Actualités - page 3

Assurance pandémies : « les premières propositions d’ici à fin juin » (Valéria Faure-Muntian LREM)

Assurance pandémies : « les premières propositions d’ici à fin juin » (Valéria Faure-Muntian LREM)

Les assureurs se sont engagés à émettre des recommandations dans le cadre d’un groupe de travail sur la mise en œuvre d’une assurance des pandémies. Valéria Faure-Muntian, députée La République en Marche (LREM) et présidente...

17/04/2020 à 14h00

Perte d'exploitation Réglementation
Vente d'un bien immobilier : pas d'exclusion de la garantie décennale

Vente d'un bien immobilier : pas d'exclusion de la garantie décennale

Civ.3e, 19 mars 2020, 18-22.983Faits Deux époux procèdent à la vente de leur maison d’habitation. Dans l’acte notarié, l’acquéreur prend acte du fait que la maison, objet de la vente, est raccordée à un système spécifique...

14/04/2020 à 13h50

Réglementation
Garantie des vices cachés : indemnisation des acquéreurs ayant conservé le bien immobilier (Cas d'espèce)

Garantie des vices cachés : indemnisation des acquéreurs ayant conservé le bien immobilier (Cas d'espèce)

Dans une décision du 30 janvier 2020 (19-10.176), la troisième chambre civile de la Cour de cassation statue sur la garantie des vices cachés affectant la solidité d’un immeuble et l’indemnisation de l'acquéreur ayant conservé le...

10/04/2020 à 11h00

Réglementation
La technique de la résiliation « à titre conservatoire » (Analyse)

La technique de la résiliation « à titre conservatoire » (Analyse)

La résiliation « à titre conservatoire » est une pratique répandue chez certains intermédiaires et assureurs. Pour autant, en l’absence d’un cadre réglementaire précis, cette technique est à manier avec précaution. L'analyse...

08/04/2020 à 19h45

Réglementation
Coronavirus : la mobilisation des assureurs de protection juridique

Coronavirus : la mobilisation des assureurs de protection juridique

Diminution des déclarations de sinistres, accroissement des demandes de renseignements juridiques....la pandémie du coronavirus qui paralyse le monde entier impacte également les acteurs de la protection juridique.La pandémie actuelle,...

08/04/2020 à 18h00

Réglementation Analyses
Action du syndic et demande en garantie contre l'assureur de copropriété

Action du syndic et demande en garantie contre l'assureur de copropriété

Civ.3e, 27 février 2020, 19-10.887Faits Après avoir constaté des infiltrations dans un de ses appartements, un propriétaire saisit le syndicat des copropriétaires, en règlement de dommages et intérêts. Celui-ci appelle en garantie...

07/04/2020 à 13h22

Réglementation
TVA : la France réfléchit à l'évolution de son dispositif d'exonération (Stéphane Mayencon, AG2R La Mondiale)

TVA : la France réfléchit à l'évolution de son dispositif d'exonération (Stéphane Mayencon, AG2R La Mondiale)

Alors que la récente jurisprudence européenne amène la France à revoir son dispositif applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la Commission européenne évalue le fonctionnement de certaines dispositions de la directive...

06/04/2020 à 13h37

TVA AG2R La Mondiale
Eiopa : les recommandations aux assureurs et intermédiaires

Eiopa : les recommandations aux assureurs et intermédiaires

Dans une récente publication, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles recommande aux assureurs de faire preuve de souplesse envers les assurés. Elle attire également leur attention sur une pratique qui...

06/04/2020 à 08h30

Réglementation
Coronavirus : les assureurs appelés à contribuer de nouveau

Coronavirus : les assureurs appelés à contribuer de nouveau

Après s'être engagés à contribuer à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité, les assureurs sont appelés à aller plus loin dans leur effort.« Les assureurs devront aller plus loin » a martelé à deux reprises...

