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Contentieux de la sécurité sociale : l'importance de la procédure orale

Civ.2, 21 mars 2019, 17-27.805Faits Exerçant à titre libéral l’activité de conseil, un professionnel se voit décerner par la Réunion des assureurs maladie des professions libérales (la RAM) une contrainte pour le recouvrement des...

21/05/2019 à 14h58

Règles applicables en matière de fixation de taux d'incapacité permanente

Civ.2e, 14 mars 2019, 17-27.954Faits Un particulier déclare à la caisse primaire d’assurance maladie plusieurs affections. L’organisme lui notifie des taux d’incapacité permanente partielle de 5 et 8% pour chacune des maladies....

20/05/2019 à 16h20

Préjudice moral : manque d'empathie du personnel médical et annonce tardive d'un décès

CE 12 mars 2019, 417038Faits A la suite de son admission au service des urgences d’un centre hospitalier, un patient décède dans la nuit du 14 au 15 novembre 2009. Son décès est constaté le lendemain par une infirmière. Estimant...

15/05/2019 à 11h54

Accident corporel : la preuve du caractère accidentel incombe aux ayants-droit

Civ.2e, 7 mars 2019, 18-13.347Faits Un conducteur souscrit, pour son véhicule professionnel, un contrat d’assurance prévoyant une protection corporelle du conducteur. A la suite d’une collision frontale avec un immeuble, il décède...

14/05/2019 à 14h28

Les précisions de la Cour de cassation en matière de prescription (Analyse)

Par deux décisions récentes, la Haute juridiction est venue spécifier les conséquences concrètes de l’inopposabilité de la prescription biennale et de l’effet interruptif de l’assignation à l’assureur dommages ouvrage. Une...

13/05/2019 à 15h07

Loi Badinter : les critères de la faute inexcusable

Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.168Faits Un piéton est mortellement blessé par un transporteur routier. Sa veuve (agissant en son nom et en qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs) assigne le bureau central français,...

10/05/2019 à 13h41

Démission d'un agent général : liquidation d'une société et prescription applicable

Com, 20 février 2019, 16-24.580Faits Consécutivement à la démission de ses fonctions en tant qu’agent général d’assurances de la société X, la société Y perçoit une partie de l'indemnité compensatrice. Soutenant que cette...

09/05/2019 à 15h16

Assurance maladie et contrôle de l'activité des professionnels de santé

Civ.2, 14 mars 2019, 18-10.943Faits Consécutivement à un contrôle effectué par la caisse d’assurance maladie, un infirmier libéral se voit notifier un indu « résultant d’anomalies dans la facturation et la tarification des actes...

06/05/2019 à 13h48

FGTI : intention libérale et somme déductible de l'indemnisation

Civ.2e, 7 mars 2019, 17-27.139Faits Alors qu’il était en mission pour son employeur, un individu est victime d’un enlèvement et d’une séquestration. Consécutivement à sa libération plus de trois ans après, l’employeur lui...

02/05/2019 à 11h18

Construction : remplacement d'un insert et responsabilité décennale

Civ.3e, 7 mars 2019, 18-11.741Faits Une habitation est détruite par un incendie. Après expertise, les propriétaires assignent la société chargée des travaux de remplacement d’un insert. L’assureur décennal de l’entrepreneur...

30/04/2019 à 10h20

Protection sociale : les modalités de rémunération ne constituent pas un critère objectif

Civ.2e, 14 février 2019, 18-11.100Faits Consécutivement à un contrôle portant sur la période de janvier 2008 à décembre 2009, l’URSSAF (l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)...

29/04/2019 à 11h34

Retraites chapeau : ce que dit le projet d'ordonnance

Laurence Chrebor, avocat associé au cabinet Fromont Briens décrypte pour les colonnes de l'Argus de l'assurance, le projet d'ordonnance sur le régime de retraite "article 39".Argus de l'Assurance : Quels étaient les caractéristiques...

26/04/2019 à 14h43

Retraite surcomplémentaire : action en paiement et prescription

Civ.2e, 7 février 2019, 17-28.596Faits Affilié au régime de retraite supplémentaire d’un fonds de garantie de retraites (devenu un fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire), un cadre fait valoir ses droits à la...

25/04/2019 à 14h31

Accident de la circulation et la notion d'implication

Civ.2e, 18 avril 2019, 18-14.948Faits Alors qu’il dépasse un tracteur appartenant au conseil général, le conducteur d’une motocyclette perd le contrôle du véhicule. Ce dernier assigne alors le département et son assureur afin...

24/04/2019 à 10h49

Indemnisation : le prix d'acquisition du véhicule ne compte pas

Civ.2e, 7 février 2019, 17-31.256Faits Une société assure son véhicule par l’intermédiaire d’un courtier. Consécutivement à deux accidents de la circulation, le véhicule est endommagé et l’assureur refuse de prendre en...

12/04/2019 à 12h02

Adoption définitive du projet de loi Pacte

A la suite de la lecture finale du projet de loi Pacte, le palais Bourbon a adopté définitivement le texte.Comme prévu, c’est bien l’Assemblée nationale qui aura eu le dernier mot, en adoptant définitivement le projet de loi sur...

11/04/2019 à 13h57

Amiante : revirement de jurisprudence en matière de préjudice d'anxiété

L'Assemblée plénière de la Cour de Cassation vient de rendre une décision très attendue, le 5 avril 2019, sur le préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante. Bruno Fieschi, avocat associé, du cabinet Flichy Grangé...

11/04/2019 à 10h34

Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi Pacte, en nouvelle lecture

La Haute assemblée renvoie le projet de loi Pacte au Palais bourbon pour une ultime lecture sans même l’avoir examiné.Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit...

10/04/2019 à 09h52

DDA : Jean Bigot et les mots des technocrates

Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) est applicable depuis le 1er octobre 2018, Jean Bigot, Professeur émérite de l'Université Paris-I Panthéon Sorbonne s'interroge sur les termes employés dans la directive...

09/04/2019 à 13h07

Immobilier : contrat d'assurance et promesse de vente

Civ.3e, 7 mars 2019, 18-10.973Faits En juin 2012, une promesse de vente est signée. La réitération de la vente - par acte authentique - est prévue pour le 31 juillet 2013. A la suite de dégradations survenues sur le bâtiment (en...

05/04/2019 à 14h59