Actualités - page 3

DAC 6 : échange automatique d’informations dans le domaine fiscal (Analyse)

DAC 6 : échange automatique d’informations dans le domaine fiscal (Analyse)

Adoptée le 25 mai 2018, la Directive DAC 6 instaure une obligation de déclarer des dispositifs transfrontières à l'administration fiscale française. Stéphane Mayençon, directeur fiscal d’AG2R La Mondiale détaille les principales...

05/03/2021 à 12h32

Réglementation
Cnil : la feuille de route des contrôles pour 2021

Cnil : la feuille de route des contrôles pour 2021

Dans la continuité des contrôles amorcés en 2020 sur les données de santé et l’encadrement des cookies, la Cnil va également se concentrer sur le niveau de sécurité des sites web en 2021.Cybersécurité, sécurité des données...

03/03/2021 à 12h25

Réglementation
Nouvel arrêté LCB-FT : quels impacts pour les professionnels de l'assurance (Analyse)

Nouvel arrêté LCB-FT : quels impacts pour les professionnels de l'assurance (Analyse)

L’arrêté du 6 janvier 2021 relatif aux obligations de contrôle interne aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme (LCB-FT) et de gel des avoirs a été publié au Journal Officiel le 16 janvier...

26/02/2021 à 13h52

Réglementation
Pertes d'exploitation : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue en faveur d’un restaurateur

Pertes d'exploitation : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue en faveur d’un restaurateur

Après les tribunaux de commerce, c’est maintenant au tour des cours d’appel de se prononcer sur le contentieux des pertes d’exploitation. Et parmi les premières décisions, celle que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de...

25/02/2021 à 12h03

Réglementation Perte d'exploitation
Croisière : quelle responsabilité en cas de chute d'une passagère ?

Croisière : quelle responsabilité en cas de chute d'une passagère ?

Civ.1e, 17 février 2021, 19-18.819Faits Le 29 octobre 2014, un particulier et sa mère concluent avec une agence de voyage (Société X) un contrat pour une croisière sur le Rhin (prestation organisée par la société Y). Lors de la...

24/02/2021 à 15h04

Réglementation
Responsabilité : l'obligation de sécurité de moyens du club sportif

Responsabilité : l'obligation de sécurité de moyens du club sportif

Civ.1e, 3 février 2021, 19-13.113Faits Le 24 février 2012, lors d’un entraînement de gymnastique dans son club de sport, une adhérente se blesse en tombant (après avoir effectué un enchaînement au sol de plusieurs figures) et...

19/02/2021 à 15h13

Réglementation
L'autorégulation du courtage : une réforme à marche forcée (Analyse)

L'autorégulation du courtage : une réforme à marche forcée (Analyse)

Après son adoption par l'Assemblée nationale, la réforme de l'autorégulation du courtage portée par la députée Valéria Faure-Muntian (LREM) vient d'être adoptée par le Sénat. Une commission mixte paritaire doit prochainement se...

18/02/2021 à 15h37

Réglementation
Mérule : pas d'obligation de prise en charge par les assureurs

Mérule : pas d'obligation de prise en charge par les assureurs

Par l’intermédiaire d’une question écrite au gouvernement, une députée interpelle le ministre de l’Economie et des Finances sur la prise en charge par les contrats MRH des dommages causés par la mérule.Les assureurs n’ont et...

16/02/2021 à 13h39

Réglementation
Assurance vie : le caractère exagéré des primes versées

Assurance vie : le caractère exagéré des primes versées

Civ.1ère, 16 décembre 2020, 19-17.517Faits Entre 1995 et 1998, un veuf de 65 ans souscrit plusieurs assurances vie au profit de sa fille et verse des montants de primes importants sur chacune d’entre elles. Le 7 août 2009, il décède...

15/02/2021 à 14h44

Réglementation
Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)

Résolution d'une vente et absence de garantie de l'assureur (Analyse)

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que la restitution du prix de vente en cas de résolution du contrat ne peut être mise à la charge de l’assureur de responsabilité civile du vendeur fautif (pourvoi...

