Actualités - page 21

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045Les faitsUn immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le propriétaire est mis...

23/11/2016 à 11h21

primes liquidation judiciaire
L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116Les faitsDurant la période des émeutes de novembre 2005, trois mineurs incendient deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée situé dans les Pyrénées-Atlantiques. Le...

22/11/2016 à 16h26

Code des assurances
Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Assurance emprunteur : résiliation pour aggravation du risque, il va y avoir du sport

Un décret paru au Journal officiel du 20 novembre 2016 précise la loi Hamon sur la faculté de l’assureur de résilier un contrat d’assurance emprunteur.Le décret du 18 novembre 2016 « relatif aux conditions de résiliation d’un...

21/11/2016 à 15h45

Assurance emprunteur Actualité juridique
Le guide de l’ACPR des pratiques commerciales sur les médias sociaux est paru

Le guide de l’ACPR des pratiques commerciales sur les médias sociaux est paru

Dans la jungle numérique, la conformité des communications réalisées par les acteurs financiers est aussi sous la surveillance des autorités de contrôle. L’ACPR publie sa recommandation.Facebook, Youtube, Twitter, Linkedin, sont...

18/11/2016 à 16h36

Actualité juridique ACPR
Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540Les faitsUn particulier souscrit en 1988, par l’intermédiaire d’un courtier d’assurances, un contrat d’assurance vie. Par deux fois, en décembre 1993 et mars 1994, le courtier a...

17/11/2016 à 11h42

Les distributeurs Courtiers
RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318Les faitsDes particuliers achètent une maison construite durant l’année 1999. En 2005, ils se plaignent d’inondations de la chaufferie et du garage. En décembre 2011, ils obtiennent la...

15/11/2016 à 11h04

Droit assurance construction
Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379Les faitsAprès l’achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs se plaignent de divers désordres de construction affectant les travaux de réfection complète de la toiture,...

14/11/2016 à 15h04

Construction assurance construction
Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595Les faitsPlusieurs entreprises appartenant à un même groupe, dédié à la promotion immobilière, ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs...

10/11/2016 à 14h44

Risques d'entreprise Digital
Assurance vie : PRIIP’s, le report au 1er janvier 2018 est officiel

Assurance vie : PRIIP’s, le report au 1er janvier 2018 est officiel

Après la fronde du Parlement européen pour rejeter les normes techniques relatives au règlement européen PRIIP's sur l’information de l’investisseur, en matière d'assurance vie, le report de sa mise en œuvre était une...

10/11/2016 à 12h30

Actualité juridique Assurance vie
Loi Sapin 2 : les députés adoptent définitivement la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Loi Sapin 2 : les députés adoptent définitivement la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Après avoir échoué devant la plus haute juridiction judiciaire française et fait l’objet d’un combat législatif à rebondissements, la résiliation annuelle en assurance emprunteur existe dans le droit français.Au-delà de la...

09/11/2016 à 11h36

Actualité juridique Assurance emprunteur
La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés

La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés

Soc., 28 septembre 2016, n° 15-13.499Les faitsEngagé le 1er novembre 1984, en qualité de directeur général salarié d’une mutuelle, M. X a été licencié le 23 février 2010. Ce dirigeant a attaqué son ancien employeur,...

04/10/2016 à 13h58

Les assureurs Directeur Général
Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Civ. 2e, 29 septembre 2016, n° 15-24.524Les faitsLa victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges décident que...

03/10/2016 à 12h17

Accident de la circulation offre d'indemnité
Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630Les faitsEn 1993, des locaux à usage industriel sont loués à une entreprise. En 1999, des dégradations importantes apparaissent sur le revêtement de sol en carrelage. En 2000, le...

19/09/2016 à 12h10

Droit dommages-ouvrage
Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.313Les faitsUne société exploitant un complexe de loisirs fait réaliser sept cabanes et un parcours dans les arbres. Pour ce faire, l’artisan en charge des travaux a commandé des câbles en...

15/09/2016 à 11h46

Construction
La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15Les faitsUn distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité, la fin de...

13/09/2016 à 13h55

code de commerce
Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

Com., 12 juillet 2016, n° 14-15.778Les faitsSuite au crash d’un avion A320, survenu au Brésil, en 2007, les ayants-droit des victimes ont assigné la compagnie aérienne et le constructeur de l’avion en indemnisation. La faute...

09/09/2016 à 14h16

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512Les faitsUne société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux apparaissent....

07/09/2016 à 12h09

faute intentionnelle assurance construction
Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559Les faitsPar un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-26.687), la Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis, au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de...

06/09/2016 à 11h53

Droit Formation
RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-29.754Les faitsUn particulier confie la réparation de son véhicule à un réparateur automobile, concessionnaire de marque. Après plusieurs interventions, les problèmes mécaniques ne sont pas...

05/09/2016 à 12h21

responsabilité civile Auto
Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351Les faitsL’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la mutuelle....

02/09/2016 à 15h48

primes