agrément

L’ACPR alerte sur la défaillance d’Entreprise Insurance Company plc

L’ACPR alerte sur la défaillance d’Entreprise Insurance Company plc

L’ACPR, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles, alerte sur la défaillance d’un assureur exerçant en France en libre prestation de...

25/07/2016 à 11h23

ACPR
Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955Les faitsLes faits reprochés au prévenu, président de l’association litigieuse, consistaient en «la réalisation d’opérations d’assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle...

14/08/2014 à 14h52

Jurisprudence commentée Actualités
Automobile : les carrossiers de plus en plus critiques sur les réseaux des assureurs

Automobile : les carrossiers de plus en plus critiques sur les réseaux des assureurs

Les relations entre les carrossiers et les assureurs automobile se tendent. Plus de la moitié de ces professionnels de la réparation envisagent de rompre leur partenariat, selon une étude publiée dans un magazine spécialisé.Des liens...

04/06/2014 à 16h54

assurance automobile réparation automobile

Précisions sur les demandes d’immatriculation, radiation, agréments des mutuelles

Un arrêté relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations est publié au JO du 3 juillet. Il précise les informations à faire paraitre sous forme...

04/07/2013 à 15h30

Actualités code de la Mutualité

ICD vie : les limites du transfert de portefeuille

Com.4 juin 2013, pourvoi N°12-12903Les faitsEn décembre 2000, la société ICD vie, appartenant au groupe ITEA, est liquidée suite à la perte de ses agréments administratifs par une décision de la Commission de...

25/06/2013 à 13h29

CNP Assurances Actualités
Retrait d’agrément et compensation des primes

Retrait d’agrément et compensation des primes

« La compensation n’est possible que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance. »Civ,1e 29 mai 2013, pourvoi...

21/06/2013 à 14h42

Actualités Dette
Quel contrôle pour les assureurs qui souhaitent externaliser ?

Quel contrôle pour les assureurs qui souhaitent externaliser ?

Si l'on ne peut parler, à ce jour, de régime juridique proprement dit lorsqu'il s'agit d'externalisation dans le secteur de l'assurance, un certain nombre de dispositions légales s'imposent néanmoins sous l'oeil vigilant de l'Autorité...

17/05/2013 à 00h00

Externaliser

Exception d'incompétence - Agrément (Rejet)

En cas de litige né d'un re-fus d'agrément dont les demandes sont fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel retient à bon droit qu'au regard de cet article, la détermination du tribunal compétent n'est pas...

01/05/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile commerce

Retrait d'agrément d'une mutuelle est publié au JO

La mutuelle Union CETREMUT située à Cran Grevier en Haute Savoie (74960) vient de perdre son agrément pour les branche 1 (accident) et 2 (santé) suite à sa mise en liquidation judiciaire. Le retrait d’agrément de l'ACP est...

18/04/2013 à 17h45

Les assureurs Mutuelles

Faute inexcusable: condition d’indemnisation du préjudiced’agrément

Civ. 2e, 28 février 2013, pourvoi n° 11-21015La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d’agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par...

17/03/2013 à 14h00

indemnisation préjudices

Agréments caduques d'union de mutelles publiés au JO

Trois décisions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) portant caducité des agréments d'une union de mutuelles sont publiés au JO du 7 juin. Le premier concerne l'union Languedoc Mutualité-Union de mutuelles santé...

10/06/2012 à 10h44

Les assureurs Mutuelles

Deux extensions d’agréments publiées au JO

La société Mutuaide Assistance est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16, pertes pécuniaires diverses. La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface)...

10/05/2012 à 17h54

Compagnies sociétés d'assurances

Retraits partiel d’agrément de mutuelle publiés au JO

L’Autorité de contôle prudentiel (ACP) vient d’accorder le retrait partiel d'agrément de quatre mutuelles. Ainsi, la Mutuelle de la Somme a souhaité ne plus faire de nuptialité/natalité (branche 21), la mutuelle de Sade cesse son...

28/03/2012 à 16h44

Les assureurs Mutuelles

Contestation d’un retrait d’agrément par l'AMF

CE 5 août 2011 N°350711Les faitsUne société de gestion de portefeuille se voit retirer son agrément par L’AMF pour fausse déclaration lors de sa demande d’agrément. L'Autorité des marchés financiers, lui reproche...

14/09/2011 à 17h19

Autorité des marchés financiers (AMF) Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Une filiale d'Euler Hermes obtient l'agrément, alors que Coface attend toujours

Alors qu'Euler Hermes Rating GmbH, la filiale allemande du groupe, vient d'être la première agence de notation enregistrée en Europe, l'assureur-crédit Coface attend toujours son agrément. Conformément aux nouvelles règles...

03/12/2010 à 00h00

Institutions Agence de notation

Libre prestation de service : validité de l’agrément

CE 19 juillet 2010, N°337071Les faits :La région de la Réunion lance un appel d’offre pour une prestation d’assurance. Une des candidates, évincée, saisit le juge des référés pour faire retarder la signature du contrat,...

17/09/2010 à 13h36

Actualités intermédiaires

Le retrait d’agrément ne prive pas les salariés du bénéfice de l’AGS

Soc., 15 juin 2010, n° 08-70.391Une entreprise d’assurance (Compagnie générale d’assurance mutuelle) se voit retirer l’agrément dont elle bénéficiait par la Commission de contrôle des assurances (désormais ACP) le 6...

28/06/2010 à 15h21

Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
ENTRETIEN AVEC Patrick POINCELET : « Nous travaillons à un référentiel de la pièce de réemploi, pour une parution avant l'été »

ENTRETIEN AVEC Patrick POINCELET : « Nous travaillons à un référentiel de la pièce de réemploi, pour une parution avant l'été »

Patrick Poincelet : président de la branche des recycleurs, conseil national des professions de l’automobile (cnpa)Considérez-vous que votre profession est aujourd'hui suffisamment encadrée et contrôlée ?Oui et non. La...

01/05/2010 à 00h00

recyclage Directive

Démolisseurs d'automobiles, un service public de l'environnement ?

Dans le contexte de prime à la casse instituée par le gouvernement français (1) pour favoriser l'acquisition de véhicules propres, tout dernier détenteur d'un véhicule destiné à la destruction ou communément appelé véhicule hors...

01/05/2010 à 00h00

Jean-Louis Borloo Dominique Bussereau