Après-vente automobile

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297Les faitsEn juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur...

21/09/2015 à 16h16

Actualités vice caché
Affaire Mapfre : ce que dit la CJUE de la fiscalité applicable à l’assurance des pannes mécaniques

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CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13Les faitsDans cette affaire, le montage est le suivant : des garagistes revendeurs de véhicules d’occasion proposent à leurs clients une garantie panne mécanique. Les garagistes...

21/08/2015 à 10h17

Actualités Mapfre

Distribution, une nouvelle ère est en marche

Le 1er juin 2013. Cette fois-ci, il n'y aura pas eu de nouveau report d'application du droit de la distribution automobile tel qu'il est désormais défini par le règlement de l'Union européenne n° 330/2010 sur les accords verticaux, à...

01/10/2013 à 00h00

Auto
Accès aux pièces de rechange : pour une plus grande liberté de commercialisation des équipementiers

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L'Autorité de la concurrence, souhaitant accroître la concurrence sur le marché de l'après-vente automobile, recommande de permettre aux équipementiers de commercialiser plus librement les pièces de rechange qu'ils fabriquent,...

01/01/2013 à 00h00

Autorité de la concurrence Commission européenne