[DOSSIER] Numéro #Spécial ANI 7/11

Branches professionnelles : la solidarité en plein chantier (Spécial ANI)

Branches professionnelles : la solidarité en plein chantier (Spécial ANI)

Les branches qui souhaitent recommander des organismes assureurs doivent négocier un régime présentant un degré élevé de solidarité. Un concept qu’elles peinent à préciser.

Toute la bagarre sur la désignation d’assureurs par les branches professionnelles a notamment accouché d’un nouveau concept : le degré élevé de solidarité. Condition désormais sine qua non pour que les partenaires sociaux puissent recommander aux entreprises de la branche un ou plusieurs organismes assureurs. Un décret publié le 13 décembre 2014 au Journal officiel devait en préciser les contours. Seulement voilà, neuf mois plus tard, les discussions autour de cette notion semblent loin d’être achevées. « Il y a encore pas mal de flou dans les branches, la majorité d’entre elles cherchent encore aujourd’hui quel est le meilleur moyen de mettre concrètement en place ce haut degré de solidarité », remar­que Jacques Nozach, senior advisor au sein du cabinet Actuaris.

Mais l’exercice est incontournable, et pas seulement pour des raisons juridiques. « Les branches se sont emparées du sujet, non seulement parce que c’est obligatoire pour obtenir le label recommandation, mais surtout parce qu’il a du sens pour renforcer la visibilité et le rôle de la négociation de branche, notamment à l’attention des TPE et PME », précise Jérôme Bonizec, directeur général d’Adéis. Depuis un an, ce groupement paritaire de prévoyance (GPP) du groupe de protection sociale Humanis (1) a répondu à quelque 54 appels d’offres lancés par les branches professionnelles, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence désormais obligatoire pour toute recommandation en santé ou en prévoyance.

Et à ce titre, il constitue un témoin privilégié de la traduction apportée à ce concept de haut degré de solidarité.

Des règles du jeu variables

« Les branches sont généralement dans une phase de réflexion, car elles ne savent pas toujours quels sont distinctement les besoins à destination des salariés de leur profession », poursuit Jérôme Bonizec. Selon le décret du 13 décembre 2014, le degré élevé de solidarité peut en effet s’exprimer sous trois formes : la mise en place de prestations non directement contributives, des politiques de prévention ou des prestations d’action sociale. « En fait, chacun construit ses propres règles du jeu : des branches insistent plus sur l’aspect prévention, quand d’autres vont davantage vouloir se focaliser sur l’accompagnement financier de personnes qui pourraient être ­exposées à d’importantes ­dépenses de santé. L’imagination est au pouvoir ! », s’enthousiasme Stéphane Mejean, directeur de la distribution chez Mutex. Mais il reconnaît toute­fois une réalité plus sobre : « Au regard de la rédaction des accords conventionnels qui passent actuellement devant la Commission des ­accords de retrai­te et de prévoyance ­(Comarep), la majeure partie des branches reste très générique sur le volet solidarité ». En d’autres termes, l’affectation du f­inancement du haut degré de solidarité n’est que rarement clarifiée dans les accords. « Mais même si, pour l’instant, le détail des 2 % n’est pas clairement précisé, les arrêtés d’extension ne seront pas pour autant bloqués », insiste Jacques Nozach.

Quelques champs d’application déjà définis

Cela étant, certaines branches – peu nombreuses – ont d’ores et déjà pris le pari de définir le champ d’application du haut degré de solidarité, en tenant compte notamment des populations et des maladies potentielles liées à leur profession. Un exemple : la branche vins et spiri­tueux a prévu un fonds d’action sociale pour assurer le financement d’un forfait de sevrage alcoolique (lire ci-dessous) ! Or, des caractéristiques comme celles-ci, inscrites noir sur blanc dans les accords relatifs à un régime de complémentaire frais de santé et / ou prévoyance des différentes branches, ne sont pas du goût de tous les assureurs. « Attention à ce que ces spécificités intégrées dans les conventions collectives en matière de solidarité ne profitent pas uniquement aux recommandés, les seuls à être en capacité de fournir ces services », s’inquiète Stéphane Mejean. En précisant aussitôt : « En effet, si un organisme assureur partenaire n’est pas en capacité de proposer les actions de prévention ou d’aide sociale inscrites dans le marbre de la CCN de branche, un employeur pourrait se retrouver en difficulté auprès de ses salariés pour non-respect de son accord conven­tionnel ». Partant de ce constat, de nombreux acteurs redoutent que ce haut degré de solidarité ne soit qu’un retour déguisé des clauses de désignation. À considérer toutefois que les obligations de solidarité s’appliquent à toutes les entreprises de la branche, même celles qui n’auront pas fait le choix d’un organisme recommandé. Une analyse qui est loin d’être partagée (lire encadré ci-contre). Interrogée sur ce sujet, la Fédération française des sociétés d’assurance n’a pas souhaité s’exprimer. En tout état de cause, le décret du 24 juin 2015 rajoute de la confusion. Le texte prévoit en effet que les organismes recommandés devront rendre compte tous les ans au ministre chargé de la Sécurité sociale, des sommes perçues au titre de la solidarité, des actions menées et auprès de quels bénéficiaires. Ce qui laisse à penser que les autres assureurs n’ont pas à se soucier de cette question !

