Le Conseil des ministres du 6 mars a adopté le projet de loi de sécurisation de l’emploi. Son article 1 rend obligatoire l’instauration d’une complémentaire maladie dans toutes les entreprises d’ici au 1er janvier 2016 et...
06/03/2013 à 18h32
complémentaire santé Accord national interprofessionnel (ANI)Le gouvernement n'a pas suivi la FFSA et le courtage, qui souhaitaient l'interdiction des clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.L'article 1 de l'avant-projet de loi sur la sécurisation...
15/02/2013 à 00h00
Assurance collective santé Les distributeursLes faitsAssuré en cas d'incapacité temporaire totale de travail, le gérant d'une société déclare un arrêt de travail à son assureur (Allianz) qui accepte de l'indemniser seulement pendant un mois. En effet, l'assureur...
25/01/2013 à 00h00
cour d'appel PrévoyanceCiv.2, 13 septembre 2012, pourvois n°11-23335Une augmentation générale des tarifs d'un contrat collectif facultatif couvrant les frais médicaux, chirurgicaux et de santé, modifie les droits et obligations des adhérents,...
28/09/2012 à 17h59
Actualités code de la MutualitéMutuelles, organisations syndicales et associations de consommateurs ont vivement contesté la création d’un nouveau secteur tarifaire pour les médecins de bloc. Même les syndicats médicaux ne sont pas satisfaits de ce dispositif,...
22/03/2012 à 18h14
médecin tarif assurance santéLe décret et l’arrêté modifiant le contenu des contrats responsables de complémentaires santé et obligeant ces dernières à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes sont parus ce 22 mars au...
21/03/2012 à 18h31
contrats complémentaire santéUn employeur ne peut imposer un régime « frais de santé » à son personnel que si la majorité des salariés inscrits sur les listes électorales l'approuve. À défaut, leur adhésion est facultative.Les faitsAprès dénonciation...
02/12/2011 à 00h00
Jurisprudence Régimes spéciauxSoc.15 novembre 2011, pourvoi N°Q 10-20891Un employeur ne peut imposer un régime « frais de santé » à son personnel que si la majorité des salariés inscrits sur les listes électorales l’approuve. A défaut, leur adhésion...
28/11/2011 à 17h13
Actualités santé prévoyanceLe projet de décret en Conseil d’Etat "relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire", dont l’Argus de l’assurance s’est procuré une copie, devait être examiné mardi 25...
25/10/2011 à 16h47
Les distributeurs Les assureursUne entreprise peut se désengager de son contrat collectif de santé deux mois avant son échéance, malgré les dispositions du contrat.Les faitsUne société qui a souscrit un contrat santé collectif à adhésion obligatoire...
07/10/2011 à 00h00
Jurisprudence Résiliation du contratDans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a enfin tranché sur la validité des clauses de désignation. Elles sont valables dès lors qu'elles résultent d'une convention ou d'un accord collectif dont...
01/04/2011 à 00h00
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) AnalysesTrois documents pour mieux comprendre les contrats santé viennent d'être élaborés par l'ensemble des familles de la complémentaire santé. Ils seront mis à disposition du public et des professionnels cet automne.Roselyne Bachelot...
03/09/2010 à 00h00
InstitutionsLes signataires de l'Accord national interprofessionnel (Ani), du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de l'emploi, ont reporté au 1er juillet 2009 l'application de son article 14 (portabilité des droits aux garanties de...
22/05/2009 à 00h00
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