Une nouvelle proposition de loi a été déposée le 22 septembre à l’Assemblée nationale prévoyant l’instauration de la résiliation infra-annuelle en matière d’assurance emprunteur.La résiliation infra-annuelle (RIA) en...
23/09/2021 à 11h10
Emprunteur Assurance de personnesSi les restes à charge ont bien été réduits, l’impact de la réforme en termes de lutte contre le renoncement aux soins ne peut encore être évalué, estime une étude de l’Assemblée nationale.La réforme du 100% santé, entrée...
27/05/2021 à 10h29
100% SantéLes sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à réformer le courtage. Un amendement adopté en séance vient renforcer les règles du démarchage téléphonique.Le Sénat a adopté, mardi 16 février, la proposition de loi «...
17/02/2021 à 13h30
Courtiers & CGPI SénatLes députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi Modem visant à moderniser le régime de catastrophes naturelles. Un texte toutefois moins ambitieux que la réforme de fond attendue de longue date par les...
29/01/2021 à 12h16
catastrophes naturelles Fédération française de l'assurance (FFA)La proposition de loi « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » a été adopté mercredi soir en première lecture par l’Assemblée nationale, avec de...
28/01/2021 à 14h30
Autorégulation du courtage Valéria Faure-MuntianLa proposition de loi portée par la députée La République en marche Valéria Faure-Muntian a été adoptée en commission des finances de l'Assemblée nationale ce mercredi 20 janvier. Les Parlementaires ont adopté plusieurs...
20/01/2021 à 13h30
Autorégulation du courtage ACPRLe président Macron avait promis, à l’automne 2017, de réformer le régime de catastrophes naturelles. Une proposition de loi de députés Modem sera débattue le 28 janvier.On la pensait enterrée avec la crise des gilets jaunes,...
04/01/2021 à 11h35
catastrophes naturelles réformeDans une tribune, 45 députés LREM et Modem critiquent sévèrement le manque de solidarité des assureurs. Une prise de position qui ne serait pas étrangère aux menaces de Bruno Le Maire sur la taxation du secteur.La grogne des...
04/12/2020 à 12h00
Fédération française de l'assurance (FFA) Pertes d'exploitationLes diverses évolutions apportées par le Sénat au PLFSS 2021 sur la « taxe Covid » ont été retoquées par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.Ce n’est guère une surprise, mais les assureurs...
19/11/2020 à 14h16
Prévoyance PLFSS 2021Le Parlement a définitivement adopté, par un vote de l’Assemblée nationale, les deux projets de lois sur la dette sociale et l’autonomie. `Feu vert pour la création d’une cinquième branche de Sécurité sociale ! Le Parlement a...
24/07/2020 à 08h00
REAVIE 2020 DépendanceDéputés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire, en revanche, pour ne pas accorder plus de largesses fiscales que prévu par le gouvernement dans le PLFR 3 sur l’assurance vie et l’épargne retraite...
22/07/2020 à 12h21
REAVIE 2020 Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR)Une étude parlementaire sur la mise en place de la réforme du 100% santé montre une entrée en puissance rapide en dentaire et en audiologie, et plus progressive en optique.C’est presque un démarrage en fanfare : à fin février, 44%...
08/07/2020 à 11h46
100% Santé Reste à chargeUn amendement au troisième projet de loi de finances rectificatif propose de relever le plafond des sommes déblocables par anticipation sur les Madelin et les PER, pour les indépendants touchés par la crise.La commission des Finances...
25/06/2020 à 10h00
Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR) Contrat MadelinDominique Da Silva, député LREM à l’origine de la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle, propose de confier une nouvelle mission de prévention aux assureurs.Et si les assureurs complémentaires santé et prévoyance...
16/06/2020 à 09h00
prévention santé Covid-19Voilà près de trente ans, le Conseil d’état dénonçait une « logorrhée législative » sévissant dans l’Hexagone. Des lois trop nombreuses et trop bavardes. Comme si le législateur se souciait davantage d’exprimer ses...
11/06/2020 à 09h00
Covid-19 SénatLe projet de loi relatif relatif à la dette sociale et à l’autonomie vient de débuter son parcours législatif en commission spéciale.La Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d'examiner les deux projets de loi,...
09/06/2020 à 17h17
Perte d'autonomie DépendanceLe député LREM Daniel Labaronne a déposé une proposition de loi pour lutter contre les contrats de retraite supplémentaire non réclamés.Lutte contre les contrats d’épargne retraite en déshérence, le retour ! Après l’échec...
13/05/2020 à 16h56
déshérence Comité consultatif du secteur financier (CCSF)Alors que l'assurance doit formuler des propositions sur la création d'un régime de catastrophe sanitaire majeure, Valéria Faure-Muntian, députée La République en Marche (LREM), s'est emparée du dossier à l'Assemblée nationale. La...
30/03/2020 à 08h24
Valéria Faure-Muntian Pertes d'exploitationUne mission d'information créée par la commission des Finances de l'Assemblée nationale a été chargée de plancher sur des pistes d'adaptation de la réglementation et de la fiscalité de l'épargne au nouveau contexte de taux bas.Les...
21/02/2020 à 14h26
taux d’intérêtPortée par la députée UDI Sophie Auconie, cette PPL proposait notamment de faciliter et d’accélérer le processus de recherche des bénéficiaires et de transfert des fonds à la CDC. Soutenu par à peu près tout le monde sauf la...
04/02/2020 à 11h20
déshérence JuriscopeL'argus vous propose
