Assurance collective santé

Lois & règlements - page 5

Ministère du travail – ANI – Complémentaire santé : Les branches pourront toujours désigner leur assureur

Le gouvernement n'a pas suivi la FFSA et le courtage, qui souhaitaient l'interdiction des clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.L'article 1 de l'avant-projet de loi sur la sécurisation...

15/02/2013 à 00h00

Les distributeurs Syndicats professionnels

Prévoyance santé et devoir de conseil

Les faitsAssuré en cas d'incapacité temporaire totale de travail, le gérant d'une société déclare un arrêt de travail à son assureur (Allianz) qui accepte de l'indemniser seulement pendant un mois. En effet, l'assureur...

25/01/2013 à 00h00

cour d'appel Prévoyance

Contrat collectif de santé et faculté de résiliation des adhérents

Civ.2, 13 septembre 2012, pourvois n°11-23335Une augmentation générale des tarifs d'un contrat collectif facultatif couvrant les frais médicaux, chirurgicaux et de santé, modifie les droits et obligations des adhérents,...

28/09/2012 à 17h59

Santé Actualités
Santé : le décret sur le secteur optionnel suscite un large tollé

Santé : le décret sur le secteur optionnel suscite un large tollé

Mutuelles, organisations syndicales et associations de consommateurs ont vivement contesté la création d’un nouveau secteur tarifaire pour les médecins de bloc. Même les syndicats médicaux ne sont pas satisfaits de ce dispositif,...

22/03/2012 à 18h14

médecin tarif assurance santé
Dépassements d’honoraires : le décret et l'arrêté au JO ce 22 mars

Dépassements d’honoraires : le décret et l'arrêté au JO ce 22 mars

Le décret et l’arrêté modifiant le contenu des contrats responsables de complémentaires santé et obligeant ces dernières à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes sont parus ce 22 mars au...

22/03/2012 à 09h29

Santé contrats

L'instauration par référendum d'un régime collectif obligatoire approuvée par la majorité des salariés inscrits

Un employeur ne peut imposer un régime « frais de santé » à son personnel que si la majorité des salariés inscrits sur les listes électorales l'approuve. À défaut, leur adhésion est facultative.Les faitsAprès dénonciation...

02/12/2011 à 00h00

Jurisprudence Régimes spéciaux

Régime frais de santé collectif obligatoire : la majorité des inscrits au référendum

Soc.15 novembre 2011, pourvoi N°Q 10-20891Un employeur ne peut imposer un régime « frais de santé » à son personnel que si la majorité des salariés inscrits sur les listes électorales l’approuve. A défaut, leur adhésion...

28/11/2011 à 17h13

Actualités santé prévoyance
Prévoyance collective : un projet de décret précise les critères d'exonérations sociales

Prévoyance collective : un projet de décret précise les critères d'exonérations sociales

Le projet de décret en Conseil d’Etat "relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire", dont l’Argus de l’assurance s’est procuré une copie, devait être examiné mardi 25...

25/10/2011 à 16h47

Santé Les distributeurs

Résiliation annuelle d'un contrat collectif de santé : deux mois de préavis

Une entreprise peut se désengager de son contrat collectif de santé deux mois avant son échéance, malgré les dispositions du contrat.Les faitsUne société qui a souscrit un contrat santé collectif à adhésion obligatoire...

07/10/2011 à 00h00

Jurisprudence Résiliation du contrat
L'Europe a tranché sur les clauses de désignation et de migration

L'Europe a tranché sur les clauses de désignation et de migration

Dans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a enfin tranché sur la validité des clauses de désignation. Elles sont valables dès lors qu'elles résultent d'une convention ou d'un accord collectif dont...

01/04/2011 à 00h00

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Analyses

La lisibilité des garanties santé améliorée

Trois documents pour mieux comprendre les contrats santé viennent d'être élaborés par l'ensemble des familles de la complémentaire santé. Ils seront mis à disposition du public et des professionnels cet automne.Roselyne Bachelot...

03/09/2010 à 00h00

Institutions

L'article 14 de l'Ani sera-t-il bien applicable au 1er juillet 2009 ?

Les signataires de l'Accord national interprofessionnel (Ani), du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de l'emploi, ont reporté au 1er juillet 2009 l'application de son article 14 (portabilité des droits aux garanties de...

22/05/2009 à 00h00

Réglementation