PLFSS 2017 : l’amendement sur le retour des clauses de désignation en prévoyance rejeté

PLFSS 2017 : l’amendement sur le retour des clauses de désignation en prévoyance rejeté
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale n'a pas retenu l'amendement ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rapidement rejeté le double amendement ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance.

L’affaire aura été réglée en seulement quelques secondes. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale étudie actuellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, articles comme amendements.

Parmi ceux-là, les amendements 357 et 381, strictement identiques, ont été respectivement déposés par les députés Stéphane Claireaux et Dominique Orliac (PRG) d’un côté, Alexis Bachelay (PS) de l’autre. Ils voulaient effectuer quelques ajouts à l’article 19 du PLFSS 2017 (amendements additionnels) en insérant des modifications au célèbre article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale.

Rejet express

Au programme : un retour des clauses de désignation en prévoyance, rejetées car inconstitutionnelles depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. Cette tentative avait déjà effectuée à l’occasion de l’étude de la loi Travail, dite « loi El Khomri », mais avortée suite à son adoption via la procédure du 49-3.

Mais, donc, le sujet aura été expédié devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Seul l’amendement 357 aura été simplement défendu par Dominique Orliac, recevant un avis «défavorable» de la rapporteure Michèle Delaunay et un rejet immédiat par la commission.

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