Actualités - page 3

Responsabilité : absence de transfert de garde au profit du manadier

Responsabilité : absence de transfert de garde au profit du manadier

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-14.678Faits En juillet 2012, une association organise une manifestation taurine dont la supervision est assurée par un manadier. Au cours d’un lâcher de taureaux (entourés par des cavaliers), l’un des...

21/08/2020 à 09h31

Jurisprudence
Assurance vie : précisions importantes sur les produits structurés

Assurance vie : précisions importantes sur les produits structurés

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-16.922Faits Par l’intermédiaire d’un courtier en assurance, un particulier souscrit, le 21 février 1997, un contrat d’assurance sur la vie, en unités de compte. Le 12 décembre 2016, l’assuré...

19/08/2020 à 16h07

Pertes d'exploitation : Axa gagne contre le chef étoilé Michel Sarran

Pertes d'exploitation : Axa gagne contre le chef étoilé Michel Sarran

Dans le bras de fer qui oppose le chef étoilé Michel Sarran et l’assureur Axa, le tribunal de commerce de Toulouse vient de trancher le litige en faveur de l’assureur.Paris, Lyon, Bordeaux ….et maintenant Toulouse. Alors que le 22...

18/08/2020 à 18h12

Contrat collectif : la banque, mandataire de l'assureur, n'exerce pas l'activité de courtier en assurance

Contrat collectif : la banque, mandataire de l'assureur, n'exerce pas l'activité de courtier en assurance

Civ2e, 25 juin 2020, 18-26.770Faits Après avoir adhéré à deux contrats collectifs d’assurance sur la vie (par l’intermédiaire de sa banque souscriptrice des polices) un client sollicite, en mai 2002, la résiliation de ses...

18/08/2020 à 11h36

Juriscope
Retraite chapeau : la première circulaire décryptée par Frank Wismer, avocat

Retraite chapeau : la première circulaire décryptée par Frank Wismer, avocat

Une première circulaire relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, qui va prochainement être publiée, vient préciser les modalités de fermeture et de gel des régimes à droits aléatoires existants. La...

17/08/2020 à 15h22

circulaire
Responsabilité civile : le retour de la réforme

Responsabilité civile : le retour de la réforme

Longtemps promise par la Chancellerie sans jamais voir le jour, la réforme de la responsabilité civile refait surface. Des sénateurs viennent de déposer une proposition de loi sur le sujet.Toujours reportée, mais pourtant très...

14/08/2020 à 11h37

Pertes d'exploitation : le tribunal de commerce de Marseille condamne un assureur

Pertes d'exploitation : le tribunal de commerce de Marseille condamne un assureur

Dans le bras de fer qui oppose un restaurateur marseillais et l’assureur Axa, le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille vient de trancher le litige en faveur de l’assuré.Après le tribunal de commerce de Paris dans...

12/08/2020 à 13h05

Axa
Une reprise économique plus rapide que prévu, selon François Villeroy de Galhau, Banque de France

Une reprise économique plus rapide que prévu, selon François Villeroy de Galhau, Banque de France

Dans sa lettre au président de la République, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, évoque l’impact de la crise résultant du Covid-19 sur l’économie française et européenne.« C’est une crise qui...

09/07/2020 à 15h28

Banque de France
Lutte anti-blanchiment : baisse des signalements dans le secteur de l'assurance

Lutte anti-blanchiment : baisse des signalements dans le secteur de l'assurance

Tracfin, la cellule française du renseignement financier vient de publier son rapport annuel d’activité de l’année 2019. L'organisme enregistre une légère baisse du nombre de déclarations de soupçon émises par le secteur des...

07/07/2020 à 12h58

Démarchage téléphonique : la commission mixte paritaire trouve un accord

Démarchage téléphonique : la commission mixte paritaire trouve un accord

Chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à l’encadrement du démarchage téléphonique, la commission mixte paritaire est parvenu à un accord.Alors que les...

