assurance construction - page 11

La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

La garantie financière liée aux ventes en l’état futur d’achèvement ne pourra plus faire l’objet d’une auto-assurance de la part du promoteur. En effet, les nombreuses dérives qui ont été révélées au détriment des...

04/10/2013 à 15h56

Jurisprudence commentée Actualité
La garantie de droit commun des éléments dissociables

La garantie de droit commun des éléments dissociables

Civ. 3e, 11 septembre 2013, n° 12-19.483Les faitsDes particuliers font construire une maison. Le lot carrelage est sous-traité par le constructeur. Après réception, sans réserve, des fissures apparaissent au sol. Les...

26/09/2013 à 09h45

Jurisprudence commentée Institutions
TRC, la négligence n'est pas assurée

TRC, la négligence n'est pas assurée

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-20.801Les faitsUne erreur d’implantation est constatée lors de l’édification d’une maison. L’un des intervenants à la construction, assuré pour les dommages matériels à l'ouvrage et aux...

16/09/2013 à 10h22

Jurisprudence commentée Réglementation

Assurance des professionnels – Auto-Entrepreneurs – Construction : Le projet de soutien à l'artisanat va dans le sens des assureurs

La vérification des qualifications et des attestations d'assurance obligatoire prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat devrait apporter plus de sécurité aux assureurs.Lors de l'examen, en 2014, du projet de loi relatif à...

06/09/2013 à 00h00

Aviva SMA
Aon France remporte cinq appels d’offres dans le secteur de la construction

Aon France remporte cinq appels d’offres dans le secteur de la construction

Aon France renforce ses positions sur la branche construction en remportant cinq appels d’offres de rang. La filiale française du courtier anglo-saxon vient en effet d’enregistrer la signature de cinq nouveaux contrats dans le domaine...

16/07/2013 à 13h00

AON Gestion des risques
Indemnisation d’une perte de chance d’agir en justice

Indemnisation d’une perte de chance d’agir en justice

Civ.3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-17349Les faitsEn litige avec leur assureur (Axa) dans le cadre d’un projet de construction, des époux reprochent à leur avocat de ne pas avoir agi à son encontre en temps utiles. Ils...

24/06/2013 à 13h35

Actualités Justice

Assurance construction : réduction proportionnelle de la prime en cas de déclaration inexacte

À défaut d'accord des parties sur le montant de la prime, il appartient au juge de la déterminer et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de...

26/05/2013 à 07h30

indemnités MMA

Assurance construction : atteinte à la destination d'un immeuble classé

Civ. 3e, 4 avril 2013, pourvoi n°11-25198Les faitsLe syndicat des copropriétaires d'une villa, classée « immeuble exceptionnel » du patrimoine architectural de Biarritz, en fait rénover les façades. Se plaignant de désordres...

26/04/2013 à 00h00

syndicats cour d'appel

Construction : condition d'obtention des pénalités de retard

Civ. 3e, 4 avril 2003, pourvoi n°12-15663Les faitsUn couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise couverte par plusieurs assureurs (garantie de livraison de l'ouvrage). Des désordres...

26/04/2013 à 00h00

expertise Cour de cassation

Assurance construction : conditions pour agir contre le vendeur

Civ.3e, 27 février 2013, pourvoi n°12-12148Les faitsCinq ans après avoir fait construire puis vendu leur maison, un couple est assigné (avec leur assureur décennal de l’époque, Azur devenu MMA) par ses acquéreurs, à...

11/03/2013 à 16h55

Actualités garantie constructeur

Construction d’un centre commercial et garantie de bon fonctionnement

Civ.3e, 13 février 2013, pourvoi n°12-12016Les faitsDeux ans après avoir fait construire un centre commercial, une SCI constate que des « fissurations et décollements de carrelages » affectent le sol de la galerie...

26/02/2013 à 14h06

Actualités Construction

RC construction : l’impossibilité d’utiliser les lieux pendant les travaux est indemnisable

Civ.2e, 10 janvier 2013, pourvoi n°11-27131Les faitsUn couple de propriétaires, qui avait confié la rénovation de son immeuble à usage locatif à une entreprise du bâtiment, l’assigne en réparation des désordres...

12/02/2013 à 18h00

Actualités expertise
Assurance construction – Garantie – Jurisprudence : L'assureur dommages-ouvrage peut parfois garder le silence

Assurance construction – Garantie – Jurisprudence : L'assureur dommages-ouvrage peut parfois garder le silence

Dans trois arrêts rendus en 2012, la Cour de cassation a posé des limites au principe selon lequel, lorsque l'assureur dommages-ouvrage ne respecte pas le délai légal pour prendre position sur sa garantie, celle-ci est automatiquement...

08/02/2013 à 00h00

Analyses Analyse
Verspieren fait son entrée à l’institut français pour la performance des bâtiments

Verspieren fait son entrée à l’institut français pour la performance des bâtiments

Verspieren vient d’entrer dans le cercle très restreint de l’institut français pour la performance des bâtiments (IFPEB). Composé de sociétés de renom comme Eiffage, Immochan ou encore Bureau Veritas, EDF et BNP Paribas Real...

25/01/2013 à 16h27

Verspieren entreprise du bâtiment
Olivier Bedeau, nouveau directeur général de l’Auxiliaire et l'Auxiliaire Vie

Olivier Bedeau, nouveau directeur général de l’Auxiliaire et l'Auxiliaire Vie

Olivier Bedeau est nommé en qualité de directeur général de l’Auxiliaire et de l’Auxiliaire vie, il succède à Bernard Louvet qui a fait valoir ses droits à la retraite.De formation ingénieur du BTP et d’administration des...

24/01/2013 à 15h13

L'Auxiliaire AGF-Allianz

Nul n’est censé ignorer son attestation d’assurance

Civ.3e, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-23756Les faitsQuelques mois après avoir fait édifier un immeuble, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC) se trouve confrontée...

11/01/2013 à 15h27

Actualités garantie constructeur

Chevreuse Courtage garantit la performance énergétique

Le cabinet Chevreuse Courtage, spécialisé dans l’assurance construction, lance une Garantie de Performance Energétique destinée aux immeubles de bureau neufs ou rénovés d’au moins 3000 m². Conçue avec le bureau d’expertise...

06/12/2012 à 15h15

Les distributeurs Courtiers
Vente sur plan : procédure de constatation de l’ouvrage fini

Vente sur plan : procédure de constatation de l’ouvrage fini

Civ.3e, 21 novembre 2012, pourvoi n°11-19309Les faitsUne société civile immobilière (SCI), qui avait vendu un appartement en l’état de futur achèvement (VEFA) à un couple, l’assigne en paiement du solde du prix de...

05/12/2012 à 12h55

Actualités Vente

Assurance construction : la notion d'ouvrage se précise encore

civ. 3e, 7 novembre2012, pourvoi n°11-19023Les dommages affectant une installation frigorifique considérée « en elle-même » comme un ouvrage peuvent être couverts par la garantie décennale.LES FAITSPour agrandir la...

02/12/2012 à 08h00

Jurisprudence Actualités

Assurance construction : la notion d’ouvrage se précise encore

Les dommages affectant une installation frigorifique considérée « en elle-même » comme un ouvrage peuvent être couverts par la garantie décennale.Civ.3e, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-19023Les faitsPour agrandir la...

29/11/2012 à 18h02

Actualités garantie décennale