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Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-21.098Faits Atteint d’une pathologie, un particulier saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva). Après expertise, le demandeur reçoit une offre d’indemnisation, qu’il conteste...

28/09/2018 à 16h33

Pas de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les expositions nocives

La cour d’appel de Metz a refusé d’accéder aux demandes d’indemnisation présentées par d’anciens mineurs de charbon. Suivant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation, la juridiction a rappelé que le préjudice...

31/05/2018 à 17h00

Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

Crim, 19 avril 2017, 16-80.695Faits : Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de...

01/06/2017 à 17h15

Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-17.033Les faitsUne coopérative agricole fait réaliser un bâtiment industriel. L’ouvrage est réceptionné en octobre 1994. Des désordres qui affectent l’isolation de l’entrepôt sont...

01/02/2016 à 12h27

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030Les faitsUn salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de ce...

12/10/2015 à 10h39

Contentieux de l'amiante : la seule compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892Les faitsUn travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital...

08/06/2015 à 17h45

Amiante : les entreprises exposées au préjudice d'anxiété ? (Dossier spécial Risk Management)

Tout d’abord considéré comme préjudice moral, le préjudice d’anxiété des salariés de l’amiante a évolué au fil des années au gré des jurisprudences. Mais la tension a grimpé d’un cran en février et mars, dates...

21/05/2015 à 00h00

Amiante, jusqu’à 100 000 décès à l’horizon 2050

Selon les estimations du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP), «il faut s'attendre, entre 2009 et 2050, à un nombre de cancers du poumon dus à l'amiante de l'ordre de 50 000 à 75 000, auxquels s'ajoutent 18 000 à 25 000 décès...

22/08/2014 à 17h10

Amiante : la date de naissance du préjudice d'anxiété

Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788Les faitsDes salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l’entreprise, en redressement judiciaire depuis 1986 (liquidée en 1989), a été inscrite (en 2000) sur la liste des...

18/08/2014 à 15h45

Amiante : la compétence des prud'hommes sur le préjudice d'anxiété

Soc., 28 mai 2014, n° 12-12.949Les faitsDes salariés de l’amiante ont démissionné de leur entreprise afin de prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité qui leur est dédiée (ACAATA). A la suite de...

04/06/2014 à 11h48

Amiante : la preuve du droit à indemnisation du préjudice d'anxiété

Soc., 2 avril 2014, n° 12-29.895 et 12-28. 616Les faitsDans deux affaires distinctes qui concernent l’indemnisation des travailleurs de l’amiante, au titre du préjudice d’anxiété, les victimes ont été déboutées de...

02/05/2014 à 17h35

Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110Les faitsDix-sept salariés cessent leur activité professionnelle pour prétendre au régime spécifique de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. À la...

12/10/2013 à 07h30

Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a pris position en faveur de l’intégration dans le préjudice d’anxiété de la réparation due au titre du «bouleversement dans les conditions d’existence» subi par les victimes de...

26/09/2013 à 09h51

La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d'agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par la sécurité sociale.Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi...

18/03/2013 à 16h35

Le préjudice spécifique d’anxiété est indépendant des contrôles médicaux subi par la victime

Soc.4 décembre 2012, pourvoi n°11-26294Les faitsUne ouvrière de la société Moulinex est licenciée à la suite d’un plan de cession. Elle est admise au régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité...

10/01/2013 à 12h39

La Fédération des mutuelles de France (FMF) « accueille avec satisfaction la décision du gouvernement de demander au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) d’abandonner ses poursuites contre toutes les victimes de...

13/06/2012 à 17h07

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-10235Les faitsUn salarié victime de l'amiante, qui avait fait une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), conteste l'offre de ce dernier devant une...

13/04/2012 à 00h00

Civ.2e,6 octobre 2011, pourvoi N°B 10-23340Les faitsAtteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, un salarié saisit le tribunal des affaires de sécurité sociales (Tass) en reconnaissance de la faute...

20/10/2011 à 15h18

Selon un décret du 7 octobre 2011(publié au Jo du 8) , les victimes de l'amiante ne seront désormais plus obligées de recourir à un « médecin spécialiste ou compétent en matière de pneumologie ou en oncologie » pour attester...

10/10/2011 à 14h55

Civ.2e, 22 septembre 2011, pourvoi N°09-15756Les faitsUn marin de la SNCM décède d’une détresse respiratoire consécutive à une exposition à l’amiante reconnue maladie professionnelle par l’Etablissement national de la...

05/10/2011 à 15h03