Actualités - page 21

Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

Ch.soc, 4 octobre 2017, 16-17.517, 16-17.518Faits Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des conditions de...

19/12/2017 à 11h14

Réglementation Social
Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle

Civ1e, 4 octobre 2017, 16-19.742, 16-21.475Faits En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d'assurance de groupe un contrat qu'il a choisi....

07/12/2017 à 11h37

Assurance emprunteur Jurisprudence commentée
Construction : l'assureur n'a pas l'obligation de vérifier l'activité déclarée par l'assuré

Construction : l'assureur n'a pas l'obligation de vérifier l'activité déclarée par l'assuré

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-19.626FAITS Consécutivement à l’acquisition de sa nouvelle maison, le propriétaire constate des malfaçons. Après avoir diligenté une expertise, Il assigne en indemnisation le vendeur, son maître...

06/12/2017 à 16h11

Réglementation assurance construction
Assurance vie : la faculté de renonciation peut dégénérer en abus de droit

Assurance vie : la faculté de renonciation peut dégénérer en abus de droit

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.557Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel il investit 30.000 euros. Six ans plus tard, invoquant le manquement de son assureur à son obligation...

05/12/2017 à 14h05

Assurance vie Réglementation
Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

Civ.1e, 20 septembre 2017, 16-19.676FAITS Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. A la suite d’impayés, l'établissement bancaire prononce la déchéance du terme et assigne les souscripteurs en...

04/12/2017 à 13h26

Jurisprudence commentée Jurisprudence
Les produits structurés sont éligibles à l'assurance-vie

Les produits structurés sont éligibles à l'assurance-vie

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-22.620Faits En 1997, par l’intermédiaire de son courtier, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. En cours de contrat, il procède à un arbitrage de l’ensemble de...

24/11/2017 à 13h54

Réglementation
Construction : les critères de la réception judiciaire

Construction : les critères de la réception judiciaire

Civ.3e, 12 octobre 2017, 15-27.802Faits Consécutivement à l'intervention d'une société de construction, deux propriétaires d'appartements mitoyens constatent l'apparition de malfaçons et de non-façons. Ils décident alors de...

23/11/2017 à 16h23

Jurisprudence commentée
RGPD : un guide pratique à destination des entreprises

RGPD : un guide pratique à destination des entreprises

La mise en application du règlement sur la protection des données personnelles est prévue pour le 25 mai 2018. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, un livre blanc vient d’être publié.Trois...

22/11/2017 à 15h19

Réglementation RGPD (règlement général sur la protection des données)
Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

Civ.2e, 7 septembre 2017, 16-15.531Faits un particulier fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur devant le...

16/11/2017 à 15h22

Réglementation expertise assurance
Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-17.323Faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en...

15/11/2017 à 16h16

Réglementation assurance construction
Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur...

14/11/2017 à 15h40

Jurisprudence commentée Réglementation
Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

Civ.2e, 14 septembre 2017 16-22.013FAITS Les ayants droits d'une victime d'un assassinat saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation des souffrances endurées par cette dernière...

08/11/2017 à 12h24

Jurisprudence commentée Réglementation
Expertise : attention à bien respecter le principe du contradictoire

Expertise : attention à bien respecter le principe du contradictoire

Civ.1e, 11 octobre 2017, 16-24.612Faits L’acheteur d’un scooter d’occasion sollicite la résolution de la vente, estimant que le véhicule est affecté d’un vice caché. Il saisit le tribunal compétent : en appel sa demande est...

07/11/2017 à 16h22

Réglementation expertise assurance
Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Ch.micte, 7 juillet 2017, 15-21.651Faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des...

06/11/2017 à 16h40

Union Européenne Jurisprudence commentée
Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-22.422Faits Un individu adhère à un contrat d’assurance collectif d’assurance sur la vie sur lequel des avances lui ont été consenties. Après le rachat du contrat, l’assureur assigne le souscripteur en...

03/11/2017 à 15h18

Jurisprudence commentée jurisprudence
Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

Civ.1ere, 6 septembre 2017, 16-18.182FAITS Une société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite la mise en œuvre de la...

02/11/2017 à 11h40

jurisprudence
Assurance responsabilité civile professionnelle : opposabilité de la clause d'exclusion au tiers lésé

Assurance responsabilité civile professionnelle : opposabilité de la clause d'exclusion au tiers lésé

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-17.229Faits Un particulier confie les travaux de réfection de sa cheminée à une société spécialisée assurée en responsabilité civile professionnelle. Se plaignant de la mauvaise exécution des travaux,...

31/10/2017 à 16h07

Juridique Réglementation
Multirisques habitation : absence de responsabilité de l'assureur malgré l'insuffisance des travaux de reprise

Multirisques habitation : absence de responsabilité de l'assureur malgré l'insuffisance des travaux de reprise

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-19.899Faits Consécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d'une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie - Catastrophe naturelle - de leur assureur multirisques habitation : les...

30/10/2017 à 16h57

Jurisprudence commentée Réglementation
Expositions nocives : absence de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les mineurs de charbon

Expositions nocives : absence de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les mineurs de charbon

Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2017 17/00829, 17/00537, 17/00793...Faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon habituelle à des produits nocifs pour la santé....

27/10/2017 à 15h58

préjudices Réglementation
Directive sur la distribution d'assurances : le Parlement européen prend position

Directive sur la distribution d'assurances : le Parlement européen prend position

Nouvel épisode dans le feuilleton de la directive européenne sur la distribution d’assurances. Le Parlement européen s’est saisi de la question de la date de son entrée en vigueur.Depuis plusieurs mois, les organisations...

26/10/2017 à 14h31

Directive Directive sur la distribution d'assurances (DDA)