amiante

Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-21.098Faits Atteint d’une pathologie, un particulier saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva). Après expertise, le demandeur reçoit une offre d’indemnisation, qu’il conteste...

28/09/2018 à 16h33

Réglementation Actualités
Pas de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les expositions nocives

Pas de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les expositions nocives

La cour d’appel de Metz a refusé d’accéder aux demandes d’indemnisation présentées par d’anciens mineurs de charbon. Suivant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation, la juridiction a rappelé que le préjudice...

31/05/2018 à 17h00

Analyse indemnisation
Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

Crim, 19 avril 2017, 16-80.695Faits : Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de...

01/06/2017 à 17h15

Réglementation amiante
Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-17.033Les faitsUne coopérative agricole fait réaliser un bâtiment industriel. L’ouvrage est réceptionné en octobre 1994. Des désordres qui affectent l’isolation de l’entrepôt sont...

01/02/2016 à 12h27

Jurisprudence commentée Institutions
Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030Les faitsUn salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de ce...

12/10/2015 à 10h39

Institutions Jurisprudence commentée
Contentieux de l'amiante : la seule compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire

Contentieux de l'amiante : la seule compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892Les faitsUn travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital...

08/06/2015 à 17h45

Institutions Jurisprudence commentée
Amiante : les entreprises exposées au préjudice d'anxiété ? (Dossier spécial Risk Management)

Amiante : les entreprises exposées au préjudice d'anxiété ? (Dossier spécial Risk Management)

Tout d’abord considéré comme préjudice moral, le préjudice d’anxiété des salariés de l’amiante a évolué au fil des années au gré des jurisprudences. Mais la tension a grimpé d’un cran en février et mars, dates...

21/05/2015 à 00h00

amiante risk management
Amiante, jusqu’à 100 000 décès à l’horizon 2050

Amiante, jusqu’à 100 000 décès à l’horizon 2050

Selon les estimations du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP), «il faut s'attendre, entre 2009 et 2050, à un nombre de cancers du poumon dus à l'amiante de l'ordre de 50 000 à 75 000, auxquels s'ajoutent 18 000 à 25 000 décès...

22/08/2014 à 17h10

Institutions amiante
Amiante : la date de naissance du préjudice d'anxiété

Amiante : la date de naissance du préjudice d'anxiété

Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788Les faitsDes salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l’entreprise, en redressement judiciaire depuis 1986 (liquidée en 1989), a été inscrite (en 2000) sur la liste des...

18/08/2014 à 15h45

Actualités Réglementation
Amiante : la compétence des prud'hommes sur le préjudice d'anxiété

Amiante : la compétence des prud'hommes sur le préjudice d'anxiété

Soc., 28 mai 2014, n° 12-12.949Les faitsDes salariés de l’amiante ont démissionné de leur entreprise afin de prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité qui leur est dédiée (ACAATA). A la suite de...

04/06/2014 à 11h48

Réglementation Actualités
Amiante : la preuve du droit à indemnisation du préjudice d'anxiété

Amiante : la preuve du droit à indemnisation du préjudice d'anxiété

Soc., 2 avril 2014, n° 12-29.895 et 12-28. 616Les faitsDans deux affaires distinctes qui concernent l’indemnisation des travailleurs de l’amiante, au titre du préjudice d’anxiété, les victimes ont été déboutées de...

02/05/2014 à 17h35

Actualités Réglementation

Amiante - Préjudice d'anxiété

Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110Les faitsDix-sept salariés cessent leur activité professionnelle pour prétendre au régime spécifique de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. À la...

12/10/2013 à 07h30

Jurisprudence amiante
Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a pris position en faveur de l’intégration dans le préjudice d’anxiété de la réparation due au titre du «bouleversement dans les conditions d’existence» subi par les victimes de...

26/09/2013 à 09h51

Décryptages Cour de cassation

Faute inexcusable : condition d’indemnisation du préjudice d’agrément

La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la sécurité sociale.Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi...

18/03/2013 à 16h35

Jurisprudence Actualités
Le préjudice spécifique d’anxiété est indépendant des contrôles médicaux subi par la victime

Le préjudice spécifique d’anxiété est indépendant des contrôles médicaux subi par la victime

Soc.4 décembre 2012, pourvoi n°11-26294Les faitsUne ouvrière de la société Moulinex est licenciée à la suite d’un plan de cession. Elle est admise au régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité...

10/01/2013 à 12h39

Jurisprudence Actualités

Amiante : la FMF satisfaite de la décision du gouvernement

La Fédération des mutuelles de France (FMF) « accueille avec satisfaction la décision du gouvernement de demander au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) d’abandonner ses poursuites contre toutes les victimes de...

13/06/2012 à 17h07

Institutions amiante

Amiante : demande d'indemnisation complémentaire de la victime

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-10235Les faitsUn salarié victime de l'amiante, qui avait fait une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), conteste l'offre de ce dernier devant une...

13/04/2012 à 00h00

Jurisprudence Réglementation

Recevabilité d’une action devant le FIVA en cas d’action parallèle engagée contre l’employeur

Civ.2e,6 octobre 2011, pourvoi N°B 10-23340Les faitsAtteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, un salarié saisit le tribunal des affaires de sécurité sociales (Tass) en reconnaissance de la faute...

20/10/2011 à 15h18

Jurisprudence Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Simplification de la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante

Selon un décret du 7 octobre 2011(publié au Jo du 8) , les victimes de l'amiante ne seront désormais plus obligées de recourir à un « médecin spécialiste ou compétent en matière de pneumologie ou en oncologie » pour attester...

10/10/2011 à 14h55

Réglementation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Amiante : recevabilité de la faute inexcusable de l'employeur

Civ.2e, 22 septembre 2011, pourvoi N°09-15756Les faitsUn marin de la SNCM décède d’une détresse respiratoire consécutive à une exposition à l’amiante reconnue maladie professionnelle par l’Etablissement national de la...

05/10/2011 à 15h03

Jurisprudence Actualités