amende

Optic 2000 condamné sur fond de concurrence acharnée

Optic 2000 condamné sur fond de concurrence acharnée

Le leader français de l’optique critique les méthodes de son concurrent Optical Center, qui a mené à sa condamnation à une amende de 29,5 M€ pour des pratiques qui seraient frauduleuses, et se place sous procédure de sauvegarde...

19/01/2015 à 17h31

optique Yves Guénin

Ethylotest - Homologation (non)

Les dispositions des articles L. 234-4 (preuve de la conduite en état alcoolique) et R. 234-2 (épreuves de dépistage) du code de la route concernent exclusi-vement les éthylomètres homologués et non les éthylotests.- M. Christophe...

01/07/2014 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

Amende

Crim., 4 décembre 2013, n° 13-82.652Encourt la cassation pour insuffisance de justification, le jugement d'une juridiction de proximité qui condamne un prévenu qui nie avoir grillé un feu rouge puisqu'il dit ne pas avoir été...

01/02/2014 à 00h00

avocat
Corruption de fonctionnaires : les dirigeants de Debeka risquent de lourdes amendes

Corruption de fonctionnaires : les dirigeants de Debeka risquent de lourdes amendes

Les choses se compliquent pour le numéro un de l’assurance maladie privée en Allemagne, accusé de corruption de fonctionnaires. Après l’ouverture d’enquêtes par le parquet de Coblence et par la Bafin, l'organisme de tutelle du...

23/01/2014 à 15h39

Compagnies Allemagne
JLTSL à l’amende pour corruption

JLTSL à l’amende pour corruption

Le régulateur financier britannique a imposé une amende de 1,8 M£ au courtier britannique JLTSL pour manquements aux procédures anti-corruption.Le régulateur des services financiers britannique (FCA) ne plaisante pas avec la...

20/12/2013 à 11h36

Royaume-Uni risques
Le temps de la régularisation fiscale est-il compté ?

Le temps de la régularisation fiscale est-il compté ?

Les titulaires d'avoirs étrangers non déclarés ne devraient plus disposer que de quelques mois pour engager une procédure de régularisation dont le tarif et les modalités ont été précisés par la circulaire « Cazeneuve » du 21...

25/10/2013 à 00h00

Analyses Fiscalité
Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de rembourser ?

Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de rembourser ?

La Cour de cassation semble interdire à l'employeur d'obtenir le remboursement des amendes qu'il paye pour le salarié qui commet des contraventions au code de la route avec un véhicule de l'entreprise.Un salarié a contesté son...

01/07/2013 à 00h00

véhicules Code de la route et infractions pénales

L'expertise fourrière, une mission centrale dans la procédure d'immobilisation

Nous avons demandé à un expert en automobile de la région parisienne, intervenant régulièrement dans le cadre de la procédure de mise en fourrière, de nous présenter les points essentiels de sa mission et d'expliquer le sort des...

01/05/2013 à 00h00

expertise

Système de carte prépayée - Respect de l'égalité entre les usagers (Rejet)

La circonstance d'acquisition de la carte prépayée auprès des buralistes ne peut être considérée comme imposant des sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par...

01/04/2013 à 00h00

chambre criminelle Code de la route et infractions pénales

Production de pièces - Absence de demande de renvoi (Rejet)

Le demandeur qui n'a présenté aucune demande de renvoi après la production des pièces de la procédure dans les conclusions in limine litis, ne peut soulever l'absence de justification de la décision de la juridiction de proximité.«...

01/04/2013 à 00h00

chambre criminelle Arrêté

Les nouveaux radars embarqués sur les routes

La Sécurité routière a annoncé la mise en place des premiers radars mobiles de nouvelle génération. Ces derniers sont entrés en service le 15 mars 2013.Embarqués à bord de véhicules banalisés conduits par des gendarmes ou des...

01/04/2013 à 00h00

Sécurité routière

Véhicule d'intérêt général - Mise en danger d'autrui (Rejet)

Il est fait obligation au conducteur de tout véhicule d'intérêt général, quelle que soit sa catégorie, de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route dans la conduite de son véhicule.« La Cour de cassation, chambre...

01/03/2013 à 00h00

Code de la route véhicules

Représentant légal de la personne morale - Citation à la personne physique (Rejet)

La citation à comparaître pour des faits d'excès de vitesse doit être délivrée à la personne physique représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation.« Sur le moyen unique de cassation, pris de...

01/03/2013 à 00h00

Code de la route véhicules
Le droit de réplique du ministère public lors de l'audience pénale

Le droit de réplique du ministère public lors de l'audience pénale

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le ministère public peut reprendre la parole après le prévenu lors d'une audience pénale. Elle rappelle aussi qu'une dispense de peine peut être...

01/03/2013 à 00h00

Droit Code de la route

Réunica : Une amende de 400 000 €

L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 400 000 € à l'encontre du groupe de protection sociale Réunica « pour ne pas avoir notifié l'opération de fusion avec le groupe Arpège préalablement à la réalisation de...

08/02/2013 à 00h00

Reunica
L’Autorité de la concurrence inflige 400000€ d’amende à Réunica

L’Autorité de la concurrence inflige 400000€ d’amende à Réunica

L’Autorité de la concurrence, dans une décision rendue le 31 janvier 2013, a prononcé une sanction de 400 000 € à l’encontre du groupe Réunica « pour ne pas avoir notifié l’opération de fusion avec le groupe Arpège...

01/02/2013 à 20h21

Reunica Autorité de la concurrence

Recours contre une amende forfaitaire majorée - Montant minimal (Cassation)

En cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.«...

01/01/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales condamnations

Location de voiture - Exonération de l'amende forfaitaire (Non)

Le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure...

01/01/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Cour de cassation
Très lourde amende infligée à Allianz pour corruption en Indonésie

Très lourde amende infligée à Allianz pour corruption en Indonésie

L’organe de régulation des marchés boursiers américains, la SEC, vient de faire savoir qu’elle infligeait une amende de 12,3 M$ (9,4 M€) à Allianz pour violation de la loi sur les actes de corruption à l’étranger, le Foreign...

18/12/2012 à 15h31

Compagnies Allianz

Axa Rosenberg versera 242 M$ pour solder un litige

La filiale de gestion quantitative d’Axa IM va verser 216,8 M$ à l’autorité américaine des marchés (Securities and Exchange Commissions) pour rembourser les pertes occasionnées à ses clients suite à une erreur informatique dans...

04/02/2011 à 14h47

Compagnies Transformation digitale