Actualités - page 4

Construction : l'importance de la convention signée entre l'architecte et le maître d'ouvrage

Civ.3e, 6 septembre 2018, 17-21.329Faits Dans le cadre d’un projet immobilier, un architecte se voit confier diverses missions de maîtrise d’œuvre. Contestant le montant des honoraires, ce dernier assigne le maître d’ouvrage, en...

09/10/2018 à 16h22

Prescription : règle applicable en matière de saisie conservatoire pour manquement à l'obligation de renseignement

Civ.2e, 6 septembre 2018, 17-18.955Faits Autorisée par ordonnance, une caisse de crédit fait procéder à une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de deux particuliers entre les mains de l’association témoin pour...

08/10/2018 à 13h58

Garantie auto : l'assureur engagé pour les accidents causés par les accessoires du véhicule

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-25.671Faits Dans le cadre de travaux effectués sur son terrain, un particulier - assuré en Responsabilité civile - loue une pelleteuse. En manœuvrant celle-ci, un élément de la machine se rompt et blesse...

05/10/2018 à 15h52

Priip's : les autorités européennes insatisfaites

Moins d'un an après l'entrée en vigueur du règlement Priip's, les instances européennes sollicitent des modifications du document d'information clé (Kid).Dans un courrier adressé à la commission européenne, les autorités de...

04/10/2018 à 10h49

Assurance emprunteur : l'ACPR hausse le ton

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les banques qui ne respecteraient pas les règles de libre concurrence en assurance emprunteur.Depuis l’amendement Bourquin, validé par le Conseil...

03/10/2018 à 14h19

DDA : publication de l'arrêté sur la formation continue

Alors que la directive sur la distribution en assurance vient d'entrer en vigueur le 1er octobre, le dernier arrêté transposant le texte européen a été publié au journal officiel du 29 septembre. Il concerne la formation...

02/10/2018 à 15h22

Régime de retraite complémentaire et prescription applicable

Ch.soc. 11 juillet 2018, 17-12.605Faits Consécutivement à sa démission, un salarié soutient que certains éléments de sa rémunération n’avaient pas été pris en compte dans l’assiette de ses cotisations au régime de retraite...

02/10/2018 à 08h43

Droit social : répétition de l'indu et sanction financière

Civ.2e, 12 juillet 2018, 17-16.539Faits Dans le cadre d’un arrêt de travail, un salarié perçoit des indemnités journalières. La caisse primaire d’assurance maladie sollicite de ce dernier la restitution de ces prestations et...

01/10/2018 à 12h36

Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-21.098Faits Atteint d’une pathologie, un particulier saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva). Après expertise, le demandeur reçoit une offre d’indemnisation, qu’il conteste...

28/09/2018 à 16h33

Location : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Civ.3e, 12 juillet 2018, 17-20.696Faits En mars 2011, un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par deux sociétés commerciales. En avril 2011, la...

27/09/2018 à 10h56

Fichier des véhicules assurés : Aon sensibilise ses clients

Aon France a réuni ses clients détenteurs de flottes afin de les préparer à l’entrée en vigueur du fichier des véhicules assurés, prévu pour le 1er janvier 2019, et pour leur présenter les solutions.Expliquer et anticiper le...

26/09/2018 à 16h35

RGPD : premier bilan quatre mois après son entrée en vigueur

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dresse un bilan du règlement sur la protection des données (RGPD), quatre mois après sa mise en oeuvre effective. Les professionnels sont en ordre de marche.Alors que le...

26/09/2018 à 14h32

CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17Faits En raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en vue de son retrait...

21/09/2018 à 16h04

Hoverboards, segways, trottinettes : l’Association Prévention Routière et Allianz sensibilisent les Français

Plus d’un Français sur deux se dit prêt à utiliser ces nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Mais les règles de partage de la route ne sont pas claires pour tous.Branchés, écologiques, rapides et pratiques, les...

19/09/2018 à 11h40

Construction : les caractéristiques de la faute dolosive

Civ.3e, 12 juillet 2018, 17-19.701Faits Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il revend ensuite par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires donne l’autorisation à un des locataires...

19/09/2018 à 11h19

Conseil d'Etat : retrait du permis de construire en cas de fraude

CE, 6 ème chambre, 16 août 2018, 412663Faits Consécutivement à la décision de démolition d’une maison, une société obtient un permis de construire puis un second, modificatif délivré par le maire de la commune. Deux ans plus...

18/09/2018 à 11h49

Mutuelles : la FDPM assigne en référé un comparateur

La Fédération diversité et proximité mutualiste (FDPM) a assigné en référé ce lundi 17 septembre un comparateur pour utilisation considérée comme trompeuse du terme de mutuelle.« Votre "mutuelle" est-elle vraiment une mutuelle ?...

18/09/2018 à 10h30

Conseil d'Etat : refus d'extension des clauses de désignation

Conseil d'Etat, 1er chambre, 12 juillet 2018, 409068Faits Dans le cadre d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie, un régime obligatoire de remboursement complémentaire...

17/09/2018 à 15h07

Courtage : feu vert à la réforme sur la régulation de la profession

La direction du Trésor a donné son accord à la création de futures associations professionnelles représentatives des courtiers et de leurs mandataires chargées d’accompagner et de réguler la profession.La réforme visant à...

14/09/2018 à 10h00

Santé : l’ACS et la CMU-C fusionnées en novembre 2019

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a confirmé jeudi 13 septembre la fusion de l’aide à la complémentaire santé et de la couverture maladie universelle complémentaire. Les organismes complémentaires resteront partie prenante du...

13/09/2018 à 16h03