Assurance collective santé

Lois & règlements - page 4

Contrats santé responsables : un projet de décret provisoire

Contrats santé responsables : un projet de décret provisoire

Le projet de décret sur le cahier des charges des contrats responsables réévalue fortement les plafonds sur l’optique. Mais les arbitrages définitifs ne sont visiblement pas encore rendus.Dernière ligne droite pour le gouvernement...

13/05/2014 à 15h22

complémentaire santé assurance santé
 Réforme de la complémentaire santé: une loi de Sécu rectificative pour aménager le calendrier

Réforme de la complémentaire santé: une loi de Sécu rectificative pour aménager le calendrier

Face à la difficulté de mener de front les chantiers des contrats de complémentaire santé responsables, de l’aide à la complémentaire santé et de la généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement pourrait...

21/03/2014 à 11h35

Ministère des Affaires sociales complémentaire santé
Prévoyance complémentaire et retraite : la circulaire

Prévoyance complémentaire et retraite : la circulaire "questions-réponses" de l'Acoss

Suite à la circulaire Acoss du 25 septembre 2013, de nouvelles interrogations ont été portées à la connaissance de la Direction de la Sécurité sociale et des Urssaf sur l’application des régimes de retraite supplémentaire et de...

10/02/2014 à 10h30

Actualités Accord national interprofessionnel (ANI)
Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP

Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP

CE, 30 décembre 2013, n° 352901Les faitsL’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) intente un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre l’arrêté d’extension du ministre du travail du 13...

15/01/2014 à 10h30

Cour de cassation Protection sociale complémentaire
Complémentaire santé : après la censure du Conseil constitutionnel, l'ANI est de retour

Complémentaire santé : après la censure du Conseil constitutionnel, l'ANI est de retour

Tous les acteurs de l’assurance santé qui s’étaient mobilisés contre les clauses de désignation, puis de recommandation, se félicitent de la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 14 du projet de loi de financement...

26/12/2013 à 10h57

Assurance collective santé Les distributeurs
PLFSS : les députés adoptent la réforme de la complémentaire santé

PLFSS : les députés adoptent la réforme de la complémentaire santé

L’Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ce texte modifie en profondeur les équilibres de l’assurance maladie complémentaire. Mais il doit encore passer...

03/12/2013 à 18h38

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) complémentaire santé
Les dispenses d'adhésion avant et après le décret de janvier 2012

Les dispenses d'adhésion avant et après le décret de janvier 2012

Par un arrêt original du 19 septembre 2013, la Cour de cassation, a offert une occasion d'éclairer la question des dispenses d'adhésion aux régimes obligatoires de protection sociale complémentaire d'entreprise.%%HORSTEXTE:1%%C'est un...

29/11/2013 à 00h00

Protection sociale URSSAF
Le décret d’application sur le panier de soins tarde (conférence JDC - vidéo)

Le décret d’application sur le panier de soins tarde (conférence JDC - vidéo)

A l’occasion de la conférence sur l’ANI (Accord National Interprofessionnel) organisée lors de la 12e édition des Journées du courtage, le 17 septembre dernier, Philippe Mixe, président de la FNIM et Didier Bazzocchi, directeur...

25/10/2013 à 15h45

Accord national interprofessionnel (ANI) Philippe Mixe
Clauses de désignation : le gouvernement déposera un amendement au PLFSS 2014 (Réavie)

Clauses de désignation : le gouvernement déposera un amendement au PLFSS 2014 (Réavie)

La ministre de la Santé devrait préciser, ce vendredi 18 octobre, la nature de l'amendement déposé par le gouvernement sur le PLFSS 2014 afin de favoriser une mutualisation de la couverture santé dans les branches professionnelles. Et...

17/10/2013 à 11h46

Accord national interprofessionnel (ANI) complémentaire santé

La QPC d'Allianz devant les Sages

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer une nouvelle fois sur le recours aux clauses de désignation dans les accords de branche santé. Le 25 juillet dernier, le Conseil d'État a en effet renvoyé devant les Sages la question...

