Assemblée nationale - page 10

Les communes françaises seraient autorisées à prélever une taxe inondation

Les communes françaises seraient autorisées à prélever une taxe inondation

Chaque habitant pourrait désormais être imposé à hauteur de 40 euros maximum par sa commune au titre de la prévention des inondations. Cette nouvelle disposition figure au texte adopté hier par le Sénat dans le cadre d'une loi de...

08/10/2013 à 18h20

Sénat loi

Les sénateurs votent la résiliation

Sans surprise, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi consommation de Benoît Hamon, sur la base du texte approuvé à l'Assemblée nationale. Ils ont conservé le principe de la résiliation à tout instant...

20/09/2013 à 00h00

Benoît Hamon Résiliation du contrat
ACPR – Nomination : Un vice-président, pas avant début octobre

ACPR – Nomination : Un vice-président, pas avant début octobre

Le vendredi 30 août, le départ de Jean-Philippe Thierry, vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est annoncé par un communiqué. Le jour même de cette annonce, le gouverneur de la Banque de...

06/09/2013 à 00h00

Les assureurs Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Projet de loi – Calendrier législatif : Une rentrée chargée au Parlement

La rentrée du Parlement sera riche en sujets forts pour les acteurs de l'assurance. Le projet de loi consommation, dont les dispositions sur la multi-assurance et la résiliation infra-annuelle adoptées en première lecture par...

30/08/2013 à 00h00

Juriscope parlement

Projet de loi - Loyers impayés - Cécile Duflot : La GUL adoptée en commission des affaires économiques

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, « ALUR », porté par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a été adopté fin juillet par la commission des affaires économiques de...

30/08/2013 à 00h00

Habitation Cécile Duflot
Réforme des retraites : le projet de loi examiné à l'Assemblée nationale à partir du 7 octobre

Réforme des retraites : le projet de loi examiné à l'Assemblée nationale à partir du 7 octobre

Le calendrier de la réforme des retraites se précise. On savait déjà que le projet de loi serait présenté en conseil des ministres le 18 septembre. On sait désormais qu'il sera examiné à l’Assemblée nationale à partir de la...

21/08/2013 à 15h29

Retraite réforme des retraites
Loyers impayés : la garantie universelle adoptée en commission des affaires économiques

Loyers impayés : la garantie universelle adoptée en commission des affaires économiques

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové («ALUR») porté par Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a été adopté fin juillet par la Commission des affaires économiques de...

14/08/2013 à 17h28

Ministère du Logement logement

Projet de loi consommation – Point de vue de juriste : Consécration ratée pour les contrats collectifs dommages

Le projet de loi relatif à la consommation adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet propose de créer un nouvel article L. 129-1 dans le code des assurances (CA) définissant et consacrant l'« assurance...

19/07/2013 à 00h00

Assurance dommages Analyse
Les cinq points à retenir pour l'assurance

Les cinq points à retenir pour l'assurance

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi consommation porté par Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation, sera examiné au Sénat le 9 septembre. Zoom sur les cinq...

12/07/2013 à 12h59

projets Sénat
Projet de loi consommation – Assemblée nationale – Contrats d’assurance : Les députés adoptent la résiliation à tout instant

Projet de loi consommation – Assemblée nationale – Contrats d’assurance : Les députés adoptent la résiliation à tout instant

Les quelque 70 articles composant le projet de loi consommation voulu par Benoît Hamon ont été adoptés lors de leur examen en première lecture à l'Assemblée natio-nale. Mesure phare, l'action de groupe à la française vise à...

05/07/2013 à 13h30

Juriscope Benoît Hamon

Le déblocage de l'épargne salariale au profit du secteur automobile

Adoptée à l'Assemblée nationale fin juin 2013, la loi n° 2013-561 met en place un dispositif de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.Traditionnellement, les droits à participation des salariés aux...

01/07/2013 à 00h00

Auto épargne salariale

loi consommation – Résiliation – Multiassurance : Les dispositions sur l’assurance font débat

Le projet de loi consommation envisage des dispositions sur la multiassurance et un droit de résiliation infra-annuel. Il fait l’objet de discussions et de critiques, notamment de la part de la FFsA et du gema.A l’occasion du Conseil...

26/06/2013 à 11h52

Fédération française des sociétés anonymes d’assurances (FFSAA) Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)

Projet de loi consommation – Assemblée nationale : Les assureurs affinitaires opposés aux facilités de résiliation

un amendement au projet de loi consommation étend aux assurances affinitaires la résiliation à tout instant. selon les professionnels du secteur, cette disposition ne profitera pas aux consommateurs.Devant la commission des Affaires...

26/06/2013 à 11h35

Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A) Assureur
Réseaux de soins : la proposition de loi Le Roux à l’ordre du jour du Sénat

Réseaux de soins : la proposition de loi Le Roux à l’ordre du jour du Sénat

La proposition de loi (PPL) Le Roux relative aux réseaux de soins mutualistes vient d’être inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Elle sera examinée par la commission des Affaires sociales les 17 et 24 juillet, puis en séance le 24...

20/06/2013 à 14h10

loi réseau

Les raisons du débat sur l'assurance emprunteur

Le projet de loi bancaire, qui entendait renforcer la loi « Lagarde » sur la délégation d'assurance pour les crédits immobiliers, a réveillé le spectre de la résiliation en cours de prêt.L'assurance emprunteur s'est invitée dans...

17/06/2013 à 15h51

Karine Berger Emmanuel Constans
Un nouveau marché pour les experts en automobile ?

Un nouveau marché pour les experts en automobile ?

Les experts en automobile pourraient, à l’avenir, être amenés à expertiser certains véhicules d’occasion dans le cadre de transactions entre personnes physiques. C’est du moins ce que prévoit une proposition de loi déposée le...

13/06/2013 à 16h41

Auto Alliance nationale des experts en automobile (Anea)
Exclusif abonnés : des députés demandent une complémentaire santé plus transparente

Exclusif abonnés : des députés demandent une complémentaire santé plus transparente

Un amendement au projet de loi relatif à la consommation demande une transparence accrue des contrats de complémentaire santé. Déposé par une cinquantaine de députés de la majorité, il prévoit que les organismes complémentaires...

10/06/2013 à 15h00

Santé Amendement
Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont le rapporteur est Karine Berger, a été adopté par les députés en deuxième lecture, mercredi 5 juin 2013, tard dans la soirée.Resilisation...

06/06/2013 à 15h03

Assurance emprunteur Emmanuel Constans
Karine Berger : «Pas de résiliation de l’assurance emprunteur sans chiffrage d’impact»

Karine Berger : «Pas de résiliation de l’assurance emprunteur sans chiffrage d’impact»

Interrogée par l’Argus de l’assurance, Karine Berger, député PS, rapporteure du projet de loi bancaire examiné cette semaine à l’Assemblée Nationale, revient sur les articles concernant l’assurance emprunteur et l’assurance...

03/06/2013 à 15h59

Assurance vie Assurance emprunteur

Le Conseil des ministres adopte le projet de loi « Hamon »

Le projet de loi relatif à la consommation qui a pour objectif de relancer la croissance et de protéger les consommateurs, est enregistré à l'Assemblée nationale. Ce texte soulève des polémiques.Très attendu et annoncé depuis des...

01/06/2013 à 00h00

Action de groupe Loi Hamon