Assurance collective santé

Lois & règlements - page 3

Complémentaires santé responsables : le décret enfin publié

Complémentaires santé responsables : le décret enfin publié

Le nouveau cahier des charges des contrats d'assurance maladie complémentaire responsables encadre le remboursement des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins et limite la prise en charge de l'optique.Attendu pour le...

19/11/2014 à 07h40

contrats responsables décret
Santé - prévoyance : pas de résiliation pour les entreprises sous clause de désignation (justice)

Santé - prévoyance : pas de résiliation pour les entreprises sous clause de désignation (justice)

La Cour d’appel de Paris revient sur les conséquences de la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel. Selon le tribunal, le droit de résiliation annuelle ne s’applique pas aux entreprises couvertes en...

31/10/2014 à 14h29

Pharmacie Pharmacie officines

Loi Évin - Notice d'information - Prescription

Les faitsÀ la suite d'accidents cérébraux le contraignant à cesser toute activité professionnelle, un assuré, au titre d'un contrat collectif de prévoyance d'entreprise, demande la mise en oeuvre de la garantie. L'assureur...

10/10/2014 à 00h00

Prévoyance complémentaire - Égalité de traitement

Soc., 9 juillet 2014, n° 13-21.121Les faitsUne association met en place par décision unilatérale, au bénéfice de ses salariés cadres, une couverture santé collective à adhésion obligatoire, avec un financement employeur...

27/09/2014 à 13h00

Prévoyance cour d'appel
Contrats responsables : avis défavorable de l’Unocam au projet de décret

Contrats responsables : avis défavorable de l’Unocam au projet de décret

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire a rendu un avis défavorable sur le projet de décret sur les contrats responsables. Elle souligne des risques en matière de renchérissement des contrats,...

23/09/2014 à 11h12

contrats responsables complémentaire santé
Prévoyance collective : la remise de la notice d'information par l'employeur

Prévoyance collective : la remise de la notice d'information par l'employeur

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-19.439Les faitsÀ la suite d’accidents cérébraux le contraignant à cesser toute activité professionnelle, un assuré, au titre d’un contrat collectif de prévoyance d’entreprise, demande...

19/09/2014 à 16h29

Actualités assurances collectives
Assurance complémentaire santé : nouveau calendrier des décrets

Assurance complémentaire santé : nouveau calendrier des décrets

Très attendu par les acteurs de la complémentaire santé comme par les entreprises, le décret sur les nouvelles règles des contrats responsables ne devrait pas être publié avant la mi-octobre.Lors de la présentation des derniers...

17/09/2014 à 13h57

complémentaire santé contrats responsables
Complémentaire santé : le projet de décret sur les contrats responsables stabilisé

Complémentaire santé : le projet de décret sur les contrats responsables stabilisé

Le projet de décret réformant le cahier des charges de complémentaire santé responsables ne devrait plus évoluer jusqu’à sa signature, qui n'interviendra pas avant la fin du mois de septembre. La direction de la Sécurité sociale...

11/09/2014 à 15h44

complémentaire santé décret
Couverture santé d’entreprise : les remboursements minimum au Journal officiel

Couverture santé d’entreprise : les remboursements minimum au Journal officiel

D’ici au 1er janvier 2016, toutes les assurances complémentaires santé des salariés devront prendre en charge le panier de soins précisé par le décret paru ce mercredi 10 septembre au Journal officiel.Le Journal officiel du 10...

10/09/2014 à 10h01

décret Accord national interprofessionnel (ANI)
Prévoyance complémentaire : l'égalité de traitement dans la catégorie professionnelle

Prévoyance complémentaire : l'égalité de traitement dans la catégorie professionnelle

Soc., 9 juillet 2014, n° 13-21.121Les faitsUne association met en place par une décision unilatérale, au bénéfice de ses salariés cadres, une couverture santé collective à adhésion obligatoire, avec un financement de...

03/09/2014 à 17h39

Actualités Prévoyance
Protection sociale d'entreprise : un nouveau décret sur les exonérations de charges

Protection sociale d'entreprise : un nouveau décret sur les exonérations de charges

Un décret du 8 juillet 2014 précise à nouveau le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire d'entreprise. Une réglementation qui s'inscrit dans la mise en oeuvre de la généralisation de la...

