Actualités - page 21

Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

Civ.1, 15 mars 2017, 15-27.740Faits Victime d’une pose de prothèse de hanche défectueuse, un patient conclut, après expertise judiciaire, un accord amiable avec le fabricant du produit fini. Aux visas de l’article 1386-7 du code...

07/04/2017 à 16h09

Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

Civ.2e, 2 mars 2017, 16-11.986Faits Assise à l’arrière d’un taxi, une passagère ouvre la portière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d’environ 90 km/h et bascule sur la chaussée. Blessée grièvement,...

05/04/2017 à 16h31

Réglementation Accidents de la circulation et assurances
La portée d'une expertise unilatérale, non judiciaire

La portée d'une expertise unilatérale, non judiciaire

Civ.2e, 2 mars 2017, n°16-13.337Les faits Après avoir déclaré le vol de l’un de ses véhicules – retrouvé par la suite calciné – une société sollicite la mise en œuvre de la garantie de son assurance de biens. L’assureur...

04/04/2017 à 16h45

Assurance de dommages aux biens Réglementation
La garantie décennale et la notion de dommage actuel

La garantie décennale et la notion de dommage actuel

Civ. 3e 23 février 2017 n°15-26.505Les faits Trois ans avant de vendre leur maison, des particuliers décident d’y faire construire une mezzanine. Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les nouveaux acquéreurs désignent...

30/03/2017 à 12h52

assurance construction Réglementation
La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

Civ.2ème 2 mars 2017, n°15-27.831Les faitsUne société de fabrication de porcelaine souscrit pour son compte et celui de sa filiale, un contrat d’assurance « Multirisque industrielle ». Le 23 octobre 2011, un incendie...

29/03/2017 à 19h08

Assurance de dommages aux biens Réglementation
 Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin connus.Les acteurs...

23/03/2017 à 10h28

Santé Actualité juridique
Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

Contrainte fin juin 2016 de revoir sa copie, la Commission européenne a communiqué le 8 mars les nouvelles règles techniques d’application du règlement Priip’s.Le dossier Priip’s avance. La Commission européenne a communiqué le...

10/03/2017 à 17h58

Actualité juridique Distribution
Clauses de désignation : la Cour de Cassation déboute AG2R La Mondiale sur la boulangerie

Clauses de désignation : la Cour de Cassation déboute AG2R La Mondiale sur la boulangerie

Nouveau coup de théâtre dans le feuilleton des clauses de désignation en santé et prévoyance : la Cour de Cassation a rendu deux arrêts défavorables au groupe de protection sociale AG2R La Mondiale, liés au dossier sensible de la...

08/03/2017 à 13h04

Santé AG2R La Mondiale
Construction : l'unicité de la réception par lots

Construction : l'unicité de la réception par lots

Civ. 3e, 2 février 2017, n° 14-19.279Les faitsDes particuliers font construire un pavillon. Après expertises, des désordres sont constatés sur les lots « menuiseries extérieures » et « fermeture ». Les particuliers...

01/03/2017 à 10h11

Construction assurance construction
Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518Les faitsUn accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du véhicule a...

27/02/2017 à 15h32

assurance automobile Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Loi Hamon : la résiliation infra-annuelle, pas avant le 1er janvier 2015

Loi Hamon : la résiliation infra-annuelle, pas avant le 1er janvier 2015

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997Les faitsLe 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois suivant selon...

23/02/2017 à 11h30

Loi Hamon Résiliation du contrat
Connaissance et acceptation de la clause limitative de garantie par l'assuré

Connaissance et acceptation de la clause limitative de garantie par l'assuré

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.521Les faitsUne société civile immobilière (SCI) fait assurer un ensemble immobilier, à compter du 1er septembre 2009. Un incendie détruit cet ensemble, le 2 septembre 2011. En décembre de...

22/02/2017 à 11h43

incendie Contrat d'assurance
Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599Les faitsSuite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un...

21/02/2017 à 16h17

Droit Assurance vie
Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

CE, 10 février 2017, n° 391722Les faitsEn 2008, après une première demande en référé-expertise faite en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions...

20/02/2017 à 12h01

Conseil d'État code civil
Responsabilité du chirurgien et de la clinique : la condamnation solidaire limitée par la perte de chance

Responsabilité du chirurgien et de la clinique : la condamnation solidaire limitée par la perte de chance

Civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21528Les faitsEn novembre 2006, un chirurgien ophtalmologiste, exerçant à titre libéral, réalise une intervention au laser destinée à soigner la presbytie d’une patiente. A la suite de cette...

17/02/2017 à 15h25

infection nosocomiale RC Médicale
Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28011Les faitsEn novembre 2006, une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de garantir...

08/02/2017 à 10h33

garantie loyers impayés (GLI) code civil
Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ FranceLes faitsLa salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la...

01/02/2017 à 16h26

Accident du travail Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-27.908Les faitsUn particulier souscrit, en décembre 1993, un contrat d’assurance sur la vie comportant une clause d’arbitrage à cours connu. Ce mécanisme permet au souscripteur de procéder...

31/01/2017 à 11h57

Droit Assurance vie
DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

Rendu public depuis le 19 janvier 2017, l’avis politique voté par la commission des Affaires européennes du sénat sur la la directive distribution d’assurance de la commission européenne pourrait influer sur la teneur des 4 actes...

30/01/2017 à 12h45

Actualité juridique Les distributeurs
Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301Les faitsUn avocat dépose, sur un compte professionnel (Carpa), des fonds remis par son client (une société), au titre d’une dette qu’elle a contractée envers une autre entreprise....

24/01/2017 à 17h10

Assurance de responsabilité Cautionnement