Actualités - page 3

Civi : le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions

Civi : le régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions

Civ.2e, 4 juillet 2019, 18-13.853Faits A la suite de complications durant un accouchement, le nouveau-né est victime d’une maladie entraînant des lésions cérébrales irréversibles. Agissant en qualité d’administrateurs légaux et...

28/08/2019 à 12h04

Réglementation
Prévoyance : les critères suffisamment précis d'une clause d'exclusion

Prévoyance : les critères suffisamment précis d'une clause d'exclusion

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-18.267Faits Un individu souscrit un contrat de « prévoyance indépendants » afin de se prémunir contre le risque d’incapacité temporaire ou définitive de travail. Au cours d’une soirée, il se blesse...

27/08/2019 à 12h39

Réglementation
Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.778Faits Un entrepreneur qui a souscrit une assurance « Responsabilité civile professionnelle » effectue des travaux de couverture dans un local commercial. Mis en cause pour des désordres affectant ledit...

25/07/2019 à 10h59

Réglementation
Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Assurance-vie : preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.743Faits En août 2007, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie « Himalia » sur lequel il verse la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte. En septembre 2013,...

23/07/2019 à 11h08

Réglementation
Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Principe de réparation intégrale et retard dans l'exercice d'une activité professionnelle

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-15.671Faits Un étudiant en médecine est victime d’un accident de la circulation. Il assigne l’automobiliste et son assureur (et l’union des mutuelles de la fonction publique) en indemnisation de ses...

22/07/2019 à 11h28

Réglementation
Assurance vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

Assurance vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-17.907Faits Après avoir adhéré en janvier 2008 à un contrat collectif d’assurance sur la vie, l’assurée se prévaut, en 2011, de son droit à renonciation. Elle invoque le non-respect par l’assureur de...

18/07/2019 à 12h04

Réglementation
Assurance-vie : l'importance du formalisme dans la modification d'une clause bénéficiaire

Assurance-vie : l'importance du formalisme dans la modification d'une clause bénéficiaire

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-14.954Faits Lors de son adhésion à la garantie décès d‘un contrat d’assurance sur la vie, le souscripteur désigne son fils ou à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Dans une...

17/07/2019 à 11h29

Réglementation
Réparation : l'exercice du recours subrogatoire des organismes tiers payeurs

Réparation : l'exercice du recours subrogatoire des organismes tiers payeurs

Civ.2, 23 mai 2019, 18-14.332Faits A la suite d’une intervention, une patiente présente des signes d’infection. Malgré la prise en charge par son médecin traitant et son chirurgien, elle subit une amputation. Après avoir perçu une...

16/07/2019 à 13h42

Réglementation
Offre d'indemnisation : pas de distinction entre le dommage initial et le dommage aggravé

Offre d'indemnisation : pas de distinction entre le dommage initial et le dommage aggravé

Civ.2E, 23 mai 2019, 18-15.795Faits En 1990, un adolescent est blessé dans accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais. A l’issue d’une transaction, son préjudice corporel est indemnisé....

15/07/2019 à 14h29

Réglementation
Réparation intégrale et préjudice indemnisable : le caractère bénévole de l'assistance familiale

Réparation intégrale et préjudice indemnisable : le caractère bénévole de l'assistance familiale

Civ.1e, 22 mai 2019, 18-14.063Faits A la suite de soins prodigués par un praticien, une patiente - exploitant un centre équestre - présente différents troubles entraînant une diminution de ses capacités professionnelles. Elle...

12/07/2019 à 14h59

Réglementation
Monsanto-Bayer : les limites de l'assurance

Monsanto-Bayer : les limites de l'assurance

Les « affaires » Monsanto-Bayer ne soulèvent pas que des questions juridiques mais interrogent également sur la capacité financière des assureurs de Monsanto-Bayer. Serge Brousseau, docteur en droit et avocat au sein du cabinet...

11/07/2019 à 11h28

Réglementation
Crédit à la consommation: assurance décès et défaut de qualité pour agir

Crédit à la consommation: assurance décès et défaut de qualité pour agir

Civ.1e, 5 juin 2019, 17-27.066Faits Afin de financer l’achat d’un camping-car, deux particuliers souscrivent un prêt et l’un des deux adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance souscrit par le prêteur auprès...

09/07/2019 à 11h27

Réglementation
Retraites chapeau : l'ordonnance enfin publiée

Retraites chapeau : l'ordonnance enfin publiée

L’ordonnance de transposition de la directive « portabilité » réformant les retraites à prestations définies a été publiée au journal officiel du 4 juillet dernier. Dimitri Coudreau et Alexandre de Louvigny, Avocats au sein du...

08/07/2019 à 10h11

Réglementation
Maladie professionnelle : recours de l'employeur et prescription

Maladie professionnelle : recours de l'employeur et prescription

Civ.2e, 9 mai 2019, 18-10.909Faits Au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge la maladie d’un salarié. L’employeur saisit alors la commission de recours amiable de la...

04/07/2019 à 11h21

Réglementation
Médiation de l'assurance : le bilan de l'année 2018

Médiation de l'assurance : le bilan de l'année 2018

Le Médiateur de l'assurance publie son troisième rapport annuel d'activité de l'année 2018. La rédaction et la présentation des contrats restent perfectibles.Le Médiateur de l’assurance vient de publier son rapport d’activité...

28/06/2019 à 10h03

Réglementation
Faute inexcusable : l'importance de l'avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Faute inexcusable : l'importance de l'avis préalable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Civ.2e, 9 mai 2019, 18-11.468Faits L’affection (correspondant à une maladie prévue au tableau n°30 des maladies professionnelles) et le décès d’un salarié sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Ces...

26/06/2019 à 11h24

Réglementation
Epargne retraite : le Conseil européen donne son feu vert au produit d'épargne européen

Epargne retraite : le Conseil européen donne son feu vert au produit d'épargne européen

Le Conseil de l'Union européenne vient d’adopter le règlement sur la création du produit d’épargne européen. La publication au journal officiel de l'Union européenne est imminente.Le règlement relatif à la création d’un...

19/06/2019 à 11h02

Réglementation
Catastrophe naturelle : article L.121-7 du code des assurances et restitution de l'indemnité versée

Catastrophe naturelle : article L.121-7 du code des assurances et restitution de l'indemnité versée

Civ.2e, 18 avril 2019, 18-13.371Faits Des événements climatiques (inondations et coulées de boues) donnent lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le propriétaire d’une habitation sinistré...

18/06/2019 à 12h45

Réglementation
Assurance de groupe : rachat avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré

Assurance de groupe : rachat avant la liquidation des droits à la retraite de l'assuré

Civ.2e, 18 avril 2019, 17-21.189Faits Après avoir adhéré en novembre 1990 à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur, le salarié sollicite - consécutivement à un accident survenu en avril 2000 - le...

17/06/2019 à 11h32

Réglementation
Contrats d'architecte : des clauses de conciliation préalable strictement encadrées

Contrats d'architecte : des clauses de conciliation préalable strictement encadrées

Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 23 mai 2019, n°18-15.286) est l’occasion de revenir sur la question des clauses de conciliation obligatoire préalable prévues dans certains contrats et plus...

14/06/2019 à 15h32

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