Actualités - page 2

Courtage : la vente de contrats à distance dans le viseur de l'ACPR

Le 15 mai 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sanctionnait la société Provitalia d’un blâme et d’une amende de 20.000 euros, pour manquement à son obligation...

28/05/2019 à 15h57

Assurance vie : renonciation prorogée et appréciation de l'abus de droit

Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.612Faits Au cours de l’année 1999, deux particuliers adhèrent à un contrat collectif d’assurance sur la vie auprès d’un assureur. Estimant que celui-ci a manqué à son obligation précontractuelle...

27/05/2019 à 15h23

Construction : convocation de l'entrepreneur et réception "contradictoire"

Civ.3e, 7 mars 2019, 18-12.221Faits Deux maîtres d’ouvrage (couverts par une assurance dommage ouvrage) entreprennent des travaux de rénovation et d’extension d’une maison et de construction d’un logement de gardien. La mission...

24/05/2019 à 14h15

Permis de construire annulé : des règles de démolition strictement encadrées

Civ.3e, 21 mars 2019, 18-13.288Faits En 2009, un particulier obtient un permis de construire un garage avec toiture terrasse. En 2012, le permis est annulé par une décision d’une juridiction administrative. La décision devient...

22/05/2019 à 14h35

Contentieux de la sécurité sociale : l'importance de la procédure orale

Civ.2, 21 mars 2019, 17-27.805Faits Exerçant à titre libéral l’activité de conseil, un professionnel se voit décerner par la Réunion des assureurs maladie des professions libérales (la RAM) une contrainte pour le recouvrement des...

21/05/2019 à 14h58

Règles applicables en matière de fixation de taux d'incapacité permanente

Civ.2e, 14 mars 2019, 17-27.954Faits Un particulier déclare à la caisse primaire d’assurance maladie plusieurs affections. L’organisme lui notifie des taux d’incapacité permanente partielle de 5 et 8% pour chacune des maladies....

20/05/2019 à 16h20

Préjudice moral : manque d'empathie du personnel médical et annonce tardive d'un décès

CE 12 mars 2019, 417038Faits A la suite de son admission au service des urgences d’un centre hospitalier, un patient décède dans la nuit du 14 au 15 novembre 2009. Son décès est constaté le lendemain par une infirmière. Estimant...

15/05/2019 à 11h54

Accident corporel : la preuve du caractère accidentel incombe aux ayants-droit

Civ.2e, 7 mars 2019, 18-13.347Faits Un conducteur souscrit, pour son véhicule professionnel, un contrat d’assurance prévoyant une protection corporelle du conducteur. A la suite d’une collision frontale avec un immeuble, il décède...

14/05/2019 à 14h28

Les précisions de la Cour de cassation en matière de prescription (Analyse)

Par deux décisions récentes, la Haute juridiction est venue spécifier les conséquences concrètes de l’inopposabilité de la prescription biennale et de l’effet interruptif de l’assignation à l’assureur dommages ouvrage. Une...

13/05/2019 à 15h07

Loi Badinter : les critères de la faute inexcusable

Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.168Faits Un piéton est mortellement blessé par un transporteur routier. Sa veuve (agissant en son nom et en qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs) assigne le bureau central français,...

10/05/2019 à 13h41

Démission d'un agent général : liquidation d'une société et prescription applicable

Com, 20 février 2019, 16-24.580Faits Consécutivement à la démission de ses fonctions en tant qu’agent général d’assurances de la société X, la société Y perçoit une partie de l'indemnité compensatrice. Soutenant que cette...

09/05/2019 à 15h16

Assurance maladie et contrôle de l'activité des professionnels de santé

Civ.2, 14 mars 2019, 18-10.943Faits Consécutivement à un contrôle effectué par la caisse d’assurance maladie, un infirmier libéral se voit notifier un indu « résultant d’anomalies dans la facturation et la tarification des actes...

06/05/2019 à 13h48

FGTI : intention libérale et somme déductible de l'indemnisation

Civ.2e, 7 mars 2019, 17-27.139Faits Alors qu’il était en mission pour son employeur, un individu est victime d’un enlèvement et d’une séquestration. Consécutivement à sa libération plus de trois ans après, l’employeur lui...

02/05/2019 à 11h18

Construction : remplacement d'un insert et responsabilité décennale

Civ.3e, 7 mars 2019, 18-11.741Faits Une habitation est détruite par un incendie. Après expertise, les propriétaires assignent la société chargée des travaux de remplacement d’un insert. L’assureur décennal de l’entrepreneur...

30/04/2019 à 10h20

Protection sociale : les modalités de rémunération ne constituent pas un critère objectif

Civ.2e, 14 février 2019, 18-11.100Faits Consécutivement à un contrôle portant sur la période de janvier 2008 à décembre 2009, l’URSSAF (l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)...

29/04/2019 à 11h34

Retraites chapeau : ce que dit le projet d'ordonnance

Laurence Chrebor, avocat associé au cabinet Fromont Briens décrypte pour les colonnes de l'Argus de l'assurance, le projet d'ordonnance sur le régime de retraite "article 39".Argus de l'Assurance : Quels étaient les caractéristiques...

26/04/2019 à 14h43

Retraite surcomplémentaire : action en paiement et prescription

Civ.2e, 7 février 2019, 17-28.596Faits Affilié au régime de retraite supplémentaire d’un fonds de garantie de retraites (devenu un fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire), un cadre fait valoir ses droits à la...

25/04/2019 à 14h31

Accident de la circulation et la notion d'implication

Civ.2e, 18 avril 2019, 18-14.948Faits Alors qu’il dépasse un tracteur appartenant au conseil général, le conducteur d’une motocyclette perd le contrôle du véhicule. Ce dernier assigne alors le département et son assureur afin...

24/04/2019 à 10h49

Indemnisation : le prix d'acquisition du véhicule ne compte pas

Civ.2e, 7 février 2019, 17-31.256Faits Une société assure son véhicule par l’intermédiaire d’un courtier. Consécutivement à deux accidents de la circulation, le véhicule est endommagé et l’assureur refuse de prendre en...

12/04/2019 à 12h02

Adoption définitive du projet de loi Pacte

A la suite de la lecture finale du projet de loi Pacte, le palais Bourbon a adopté définitivement le texte.Comme prévu, c’est bien l’Assemblée nationale qui aura eu le dernier mot, en adoptant définitivement le projet de loi sur...

11/04/2019 à 13h57