Clauses de recommandation : le "degré élevé de solidarité" au Journal officiel

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Clauses de recommandation : le
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Le décret du 11 décembre 2014 (1) fixe les critères qui permettent de définir les garanties et prestations qui caractérisent un degré élevé de solidarité dans les contrats de protection sociale complémentaire mis en œuvre dans le cadre des accords collectifs passés par les partenaires sociaux. Il s’agit ici des prestations «à caractère non directement contributif». C'est-à-dire des avantages conférés aux salariés qui ne sont pas strictement proportionnels aux cotisations versées et reposent sur des mécanismes de solidarité. Le principe de ce mécanisme est inscrit à l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

2 % de la prime ou de la cotisation

Ainsi, au titre de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale, la couverture complémentaire doit présenter un «degré de solidarité élevé» pour être éligible à la recommandation de branche sous forme d’accords professionnels ou interprofessionnels.

Le décret fixe la part du financement des prestations non contributives à 2% ou plus de la prime ou de la cotisation. Ce financement doit servir à prendre en charge, en tout ou partie, la cotisation des salariés ou apprentis bénéficiant d’une dispense d’adhésion ou lorsque la cotisation représente au moins 10% des revenus bruts des salariés (y compris pour les apprentis et anciens salariés). Les volets prévention et prestation sociales (aides et secours divers) sont également concernés.

Un contexte houleux

Petit retour en arrière. En juin 2013, le Conseil constitutionnel invalide les clauses de désignation qui permettaient jusqu’alors aux branches professionnelles de contraindre les entreprises à recourir à l’organisme désigné pour la protection complémentaire de leurs employés. Avec la loi du 23 décembre, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, avait essayé de contourner la décision des Sages en imposant plusieurs critères dans le cadre des nouvelles clauses de recommandation. L’enjeu d’alors pour le gouvernement était d’enjoindre les entreprises à accepter la recommandation, vecteur d’une mutualisation plus marquée. Pour ce faire, Marisol Touraine a notamment essayé de pénaliser fiscalement les couvertures hors recommandation. Peine perdue, le texte est à nouveau censuré par le Conseil constitutionnel au nom du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Le critère du degré élevé de solidarité, objet du présent décret, demeure, de même que le «grand IV» (paragraphe 4) de l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale.

A ce jour, le marché attend encore le décret de ce «grand IV», qui tend à préciser ce qu'il faut entendre par les «prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur [qui] sont financées et gérées de façon mutualisée».

Dans les coulisses, il se murmure qu'au regard du manque de clarté de ce «IV», ce décret pourrait être attendu longtemps.

(1) Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, Journal officiel du 13 décembre 2014

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