Clauses de désignation : ce que recommande le Défenseur des Droits

Clauses de désignation : ce que recommande le Défenseur des Droits
Jacques Toubon, Défenseur des Droits depuis le 17 juillet 2014, a rendu une décision attendue sur la prévoyance collective obligatoire.

Jacques Toubon a rendu le 17 décembre 2015 une décision attendue sur la couverture prévoyance collective, suite à la saisie de plusieurs associations.

Les clauses de désignation n’ont pas encore dit leur dernier mot, malgré leur censure par le Conseil Constitutionnel depuis 2013. Après le récent rapport Libault qui, parmi ses onze recommandations, préconisait «des exceptions à la fin des clauses de désignation dans un nombre restreint de branches caractérisées par une très forte mobilité des salariés», la décision rendue par le Défenseur des Droits Jacques Toubon le 17 décembre 2015 risque de faire parler d’elle.

Une saisie à l'initiative de plusieurs associations

M. Toubon avait en effet été saisi par plusieurs associations comprenant moins de dix salariés rencontrant des difficultés avec leurs organismes assureurs quant à la prévoyance collective. Comme le rappelle le Défenseur des droits dans ses recommandations (à lire ici), «une des associations réclamantes avait mis en place par voie de décision unilatérale un régime de prévoyance au bénéfice de ses salariés».

Or, lors de l’embauche d’un nouvel employé handicapé, l’assureur en question a considéré que ce recrutement entraînait une aggravation du risque, puis décidé de résilier ledit contrat de prévoyance. Autre conséquence de cette affaire : l’employeur, «plutôt que de renoncer au bénéfice de son assurance et craignant de ne pas trouver d’autres assureurs qui accepteraient de le garantir», a préféré ne pas renouveler le contrat du salarié.

L’un des principaux arguments des défenseurs des clauses de désignation était, justement, que ces dernières facilitaient la mutualisation du risque, comme le note Force Ouvrière qui s’est rapidement réjouie de cette analyse : «la disparition des clauses de désignation fait disparaître le seul outil pertinent pour mutualiser les risques au niveau d’une branche professionnelle» note son secrétaire confédéral Philippe Pihet.

Les recommandations du Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits note ainsi, dans son exposé de motifs, que les clauses de recommandation substituées à celles de désignation pourraient «conduire à un risque d’anti-sélection» et, par conséquent, à «une augmentation du tarif de la branche».

Dans ses recommandations, M. Toubon note toutefois que «le recours aux clauses de recommandations dans les accords de branche est le seul moyen permettant d’instaurer une réelle solidarité professionnelle» et invite par la même l’ensemble des partenaires sociaux à y recourir de manière systématique.

Le Défenseur des droits recommande également la mise en place d’un dispositif de suivi de l’accès des entreprises aux couvertures de prévoyance collective obligatoire, demande faite aux ministres de l’Economie, de la Santé et du Travail. Au-delà de ce point, «si des difficultés d’accès à l’assurance étaient constatées dans le cadre de ce suivi», le Défenseur des Droits envisage d’élargir le champ de compétence du Bureau Central de Tarification à ces couvertures.

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