La campagne électorale de la présidentielle pourrait voir surgir des projets concernant la fiscalité de l’assurance vie. L’application de la « clause du grand-père » peut éviter le sentiment éprouvé par les épargnants de...
26/01/2022 à 13h42
Assurance vie Election présidentielleEn assurance vie, la représentation d’un bénéficiaire désigné à titre gratuit ne se présume pas. S’il décède avant l’assuré, ses représentants ne pourront percevoir le capital dans le cadre de cette enveloppe que si la...
19/01/2022 à 13h10
Médiation de l'Assurance Assurance vieLe président d’une mutuelle doit-il être systématiquement dirigeant effectif ? Le projet de réforme du code de la mutualité n’apporte pas une réponse juridique satisfaisante à une question qui fait débat au sein des...
19/01/2022 à 13h08
Actualité juridique GouvernanceTrès attendus, les textes d’application de la réforme du courtage ont été publiés au Journal officiel du 2 décembre 2021. Ils sont venus préciser les missions et le fonctionnement des futures associations professionnelles,...
12/01/2022 à 15h42
Autorégulation du courtage RéglementationLa Commission européenne s’est positionnée sur le débat, récurrent depuis des années, autour du statut des collaborateurs réguliers des plateformes numériques comme Uber et Deliveroo, entre travail réellement indépendant et...
09/12/2021 à 11h59
Prévoyance travailleurs indépendantsSeul moyen d’assurer une juste concurrence sur le marché pour les uns, mesure entraînant une démutualisation des risques pour les autres, la RIA agite les débats depuis des années. L’ampleur de ses implications pratiques demeure...
08/12/2021 à 17h00
Assurance emprunteur Catherine Charrier-LeflaiveLes trois arrêts du Conseil d’état du 13 juillet 2021 ont renforcé l’insécurité juridique et fiscale des management packages, ces outils d’intéressement du capital des cadres dirigeants. Des dispositifs répandus dans le...
08/12/2021 à 16h43
Paris Rémunération« Manquement délibéré » et « conscience » de la réalisation inéluctable d’un dommage permettent de caractériser la faute dolosive, selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Par Stéphane Choisez, avocat...
08/12/2021 à 16h40
RéglementationDans le cadre de leur activité de lutte contre la fraude, les assureurs font appel à des agents de recherches privées (ARP). L’exercice de leurs missions requiert le respect de règles de déontologie très strictes. Analyse...
01/12/2021 à 13h21
Réglementation EnquêteL’expert est indépendant vis-à-vis de l’assureur, qui n’est en théorie pas lié par ses conclusions. Il peut en être autrement, notamment en cas de mandat apparent, si l’assuré a légitimement pu croire que l’expert était...
01/12/2021 à 13h16
Médiation de l'Assurance expertise assurancePrésentée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir Ensemble, la mesure a été adoptée aujourd'hui en séance plénière à l’Assemblée nationale.Bruno Le Maire avait quelque peu tué le suspens. Interrogé hier sur...
25/11/2021 à 12h16
Emprunteur Assemblée nationaleInscrit dans le traité de l’Union européenne, le principe de proportionnalité a pour objectif d’adapter la transposition des directives européennes à la taille, aux besoins et aux contraintes des entreprises. Principe qui...
24/11/2021 à 13h41
Réglementation Solvabilité 2La Cour de cassation retient que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre quand bien même cette déclaration porterait sur des désordres identiques à ceux...
24/11/2021 à 13h41
RéglementationÀ l’heure de la micromobilité encouragée au travers de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la question du régime de responsabilité des vélos électriques est au cœur des préoccupations juridiques...
17/11/2021 à 17h00
Réglementation Argus Factory 2021Le gouvernement a promis de revoir le cadre fiscal des captives en vue d’encourager leur création en France. Mais la mesure ne figurera pas dans le projet de loi de finances pour 2022.C’était une promesse forte du ministre de...
17/11/2021 à 13h07
Risques d'entreprise Assurances des entreprisesLa direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de publier une lettre qui apporte des précisions attendues concernant la mise en conformité des contrats collectifs prévue par l’instruction interministérielle du 17 juin dernier....
10/11/2021 à 14h34
Direction de la sécurité sociale (DSS) Lois & règlementsLa réforme du courtage, applicable au 1er avril 2022, prévoit la création d’associations professionnelles. On en connaît un peu plus sur leur agrément et leurs missions, bien que le décret précisant ce nouveau dispositif...
10/11/2021 à 14h31
Réglementation CourtiersDepuis 2014, les institutions européennes travaillent au renforcement des pouvoirs des autorités européennes de surveillance, et de l’Eiopa notamment. Sept ans plus tard, un cadre européen spécifique au redressement et à la...
03/11/2021 à 14h40
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) RéglementationLa souscription doit faire converger des objectifs variés, voire contradictoires. Et le processus peut difficilement être entièrement standardisé. Au regard notamment de son expérience et de l’environnement dans lequel il évolue,...
27/10/2021 à 17h00
jurisprudence AssureurLa Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt particulièrement instructif (Cass. Civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 19-25.529), sur la systématisation du devoir d’information précontractuelle dans le cadre du renouvellement...
27/10/2021 à 17h00
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