(1) Apicil prévoyance, Ciprev, Humanis prévoyance et Ipsec.

Degré élevé de solidarité, ce que disent les textes

  • Le principe d’un « degré de solidarité élevé » pour être éligible à la recommandation de branche sous forme d’accords professionnels ou interprofessionnels est inscrit à l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale. Ce concept est imposé aux organismes assureurs souhaitant être recommandés par les partenaires sociaux.
  • Le décret du 13 décembre 2014 précise que les accords de branche présentent un degré élevé de solidarité seulement si la part du financement qui y est consacrée est égale ou supérieure à 2 % de la prime ou de la cotisation.
  • Ce financement peut être affecté à des actions de prévention liées aux risques professionnels, à des prestations d’action sociale, ou encore à la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation des salariés ou apprentis jouissant d’une dispense d’affiliation.

Laurence Chrebor, avocate associée du cabinet Fromont Briens : « La doctrine du ministère ne semble pas arrêtée »

«Juridiquement, la question de savoir si le haut degré de solidarité s’applique aux organismes recommandés ou à toutes les entreprises de la branche reste en débat. Au regard des accords de branches conclus à ce jour, dans le cadre d’une recommandation, on lit tout et son contraire. Or, certains ont été étendus. La doctrine du ministère ne semble pas arrêtée, d’autant plus que le décret relatif à la mutualisation des actions reflétant un degré élevé de solidarité n’a pas été publié. Il faut dire que le débat est complexe : conclure au caractère facultatif des prestations de solidarité lorsque l’employeur décide de choisir l’organisme assureur des garanties en dehors de la recommandation, reviendrait à considérer que les salariés peuvent en être privés. Décider le contraire pourrait conduire à mettre en place une désignation déguisée.»

 

L’éducation aide les bas salaires

  • Établissements d’enseignement privé sous contrat (Identifiant de la Convention Collective 2408)
  • 85 000 personnes
  • Accord du 18 juin 2015 (non étendu)
  • Au titre de la solidarité, les partenaires sociaux de la branche ont prévu que les salariés dont la cotisation santé représente au moins 10 % de leur rémunération brute bénéficieront désormais d’une réduction tarifaire égale à 50 %. Cet abattement ne concerne que la contribution au titre de la couverture du socle obligatoire. Leur cotisation sera donc de 9,25?€ par mois.

Les campings font d’abord un audit

  • Hôtellerie de plein air (IDCC 1631)
  • 9 800 personnes
  • Accord en cours (non étendu)
  • Cette branche compte utiliser les 2 % des cotisations dédiées au haut degré de solidarité pour financer, lors de la première année, un audit de risques. À partir des résultats de ce diagnostic, seront alors définies les actions de prévention à mettre en place, celles-ci étant ensuite intégrées dans l’accord de branche, via un avenant.

Le recyclage favorise l’aide individuelle

  • Industries et commerce de la récupération (IDCC 637)
  • 33 000 personnes
  • Avenant du 9 décembre 2014 à l’accord du 9 avril 2008 (non étendu)
  • Les partenaires sociaux de cette branche ont décidé de consacrer les 2 % à un fonds de solidarité qui doit notamment permettre la prise en charge de prestations d’actions sociales. Il s’agit par exemple, à titre individuel, de l’attribution d’aides et de secours individuels aux salariés, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie.

L’abus d’alcool, dangereux pour la santé

  • Industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (IDCC 493)
  • 42 000 personnes
  • Accord relatif à un régime de complémentaire frais de santé du 1er avril 2015 (non étendu)
  • La commission sociale paritaire de cette branche a décidé de constituer un fonds d’actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par les organismes recommandés. Il assurera notamment le financement d’un forfait de sevrage alcoolique par bénéficiaire, permettant le remboursement total ou partiel du coût non pris en charge par la Sécurité sociale.

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