Civ.2e, 5 novembre 2020, 19-21.631Faits Un conducteur assuré se retrouve impliqué dans un accident au cours duquel un tiers est blessé. Il est alors condamné pénalement pour blessures involontaires et également pour avoir utilisé un...
19/11/2020 à 15h32
RéglementationAlors que la loi du 14 novembre 2020, qui autorise la prolongation de l'état d'urgence, prévoit le maintien des régimes de protection sociale en cas d'activité partielle, une circulaire interministérielle du 16 novembre 2020 apporte...
18/11/2020 à 16h41
RéglementationCiv.3e, 5 novembre 2020, 19-10.857Faits Après s’être blessé avec la porte automatique de son garage, un locataire agit contre l’assureur de la propriétaire de l’immeuble. L’assureur appelle en garantie la société chargée de...
16/11/2020 à 11h29
RéglementationDe jurisprudence constante, la Cour de cassation opère une distinction entre le dépassement du prix des travaux prévus et le supplément du prix, pour les travaux non prévus. Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle se positionne sur...
12/11/2020 à 13h57
RéglementationDans un contexte de pandémie, l'exercice de clôture des comptes annuels pour 2020 et de projection pour 2021 va s'avérer plus complexe que les années précédentes. Une analyse de Anne-Marie Jolys-Bris, Directrice Exécutive Pôle...
10/11/2020 à 10h45
RéglementationPar une ordonnance du 13 octobre dernier, le conseil d’Etat, saisi en référé, s'est prononcé sur le risque de transfert hors de l'Union européenne des données de santé collectées dans le cadre du Health Data Hub. L'analyse de...
05/11/2020 à 11h05
RéglementationCiv2.e, 24 septembre 2020, 19-12.922Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu au Portugal et impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais (assuré au Portugal), une victime de nationalité française...
04/11/2020 à 12h57
RéglementationCiv.2e, 22 octobre 2020, 19-18.707Faits Le 4 décembre 2014, un locataire chute dans son appartement. Il assigne en référé devant un tribunal de grande instance le propriétaire des lieux et sollicite la mise en œuvre d’une expertise...
03/11/2020 à 14h25
RéglementationCiv.1er, 21 octobre, 19-13.016Faits Un passager réserve auprès d’une compagnie aérienne un vol aller-retour Bordeaux-Lisbonne. Lors du vol retour, l’avion arrive à destination avec plus de 4 heures de retard. Le passager sollicite...
02/11/2020 à 14h52
RéglementationLes avocats surfent sur les contentieux entre assureurs et professionnels sur l'indemnisation des pertes d'exploitation. Une nouvelle plateforme a été lancée alors que le gouvernement vient d'annoncer un reconfinement.« V pour Verdict...
30/10/2020 à 11h47
Multirisque professionnelle RéglementationCom, 21 octobre 2020, 19-16.206Faits Une société (X) conclut un contrat de commission de transport pour envoyer des marchandises en France. Le 29 juin 2010, le transporteur sous-traite la prise en charge de la marchandise à un...
29/10/2020 à 15h39
RéglementationCE, 28 septembre 2020, 430088Faits A la suite d’une opération chirurgicale survenue en 2005, une patiente constate une aggravation de son état. Le 4 avril 2017, au titre de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation...
27/10/2020 à 16h12
RéglementationVotée le 22 juin 2020 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vient d’être adoptée par le Sénat.Adoptée en première lecture par les députés, la...
22/10/2020 à 11h35
Réglementation épargne retraiteLa commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique n’a pas suivi le premier vote des députés sur l’assurance emprunteur.Réunie le 21 octobre 2020, la...
22/10/2020 à 09h29
Réglementation Assurance emprunteurCiv.1e,30 septembre 2020 (19-11.187)Faits Une femme décède et laisse deux enfants pour lui succéder (un fils et une fille). Un testament olographe (du 27 décembre 2001) institue sa fille comme légataire de la moitié de la quotité...
21/10/2020 à 13h56
RéglementationCiv.1e, 7 octobre 2020, 19-17.041Faits A la suite d’un examen médical, une patiente décède. Son époux saisit une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui impute le décès de la victime à « un...
19/10/2020 à 15h36
RéglementationCiv.3e, 23 septembre 2020 (19-18.104)Faits A la suite de l’acquisition d’un immeuble et après avoir découvert des désordres au moment de la rénovation du bien, l’acquéreur assigne le vendeur sur le fondement de la garantie des...
16/10/2020 à 15h21
RéglementationCiv.1e, 9 septembre 2020, 19-11.882Faits Après avoir trébuché sur un panneau publicitaire dans un magasin, une victime assigne en responsabilité et indemnisation l’exploitant du magasin et met en cause la Caisse primaire...
14/10/2020 à 15h20
RéglementationCiv.3e, 1er octobre 2020, 18-20.809Faits Un particulier confie à un architecte (assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle) la réalisation de deux bungalows. Les travaux - qui ont débuté en...
13/10/2020 à 11h11
RéglementationL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde contre de fausses attestations de garantie financière délivrées notamment par l’entité ALLIED RE CORPORATION LTD.Par un communiqué du 12 octobre,...
12/10/2020 à 11h32
RéglementationL'argus vous propose
