Civ.2e, 8 avril 2021, 20-10.621Faits. A la suite d’un accident de travail survenu le 13 mars 2013, la caisse primaire d’assurance maladie fixe le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à hauteur de 20%. Contestant le...
27/04/2021 à 15h04
RéglementationCiv.3e, 4 mars 2021, 19-26.333Faits Un individu confie la rénovation de son appartement à un maître d’œuvre (assuré en RC). Par courrier recommandé daté du 11 mars 2011, l’assureur met en demeure son assuré de payer la...
21/04/2021 à 14h16
RéglementationCom, 24 mars 2021, 19-22.708Faits. Le 31 octobre 2013, une société (dont l’activité consiste à réviser et entretenir du matériel aéronautique) confie le transport d’un colis à une société spécialisée. Avant d’être...
16/04/2021 à 15h23
RéglementationDans un arrêt récent (Civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-23033), la Cour de cassation autorise le tiers qui exerce l’action directe à contester le caractère formel et limité d’une clause d’exclusion de garantie quand bien même...
14/04/2021 à 10h15
RéglementationL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) viennent de publier leur rapport de synthèse - fruit des échanges d’un groupe de travail de place - portant sur la...
09/04/2021 à 14h40
RéglementationCiv.1e, 3 février 2021, 19-17.956Faits Le 16 avril 2016, un assuré déclare le vol de son véhicule à son assureur. Le 28 avril, il transmet un certificat de cession du véhicule au profit de l’assureur, la déclaration d’achat...
08/04/2021 à 15h22
RéglementationCiv.2e, 11 mars 2021, 18-12.376Faits Le 21 septembre 2001, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2007, la note d’information est transmise à l’assuré. Le 26 juin 2012, ce dernier met exergue un...
06/04/2021 à 15h48
RéglementationDurcissement du niveau de franchise, hausse tarifaire, résiliation … le risque d’entreprise est malmené en cette période de crise sanitaire. Un contexte qui pourrait amener les entreprises à se tourner davantage vers les captives,...
02/04/2021 à 09h53
RéglementationLe 1 er avril 2021, le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi portant sur la réforme du courtage.Le texte de loi portant sur l’autorégulation du courtage vient d’être adopté définitivement par le Sénat....
01/04/2021 à 13h40
RéglementationCom, 10 mars 2021,19-12.825 ; 19-17.066Faits. Après avoir été mises en redressement, une société (souscriptrice d’une assurance responsabilité pour son dirigeant) et trois de ses filiales font l’objet d’une liquidation...
26/03/2021 à 16h09
RéglementationSi par principe les actions qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, la règle spéciale édictée au troisième alinéa de l’article L.114-1 du code des...
24/03/2021 à 16h03
RéglementationCiv.2e, 17 décembre 2020, 19-21.191Faits Le 22 mai 2013, le conducteur d’une motocyclette, ayant souscrit une garantie personnelle du conducteur, est victime d’un accident de la circulation. Après avoir sollicité la garantie de son...
23/03/2021 à 15h56
RéglementationSeules les primes des assurances dont la souscription conditionne l’octroi du crédit sont comprises dans l’assiette du TEG afférent. Tel n’est pas le cas, selon la Cour de cassation, d’une assurance incendie qui, bien...
22/03/2021 à 14h41
RéglementationCiv.2e, 4 mars 2021, 19-16.859Faits A la suite d’un accident de la circulation survenu le 18 novembre 1979 dans lequel un véhicule assuré est impliqué, plusieurs protocoles transactionnels sont signés en 2007 entre la victime et...
19/03/2021 à 15h00
RéglementationL’arrêt rendu le 20 janvier dernier par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler plusieurs principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le...
17/03/2021 à 11h59
Réglementation devoir de conseilAprès le mouvement de décollecte observé en 2020 du fait du rendement durablement dégradé des fonds en euros et de la crise du Covid-19, les assureurs vie doivent trouver de nouveaux leviers pour relancer leur dynamique commerciale en...
16/03/2021 à 14h26
Réglementation Assurance vieCiv.2e, 11 février 2021, 20-10.951Faits Après s’être vu notifié un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, un particulier saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et sollicite...
15/03/2021 à 14h28
RéglementationRéunie le 10 mars 2021, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le texte portant réforme du courtage.La commission mixte paritaire qui s'est tenue le 10 mars 2021 est parvenue à un accord sur la proposition de loi «...
11/03/2021 à 11h23
RéglementationUne commission mixte paritaire doit se réunir le mercredi 10 mars sur la proposition de loi portant sur la réforme du courtage. Safine Hadri, associée en droit de la responsabilité et des assurances au cabinet DS Avocats, met en...
09/03/2021 à 10h11
RéglementationLors d’une séance de questions au ministre de l’Economie et des Finances, sur le rôle des banques et des assurances dans la crise du Covid-19, les députés ont mis sur la table le sujet de la couverture des pertes...
08/03/2021 à 15h35
RéglementationL'argus vous propose
