Civ.3e, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletinFaits Dans le cadre d’une mission de restauration, un architecte omet de déclarer le chantier à son assureur. Sa responsabilité est recherchée et son assureur lui oppose un refus de...
16/10/2019 à 09h51
RéglementationCiv.2e, 29 août 2019, 18-14.768Faits A la suite d’un accident de la circulation, un homme décède des suites de ses blessures. Le conducteur du véhicule impliqué est condamné par un tribunal correctionnel pour homicide involontaire....
15/10/2019 à 14h18
RéglementationCiv.3e, 19 septembre 2019, 18-19.616Faits Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) confie à une société en procédure de sauvegarde, la construction d’un bâtiment agricole. Après interruption des travaux et à la...
14/10/2019 à 14h08
RéglementationCiv.1e, 25 septembre 2019, 19-13.413Faits Une société de défense des assurés et son gérant ont demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la...
10/10/2019 à 12h20
RéglementationL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) invite les assureurs à corriger leurs pratiques, en matière de vente à distance de contrats d’assurance.Alors que deux propositions de loi relatives au démarchage...
09/10/2019 à 11h08
Réglementation ACPRCiv.3e, 11 juillet 2019, 18-10.368Faits Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque afin de financer la construction de leur maison d’habitation. A la suite de déconvenues, ils assignent le prêteur pour...
08/10/2019 à 11h44
RéglementationEn matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), une attention particulière doit être portée au pilotage des groupes par les entreprises mères. Tel est le principal enseignement de...
03/10/2019 à 09h48
RéglementationCiv.2e, 19 septembre 2019, 18-13.469Faits Affilié à une caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), un individu est victime d’un accident de la circulation routière. L’accident est imputable à un tiers assuré. Il est...
02/10/2019 à 11h12
RéglementationLes députés Philippe Gosselin (LR) et Naïma Moutchou (LRM) ont présenté devant la commission des lois de l’Assemblée nationale leur rapport d’information sur l’aide juridictionnelle. Ainsi sur les 35 propositions formulées...
01/10/2019 à 11h02
RéglementationL’ordonnance de transposition de la directive « portabilité » réformant les retraites à prestations définies a été publiée au journal officiel du 4 juillet. Le projet de loi qui la ratifie vient d’être présenté en conseil...
30/09/2019 à 12h31
RéglementationCiv.3e, 19 septembre 2019, 18-16.986Faits En 2006,une SCI transforme une ferme en appartements locatifs. Elle confie les travaux à deux sociétés distinctes, toutes deux assurées en responsabilité civile décennale. Constatant la...
27/09/2019 à 14h34
RéglementationCiv.2e, 29 août 2019, 18-19.700Faits Au cours d’un match de football, un des joueurs est blessé. La victime assigne le responsable - un joueur de l’équipe adverse - et l’association dont ce dernier est membre. Victime d’une...
26/09/2019 à 11h22
RéglementationCiv.2e, 4 juillet 2019, 18-10.077Faits A la suite d’une offre acceptée le 27 janvier 2009, une emprunteuse souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque. Par l’intermédiaire d’un courtier, elle adhère à une assurance de...
23/09/2019 à 15h30
RéglementationPar un arrêt du 21 mars 2019, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction rappelle - dans la lignée de sa jurisprudence - que les modalités de la prescription biennale prévue par l’article L114-1...
20/09/2019 à 14h04
RéglementationCiv.2e, 11 juillet, 2019, 18-19.160Faits Le salarié d’une société est victime d’un malaise cardiaque sur son lieu de travail. Il décède le jour même. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de prendre en charge le...
19/09/2019 à 09h56
RéglementationUn projet de loi présenté en conseil des ministres durant l'été octroie de nouveaux pouvoirs aux maires. Tour d'horizon des mesures qui touchent l'assurance.Du dialogue d’Emmanuel Macron avec les maires de France est né le projet de...
12/09/2019 à 08h12
RéglementationCinq associations de consommateurs dénoncent les pratiques « toxiques » de l'assurance en matière de vente à distance en santé et prévoyance. Une action qui intervient alors que le Parlement est saisi de deux propositions de loi...
11/09/2019 à 11h40
démarchage téléphonique RéglementationCiv.1e, 4 juillet 2019, 18-18.205Faits Alors qu’il effectuait une sortie en ski - organisée par une association et encadrée par le directeur du centre de loisirs - un mineur est grièvement blessé. La victime et sa mère assignent...
10/09/2019 à 12h14
Civ.2e, 11 juillet 2019, 18-14.588Faits Un particulier bénéficie d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, à compter de septembre 2008. Consécutivement à un contrôle d’une caisse de...
09/09/2019 à 15h20
RéglementationCiv.2e, 4 juillet 2019, 18-18.444Faits Une société souscrit un contrat MRH pour un logement situé en Martinique et un contrat multirisque propriété « MPI» pour d’autres locaux d’habitation situés à la même adresse. En janvier...
06/09/2019 à 14h52
Réglementation
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