Actualités - page 2

MRH : l'importance des questions posées à l'assuré

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-26.355Faits Un incendie se déclare dans la grange d’un particulier et se propage sur le terrain de sa voisine. Après avoir indemnisé son assurée, l’assureur de la voisine assigne en indemnisation...

07/01/2019 à 14h57

Assurance de groupe : suppression d'une unité de compte et abus de droit

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-22.207Faits En leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur leur notifie la...

04/01/2019 à 12h12

Auto : l'imputation du capital décès sur le préjudice économique

Civ.2, 4 octobre 2018, 17-23.226Faits A la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l'assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant du décès de...

03/01/2019 à 12h11

Concubinage : pas de versement du capital décès en l'absence de preuve de vie commune

Civ.1e, 3 octobre 2018, 17-13.113Faits Consécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin - agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre enfants de...

02/01/2019 à 16h34

QPC : précisions sur le régime fiscal des rentes viagères

QPC n°2018-747Faits Consécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d'assistance pour "tierce personne". A...

20/12/2018 à 09h15

PLF 2019 : l'Assemblée nationale revient à la case départ

Après l’échec de la commission mixte paritaire, convoquée le 12 décembre dernier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a fait l’objet d’un nouvel examen par l’Assemblée Nationale.Les députés ont rétabli, mercredi 18...

19/12/2018 à 15h16

Transport routier : les caractéristiques de la faute inexcusable

Ch.com, 21 nov. 2018, 17-17.468Faits Tenu de livrer des marchandises pour le lendemain, un transporteur routier stationne l’ensemble de son chargement sur un site isolé, donnant directement sur la voie publique. Durant la nuit, 39 des...

18/12/2018 à 15h08

Responsabilité décennale : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination

CE, 9 novembre 2018, 412916Faits Dans le cadre de la construction d’une salle multi-activités, une commune confie la maîtrise d'oeuvre de l’opération à un entrepreneur. Celui-ci délègue plusieurs missions - dont celle de «...

14/12/2018 à 10h23

Garantie décennale : l'importance de la nature des désordres

Civ.3e, 8 novembre 2018, 17-13.833Faits Consécutivement à l’achat d’un appartement en l’état futur d’achèvement, le propriétaire constate des malfaçons sur la toiture. Il sollicite la garantie de l’assureur...

13/12/2018 à 15h24

PLF 2019 : le Sénat se prononce sur la hausse des taxes en assurance

Alors que l’examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2019 se poursuit devant le Sénat, les sénateurs ont adopté des amendements relatifs à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) et à la contribution des...

10/12/2018 à 09h29

Police d'assurance : les dispositions obligatoires à mentionner

Civ.2e, 25 octobre 2018, 17-26.549Faits A la suite d’une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclare le sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en œuvre la garantie « catastrophe naturelle », la...

07/12/2018 à 14h21

La faute dolosive, exclusive de garantie

Civ.2e, 25 octobre 2018, 16-23.103Faits Des particuliers décident d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie son assureur. En...

06/12/2018 à 11h28

Procédure : précisions sur la fin de non-recevoir

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-14.799Faits Par acte du 9 mars 2000, une SCI fait l’acquisition d’un terrain sur lequel elle fait construire un immeuble après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages sous la maîtrise d’œuvre...

05/12/2018 à 14h18

Garantie "panne mécanique": une décision en faveur de l'administration fiscale

Le 10 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime fiscal applicable à la garantie « panne mécanique ».Dans les faits, une société de courtage d’assurance propose une...

04/12/2018 à 09h32

Construction : précisions sur les désordres évolutifs et l'évaluation d'un dommage par la cour d'appel

Civ.3e, 4 octobre 2018, 17-23.190Faits Des particuliers font construire une villa - dont la réception des travaux est prononcée en 1998 - qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux acquéreurs...

03/12/2018 à 15h13

Sécheresse : cause exclusive du sinistre et absence de responsabilité décennale

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-25.814Faits En raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur bâtiment. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur, ils font...

30/11/2018 à 13h41

Construction : l'assurance ne couvre que les activités déclarées au contrat

Civ.3e, 18 octobre 2018, 17-23.741Faits Un particulier conclut avec un entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle. En cours de travaux, le constructeur abandonne le chantier. Le maître d’ouvrage assigne ce dernier...

28/11/2018 à 11h21

Fausses déclarations : la prise en compte de la réponse de l'assuré

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-25.967Faits Sous l’emprise de l’alcool, il percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations intentionnelles, l’assureur lui...

27/11/2018 à 11h54

Exclusion de garantie : l'assureur ne doit pas dénaturer les termes du contrat

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-24.871Faits Après avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100%, notamment pour le...

22/11/2018 à 10h26

Vol : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Civ.2e, 4 octobre 2018, 17-20.624Faits Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire, en souscrivant un contrat Multirisque habitation « propriétaire non occupant ». Consécutivement à la...

21/11/2018 à 10h28