02/04/2020 à 13h06

Réglementation
Réflexion sur le rôle des assureurs face au Coronavirus (Tribune)

Réflexion sur le rôle des assureurs face au Coronavirus (Tribune)

La pandémie du Covid-19, évènement aléatoire dont les conséquences s’avèrent préjudiciables pour les assurés, interroge sur le rôle des assureurs dans la prise en charge des suites du coronavirus (assurance annulation, pertes...

01/04/2020 à 11h51

Perte d'exploitation
Droit à l'oubli : pas de déréférencement au niveau mondial

Droit à l'oubli : pas de déréférencement au niveau mondial

Conseil d'Etat, 27 mars 2020,39922Faits En mai 2015, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en demeure une société d’appliquer le déréférencement sollicité par un requérant sur «...

31/03/2020 à 12h23

Réglementation
Coronavirus : la prévoyance et santé en cas de chômage partiel (Tribune)

Coronavirus : la prévoyance et santé en cas de chômage partiel (Tribune)

La mise au chômage partiel d’un grand nombre de salariés soulève des difficultés quasi-inédites pour la place de l’assurance. Contraints dans la très grande majorité des cas de maintenir la couverture des salariés, les...

30/03/2020 à 10h12

Réglementation
Coronavirus : les ordonnances prises en application de la loi d'urgence

Coronavirus : les ordonnances prises en application de la loi d'urgence

Présentées en conseil des ministres le 25 mars, plusieurs ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 ont été publiées au Journal officiel.Tour d'horizon des principales mesures qui concerneront...

26/03/2020 à 09h13

Réglementation Coronavirus
IFRS 17 : un nouveau report acté

IFRS 17 : un nouveau report acté

La décision était attendue. Le bureau international des normes comptables (IASB) vient d'acter le report de la mise en application de la norme comptable internationale, IFRS 17.Complexe, incohérente, inadaptée... la mise en application...

24/03/2020 à 10h24

IFRS
Des précisions utiles en matière d'action directe (Cas d'espèce)

Des précisions utiles en matière d'action directe (Cas d'espèce)

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la loi applicable au régime de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité. L'analyse de Cécile Taillepied, avocate au...

13/03/2020 à 11h15

formalisme réglementaire Analyse
Protection juridique : les avocats obtiennent gain de cause

Protection juridique : les avocats obtiennent gain de cause

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté, en première lecture, par le Sénat. Une des dispositions qui intéressait les assureurs de protection juridique a été retoquée.Le Sénat...

12/03/2020 à 09h29

Réglementation
Accident de tramway : exclusion de la loi Badinter

Accident de tramway : exclusion de la loi Badinter

Civ.2e, 5 mars 2020, 19-11.411Faits Après avoir été heurté par un tramway, un piéton assigne la société propriétaire du transport en commun et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. En appel, ses...

11/03/2020 à 11h54

Réglementation
FGAO : des précisions utiles en matière de nullité (Cas d'espèce)

FGAO : des précisions utiles en matière de nullité (Cas d'espèce)

Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé son récent revirement de jurisprudence consacrant l'inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance de responsabilité des accidents de la circulation aux tiers...

10/03/2020 à 09h50

Réglementation
ACPR : le nouveau collège dévoilé

ACPR : le nouveau collège dévoilé

Un arrêté du ministre de l’Economie et des Finances, publié au Journal officiel du 7 mars, désigne les nouveaux membres du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La désignation du...

09/03/2020 à 14h06

Réglementation ACPR
Autorégulation : ce que prévoit la proposition de loi (Analyse)

Autorégulation : ce que prévoit la proposition de loi (Analyse)

Au point mort depuis la censure du Conseil constitutionnel, le projet d’autorégulation du courtage revient en force avec la proposition de loi de la députée Valéria Faure-Muntian. Esther Bendelac, avocate fondatrice d’EB Avocat et...

09/03/2020 à 12h29

Valéria Faure-Muntian Réglementation