Actualités - page 5

Assurance de groupe : garanties souscrites et charge de la preuve

Assurance de groupe : garanties souscrites et charge de la preuve

Civ.2e, 26 novembre 2020, 19-20.369Faits Le 20 avril 1990, un salarié adhère à un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur dont l’objectif est de garantir les salariés contre le risque invalidité et décès. Le 7...

03/02/2021 à 16h00

Réglementation
Exclusion : la clause de renvoi n'est pas soumise à l'article L.112-4 du code des assurances

Exclusion : la clause de renvoi n'est pas soumise à l'article L.112-4 du code des assurances

Civ.2, 26 novembre 2020, 19-16.797Faits Une société confie la conception d’un bâtiment à un entrepreneur, assuré en « responsabilité civile bâtiment et génie civil ». Les travaux, réalisés en sous-traitance, sont...

02/02/2021 à 16h24

Réglementation
MRH : l'aléa existe en l'absence de réparation d'un sinistre antérieur

MRH : l'aléa existe en l'absence de réparation d'un sinistre antérieur

Civ.2e, 26 novembre 2020, 19-12.195Faits En 2005, à la suite d’une tempête, le toit (côté nord) de la grange d’un assuré s’effondre. Il déclare son sinistre à son assureur (en application d’un contrat souscrit depuis 2001)....

28/01/2021 à 15h25

Réglementation
Déclaration tardive : les règles de validité de la clause de déchéance (Jurisprudence)

Déclaration tardive : les règles de validité de la clause de déchéance (Jurisprudence)

Civ.2e, 21 janvier 2021, 19-13.347Faits Le 6 novembre 2013, le souscripteur d’une assurance « multi-périls sur récoltes » déclare un sinistre à son assureur, un de ses clients ayant refusé d’accepter sa récolte d'oignons....

26/01/2021 à 15h21

Réglementation
Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription en cas de défaut de conseil

Assurance emprunteur : point de départ du délai de prescription en cas de défaut de conseil

Com, 6 janvier 2021, 18-24.954Faits Le 13 mars 2009, une banque consent un prêt immobilier à un particulier (garanti par une caution). Ce dernier adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par l’établissement bancaire. En...

22/01/2021 à 14h26

Réglementation
Jurisprudence : invalidation d'une clause d'exclusion par la Cour de cassation (Analyse)

Jurisprudence : invalidation d'une clause d'exclusion par la Cour de cassation (Analyse)

Par un arrêt rendu le 26 novembre dernier (publié au bulletin, n°19-16.435), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant...

20/01/2021 à 14h30

Réglementation
Accident de parapente : perte de chance de souscrire une assurance avec des garanties plus étendues

Accident de parapente : perte de chance de souscrire une assurance avec des garanties plus étendues

Civ.1e, 25 novembre 2020, 19-17.195Faits Alors qu’elle effectue un vol en parapente avec un club sportif, elle est victime d’un accident. Blessée, elle assigne le club et son assureur en responsabilité et sollicite une expertise...

19/01/2021 à 15h23

Réglementation
Pertes d'exploitation : ce jugement qui se réfère à l'ACPR

Pertes d'exploitation : ce jugement qui se réfère à l'ACPR

Sur le sujet des pertes d'exploitation, les affaires se suivent mais ne se ressemblent pas. Pour la première fois, un juge mentionne l'enquête du régulateur pour motiver sa décision.Nouvelles décisions dans les affaires relatives aux...

18/01/2021 à 14h09

Réglementation
Amiante :  quelle est la recevabilité des justificatifs après l'expiration du délai ? (Jurisprudence)

Amiante : quelle est la recevabilité des justificatifs après l'expiration du délai ? (Jurisprudence)

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.069Faits En 2016, un individu décède des suites d’un cancer. Afin de solliciter la réparation de leurs préjudices personnels, la compagne et la fille du défunt saisissent le Fonds d’indemnisation...

