Actualités - page 2

Suspension du contrat de travail et protection sociale : ce que dit l'instruction de la Sécu (Analyse)

Suspension du contrat de travail et protection sociale : ce que dit l'instruction de la Sécu (Analyse)

Une nouvelle instruction de la Direction de la Sécurité sociale sur le maintien des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail a été publiée le 22 juin dernier. Pascale Baron, avocate...

01/07/2021 à 12h44

Réglementation
Pertes d’exploitation : une nouvelle décision rendue par la Cour d’appel de Toulouse

Pertes d’exploitation : une nouvelle décision rendue par la Cour d’appel de Toulouse

Ce sont désormais quatre cours d’appel qui se sont prononcées dans le contentieux des pertes d’exploitations. Par un arrêt rendu le 29 juin 2021, celle de Toulouse vient de rendre une décision favorable à un assuré...

30/06/2021 à 10h38

Réglementation
Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie

Recours : dénaturation des termes du courrier et mise en oeuvre de la garantie

Civ.2, 6 mai 2021, 19-18.803Faits Une assurée souscrit pour son véhicule un contrat d’assurance avec les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l’assuré. Le 31 mai 2016, une montée des...

29/06/2021 à 14h28

Réglementation
Principe du contradictoire : inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion

Principe du contradictoire : inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion

Civ.2e, 17 juin 2021, 19-22.710Faits En février 2015, deux assurés sont victimes d’un cambriolage. Après avoir sollicité la garantie vol de leur contrat d’assurance, l’assureur leur oppose un refus de garantie : ces derniers...

28/06/2021 à 14h11

Réglementation
Contrat de MIA et rédaction d'une clause de non-concurrence

Contrat de MIA et rédaction d'une clause de non-concurrence

Civ.2e, 27 mai 2021, 19-21.908Faits Le 30 mars 2009, M.X conclut avec un cabinet de courtage un contrat de mandataire d’intermédiaire en assurance. Le 5 décembre 2011, il dénonce le contrat. Le courtier engage alors une instance à...

22/06/2021 à 13h34

Réglementation
Responsabilité du courtier : obligation d’information, devoir de vérification et lien de causalité (Analyse)

Responsabilité du courtier : obligation d’information, devoir de vérification et lien de causalité (Analyse)

Par une décision rendue le 6 mai 2021 (n°19-22.244), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les contours de l’obligation d’information qui pèse sur le courtier. Une analyse de Julien Bessermann, avocat associé...

21/06/2021 à 11h54

Réglementation
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Rennes statue en faveur d'un restaurateur

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Rennes statue en faveur d'un restaurateur

Par un arrêt en date du 16 juin 2021, la Cour d’appel de Rennes vient de statuer dans le litige opposant un restaurateur rennais à son assureur Axa France IARD. Une décision qui intervient après l’annonce de l’assureur sur sa...

17/06/2021 à 15h55

Réglementation
Invalidité : définition contractuelle et dénaturation des termes du contrat

Invalidité : définition contractuelle et dénaturation des termes du contrat

Civ2, 6 mai 2021, 19-23.199Faits Dans le cadre du remboursement d’un prêt, un couple adhère à une assurance de groupe auprès d’un assureur. Le contrat prévoit des garanties « Décès ou Invalidité Absolue et Définitive » et...

15/06/2021 à 15h33

Réglementation
Comment prouver la subrogation légale ? (Analyse)

Comment prouver la subrogation légale ? (Analyse)

Dans un arrêt récent (Civ. 3e, 20 mai 2021, pourvoi n°20-12.858), la Cour de cassation semble considérer que la preuve de la mobilisation de la garantie à laquelle est subordonnée la subrogation légale peut être déduite de la...

14/06/2021 à 11h32

Réglementation
Un véhicule non roulant et destiné à la casse doit-il être assuré ? (Analyse)

Un véhicule non roulant et destiné à la casse doit-il être assuré ? (Analyse)

Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Une analyse de Stéphane...

