Cv.1e, 8 janvier 2020, 18-23.948Faits Par acte authentique du 22 décembre 2000, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt bancaire. Consécutivement au décès de son gérant, l’épouse et les enfants du défunt...
02/03/2020 à 15h21
RéglementationCiv.2, 21 novembre 2019, 18-21.325Faits Le 23 avril 2014, une SCI, propriétaire d’un immeuble, souscrit un contrat d’assurance à effet du 4 avril. En février 2015, l’immeuble est détruit par un incendie. La SCI assigne...
28/02/2020 à 15h29
Réglementation LégislationA l’occasion du premier bilan de Bercy sur le plafonnement des frais d’incidents bancaires, certaines entreprises d’assurance se sont engagées aux côtés des établissements bancaires.Limiter les frais d’incidents bancaires sur...
27/02/2020 à 12h44
RéglementationConseil d’Etat, 12 février 2020, 430803Faits. Par un courrier en date du 17 juin 2018, un assuré demande à la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qu’il soit procédé à l’effacement et...
25/02/2020 à 12h31
Cnil TechCiv.3e, 13 février 2020, 19-12.281 FS-P+B+R+IFaits Le 5 février 2003, deux particuliers concluent un contrat de maison individuelle. De son côté, la société de construction signe un contrat d’architecte avec M.X (assuré auprès de...
24/02/2020 à 14h15
RéglementationCE 422644 27 décembre 2019Faits En décembre 1995, un patient décède d'une septicémie après avoir été hospitalisé aux urgences d’un centre hospitalier. En juin 2016, ce dernier est condamné par un tribunal administratif à...
21/02/2020 à 14h02
RéglementationLa DGCCRF vient d'annoncer le lancement d'une nouvelle plateforme « Signal Conso ». Véritable dispositif d’alerte, elle permet au consommateur de signaler des problèmes rencontrés dans son parcours client.Mieux protéger et...
20/02/2020 à 11h38
RéglementationDans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné une clause d'exclusion faisant échec à l'obligation de garantie subséquente de l'assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes. Les...
19/02/2020 à 12h00
RéglementationCiv.2e, 12 décembre 2019, 18-20.457Faits Victime d’une pathologie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de la Sécurité sociale. Après avoir saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante...
18/02/2020 à 12h37
RéglementationPrésentée en conseil des ministres le 12 février, l’ordonnance qui transpose notamment la cinquième directive anti-blanchiment vient d’être publiée au Journal officiel.Lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement...
13/02/2020 à 10h27
RéglementationCiv.2e, 16 janvier 2020, 18-23.787Faits Victime d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de l’accident. Soutenant que le tracteur conduit et appartenant aux consorts X est impliqué dans l’accident, la mère et...
12/02/2020 à 09h36
RéglementationCiv.1e, 22 janvier 2020, 18-23.533Faits Deux époux font l’acquisition d’un bateau de plaisance (assuré en tous risques). A la suite du naufrage du navire, un expert est désigné en référé. Le vendeur demande l’annulation du...
06/02/2020 à 14h42
RéglementationCiv.2e, 21 novembre 2019, 18-21.693Faits Le 30 décembre 1999, deux époux adhèrent à contrat d’assurance sur la vie multisupports. En juin 2009, après avoir demandé le remboursement de sommes versées sur l’un des supports de...
05/02/2020 à 13h56
RéglementationLes députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le démarchage téléphonique. L'UFC-Que Choisir se félicite de la forte mobilisation des consommateurs et de l'adoption de mesures concrètes.Alors que la...
04/02/2020 à 10h23
Réglementation démarchage téléphoniqueLa proposition de loi qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier. Pour autant, les conséquences du...
03/02/2020 à 11h52
Réglementation démarchage téléphoniqueDans un communiqué de presse du 30 janvier, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) interpelle les professionnels de l’assurance sur les communications à caractère publicitaire des contrats d'assurance vie...
31/01/2020 à 14h14
RéglementationAprès de multiples rebondissements, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est effectif ce vendredi 31 janvier 2020, plus de trois ans après le référendum du 23 juin 2016. Mais les termes de cette rupture demandent encore...
31/01/2020 à 09h49
RéglementationAprès son adoption par la Commission des affaires économiques le 22 janvier dernier, le texte qui encadre le démarchage téléphonique et vise à lutter contre les appels frauduleux a été examiné par l’Assemblée nationale, en...
30/01/2020 à 15h48
RéglementationCiv.3e, 16 janvier 2020, 18-25.915Faits Un architecte et un carreleur (assuré en garantie décennale) participent à la construction d’un immeuble. La réception des travaux intervient le 23 décembre 1999. Se plaignant de désordres,...
29/01/2020 à 15h02
RéglementationDes amendements à la proposition de loi sur l’encadrement du démarchage téléphonique, qui doit être examinée en séance publique par l’Assemblée nationale le 30 janvier, visent à renforcer les droits des consommateurs.Alors que...
23/01/2020 à 11h04
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