L’ACPR, chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles, alerte sur la défaillance d’un assureur exerçant en France en libre prestation de...
25/07/2016 à 11h23
ACPRCrim., 24 juin 2014, n° 13-84.955Les faitsLes faits reprochés au prévenu, président de l’association litigieuse, consistaient en «la réalisation d’opérations d’assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle...
14/08/2014 à 14h52
Jurisprudence commentée ActualitésLes relations entre les carrossiers et les assureurs automobile se tendent. Plus de la moitié de ces professionnels de la réparation envisagent de rompre leur partenariat, selon une étude publiée dans un magazine spécialisé.Des liens...
04/06/2014 à 16h54
Auto assurance automobileUn arrêté relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations est publié au JO du 3 juillet. Il précise les informations à faire paraitre sous forme...
04/07/2013 à 15h30
Actualités code de la MutualitéCom.4 juin 2013, pourvoi N°12-12903Les faitsEn décembre 2000, la société ICD vie, appartenant au groupe ITEA, est liquidée suite à la perte de ses agréments administratifs par une décision de la Commission de...
25/06/2013 à 13h29
CNP Assurances Actualités« La compensation n’est possible que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance. »Civ,1e 29 mai 2013, pourvoi...
21/06/2013 à 14h42
Actualités DetteSi l'on ne peut parler, à ce jour, de régime juridique proprement dit lorsqu'il s'agit d'externalisation dans le secteur de l'assurance, un certain nombre de dispositions légales s'imposent néanmoins sous l'oeil vigilant de l'Autorité...
17/05/2013 à 00h00
ExternaliserEn cas de litige né d'un re-fus d'agrément dont les demandes sont fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel retient à bon droit qu'au regard de cet article, la détermination du tribunal compétent n'est pas...
01/05/2013 à 00h00
Commerce et services de l'automobile commerceLa mutuelle Union CETREMUT située à Cran Grevier en Haute Savoie (74960) vient de perdre son agrément pour les branche 1 (accident) et 2 (santé) suite à sa mise en liquidation judiciaire. Le retrait d’agrément de l'ACP est...
18/04/2013 à 17h45
Mutuelles Autorité de contrôle prudentiel (ACP)Civ. 2e, 28 février 2013, pourvoi n° 11-21015La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d’agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par...
17/03/2013 à 14h00
indemnisation préjudicesTrois décisions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) portant caducité des agréments d'une union de mutuelles sont publiés au JO du 7 juin. Le premier concerne l'union Languedoc Mutualité-Union de mutuelles santé...
10/06/2012 à 10h44
Mutuelles mutuelles d'assuranceLa société Mutuaide Assistance est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16, pertes pécuniaires diverses. La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface)...
10/05/2012 à 17h54
Compagnies sociétés d'assurancesL’Autorité de contôle prudentiel (ACP) vient d’accorder le retrait partiel d'agrément de quatre mutuelles. Ainsi, la Mutuelle de la Somme a souhaité ne plus faire de nuptialité/natalité (branche 21), la mutuelle de Sade cesse son...
28/03/2012 à 16h44
Mutuelles mutuelles d'assuranceCE 5 août 2011 N°350711Les faitsUne société de gestion de portefeuille se voit retirer son agrément par L’AMF pour fausse déclaration lors de sa demande d’agrément. L'Autorité des marchés financiers, lui reproche...
14/09/2011 à 17h19
Autorité des marchés financiers (AMF) Autorité de contrôle prudentiel (ACP)Alors qu'Euler Hermes Rating GmbH, la filiale allemande du groupe, vient d'être la première agence de notation enregistrée en Europe, l'assureur-crédit Coface attend toujours son agrément. Conformément aux nouvelles règles...
03/12/2010 à 00h00
Institutions CompagniesCE 19 juillet 2010, N°337071Les faits :La région de la Réunion lance un appel d’offre pour une prestation d’assurance. Une des candidates, évincée, saisit le juge des référés pour faire retarder la signature du contrat,...
17/09/2010 à 13h36
Actualités intermédiairesSoc., 15 juin 2010, n° 08-70.391Une entreprise d’assurance (Compagnie générale d’assurance mutuelle) se voit retirer l’agrément dont elle bénéficiait par la Commission de contrôle des assurances (désormais ACP) le 6...
28/06/2010 à 15h21
Autorité de contrôle prudentiel (ACP)Patrick Poincelet : président de la branche des recycleurs, conseil national des professions de l’automobile (cnpa)Considérez-vous que votre profession est aujourd'hui suffisamment encadrée et contrôlée ?Oui et non. La...
01/05/2010 à 00h00
recyclage DirectiveDans le contexte de prime à la casse instituée par le gouvernement français (1) pour favoriser l'acquisition de véhicules propres, tout dernier détenteur d'un véhicule destiné à la destruction ou communément appelé véhicule hors...
01/05/2010 à 00h00
Jean-Louis Borloo Dominique Bussereau