23/08/2013 à 00h00

Allianz professionnel
ANI – Clauses de désignation – Conseil constitutionnel : L'atteinte à la liberté d'entreprendre était disproportionnée

ANI – Clauses de désignation – Conseil constitutionnel : L'atteinte à la liberté d'entreprendre était disproportionnée

Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré les clauses de désignation, issues de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale complété par la loi de sécurisation de l'emploi, contraires à la Constitution....

05/07/2013 à 11h34

Assurance collective santé Analyse
Généralisation couverture santé : le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation

Généralisation couverture santé : le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation

Victoire pour les intermédiaires et compagnies d'assurance. Le Conseil constitutionnel a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des...

14/06/2013 à 11h06

Institutions conseil constitutionnel

Protection sociale : les tranches de rémunération constituent un critère objectif

Les tranches de rémunération fixées par le décret du 9 janvier 2012 pour le calcul des cotisations aux régimes Agirc et Arrco sont « un critère objectif ».CE, 15 mai 2003, n° 357479LES FAITSLa CGT et la CFE/CGC...

02/06/2013 à 07h30

Protection sociale AGIRC-ARRCO
Protection sociale : le Conseil d’Etat rejette un recours contre le décret du 9 janvier 2012

Protection sociale : le Conseil d’Etat rejette un recours contre le décret du 9 janvier 2012

Mercredi 15 mai, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la CGT et CFE/CGC contre le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, relatif aux conditions d'exonération de charges sociales des régimes de protection sociale. Leurs arguments...

21/05/2013 à 14h10

AGIRC-ARRCO Conseil d'État

Résiliation d'un contrat collectif santé et information des adhérents

Les faitsEn raison d'une hausse générale des cotisations, une association (Santé Life) souhaite résilier le contrat collectif de santé à adhésion facultative souscrit auprès de la Mutuelle générale de France (MGF). Elle...

17/05/2013 à 00h00

Résiliation du contrat Chambre civile
Les clauses de désignation devant le Conseil constitutionnel

Les clauses de désignation devant le Conseil constitutionnel

A la suite de l’adoption définitive du projet de loi de sécurisation de l’emploi, 92 sénateurs du groupe UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur une partie des dispositions de l’article 1 qui généralise la complémentaire...

15/05/2013 à 19h13

conseil constitutionnel Accord national interprofessionnel (ANI)
Exclusifs abonnés : Vers plus de transparence et concurrence dans les accords santé de branche

Exclusifs abonnés : Vers plus de transparence et concurrence dans les accords santé de branche

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, les signataires de l'ANI entendent améliorer la procédure de désignation ou de recommandation en cas d'accords de branche. Les organismes d’assurance, candidats à la...

16/04/2013 à 14h51

Fédérations Les distributeurs
L’Assemblée nationale généralise la complémentaire santé pour tous les salariés

L’Assemblée nationale généralise la complémentaire santé pour tous les salariés

La transposition dans la loi de l'article 1 de l'ANI a suscité de très longs débats. Les députés se sont affrontés sur le libre choix des entreprises en cas de régimes santé de branche. Mais la majorité et l’opposition se sont...

04/04/2013 à 12h50

complémentaire santé Assemblée nationale

Prévoyance et retraite d'entreprise : les cadres peuvent être favorisés !

L'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnelle.Soc. 13mars 2013, pourvoi n°11-20490LES FAITSUn employeur a mis en place une mutuelle d'entreprise ne prenant en charge...

30/03/2013 à 07h30

Prévoyance salariés
La généralisation de la complémentaire santé sur la voie législative

La généralisation de la complémentaire santé sur la voie législative

Le Conseil des ministres du 6 mars a adopté le projet de loi de sécurisation de l’emploi. Son article 1 rend obligatoire l’instauration d’une complémentaire maladie dans toutes les entreprises d’ici au 1er janvier 2016 et...

06/03/2013 à 18h32

complémentaire santé Accord national interprofessionnel (ANI)