12/02/2021 à 14h32

Réglementation
Lutte contre le blanchiment et la fraude : lancement d'un outil de surveillance

Lutte contre le blanchiment et la fraude : lancement d'un outil de surveillance

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude, Infogreffe met à disposition des professionnels un outil permettant de vérifier les données transmises par leurs clients.Par une...

10/02/2021 à 15h41

Réglementation
Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse)

Assurance emprunteur : attention à la déchéance du terme ! (Analyse)

Assurés gardez l’œil : une banque peut obtenir le recouvrement forcé des sommes prêtées malgré le paiement de la garantie de l’assureur dès lors que la déchéance du prêt est acquise. Une analyse de Domitille Flageul, avocat...

09/02/2021 à 10h52

Réglementation
Auto : l'importance d'un écrit en cas de modification contractuelle

Auto : l'importance d'un écrit en cas de modification contractuelle

Civ.2e, 21 janvier 2021, 19-20.699Faits Une société assure sa flotte automobile à effet du 1er mai 2003. Le 20 septembre 2006, un des salariés est victime d’un accident de travail dans lequel est impliqué un des véhicules de la...

08/02/2021 à 16h29

Réglementation
Délai de déclaration de sinistre : 5 jours minimum ! (Jurisprudence)

Délai de déclaration de sinistre : 5 jours minimum ! (Jurisprudence)

La clause des conditions générales du contrat d'assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à 5 jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à l'assuré....

05/02/2021 à 14h31

Réglementation
Responsabilité médicale : défaut d'assurance et absence de vérification par l'établissement de santé

Responsabilité médicale : défaut d'assurance et absence de vérification par l'établissement de santé

Civ.1er, 25 novembre 2020, 19-20.748Faits Consécutivement à son accouchement dans un hôpital privé, une patiente présente des complications neurologiques. A la suite d’une expertise médicale, elle assigne la clinique et le médecin...

04/02/2021 à 14h38

Réglementation
Assurance de groupe : garanties souscrites et charge de la preuve

Assurance de groupe : garanties souscrites et charge de la preuve

Civ.2e, 26 novembre 2020, 19-20.369Faits Le 20 avril 1990, un salarié adhère à un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur dont l’objectif est de garantir les salariés contre le risque invalidité et décès. Le 7...

03/02/2021 à 16h00

Réglementation
Exclusion : la clause de renvoi n'est pas soumise à l'article L.112-4 du code des assurances

Exclusion : la clause de renvoi n'est pas soumise à l'article L.112-4 du code des assurances

Civ.2, 26 novembre 2020, 19-16.797Faits Une société confie la conception d’un bâtiment à un entrepreneur, assuré en « responsabilité civile bâtiment et génie civil ». Les travaux, réalisés en sous-traitance, sont...

02/02/2021 à 16h24

Réglementation
MRH : l'aléa existe en l'absence de réparation d'un sinistre antérieur

MRH : l'aléa existe en l'absence de réparation d'un sinistre antérieur

Civ.2e, 26 novembre 2020, 19-12.195Faits En 2005, à la suite d’une tempête, le toit (côté nord) de la grange d’un assuré s’effondre. Il déclare son sinistre à son assureur (en application d’un contrat souscrit depuis 2001)....

28/01/2021 à 15h25

Réglementation
Déclaration tardive : les règles de validité de la clause de déchéance (Jurisprudence)

Déclaration tardive : les règles de validité de la clause de déchéance (Jurisprudence)

Civ.2e, 21 janvier 2021, 19-13.347Faits Le 6 novembre 2013, le souscripteur d’une assurance « multi-périls sur récoltes » déclare un sinistre à son assureur, un de ses clients ayant refusé d’accepter sa récolte d'oignons....

26/01/2021 à 15h21

Réglementation
Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription en cas de défaut de conseil

Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription en cas de défaut de conseil

Com, 6 janvier 2021, 18-24.954Faits Le 13 mars 2009, une banque consent un prêt immobilier à un particulier (garanti par une caution). Ce dernier adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par l’établissement bancaire. En...

22/01/2021 à 14h26

Réglementation