agrément

L’ACPR alerte sur la défaillance d’Entreprise Insurance Company plc

L’ACPR, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles, alerte sur la défaillance d’un assureur exerçant en France en libre prestation de...

25/07/2016 à 11h23

Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955Les faitsLes faits reprochés au prévenu, président de l’association litigieuse, consistaient en «la réalisation d’opérations d’assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle...

14/08/2014 à 14h52

Automobile : les carrossiers de plus en plus critiques sur les réseaux des assureurs

Les relations entre les carrossiers et les assureurs automobile se tendent. Plus de la moitié de ces professionnels de la réparation envisagent de rompre leur partenariat, selon une étude publiée dans un magazine spécialisé.Des liens...

04/06/2014 à 16h54

Un arrêté relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations est publié au JO du 3 juillet. Il précise les informations à faire paraitre sous forme...

04/07/2013 à 15h30

Com.4 juin 2013, pourvoi N°12-12903Les faitsEn décembre 2000, la société ICD vie, appartenant au groupe ITEA, est liquidée suite à la perte de ses agréments administratifs par une décision de la Commission de...

25/06/2013 à 13h29

Retrait d’agrément et compensation des primes

« La compensation n’est possible que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance. »Civ,1e 29 mai 2013, pourvoi...

21/06/2013 à 14h42

Quel contrôle pour les assureurs qui souhaitent externaliser ?

Si l'on ne peut parler, à ce jour, de régime juridique proprement dit lorsqu'il s'agit d'externalisation dans le secteur de l'assurance, un certain nombre de dispositions légales s'imposent néanmoins sous l'oeil vigilant de l'Autorité...

17/05/2013 à 00h00

En cas de litige né d'un re-fus d'agrément dont les demandes sont fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel retient à bon droit qu'au regard de cet article, la détermination du tribunal compétent n'est pas...

01/05/2013 à 00h00

La mutuelle Union CETREMUT située à Cran Grevier en Haute Savoie (74960) vient de perdre son agrément pour les branche 1 (accident) et 2 (santé) suite à sa mise en liquidation judiciaire. Le retrait d’agrément de l'ACP est...

18/04/2013 à 17h45

Civ. 2e, 28 février 2013, pourvoi n° 11-21015La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d’agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par...

17/03/2013 à 14h00

Trois décisions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) portant caducité des agréments d'une union de mutuelles sont publiés au JO du 7 juin. Le premier concerne l'union Languedoc Mutualité-Union de mutuelles santé...

10/06/2012 à 10h44

La société Mutuaide Assistance est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16, pertes pécuniaires diverses. La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface)...

10/05/2012 à 17h54

L’Autorité de contôle prudentiel (ACP) vient d’accorder le retrait partiel d'agrément de quatre mutuelles. Ainsi, la Mutuelle de la Somme a souhaité ne plus faire de nuptialité/natalité (branche 21), la mutuelle de Sade cesse son...

28/03/2012 à 16h44

CE 5 août 2011 N°350711Les faitsUne société de gestion de portefeuille se voit retirer son agrément par L’AMF pour fausse déclaration lors de sa demande d’agrément. L'Autorité des marchés financiers, lui reproche...

14/09/2011 à 17h19

Alors qu'Euler Hermes Rating GmbH, la filiale allemande du groupe, vient d'être la première agence de notation enregistrée en Europe, l'assureur-crédit Coface attend toujours son agrément. Conformément aux nouvelles règles...

03/12/2010 à 00h00

CE 19 juillet 2010, N°337071Les faits :La région de la Réunion lance un appel d’offre pour une prestation d’assurance. Une des candidates, évincée, saisit le juge des référés pour faire retarder la signature du contrat,...

17/09/2010 à 13h36

Soc., 15 juin 2010, n° 08-70.391Une entreprise d’assurance (Compagnie générale d’assurance mutuelle) se voit retirer l’agrément dont elle bénéficiait par la Commission de contrôle des assurances (désormais ACP) le 6...

28/06/2010 à 15h21

ENTRETIEN AVEC Patrick POINCELET : « Nous travaillons à un référentiel de la pièce de réemploi, pour une parution avant l'été »

Patrick Poincelet : président de la branche des recycleurs, conseil national des professions de l’automobile (cnpa)Considérez-vous que votre profession est aujourd'hui suffisamment encadrée et contrôlée ?Oui et non. La...

01/05/2010 à 00h00

Dans le contexte de prime à la casse instituée par le gouvernement français (1) pour favoriser l'acquisition de véhicules propres, tout dernier détenteur d'un véhicule destiné à la destruction ou communément appelé véhicule hors...

01/05/2010 à 00h00