Actualités - page 2
Réparation intégrale et préjudice indemnisable : le caractère bénévole de l'assistance familiale
Civ.1e, 22 mai 2019, 18-14.063Faits A la suite de soins prodigués par un praticien, une patiente - exploitant un centre équestre - présente différents troubles entraînant une diminution de ses capacités professionnelles. Elle...
12/07/2019 à 14h59
RéglementationMonsanto-Bayer : les limites de l'assurance
Les « affaires » Monsanto-Bayer ne soulèvent pas que des questions juridiques mais interrogent également sur la capacité financière des assureurs de Monsanto-Bayer. Serge Brousseau, docteur en droit et avocat au sein du cabinet...
11/07/2019 à 11h28
RéglementationCrédit à la consommation: assurance décès et défaut de qualité pour agir
Civ.1e, 5 juin 2019, 17-27.066Faits Afin de financer l’achat d’un camping-car, deux particuliers souscrivent un prêt et l’un des deux adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance souscrit par le prêteur auprès...
09/07/2019 à 11h27
RéglementationRetraites chapeau : l'ordonnance enfin publiée
L’ordonnance de transposition de la directive « portabilité » réformant les retraites à prestations définies a été publiée au journal officiel du 4 juillet dernier. Dimitri Coudreau et Alexandre de Louvigny, Avocats au sein du...
08/07/2019 à 10h11
RéglementationMaladie professionnelle : recours de l'employeur et prescription
Civ.2e, 9 mai 2019, 18-10.909Faits Au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge la maladie d’un salarié. L’employeur saisit alors la commission de recours amiable de la...
04/07/2019 à 11h21
RéglementationMédiation de l'assurance : le bilan de l'année 2018
Le Médiateur de l'assurance publie son troisième rapport annuel d'activité de l'année 2018. La rédaction et la présentation des contrats restent perfectibles.Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité...
28/06/2019 à 10h03
RéglementationFaute inexcusable : l'importance de l'avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Civ.2e, 9 mai 2019, 18-11.468Faits L’affection (correspondant à une maladie prévue au tableau n°30 des maladies professionnelles) et le décès d’un salarié sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Ces...
26/06/2019 à 11h24
RéglementationEpargne retraite : le Conseil européen donne son feu vert au produit d'épargne européen
Le Conseil de l'Union européenne vient d’adopter le règlement sur la création du produit d’épargne européen. La publication au journal officiel de l'Union européenne est imminente.Le règlement relatif à la création d’un...
19/06/2019 à 11h02
RéglementationCatastrophe naturelle : article L.121-7 du code des assurances et restitution de l'indemnité versée
Civ.2e, 18 avril 2019, 18-13.371Faits Des événements climatiques (inondations et coulées de boues) donnent lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le propriétaire d’une habitation sinistré...
18/06/2019 à 12h45
RéglementationAssurance de groupe : rachat avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré
Civ.2e, 18 avril 2019, 17-21.189Faits Après avoir adhéré en novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur, le salarié sollicite - consécutivement à un accident survenu en avril 2000 - le...
17/06/2019 à 11h32
RéglementationContrats d'architecte : des clauses de conciliation préalable strictement encadrées
Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286) est l’occasion de revenir sur la question des clauses de conciliation obligatoire préalable prévues dans certains contrats et plus...
14/06/2019 à 15h32
RéglementationRetraite : obligation d'affiliation (action contre l'employeur) et prescription applicable
Ch.soc, 3 avril 2019, 17-15.568Faits Embauché en 1976 par une société du bâtiment, M.Y occupe, à compter de 1979, un poste de géomètre-topographe et effectue des missions à l’étranger. Affilié au régime de base de la Caisse de...
13/06/2019 à 13h56
RéglementationCapital décès : adhésion à un régime moins favorable et responsabilité de l'employeur
Cass.soc 17 avril 2019, 17-27.096Faits A la suite du décès de son mari, une veuve saisit la juridiction prud’homale. Elle conteste le montant du capital décès. En appel, l’employeur est condamné au versement de la somme de 264025...
12/06/2019 à 12h13
RéglementationCourtier en assurance : annulation d'une doctrine fiscale en matière de réduction d'impôt
Par un arrêt en date du 9 mai 2019, le Conseil d'État apporte des précisions sur la nature de l’activité d’un courtier d’assurance. Stéphane Mayençon, Directeur fiscal d’AG2R la Mondiale décrypte pour l’Argus de...
11/06/2019 à 14h32
RéglementationAccident de la circulation : absence de faute inexcusable pour un cycliste circulant sur une route départementale de nuit
Civ.2e, 28 mars 2019, 18-14.125; 18-15.855Faits Alors qu’ils circulaient à bicyclettes sur une route départementale, deux mineurs sont heurtés par un véhicule qui arrivait en sens inverse et effectuait un dépassement. A la suite de...
07/06/2019 à 13h26
RéglementationEnvironnement : dommages aux récoltes et prescription
Civ.2e, 18 avril 2019, 18-15.683Faits Un terrain est donné à bail à une EARL, dont la gestion est confiée à M.Y. Le terrain se situe dans un ensemble de terre qui constitue une réserve de chasse. En automne 2010, le gérant se plaint...
05/06/2019 à 14h28
RéglementationPrincipe de la réparation intégrale : incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs
Civ.2e, 23 mai 2019, 18-17.560Faits Après avoir été victime d’un accident de la circulation, la victime (le conducteur d’une motocyclette) signe une transaction avec l’assureur du véhicule impliqué. A la suite de l’aggravation...
04/06/2019 à 12h02
RéglementationRGPD : dernière étape du processus législatif
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Pour autant, l'harmonisation du droit français au nouveau cadre européen s'est faite de manière progressive.Bien que le règlement...
03/06/2019 à 14h01
RGPD (règlement général sur la protection des données)Prescription : mentions obligatoires et opposabilité à l'assuré
Civ.2e, 18 avril 2018, 18-13.938Faits Avant de conclure la vente de leur immeuble, les propriétaires déclarent un sinistre à leur assureur, le 26 février 2013. Considérant que l’immeuble était affecté de fissures - aggravées par...
29/05/2019 à 10h18
RéglementationCourtage : la vente de contrats à distance dans le viseur de l'ACPR
Le 15 mai 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sanctionnait la société Provitalia d’un blâme et d’une amende de 20.000 euros, pour manquement à son obligation...
28/05/2019 à 15h57
démarchage téléphonique RéglementationL'argus vous propose