Complémentaire santé des seniors : de nouveaux contrats pour le 1er avril 2017

Complémentaire santé des seniors : de nouveaux contrats pour le 1er avril 2017

Les contrats dédiés aux plus de 65 ans annoncés par  la ministre de la Santé Marisol Touraine lors de  la présentation du budget de la Sécu pour 2016 se mettront en place au 1er avril 2017. Ils bénéficieront d’un crédit d’impôt.

L’engagement d’offrir aux personnes de plus de 65 ans des contrats complémentaires santé offrant un meilleur rapport prestations/cotisations, annoncé par Marisol Touraine, ministre de la Santé, lors de la présentation des grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, devra se concrétiser pour le 1er avril 2017. C’est ce qu’indique le texte du PLFSS, que l’Argus de l’assurance a pu consulter, et qui met en place cette nouvelle étape de la généralisation de la complémentaire santé, promise par François Hollande au congrès de la Mutualtié française (FNMF), à Nantes en juin dernier.

Mieux pour moins cher

L’exposé des motifs de l’article 20 du projet de loi, qui insère dans le code de la sécurité sociale des « Dispositions relatives à la couverture complémentaire des personnes âgées de plus de 65 ans », compare explicitement cette future réforme à celle de l’aide à la complémentaire santé (ACS), entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Comme le gouvernement l’avait voulu avec cette dernière, il est question d’une procédure de mise en concurrence « sur des critères reposant de manière prépondérante sur le montant des primes, ainsi que sur des critères de qualité ». Le texte évoque une « meilleure adéquation entre les besoins des assurés et les prestations complémentaires dont ils bénéficient ». Une rédaction qui laisse préfigurer la définition d'un nouveau panier de soins, qui viendra s’ajouter à ceux déjà créés pour l’ACS, les contrats responsables ou les contrats collectifs avec l'ANI.

Un crédit d’impôt de 2%

Ces contrats bénéficieront également d'un avantage fiscal. Lors de la conférence de presse de présentation du PLFSS, Mme Touraine avait évoqué «un crédit d'impôt accordé aux organismes qui porteront ces contrats» puis un «taux de fiscalité réduit», sans précision chiffrée. Il ressort de la lecture du projet de loi que le gouvernement envisage bien un crédit d’impôt. Son montant annuel sera égal à 2% des cotisations acquittés par les personnes de 65  ans et plus sur les futurs contrats sélectionnés pour elles. Ce montant de 2% sera déduit de l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle (TSA, plus connue sous le nom de « taxe CMU »), qui représente 6,27% des primes hors-taxes. Le PLFSS précise que « les modalités de son imputation sont définies par décret en Conseil d’Etat ».

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