Dans le prolongement de son revirement de jurisprudence du 5 avril 2019 – par trois arrêts du 11 septembre et un arrêt du 20 novembre 2019 –, la Cour de cassation confirme l’unification du régime indemnitaire du préjudice...
19/12/2019 à 14h53
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, début avril, une décision très attendue sur le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante. Bruno Fieschi, avocat associé du cabinet Flichy Grangé, analyse...
02/05/2019 à 17h00
jurisprudence Préjudice moralCiv.2e, 5 juillet 2018, 17-21.098Faits Atteint d’une pathologie, un particulier saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva). Après expertise, le demandeur reçoit une offre d’indemnisation, qu’il conteste...
28/09/2018 à 16h33
Réglementation ActualitésLa cour d’appel de Metz a refusé d’accéder aux demandes d’indemnisation présentées par d’anciens mineurs de charbon. Suivant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation, la juridiction a rappelé que le préjudice...
31/05/2018 à 17h00
indemnisation juridictionCrim, 19 avril 2017, 16-80.695Faits : Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de...
01/06/2017 à 17h15
Réglementation ActualitésCiv. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-17.033Les faitsUne coopérative agricole fait réaliser un bâtiment industriel. L’ouvrage est réceptionné en octobre 1994. Des désordres qui affectent l’isolation de l’entrepôt sont...
01/02/2016 à 12h27
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030Les faitsUn salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de ce...
12/10/2015 à 10h39
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892Les faitsUn travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital...
08/06/2015 à 17h45
Jurisprudence commentée ActualitésTout d’abord considéré comme préjudice moral, le préjudice d’anxiété des salariés de l’amiante a évolué au fil des années au gré des jurisprudences. Mais la tension a grimpé d’un cran en février et mars, dates...
21/05/2015 à 00h00
risk managementSelon les estimations du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP), «il faut s'attendre, entre 2009 et 2050, à un nombre de cancers du poumon dus à l'amiante de l'ordre de 50 000 à 75 000, auxquels s'ajoutent 18 000 à 25 000 décès...
22/08/2014 à 17h10
Institut de Veille Sanitaire (InVS)Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788Les faitsDes salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l’entreprise, en redressement judiciaire depuis 1986 (liquidée en 1989), a été inscrite (en 2000) sur la liste des...
18/08/2014 à 15h45
Actualités préjudicesSoc., 28 mai 2014, n° 12-12.949Les faitsDes salariés de l’amiante ont démissionné de leur entreprise afin de prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité qui leur est dédiée (ACAATA). A la suite de...
04/06/2014 à 11h48
ActualitésSoc., 2 avril 2014, n° 12-29.895 et 12-28. 616Les faitsDans deux affaires distinctes qui concernent l’indemnisation des travailleurs de l’amiante, au titre du préjudice d’anxiété, les victimes ont été déboutées de...
02/05/2014 à 17h35
Actualités indémnisation des préjudicesSoc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110Les faitsDix-sept salariés cessent leur activité professionnelle pour prétendre au régime spécifique de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. À la...
12/10/2013 à 07h30
préjudices salariésLe 25 septembre 2013, la Cour de cassation a pris position en faveur de l’intégration dans le préjudice d’anxiété de la réparation due au titre du «bouleversement dans les conditions d’existence» subi par les victimes de...
26/09/2013 à 09h51
Décryptages Cour de cassationLa victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la sécurité sociale.Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi...
18/03/2013 à 16h35
Actualités faute inexcusableSoc.4 décembre 2012, pourvoi n°11-26294Les faitsUne ouvrière de la société Moulinex est licenciée à la suite d’un plan de cession. Elle est admise au régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité...
10/01/2013 à 12h39
Actualités préjudicesLa Fédération des mutuelles de France (FMF) « accueille avec satisfaction la décision du gouvernement de demander au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) d’abandonner ses poursuites contre toutes les victimes de...
13/06/2012 à 17h07
Fédération des Mutuelles de France (FMF) Marisol TouraineCiv. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-10235Les faitsUn salarié victime de l'amiante, qui avait fait une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), conteste l'offre de ce dernier devant une...
13/04/2012 à 00h00
Réglementation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)Civ.2e,6 octobre 2011, pourvoi N°B 10-23340Les faitsAtteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, un salarié saisit le tribunal des affaires de sécurité sociales (Tass) en reconnaissance de la faute...
20/10/2011 à 15h18
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) indemnisation
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