Actualités - page 13

Multirisques habitation : absence de responsabilité de l'assureur malgré l'insuffisance des travaux de reprise

Multirisques habitation : absence de responsabilité de l'assureur malgré l'insuffisance des travaux de reprise

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-19.899Faits Consécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d'une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie - Catastrophe naturelle - de leur assureur multirisques habitation : les...

30/10/2017 à 16h57

Actualités Juriscope
Expositions nocives : absence de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les mineurs de charbon

Expositions nocives : absence de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les mineurs de charbon

Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2017 17/00829, 17/00537, 17/00793...Faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon habituelle à des produits nocifs pour la santé....

27/10/2017 à 15h58

Actualités préjudices
Directive sur la distribution d'assurances : le Parlement européen prend position

Directive sur la distribution d'assurances : le Parlement européen prend position

Nouvel épisode dans le feuilleton de la directive européenne sur la distribution d’assurances. Le Parlement européen s’est saisi de la question de la date de son entrée en vigueur.Depuis plusieurs mois, les organisations...

26/10/2017 à 14h31

Actualités Directive
Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-15.257Faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de...

24/10/2017 à 11h41

Jurisprudence Actualités
Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-19.438Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui...

23/10/2017 à 15h02

Jurisprudence Actualités
Ordonnance Macron et protection sociale collective : infos et intox !

Ordonnance Macron et protection sociale collective : infos et intox !

Les ordonnances signées par le président de la République, Emmanuel Macron, ne soulèvent pas seulement des discussions sur le terrain de la flexibilité du travail. Elles posent également des interrogations sur l'évolution de la...

17/10/2017 à 18h25

Actualités
Assurance emprunteur : la bagarre continue devant le Conseil constitutionnel

Assurance emprunteur : la bagarre continue devant le Conseil constitutionnel

La Fédération bancaire française (FBF) et les principaux bancassureurs n'ont pas baissé les bras. Après avoir perdu la bataille au Parlement contre la résiliation annuelle en assurance, ils viennent de remporter une première manche...

17/10/2017 à 15h46

Assurance emprunteur Actualités
Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

Civ.3e, 29 juin 2017, 16-19.634Faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de...

12/10/2017 à 15h00

Actualités Juriscope
Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation

Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation

Le régime d'indemnisation des copropriétaires est régi par les conventions Cidre et Cide-Cop. Un dispositif contesté par la profession depuis de nombreuses années. La Fédération française de l'assurance (FFA) est enfin sur le point...

09/10/2017 à 09h57

Actualités contrat MRH
Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

La directive européenne relative à la distribution d’assurance (DDA) doit s’appliquer au plus tard le 23 février 2018. Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre syndicale des courtiers...

03/10/2017 à 10h46

Actualités Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)
Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains...

02/10/2017 à 14h39

Actualités jurisprudence
Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses...

28/09/2017 à 12h26

Jurisprudence Actualités
Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et occasionne...

27/09/2017 à 11h57

Actualités jurisprudence
Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès du...

25/09/2017 à 12h13

Actualités jurisprudence
Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

La France a jusqu’au 23 février 2018 pour transposer la directive européenne relative à la distribution des produits d’assurance (DDA). Mais les dernières informations en provenance de Bruxelles interrogent sur le respect des...

21/09/2017 à 10h13

Actualités Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de conciliation et...

20/09/2017 à 15h57

Actualités Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Com. 14 juin 2017, 15-24.188Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail....

19/09/2017 à 16h10

Actualités jurisprudence
Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

Civ. 1e, 9 juin 2017, 16-14.626Faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’ONIAM (Office national d’indemnisation...

12/09/2017 à 12h26

Actualités jurisprudence
Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Civ.1e, 9 juin 2017, 16-19.067Faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat des...

11/09/2017 à 11h48

Actualités jurisprudence
Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

Civ.1e, 1er juin 2017, 16-20.780Faits Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en réparation de son...

07/09/2017 à 14h56

Actualités jurisprudence