11/06/2021 à 14h19

Réglementation
Pertes d'exploitation et Covid :

Pertes d'exploitation et Covid : "un préjudice anormal" pour la Cour d'appel de Bordeaux

La Cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision dans le contentieux qui oppose l’assureur Axa à un restaurateur. La juridiction estime que les pertes d'exploitation liées à la fermeture des établissements pour cause de...

08/06/2021 à 10h15

Réglementation
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Montpellier statue en faveur d'une mutuelle

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel de Montpellier statue en faveur d'une mutuelle

La Cour d’appel de Montpellier vient de se prononcer dans un nouveau contentieux sur les pertes d’exploitation. La décision - qui concerne Mudetaf, la mutuelle confédérale d'assurance des buralistes de France (groupe Monceau) - fait...

07/06/2021 à 10h46

Réglementation
L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite

L'existence du préjudice économique au-delà de l'âge prévisible de départ en retraite

Civ.1e, 8 avril 2021, 19-23.778Faits Après avoir subi une intervention, un patient décède le 28 novembre 2007. Sa famille assigne en indemnisation la clinique, le chirurgien, l’anesthésiste et l’Oniam (l’office nationale...

03/06/2021 à 15h03

Réglementation
La faute inexcusable du particulier employeur

La faute inexcusable du particulier employeur

Civ.2e, 8 avril 2021, 20-11.935Faits Après avoir chuté d’un balcon, une employée de maison est victime de graves blessures. Celles-ci sont prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation...

01/06/2021 à 14h08

Réglementation
La cessation sans préavis du mandat d'agent général

La cessation sans préavis du mandat d'agent général

Civ.2e, 1 er avril 2021, 19-15.687Faits Après avoir été nommé agent général d’assurance à compter du 1er octobre 2006, M.X est autorisé à poursuivre les activités de courtage qu’il exerçait antérieurement. Le 16 décembre...

31/05/2021 à 11h04

Réglementation
Multirisque habitation : des conditions de résiliation encadrées

Multirisque habitation : des conditions de résiliation encadrées

Civ. 2e, 6 mai 2021, pourvoi n° 19-25.168Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un particulier souscrit un contrat multirisques habitation auprès d’un assureur. En novembre 2015, l’assurée est victime d’un cambriolage au...

26/05/2021 à 17h07

Réglementation
Pertes d'exploitation : la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue en faveur de trois restaurateurs

Pertes d'exploitation : la Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue en faveur de trois restaurateurs

Après une première décision rendue sur le fond le 25 février dernier, une autre chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue de nouveau dans le contentieux des pertes d'exploitation opposant Axa à trois de ses clients.Par...

20/05/2021 à 11h56

Réglementation
Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Civ.2e, 6 mai 2021, 20-14.551Faits Le 11 février 2015, une personne (Mme.X) se déplaçant en fauteuil roulant électrique est victime d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule assuré. L’assureur de ce dernier...

19/05/2021 à 11h44

Réglementation
Convention d'assistance bénévole : chute d'un objet et responsabilité partagée

Convention d'assistance bénévole : chute d'un objet et responsabilité partagée

Civ.1e, 5 mai 2021, 19-20.579Faits Des personnes participent bénévolement au tri et au rangement des affaires d’un particulier (l'assisté) à son domicile et à sa demande. L’un d’eux (M.X) est grièvement blessé par un carton...

17/05/2021 à 15h38

Réglementation
La condamnation de l'assuré est opposable à l'assureur de responsabilité (Analyse)

La condamnation de l'assuré est opposable à l'assureur de responsabilité (Analyse)

S’agissant de l’action en garantie de l’assuré contre son assureur de responsabilité, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2021(n°20-13.915) fait ressortir que l’assuré ne peut modifier le fondement de sa...

11/05/2021 à 15h15

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