Dans le cadre de la crise sanitaire, le décret d’application du 16 avril 2020 assouplit les règles applicables en matière de « maintien de salaire ».Pris en application des ordonnances du 25 mars (n°322) et du 15 avril 2020...
27/04/2020 à 11h31
RéglementationFace au refus d’indemnisation des pertes d’exploitation opposé par son assureur Axa France, Stéphane Manigold a décidé de saisir la justice. Maître Anaïs Sauvagnac, l'avocate du restaurateur, développe dans les colonnes de...
23/04/2020 à 09h10
Perte d'exploitation LégislationAlors que le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR) est actuellement en discussion au Sénat, une mesure prévoit d’étendre le dispositif d’activité partielle à certains salariés.Adopté le 17 avril 2020 par...
22/04/2020 à 11h10
RéglementationLes assureurs se sont engagés à émettre des recommandations dans le cadre d’un groupe de travail sur la mise en œuvre d’une assurance des pandémies. Valéria Faure-Muntian, députée La République en Marche (LREM) et présidente...
17/04/2020 à 14h00
Perte d'exploitation RéglementationCiv.3e, 19 mars 2020, 18-22.983Faits Deux époux procèdent à la vente de leur maison d’habitation. Dans l’acte notarié, l’acquéreur prend acte du fait que la maison, objet de la vente, est raccordée à un système spécifique...
14/04/2020 à 13h50
RéglementationDans une décision du 30 janvier 2020 (19-10.176), la troisième chambre civile de la Cour de cassation statue sur la garantie des vices cachés affectant la solidité d’un immeuble et l’indemnisation de l'acquéreur ayant conservé le...
10/04/2020 à 11h00
RéglementationLa résiliation « à titre conservatoire » est une pratique répandue chez certains intermédiaires et assureurs. Pour autant, en l’absence d’un cadre réglementaire précis, cette technique est à manier avec précaution. L'analyse...
08/04/2020 à 19h45
RéglementationDiminution des déclarations de sinistres, accroissement des demandes de renseignements juridiques....la pandémie du coronavirus qui paralyse le monde entier impacte également les acteurs de la protection juridique.La pandémie actuelle,...
08/04/2020 à 18h00
Réglementation AnalysesCiv.3e, 27 février 2020, 19-10.887Faits Après avoir constaté des infiltrations dans un de ses appartements, un propriétaire saisit le syndicat des copropriétaires, en règlement de dommages et intérêts. Celui-ci appelle en garantie...
07/04/2020 à 13h22
RéglementationAlors que la récente jurisprudence européenne amène la France à revoir son dispositif applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la Commission européenne évalue le fonctionnement de certaines dispositions de la directive...
06/04/2020 à 13h37
TVA AG2R La MondialeDans une récente publication, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles recommande aux assureurs de faire preuve de souplesse envers les assurés. Elle attire également leur attention sur une pratique qui...
06/04/2020 à 08h30
RéglementationAprès s'être engagés à contribuer à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité, les assureurs sont appelés à aller plus loin dans leur effort.« Les assureurs devront aller plus loin » a martelé à deux reprises...
02/04/2020 à 13h06
RéglementationLa pandémie du Covid-19, évènement aléatoire dont les conséquences s’avèrent préjudiciables pour les assurés, interroge sur le rôle des assureurs dans la prise en charge des suites du coronavirus (assurance annulation, pertes...
01/04/2020 à 11h51
Perte d'exploitationConseil d'Etat, 27 mars 2020,39922Faits En mai 2015, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en demeure une société d’appliquer le déréférencement sollicité par un requérant sur «...
31/03/2020 à 12h23
RéglementationLa mise au chômage partiel d’un grand nombre de salariés soulève des difficultés quasi-inédites pour la place de l’assurance. Contraints dans la très grande majorité des cas de maintenir la couverture des salariés, les...
30/03/2020 à 10h12
RéglementationPrésentées en conseil des ministres le 25 mars, plusieurs ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 ont été publiées au Journal officiel.Tour d'horizon des principales mesures qui concerneront...
26/03/2020 à 09h13
Réglementation CoronavirusLa décision était attendue. Le bureau international des normes comptables (IASB) vient d'acter le report de la mise en application de la norme comptable internationale, IFRS 17.Complexe, incohérente, inadaptée... la mise en application...
24/03/2020 à 10h24
IFRSPar un arrêt rendu le 18 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la loi applicable au régime de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité. L'analyse de Cécile Taillepied, avocate au...
13/03/2020 à 11h15
formalisme réglementaire AnalyseLe projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté, en première lecture, par le Sénat. Une des dispositions qui intéressait les assureurs de protection juridique a été retoquée.Le Sénat...
12/03/2020 à 09h29
RéglementationCiv.2e, 5 mars 2020, 19-11.411Faits Après avoir été heurté par un tramway, un piéton assigne la société propriétaire du transport en commun et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. En appel, ses...
11/03/2020 à 11h54
RéglementationL'argus vous propose