Actualités - page 2

Construction : obligation du prêteur en matière de contrat de maison individuelle

Civ.3e, 11 juillet 2019, 18-10.368Faits Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque afin de financer la construction de leur maison d’habitation. A la suite de déconvenues, ils assignent le prêteur pour...

08/10/2019 à 11h44

Les recommandations de l'ACPR en matière de lutte anti-blanchiment

En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), une attention particulière doit être portée au pilotage des groupes par les entreprises mères. Tel est le principal enseignement de...

03/10/2019 à 09h48

Accident de la circulation : pas d'obligation d'information en présence d'un régime spécial de sécurité sociale

Civ.2e, 19 septembre 2019, 18-13.469Faits Affilié à une caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), un individu est victime d’un accident de la circulation routière. L’accident est imputable à un tiers assuré. Il est...

02/10/2019 à 11h12

Protection juridique : Nicolas Vié (Groupama PJ) décrypte le rapport parlementaire

Les députés Philippe Gosselin (LR) et Naïma Moutchou (LRM) ont présenté devant la commission des lois de l’Assemblée nationale leur rapport d’information sur l’aide juridictionnelle. Ainsi sur les 35 propositions formulées...

01/10/2019 à 11h02

Retraites chapeau : ratification de l'ordonnance en cours

L’ordonnance de transposition de la directive « portabilité » réformant les retraites à prestations définies a été publiée au journal officiel du 4 juillet. Le projet de loi qui la ratifie vient d’être présenté en conseil...

30/09/2019 à 12h31

RC décennale : normes parasismiques applicables aux modifications importantes de structures

Civ.3e, 19 septembre 2019, 18-16.986Faits En 2006,une SCI transforme une ferme en appartements locatifs. Elle confie les travaux à deux sociétés distinctes, toutes deux assurées en responsabilité civile décennale. Constatant la...

27/09/2019 à 14h34

Faute grossière : responsabilité en cas de faute excédant les risques normaux d’un sport

Civ.2e, 29 août 2019, 18-19.700Faits Au cours d’un match de football, un des joueurs est blessé. La victime assigne le responsable - un joueur de l’équipe adverse - et l’association dont ce dernier est membre. Victime d’une...

26/09/2019 à 11h22

Assurance emprunteur : action en responsabilité et caractère abusif d'une clause

Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-10.077Faits A la suite d’une offre acceptée le 27 janvier 2009, une emprunteuse souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque. Par l’intermédiaire d’un courtier, elle adhère à une assurance de...

23/09/2019 à 15h30

Prescription biennale : opposabilité des restrictions prévues dans la police d'assurance

Par un arrêt du 21 mars 2019, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction rappelle - dans la lignée de sa jurisprudence - que les modalités de la prescription biennale prévue par l’article L114-1...

20/09/2019 à 14h04

Accident du travail : l'importance d'une cause "totalement" étrangère

Civ.2e, 11 juillet, 2019, 18-19.160Faits Le salarié d’une société est victime d’un malaise cardiaque sur son lieu de travail. Il décède le jour même. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de prendre en charge le...

19/09/2019 à 09h56

Assurance obligatoire : vers un renforcement de la protection des maires

Un projet de loi présenté en conseil des ministres durant l'été octroie de nouveaux pouvoirs aux maires. Tour d'horizon des mesures qui touchent l'assurance.Du dialogue d’Emmanuel Macron avec les maires de France est né le projet de...

12/09/2019 à 08h12

Vente à distance : ça coince entre les consommateurs et les assureurs

Cinq associations de consommateurs dénoncent les pratiques « toxiques » de l'assurance en matière de vente à distance en santé et prévoyance. Une action qui intervient alors que le Parlement est saisi de deux propositions de loi...

11/09/2019 à 11h40

Obligation de sécurité : accident de ski et responsabilité de l'organisateur

Civ.1e, 4 juillet 2019, 18-18.205Faits Alors qu’il effectuait une sortie en ski - organisée par une association et encadrée par le directeur du centre de loisirs - un mineur est grièvement blessé. La victime et sa mère assignent...

10/09/2019 à 12h14

Indemnisation : les conditions du versement de l'allocation des travailleurs de l'amiante

Civ.2e, 11 juillet 2019, 18-14.588Faits Un particulier bénéficie d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, à compter de septembre 2008. Consécutivement à un contrôle d’une caisse de...

09/09/2019 à 15h20

Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue par le contrat

Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-18.444Faits Une société souscrit un contrat MRH pour un logement situé en Martinique et un contrat multirisque propriété « MPI» pour d’autres locaux d’habitation situés à la même adresse. En janvier...

06/09/2019 à 14h52

Dommage ouvrage : refus de garantie et information sur le recours subrogatoire

Civ.3e, 11 juillet 2019, 18-17.433Faits La propriétaire d’un terrain - ayant pour projet de construire une maison individuelle - souscrit une assurance couvrant les garanties obligatoires. La réception tacite intervient le 8 février...

05/09/2019 à 11h29

Assurance-vie : dénouement du contrat en cas de décès de l'épouse souscriptrice

Civ.1e, 26 juin 2019, 18-21.383Faits Un particulier souscrit avec son épouse un contrat d’assurance vie. Cette dernière décède laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants (venant aux droits de leur père)....

04/09/2019 à 14h55

Aide juridictionnelle : ce qu'il faut retenir du rapport d'information

Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle a été présenté le 23 juillet dernier devant la commission des lois de l'Assemblée. Tour d’horizon des principales recommandations en matière de protection juridique.Les...

03/09/2019 à 12h13

Accord d'entreprise : les conséquences de l’abrogation d'un dispositif législatif

Ch.soc, 26 juin 2019, 17-28.287 à 17-28.292; 18-10.953Faits En septembre 2011, un accord collectif fixant les conditions de mises en œuvre de « la prime partage de profits » (institué par l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011) est...

02/09/2019 à 14h23

CPAM : arrêt de travail et retenue d'indemnités journalières

Civ.2e, 20 juin 2019, 18-19.006Faits Placé en arrêt de travail pour la période du 30 septembre au 29 octobre 2017, un salarié s’absente de son domicile en dehors des horaires autorisés. Consécutivement à un contrôle réalisé le...

30/08/2019 à 15h22