15/01/2021 à 14h24

Réglementation
Loi de finances : les principales mesures pour 2021

Loi de finances : les principales mesures pour 2021

La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Stéphane Mayençon, directeur fiscal d’AG2R La Mondiale, détaille les principales mesures et notamment celles qui s'appliquent au secteur de...

14/01/2021 à 11h53

Réglementation
L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.563Faits Par avenant du 27 novembre 2008, un particulier ayant souscrit trois assurances vie, désigne comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Le 30 janvier 2011, il décède. Le 29 avril 2011, un notaire...

13/01/2021 à 15h53

Réglementation jurisprudence
Jurisprudence : responsabilité du fait des choses et absence de transfert de garde

Jurisprudence : responsabilité du fait des choses et absence de transfert de garde

Civ.2e, 26 novembre 2020, 19-19.676Faits En rendant visite avec sa mère à des voisins, un enfant manipule un pistolet gomme-cogne et se blesse l'oeil. Après un référé expertise, la mère de la victime assigne les voisins et leur...

11/01/2021 à 14h41

Pertes d'exploitation : Axa doit indemniser un hôtelier-restaurateur

Pertes d'exploitation : Axa doit indemniser un hôtelier-restaurateur

Plusieurs tribunaux de commerce ont déjà rendu des décisions concernant les pertes d’exploitation des restaurateurs. Un jugement vient d’être rendu concernant cette fois un hôtelier-restaurateur.Nouvel épisode dans l’affaire...

07/01/2021 à 12h04

Hauts-de-Seine Réglementation
A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics (Analyse)

A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics (Analyse)

Par une décision rendue le 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat se prononce sur la compétence des juridictions administratives pour statuer sur le recours d’un constructeur contre le sous-traitant d’un autre constructeur. Une analyse...

06/01/2021 à 09h54

Réglementation
Subrogation en assurance de personnes : l'action directe est dans le périmètre du recours (Analyse)

Subrogation en assurance de personnes : l'action directe est dans le périmètre du recours (Analyse)

Par une décision du 26 novembre 2020, la Cour de cassation reconnaît, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’action directe de l’assureur de la victime contre l’assureur du responsable en assurance de personnes. Une...

04/01/2021 à 16h01

Réglementation
PLF 2021 : l'Assemblée nationale scelle le sort de la taxe sur l'assurance dommages

PLF 2021 : l'Assemblée nationale scelle le sort de la taxe sur l'assurance dommages

Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) puis une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat a rejeté le 16 décembre le projet de loi de finances pour 2021. L’Assemblée vient de statuer définitivement...

17/12/2020 à 10h51

Réglementation
Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ? (Analyse)

Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ? (Analyse)

Par une décision inédite du 26 novembre 2020, la Cour de cassation précise les effets d’une fusion absorption sur la couverture d’assurance d’une société absorbante. Une analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, Avocats à...

16/12/2020 à 10h51

Réglementation
Retard de paiement : lancement d'une assurance pour les avocats

Retard de paiement : lancement d'une assurance pour les avocats

Partant du constat qu’une facture juridique sur deux est réglée avec du retard, la start-up Widr Pay lance une nouvelle offre d'assurance à destination des avocats.Créée par John Banner, la start-up Widr Pay, proposant une interface...

14/12/2020 à 14h43

Réglementation
PLF 2021 : les députés statuent sur la taxe sur l'assurance

PLF 2021 : les députés statuent sur la taxe sur l'assurance

Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi de Finances 2021 est de retour à l'Assemblée nationale. Les députés viennent de statuer ce jour sur le sort de la taxation des assureurs dommages.Alors que la...

11/12/2020 à 11h09

Réglementation
Taxe, catastrophe sanitaire : retour du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale

Taxe, catastrophe sanitaire : retour du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale

Au Sénat, le rapporteur du budget Jean-François Husson (LR) a fait adopter une taxe sur l'assurance dommages ainsi qu'un fonds destiné à couvrir les catastrophes sanitaires. La commission mixte paritaire (CMP) ayant échoué, le texte...

09/12/2020 à 12h11

Olivier Dussopt Réglementation