10/07/2014 à 12h15

complémentaire santé Accord national interprofessionnel (ANI)
Entreprises : une couverture santé minimum pour tous les salariés

Entreprises : une couverture santé minimum pour tous les salariés

En application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, un projet de décret précise le panier minimum des garanties qui devront s’appliquer au 1er janvier 2016.L’ANI du 11 janvier 2013, transposé par la...

04/07/2014 à 16h20

Accord national interprofessionnel (ANI) complémentaire santé
Contrats responsables : six plafonds de remboursement pour l’optique

Contrats responsables : six plafonds de remboursement pour l’optique

Le projet de décret sur les contrats responsables, que l’Argus de l’assurance a pu consulter, prévoit pour l’optique une architecture de planchers et plafonds plus complexe que ce que laissaient entrevoir les grandes lignes de la...

04/07/2014 à 15h23

complémentaire santé optique
Couverture santé d’entreprise : les nouvelles règles de dispense d'adhésion des salariés

Couverture santé d’entreprise : les nouvelles règles de dispense d'adhésion des salariés

Le gouvernement annonce des changements concernant les règles d’adhésion aux contrats collectifs santé obligatoires.Les précisions apportées, lundi 30 juin, sur la réforme de la complémentaire santé intègrent également des...

01/07/2014 à 11h28

Accord national interprofessionnel (ANI) complémentaire santé
Réforme de la complémentaire santé : les décrets sur les contrats responsables, l'ANI et l'ACS enfin précisés

Réforme de la complémentaire santé : les décrets sur les contrats responsables, l'ANI et l'ACS enfin précisés

Le gouvernement a dévoilé ses intentions sur la réforme de la complémentaire santé. Les décrets sur les contrats responsables, l’aide à la complémentaire santé (ACS) et l’ANI seront finalement publiés en août et septembre....

30/06/2014 à 18h37

Assurance collective santé Les Journées du Courtage 2014
Complémentaire santé : Marisol Touraine dévoile les arbitrages sur les contrats responsables

Complémentaire santé : Marisol Touraine dévoile les arbitrages sur les contrats responsables

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a dévoilé dans un communiqué de presse, ce lundi 30 juin, les arbitrages du gouvernement concernant la réforme des contrats de complémentaire santé...

30/06/2014 à 17h34

complémentaire santé optique
Marisol Touraine : le décret sur les contrats santé responsables «publié en juillet»

Marisol Touraine : le décret sur les contrats santé responsables «publié en juillet»

La ministre de la Santé a assuré que la nouvelle réglementation sur les contrats d'assurance maladie complémentaires serait publiée en juillet. Un texte fortement attendu et très critiqué.Le décret précisant le nouveau cahier des...

20/06/2014 à 14h01

Les distributeurs Syndicats professionnels
 Complémentaire santé : le gouvernement dévoile la réforme de l’ACS et consulte

Complémentaire santé : le gouvernement dévoile la réforme de l’ACS et consulte

La direction de la Sécurité sociale (DSS) annonce le lancement d’une consultation publique sur la réforme de l’aide à la complémentaire santé (ACS), votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)...

12/06/2014 à 16h29

complémentaire santé Aide à la complémentaire santé (ACS)
Contrats santé responsables : nouvelle version du projet de décret

Contrats santé responsables : nouvelle version du projet de décret

Le dernier projet de décret sur les complémentaires santé responsables revoit à nouveau les garanties optiques et laisse un délai aux contrats collectifs en cours pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles ouvrant droit...

06/06/2014 à 09h08

assurance santé Assurances des entreprises
Généralisation complémentaire santé : projets de décrets sur le panier de soins et la recommandation

Généralisation complémentaire santé : projets de décrets sur le panier de soins et la recommandation

Le gouvernement précise les garanties en complémentaire santé dont devront bénéficier au minimum tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Il détaille également la nouvelle procédure de recommandation d’un organisme...

13/05/2014 à 17h00

Assurance collective santé Accord national interprofessionnel (ANI)