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Assurance chantier, si le constructeur ne fournit pas les matériaux, il n'est responsable qu'en cas de faute

Assurance chantier, si le constructeur ne fournit pas les matériaux, il n'est responsable qu'en cas de faute

Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-23.430Les faitsDes particuliers font construire leur maison d’habitation sous la maîtrise d’œuvre d’une société. Les travaux de gros œuvres sont réalisés par un entrepreneur...

24/10/2016 à 15h01

Jurisprudence commentée
Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

Liberté contractuelle et police d’assurance obligatoire peuvent faire bon menage

Par Elise Mignard, Avocat au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une affaire, portant sur l’application d’une clause particulière d’une...

21/10/2016 à 14h50

Assurance obligatoire dommages-ouvrage
RSA : Sylvain Pigeard nommé responsable construction, ENR et risques techniques

RSA : Sylvain Pigeard nommé responsable construction, ENR et risques techniques

RSA France vient de nommer Sylvain Pigeard responsable de la souscription en construction, énergies renouvelables (ENR) et risques techniques. C'est une promotion pour le spécialiste des risques techniques, entré dans l'entreprise...

06/10/2016 à 14h18

Zurich Insurance RSA
Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985Les faitsUne société civile de construction, assurée en dommages-ouvrage (DO) et responsabilité civile décennale (RCD) a, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, fait...

29/09/2016 à 15h45

Contrat d'assurance RC Décennale
Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

La Cour de cassation pose une limiteau principe selon lequel, lorsque l’assureur dommages-ouvrage ne se conforme pasaux dispositions des clauses types,sa garantie est automatiquement acquise.Par Elise Mignard, Avocate...

22/09/2016 à 17h00

Analyse sinistres
Assurance construction : SFS lance une caution de retenue de garantie

Assurance construction : SFS lance une caution de retenue de garantie

SFS, courtier spécialisé en assurance construction, lance une offre permettant de préserver la trésorerie des artisans du bâtiment au cas où une retenue de garantie serait exigée par le maître d’ouvrage.Le courtier SFS...

20/09/2016 à 17h28

Intermédiaires Produits & services
Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512Les faitsUne société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux...

07/09/2016 à 12h09

Actualités Institutions
La violation délibérée et consciente d'une obligation

La violation délibérée et consciente d'une obligation

Alors même que la réalisation d’un dommage ne fait que peu de doute au regard des agissements de l’assuré, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation adopte une posture peu favorable au refus de garantie de...

01/09/2016 à 17h00

Acteurs assureur
Construction, la réception tacite de l'ouvrage

Construction, la réception tacite de l'ouvrage

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.208Les faitsDes particuliers confient la réalisation des travaux de gros-œuvre de leur maison à une entreprise de construction (mise en liquidation judiciaire par la suite). Ayant...

19/08/2016 à 09h08

Institutions code civil
Marchés publics: un premier courtier certifié

Marchés publics: un premier courtier certifié

La première certification pour les marchés publics d’assurance a été délivrée au courtier Staff Courtage. Quatre autres cabinets sont en attente de l’audit de certification.La première certification pour les marchés...

26/07/2016 à 10h43

Courtiers & CGPI certification
Guillaume Bourhis rejoint SFS Europe

Guillaume Bourhis rejoint SFS Europe

SFS Europe, société de courtage spécialisée en assurance construction, accueille Guillaume Bourhis au poste de directeur des opérations.Guillaume Bourhis a rejoint, le 4 juillet 2016, le groupe SFS Europe, société de...

15/07/2016 à 13h24

courtage Nominations
Digital : nouvelles usines, nouvelles assurances ?

Digital : nouvelles usines, nouvelles assurances ?

La transformation digitale gagne aussi les usines. Construits ou réhabilités, les bâtiments industriels modernes pourraient, d'ici 5 ans, bénéficier d'une baisse de primes d'assurance grâce, notamment, à la maintenance...

01/07/2016 à 10h15

MMA Assurances des entreprises
La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

Civ. 3e, 16 juin 2016, n° 15-16.469Les faitsUne société fait construire un groupe d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). La réception des travaux intervient le 12 juillet 1995. Une société...

29/06/2016 à 13h07

Actualités Cour de cassation
Loi Sapin 2 : imbroglio sur le rôle du FGAO en cas de faillite de l’assureur

Loi Sapin 2 : imbroglio sur le rôle du FGAO en cas de faillite de l’assureur

Le projet du gouvernement de réduire le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) à l’assurance automobile en cas de défaillance de l’assureur a été retoqué par les députés lors de...

14/06/2016 à 17h57

assurance automobile RC Médicale
Assurance construction : le rôle clé des experts face au défaut de performance énergétique

Assurance construction : le rôle clé des experts face au défaut de performance énergétique

La loi sur la transition énergétique d’août 2015 fait bouger les lignes en matière d’assurance construction. Les experts auront un rôle essentiel à jouer dans le traitement des réclamations pour défaut de performance...

06/06/2016 à 18h59

Analyse indemnisation
Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129Les faitsDeux sociétés (les maîtres de l'ouvrage) acquièrent un immeuble afin de le revendre par lots, après travaux. Ces derniers sont réalisés sous la maîtrise d’œuvre...

01/06/2016 à 16h07

Assurance de responsabilité Actualités
Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804Les faitsDes particuliers font construire une maison d’habitation. Des fissures et affaissement du dallage apparus après la réception de l’ouvrage justifient une indemnisation de...

09/05/2016 à 13h14

Actualités Cour de cassation
Course automobile : Chevreuse courtage partenaire d’Idec sport racing

Course automobile : Chevreuse courtage partenaire d’Idec sport racing

Le cabinet de courtage Chevreuse Courtage, spécialiste de l’assurance construction et de la prévoyance collective, s’est rapproché d’un spécialiste de l’immobilier, le groupe Idec. Le courtier s’engage auprès de...

29/04/2016 à 08h11

Acteurs Courtiers & CGPI
Responsabilité civile : SFS lance des packs pour les TPE et PME du bâtiment

Responsabilité civile : SFS lance des packs pour les TPE et PME du bâtiment

Le courtier SFS spécialisé en assurance construction propose des solutions comprenant la responsabilité civile professionnelle et décennale. Elles sont destinées aux entreprises du bâtiment réalisant moins d’un million...

14/04/2016 à 17h42

Courtiers & CGPI Produits & services
Texa renforce son pôle d’expertise construction

Texa renforce son pôle d’expertise construction

CLE, une des sociétés du groupe Texa, vient de faire l’acquisition d’Avitech et de Phare, deux cabinets spécialisés dans l’expertise construction.Le groupe Texa confirme son appétit pour les prestations après...

13/04/2016 à 12h50

expertise assurance Fusion-Acquisition