors la commission de recours amiable de la...
04/07/2019 à 11h21
RéglementationLe Médiateur de l'assurance publie son troisième rapport annuel d'activité de l'année 2018. La rédaction et la présentation des contrats restent perfectibles.Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité...
28/06/2019 à 10h03
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