assurance construction - page 11

Construction : condition d'obtention des pénalités de retard

Civ. 3e, 4 avril 2003, pourvoi n°12-15663Les faitsUn couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise couverte par plusieurs assureurs (garantie de livraison de l'ouvrage). Des désordres...

26/04/2013 à 00h00

Jurisprudence Cour de cassation

Assurance construction : conditions pour agir contre le vendeur

Civ.3e, 27 février 2013, pourvoi n°12-12148Les faitsCinq ans après avoir fait construire puis vendu leur maison, un couple est assigné (avec leur assureur décennal de l’époque, Azur devenu MMA) par ses acquéreurs, à...

11/03/2013 à 16h55

Jurisprudence Actualités

Construction d’un centre commercial et garantie de bon fonctionnement

Civ.3e, 13 février 2013, pourvoi n°12-12016Les faitsDeux ans après avoir fait construire un centre commercial, une SCI constate que des « fissurations et décollements de carrelages » affectent le sol de la galerie...

26/02/2013 à 14h06

Jurisprudence Actualités

RC construction : l’impossibilité d’utiliser les lieux pendant les travaux est indemnisable

Civ.2e, 10 janvier 2013, pourvoi n°11-27131Les faitsUn couple de propriétaires, qui avait confié la rénovation de son immeuble à usage locatif à une entreprise du bâtiment, l’assigne en réparation des désordres...

12/02/2013 à 18h00

expertise assurance Jurisprudence
Assurance construction – Garantie – Jurisprudence : L'assureur dommages-ouvrage peut parfois garder le silence

Assurance construction – Garantie – Jurisprudence : L'assureur dommages-ouvrage peut parfois garder le silence

Dans trois arrêts rendus en 2012, la Cour de cassation a posé des limites au principe selon lequel, lorsque l'assureur dommages-ouvrage ne respecte pas le délai légal pour prendre position sur sa garantie, celle-ci est automatiquement...

08/02/2013 à 00h00

Analyse Cour de cassation
Verspieren fait son entrée à l’institut français pour la performance des bâtiments

Verspieren fait son entrée à l’institut français pour la performance des bâtiments

Verspieren vient d’entrer dans le cercle très restreint de l’institut français pour la performance des bâtiments (IFPEB). Composé de sociétés de renom comme Eiffage, Immochan ou encore Bureau Veritas, EDF et BNP Paribas Real...

25/01/2013 à 16h27

BNP Paribas Verspieren
Olivier Bedeau, nouveau directeur général de l’Auxiliaire et l'Auxiliaire Vie

Olivier Bedeau, nouveau directeur général de l’Auxiliaire et l'Auxiliaire Vie

Olivier Bedeau est nommé en qualité de directeur général de l’Auxiliaire et de l’Auxiliaire vie, il succède à Bernard Louvet qui a fait valoir ses droits à la retraite.De formation ingénieur du BTP et d’administration des...

24/01/2013 à 15h13

AGF-Allianz Gan Assurances

Nul n’est censé ignorer son attestation d’assurance

Civ.3e, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-23756Les faitsQuelques mois après avoir fait édifier un immeuble, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC) se trouve confrontée...

11/01/2013 à 15h27

Jurisprudence Actualités

Chevreuse Courtage garantit la performance énergétique

Le cabinet Chevreuse Courtage, spécialisé dans l’assurance construction, lance une Garantie de Performance Energétique destinée aux immeubles de bureau neufs ou rénovés d’au moins 3000 m². Conçue avec le bureau d’expertise...

06/12/2012 à 15h15

Immobilier Courtiers
Vente sur plan : procédure de constatation de l’ouvrage fini

Vente sur plan : procédure de constatation de l’ouvrage fini

Civ.3e, 21 novembre 2012, pourvoi n°11-19309Les faitsUne société civile immobilière (SCI), qui avait vendu un appartement en l’état de futur achèvement (VEFA) à un couple, l’assigne en paiement du solde du prix de...

05/12/2012 à 12h55

Jurisprudence Actualités

Assurance construction : la notion d'ouvrage se précise encore

civ. 3e, 7 novembre2012, pourvoi n°11-19023Les dommages affectant une installation frigorifique considérée « en elle-même » comme un ouvrage peuvent être couverts par la garantie décennale.LES FAITSPour agrandir la...

02/12/2012 à 08h00

Réglementation Jurisprudence

Assurance construction : la notion d’ouvrage se précise encore

Les dommages affectant une installation frigorifique considérée « en elle-même » comme un ouvrage peuvent être couverts par la garantie décennale.Civ.3e, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-19023Les faitsPour agrandir la...

29/11/2012 à 18h02

Jurisprudence Actualités

Un extrait de garantie ne prouve pas une exclusion

Civ.2e, 25 octobre 2012, pourvoi N°11-25490Les faitsLes propriétaires d’une maison en Guadeloupe demandent à leur voisin de faire démolir le mur en parpaing qu’il a construit à cause d’un risque de glissement de...

22/11/2012 à 23h24

Jurisprudence Actualités
2011 : une année de contraste pour l'assurance

2011 : une année de contraste pour l'assurance

L’Autorité de contrôle prudentiel vient de livrer une photographie du marché français, qui confirme les évolutions observées ces dernières années, et porte l’empreinte d’une année 2011 complexe, à l’actif comme au passif...

03/10/2012 à 15h32

Assurance vie Auto

Assurance construction : refus de garantie

Les faitsUne SCI propriétaire d'immeubles confie la restructuration des bâtiments à un groupement de maîtrise d'oeuvre composé d'un architecte, d'un économiste de la construction et de deux bureaux d'études (tous...

21/09/2012 à 00h00

Réglementation Jurisprudence

Assurance construction : refus de garantie si volonté de créer le dommage

Civ.3, 11 juillet 2012, N° 10-28535Les faitsPropriétaire d’un ensemble d’immeubles, une société civile immobilière (SCI) confie la restructuration des bâtiments à un groupement de maitrise d’œuvre composé...

19/09/2012 à 15h12

Jurisprudence Assureur
Finaxy Assurances lance un extranet dédié à ses courtiers affiliés

Finaxy Assurances lance un extranet dédié à ses courtiers affiliés

Finaxy Assurances, filiale de Finaxy Group spécialisée dans la vente de produits d’assurances Entreprise et Construction, va présenter lors des Journées du Courtage un Extranet exclusivement conçu pour ses 510 intermédiaires actifs...

11/09/2012 à 13h21

Risques d'entreprise Courtiers

Seule une faute intentionnelle de l’assuré le prive de la garantie

Civ.3e, 11 juillet 2012, pourvoi n°11-16414Les faitsUn couple fait démolir sa villa suite à l’apparition de fissures généralisées. Après avoir été indemnisé, il fait construire une nouvelle maison par un petit...

28/08/2012 à 15h25

Groupama sinistres

Responsabilité décennale des constructeurs pour nuisances sonores

CE, 9 mai 2012, n° 346757Les faitsUne commune avait fait réaliser des travaux de réaménagement et d'extension de sa salle des fêtes communale. Après la réception, elle a recherché la responsabilité décennale des...

18/07/2012 à 16h11

Jurisprudence Actualités

Assurance construction : comment déclarer le sinistre ?

CIV. 3e, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15567Une déclaration de sinistre envoyée par fax à l'assureur dommages-ouvrage n'est pas valable. C'est donc aux juges de fixer la date de la déclaration au vu des éléments dont ils...

24/06/2012 à 13h00

Réglementation Covéa