agrément - 2013

ICD vie : les limites du transfert de portefeuille

Retrait d’agrément et compensation des primes

« La compensation n’est possible que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance. »

Quel contrôle pour les assureurs qui souhaitent externaliser ?

Si l'on ne peut parler, à ce jour, de régime juridique proprement dit lorsqu'il s'agit d'externalisation dans le secteur de l'assurance, un certain nombre de dispositions légales s'imposent néanmoins sous l'oeil vigilant de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Exception d'incompétence - Agrément (Rejet)

En cas de litige né d'un re-fus d'agrément dont les demandes sont fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel retient à bon droit qu'au regard de cet article, la détermination du tribunal compétent n'est pas subordonnée à l'examen du bien-fondé des demandes.

Retrait d'agrément d'une mutuelle est publié au JO

Faute inexcusable: condition d’indemnisation du préjudiced’agrément

Civ. 2e, 28 février 2013, pourvoi n° 11-21015La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d’agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la Sécurité sociale.