Santé pour tous et contrat responsable : quels enjeux pour le courtage ?

Quatre questions à Thierry Julia, Responsable ingénierie de formation courtage de Quatrem.

1/ Quelles sont les principales nouveautés de cette réforme ?

La révision des contrats responsables a pour objectif de garantir la qualité de la couverture santé des salariés avec des remboursements conformes aux planchers, tout en régulant les dépenses avec un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires et des frais d’optique. Pour ce faire, les complémentaires santé individuelles et collectives doivent respecter de nouveaux critères, définissant à la fois des interdictions et des obligations de remboursement.

À titre d’exemple, un contrat dit « responsable » doit rembourser le forfait hospitalier journalier sans limitation de durée, ainsi que 100 % du ticket modérateur sur les actes pris en charge par le régime obligatoire. Il doit également prévoir un meilleur remboursement des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins qui auront signé un contrat d’accès aux soins (CAS) et un encadrement des remboursements en optique selon les niveaux de correction.[1]

2/ Quels sont les risques pour les parties prenantes si un contrat n’est pas responsable selon ces nouveaux critères ?

Les conséquences sont importantes pour les entreprises et l’organisme assureur.

Si le nouveau cadre règlementaire du contrat « solidaire et responsable » n’est pas respecté, le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) acquittée par l’organisme assureur est doublé (passage de 7 % à 14 %), ce qui peut avoir des répercussions significatives sur les cotisations. Les entreprises risquent également de perdre leurs exonérations sociales et la déductibilité fiscale. Les travailleurs non salariés, quant à eux, peuvent perdre les avantages fiscaux liés à la loi Madelin.

3/ Quelles sont les dates clés à retenir pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions ?

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1^er avril 2015 pour tous les nouveaux contrats santé souscrits ou renouvelés à compter de cette date. En ce qui concerne les contrats d’entreprise souscrits avant cette date, ils peuvent bénéficier d’une période transitoire sous certaines conditions. En pratique, et pour éviter tout risque de requalification, une mise en conformité au 1^er janvier 2016 est le plus souvent recommandée.

4/ Dans ce contexte, quelles sont les attentes des courtiers ?

Pour toutes les raisons évoquées précédemment, l’arrivée du nouveau contrat responsable est une préoccupation essentielle des entreprises et donc des courtiers qui, en leur qualité d’expert de la protection sociale, se doivent de faciliter le plus possible la vie de leurs clients. Leur rôle est d’autant plus crucial qu’il s’agit d’un sujet complexe.

Quatrem s’est mis en ordre de marche pour les accompagner. Notre priorité est de les aider à décrypter des textes juridiques ardus et à identifier les répercussions de ces évolutions sur les contrats. Dans cette optique, nous organisons depuis le début de l’année 2015 partout en France, des formations en association avec notre direction juridique et des intervenants extérieurs spécialisés en protection sociale. À ce jour, plus de 15 formations ont eu lieu, soit plus de 500 courtiers formés. Nous leur avons également transmis une note opérationnelle, une fiche Mémo et une FAQs.

Enfin, nos inspecteurs sont mobilisés sur le terrain pour accompagner les courtiers dans la mise en place d’actions commerciales sur ces sujets auprès de leurs clients et prospects.

En effet, au-delà des contraintes réglementaires, la campagne de révision des contrats responsables est une véritable opportunité commerciale pour les courtiers et c’est dans cet esprit positif que Quatrem les accompagne. Nous avons été ainsi parmi les premiers à lancer en octobre 2014 une offre à destination des TPE-PME[2]conforme aux nouveaux critères responsables et compatible avec l’obligation de garantie minimale légale (« panier de soins »). La version de cette offre à destination des travailleurs indépendants est disponible depuis fin mars 2015.

Pour plus d'informations contactez notre pôle « Relations commerciales » au 01.53.32.98.97 ou retrouvez nos offres sur quatrem.fr