assurance construction - page 12

Un extrait de garantie ne prouve pas une exclusion

Civ.2e, 25 octobre 2012, pourvoi N°11-25490Les faitsLes propriétaires d’une maison en Guadeloupe demandent à leur voisin de faire démolir le mur en parpaing qu’il a construit à cause d’un risque de glissement de...

22/11/2012 à 23h24

Actualités garantie constructeur
2011 : une année de contraste pour l'assurance

2011 : une année de contraste pour l'assurance

L’Autorité de contrôle prudentiel vient de livrer une photographie du marché français, qui confirme les évolutions observées ces dernières années, et porte l’empreinte d’une année 2011 complexe, à l’actif comme au passif...

03/10/2012 à 15h32

Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Autorité de contrôle prudentiel

Assurance construction : refus de garantie

Les faitsUne SCI propriétaire d'immeubles confie la restructuration des bâtiments à un groupement de maîtrise d'oeuvre composé d'un architecte, d'un économiste de la construction et de deux bureaux d'études (tous...

21/09/2012 à 00h00

Réglementation Mutuelle des Architectes Français (Maf)

Assurance construction : refus de garantie si volonté de créer le dommage

Civ.3, 11 juillet 2012, N° 10-28535Les faitsPropriétaire d’un ensemble d’immeubles, une société civile immobilière (SCI) confie la restructuration des bâtiments à un groupement de maitrise d’œuvre composé...

19/09/2012 à 15h12

garantie architecte
Finaxy Assurances lance un extranet dédié à ses courtiers affiliés

Finaxy Assurances lance un extranet dédié à ses courtiers affiliés

Finaxy Assurances, filiale de Finaxy Group spécialisée dans la vente de produits d’assurances Entreprise et Construction, va présenter lors des Journées du Courtage un Extranet exclusivement conçu pour ses 510 intermédiaires actifs...

11/09/2012 à 13h21

Les distributeurs Courtiers & CGPI

Seule une faute intentionnelle de l’assuré le prive de la garantie

Civ.3e, 11 juillet 2012, pourvoi n°11-16414Les faitsUn couple fait démolir sa villa suite à l’apparition de fissures généralisées. Après avoir été indemnisé, il fait construire une nouvelle maison par un petit...

28/08/2012 à 15h25

Actualités Construction

Responsabilité décennale des constructeurs pour nuisances sonores

CE, 9 mai 2012, n° 346757Les faitsUne commune avait fait réaliser des travaux de réaménagement et d'extension de sa salle des fêtes communale. Après la réception, elle a recherché la responsabilité décennale des...

18/07/2012 à 16h11

Actualités code de la construction et de l’habitation

Assurance construction : comment déclarer le sinistre ?

CIV. 3e, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15567Une déclaration de sinistre envoyée par fax à l'assureur dommages-ouvrage n'est pas valable. C'est donc aux juges de fixer la date de la déclaration au vu des éléments dont ils...

24/06/2012 à 13h00

Verspieren Covéa

Assurance construction : fixation de l’indemnité et point de départ des intérêts

Civ.3e,23 mai 2012, pourvoi n°U11-14091Les faitsUne société civile de construction, qui avait fait édifier et vendu en l’état de futur achèvement deux immeubles d’habitation, déclare à son assureur dommage ouvrage...

21/06/2012 à 12h37

Actualités garantie
La notion d'ouverture de chantier, une « hydre à deux têtes »

La notion d'ouverture de chantier, une « hydre à deux têtes »

Dans un arrêt du 16 novembre 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a défini la notion d'« ouverture de chantier » pour les contrats d'assurance de responsabilité décennale antérieurs au 27.11.2009 ou non reconduits...

11/05/2012 à 00h00

Analyses jurisprudence

Assurance construction : une hotte n'est pas un ouvrage

Les faitsUn couple de propriétaires, qui avait fait réaliser un habillage en marbre pour la cheminée en foyer fermée de leur salon, est victime d'un incendie détruisant partiellement leur maison. L'habillage en marbre avait...

27/04/2012 à 00h00

Réglementation indemnisation

Assurance construction : une hotte n'est pas un ouvrage

Civ.3e, 28 mars 2012, pourvoi N°11-12537Les faitsUn couple de propriétaires, qui avait fait réaliser un habillage en marbre pour la cheminée en foyer fermée de leur salon, est victime d’un incendie détruisant...

24/04/2012 à 16h51

code de la construction et de l’habitation Construction

Mécénat : Ixi Groupe soutient le peuple Cham

Le réseau d’experts en dommages aux biens et en construction poursuit ses actions de mécénat en s’engageant aux côtés de l’association MAÂT qui œuvre en ce moment au Cambodge pour accompagner juridiquement les victimes des...

02/04/2012 à 16h37

Mécénat expertise

Le paiement de l'indu profite à l'assuré et non à la victime

Civ.3e, 23 février 2012, pourvoi n°A 10-15128L’assureur ne peut pas réclamer à la victime le remboursement des sommes versées au-delà du plafond de garantie pour le compte de l’assuré.Les faitsUn couple,...

14/03/2012 à 13h24

Actualités dommages

Construction : un député interpelle le gouvernement sur les pratiques "hors la loi"

Le député (UMP) du Gard, Etienne Mourrut, a demandé l'avis du ministère du Commerce, de l’Artisanat et la Consommation sur une proposition de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles d’obliger les...

28/02/2012 à 16h57

Actualités DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Recours entre constructeurs : sur quels fondements peuvent-ils agir ?

Civ.3e, 8 février 2012, pourvoi N°11-11417Le recours du constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais sur la responsabilité civile contractuelle ou quasi...

22/02/2012 à 13h54

Actualités code de la construction et de l’habitation

À lire : Risques et assurances construction

La collection « Les Fondamentaux » publie la deuxième édition de cet ouvrage. L'auteur, Michel Périer, traite le sujet en deux parties : les risques, et les assurances. Une vision pragmatique pour un véritable outil de...

17/02/2012 à 00h00

Livre risques

La responsabilité des constructeurs après la réception de l'ouvrage

Les désordres de nature décennale apparus après la réception de l'ouvrage engagent la responsabilité décennale des constructeurs envers le maître de l'ouvrage, qu'ils soient ou non contractuellement liés avec ce dernier.Les...

10/02/2012 à 00h00

dommages-ouvrage

Responsabilité des constructeurs après la réception de l’ouvrage

CE, 16 janvier 2012, pourvoi n°352122Les désordres de nature décennale apparus après la réception de l’ouvrage engagent la responsabilité décennale des constructeurs envers le maitre de l’ouvrage, qu’ils soient ou non...

08/02/2012 à 13h16

Actualités assurance de dommage obligatoire

Construction : le marché reste compétitif

Les grands constructeurs n'ont, pour leur part, pas encore senti les remous de la crise économique. Le marché assurantiel devrait encore être concurrentiel en 2012, le manque de visibilité se situant surtout en 2013.Du côté des...

03/02/2012 à 00h00

SMA