06/07/2020 à 13h00

Les critères de l'assurance pour compte dans le cadre d'une indivision

Les critères de l'assurance pour compte dans le cadre d'une indivision

Civ.2, 25 juin 2020, 18-26.685; 19-10.157Faits Un particulier assure la parcelle d’un terrain dont il devient par la suite copropriétaire indivis avec ses enfants (en novembre 2000). En janvier 2013 et février 2014, des éboulements se...

03/07/2020 à 15h16

Vice-présidence de l'ACPR : le Parlement donne son feu vert

Vice-présidence de l'ACPR : le Parlement donne son feu vert

A l’issue de son audition devant la commission des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, la candidature de la personnalité pressentie pour succéder à Bernard Delas à la vice-présidence de l’Autorité de contrôle...

01/07/2020 à 15h24

ACPR
Indemnisation : méthode de calcul et évaluation des préjudices

Indemnisation : méthode de calcul et évaluation des préjudices

Civ.2e, 28 mai 2020, 19-14.208Faits A la suite d’un accident de la circulation, une victime est blessée. Elle saisit la justice et obtient, dans un premier temps, une certaine somme au titre des préjudices subis. Puis, elle décide...

30/06/2020 à 13h34

L'importance de caractériser

L'importance de caractériser "l'existence et l'étendue" du préjudice d'agrément

Civ.2, 28 mai 2020, 19-10.680Faits Le 8 juin 2013, un ancien salarié d’une société déclare une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le 5 septembre 2014, la victime décède des suites de cette...

29/06/2020 à 13h01

Assurance récolte : le Sénat met la pression sur le gouvernement

Assurance récolte : le Sénat met la pression sur le gouvernement

Les Sénateurs viennent d’adopter une résolution invitant le Gouvernement à promouvoir et développer l’assurance récolte en France.L'assurance récolte tient-elle enfin sa réforme après des mois de discussions entre pouvoirs...

25/06/2020 à 14h15

Pertes d'exploitation : Axa gagne une première manche à Bordeaux

Pertes d'exploitation : Axa gagne une première manche à Bordeaux

Face au refus de son assureur d'indemniser sa perte d'exploitation à la suite de la fermeture de son établissement, un restaurateur du bassin d'Arcachon a assigné Axa en référé, le 28 mai dernier. Le tribunal de commerce de Bordeaux...

24/06/2020 à 09h22

FGTI : pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire, l'infraction doit être caractérisée

FGTI : pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire, l'infraction doit être caractérisée

Civ.2e, 20 mai 2020, 19-12.780Faits Consécutivement à l’attentat terroriste survenu en 2015 à Paris, une victime est inscrite sur la liste unique des victimes d’actes de terrorisme établie par le procureur de la République. A la...

22/06/2020 à 16h39

Protection juridique : les précisions de la CJUE sur les procédures de médiation

Protection juridique : les précisions de la CJUE sur les procédures de médiation

CJUE, 14 mai 2020, C-667-18Faits Sollicitant l’annulation d’une disposition de la loi du 9 avril 2017, deux ordres des barreaux saisissent la Cour constitutionnelle de Belgique. Ils mettent en exergue l’absence de conformité de...

19/06/2020 à 14h35

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Vice-présidence de l'ACPR : le candidat devant le Sénat

Vice-présidence de l'ACPR : le candidat devant le Sénat

Le mandat du vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrive à échéance en juillet. C’est dans ce cadre que les sénateurs vont auditionner prochainement le candidat pressenti pour remplacer...

18/06/2020 à 15h04

Frais de gestion et ratio

Frais de gestion et ratio "S/P": ce que prévoit l'arrêté du 6 mai 2020 (Analyse)

L’arrêté du 6 mai 2020 vise à renforcer les obligations des assureurs complémentaires santé en matière de communication. Frank Wismer, avocat associé et Dimitri Coudreau, avocat, au sein du cabinet Avanty décryptent pour...

17/06/2020 à 12h13

Frais de gestion