Actualités - page 20

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-19.438Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui...

23/10/2017 à 15h02

jurisprudence Jurisprudence
Ordonnance Macron et protection sociale collective : infos et intox !

Ordonnance Macron et protection sociale collective : infos et intox !

Les ordonnances signées par le président de la République, Emmanuel Macron, ne soulèvent pas seulement des discussions sur le terrain de la flexibilité du travail. Elles posent également des interrogations sur l'évolution de la...

17/10/2017 à 18h25

Assurance emprunteur : la bagarre continue devant le Conseil constitutionnel

Assurance emprunteur : la bagarre continue devant le Conseil constitutionnel

La Fédération bancaire française (FBF) et les principaux bancassureurs n'ont pas baissé les bras. Après avoir perdu la bataille au Parlement contre la résiliation annuelle en assurance, ils viennent de remporter une première manche...

17/10/2017 à 15h46

Assurance emprunteur
Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

Civ.3e, 29 juin 2017, 16-19.634Faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de...

12/10/2017 à 15h00

Jurisprudence commentée Réglementation
Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation

Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation

Le régime d'indemnisation des copropriétaires est régi par les conventions Cidre et Cide-Cop. Un dispositif contesté par la profession depuis de nombreuses années. La Fédération française de l'assurance (FFA) est enfin sur le point...

09/10/2017 à 09h57

Fédérations Les assureurs
Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

La directive européenne relative à la distribution d’assurance (DDA) doit s’appliquer au plus tard le 23 février 2018. Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre syndicale des courtiers...

03/10/2017 à 10h46

Les distributeurs Syndicats professionnels
Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains...

02/10/2017 à 14h39

Jurisprudence commentée jurisprudence
Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses...

28/09/2017 à 12h26

Jurisprudence jurisprudence
Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et occasionne...

27/09/2017 à 11h57

jurisprudence Réglementation
Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès du...

25/09/2017 à 12h13

Jurisprudence commentée jurisprudence
Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

La France a jusqu’au 23 février 2018 pour transposer la directive européenne relative à la distribution des produits d’assurance (DDA). Mais les dernières informations en provenance de Bruxelles interrogent sur le respect des...

21/09/2017 à 10h13

Directive sur la distribution d'assurance (DDA) Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de conciliation et...

20/09/2017 à 15h57

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Jurisprudence commentée
Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Com. 14 juin 2017, 15-24.188Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail....

19/09/2017 à 16h10

Réglementation santé prévoyance
Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

Civ. 1e, 9 juin 2017, 16-14.626Faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’ONIAM (Office national d’indemnisation...

12/09/2017 à 12h26

Réglementation jurisprudence
Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Civ.1e, 9 juin 2017, 16-19.067Faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat des...

11/09/2017 à 11h48

Réglementation Réparation
Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

Civ.1e, 1er juin 2017, 16-20.780Faits Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en réparation de son...

07/09/2017 à 14h56

jurisprudence Réglementation
Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

Civ.2e, 8 juin 2017, 15-20.500, 15-24.827FAITS Un conducteur d’un cyclomoteur est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car de voyageurs. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une...

05/09/2017 à 16h57

Réglementation jurisprudence
Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

La transposition de la directive sur la distribution d'assurance, qui doit intervenir en droit français au plus tard le 23 février 2018, suit son cours. Le règlement d'execution du 11 août 2017 relatif au document d'information produit...

24/08/2017 à 10h22

Commission européenne
Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Civ 2, 18 mai 2017, 16-17.754Faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance souscrit par...

27/07/2017 à 10h52

Réglementation Jurisprudence commentée
Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

Com, 11 mai 2017, 15-290.65Faits Une société fait l’acquisition d’un fonds de commerce d’hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Consécutivement à l’effondrement du plancher (dû à un...

11/07/2017 à 14h44

Réglementation