assurance construction - page 6

Attestation d’assurance RC décennale et activités garanties : c’est le plombier !

Attestation d’assurance RC décennale et activités garanties : c’est le plombier !

Civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-14.858Les faitsUn artisan en travaux de bâtiment demande à son assureur de responsabilité civile décennale de lui délivrer une attestation d’assurance où serait mentionnée...

11/04/2016 à 16h51

Actualités Institutions
Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

Assurance construction : n'est pas fabricant d'Epers qui veut

Selon la Cour de cassation, la qualification d’Epers ne peut être retenue pour des panneaux isolants indifférenciés, produits en grande série et non spécifiquement pour un chantier.Par un arrêt rendu le 7 janvier 2016,...

24/03/2016 à 17h00

Analyse Métiers
Le dirigeant social est personnellement responsable du défaut d'assurance obligatoire de son entreprise

Le dirigeant social est personnellement responsable du défaut d'assurance obligatoire de son entreprise

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326Les faitsUne société civile immobilière (maître de l’ouvrage) fait appel à une entreprise (maître d’œuvre) pour la construction de cinq chalets. Des désordres sont...

21/03/2016 à 15h01

Actualités Institutions
Construction : la garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à une toiture-terrasse végétalisée

Construction : la garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à une toiture-terrasse végétalisée

Civ. 3e, 18 février 2016, n° 15-10.750Les faitsLes copropriétaires d’une résidence se plaignent de l’insuffisance de végétation sur les toitures terrasses végétalisées. Ces désordres donnent lieu à...

11/03/2016 à 09h30

Actualités Institutions
Verspieren Global Markets ouvre un bureau à Londres

Verspieren Global Markets ouvre un bureau à Londres

La filiale du groupe Verspieren dédiée au courtage en réassurance, Verspieren Global Markets (ex-Safir), ouvre un bureau à Londres. C’est la deuxième filiale de Verspieren qui dispose de l’agrément Lloyd’s Broker.La...

22/02/2016 à 17h07

réassurance Lloyd's
Construction : l'étendue de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire est d'ordre public

Construction : l'étendue de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire est d'ordre public

Civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29.790Les faitsDes particuliers font réaliser une piscine par une entreprise spécialisée. Après réception, ils constatent des vices de construction et assignent en justice le...

18/02/2016 à 10h02

Actualités Institutions
SFS  affiche un chiffre d’affaires en hausse de près de 30% en 2015

SFS affiche un chiffre d’affaires en hausse de près de 30% en 2015

Le groupe SFS, société de courtage spécialisée en assurance construction, a réalisé un chiffre d’affaires de 54,5 M€ en 2015, en hausse de 28,8% par rapport à l’exercice précédent. Recrutement de collaborateurs, offre...

08/02/2016 à 18h09

courtiers grossistes assurance Courtiers & CGPI
Assurance construction : le casse-tête de la loi sur la transition énergétique

Assurance construction : le casse-tête de la loi sur la transition énergétique

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique fait bouger les lignes en matière de responsabilité dans le domaine de la construction. Aperçu des principales questions qui se posent aujourd’hui aux acteurs du...

04/02/2016 à 08h17

assurance responsabilité civile sinistres
Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-17.033Les faitsUne coopérative agricole fait réaliser un bâtiment industriel. L’ouvrage est réceptionné en octobre 1994. Des désordres qui affectent l’isolation de l’entrepôt...

01/02/2016 à 12h27

Actualités Institutions
Assurance des diagnostiqueurs immobiliers : lorsque la réduction proportionnelle d'indemnité est contractuelle

Assurance des diagnostiqueurs immobiliers : lorsque la réduction proportionnelle d'indemnité est contractuelle

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561Les faitsUn immeuble neuf est atteint de fissures importantes affectant les stationnements en sous-sol. Le bâtiment a été expertisé par un diagnostiqueur qui n’a pas relevé la...

22/01/2016 à 10h02

Actualités Institutions
Responsabilité décennale des constructeurs, des attestations d’assurance en trompe l’œil ?

Responsabilité décennale des constructeurs, des attestations d’assurance en trompe l’œil ?

Prévue par la loi Hamon du 17 mars 2014, l’arrêté sur les attestations d’assurance de responsabilité décennale des constructeurs est paru au Journal officiel. Quelle est la valeur de ce texte ?Après de longues années...

14/01/2016 à 09h38

Actualités Institutions

Responsabilité des constructeurs : la chape liquide est un élément dissociable, inerte

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-19.835Les faitsPour une parfumerie, une entreprise réalise une chape liquide revêtue de moquette et pour partie de carrelage. La réception des travaux a lieu le 27 février 2002. En...

04/12/2015 à 17h28

Actualités Institutions
Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur

Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761Les faitsA la suite de la construction de leur maison, réceptionnée sans réserve le 24 juillet 1995, des particuliers déclarent, le 15 septembre 2015, à leur assureur...

02/12/2015 à 17h41

Actualités Institutions
Quelle place pour les assureurs dans la maison de demain ?

Quelle place pour les assureurs dans la maison de demain ?

Les multiples innovations qui touchent la construction, l'immobilier et l'habitat vont transformer l'assurance à tous les niveaux. Emergence de nouveaux risques, réduction de la sinistralité, possibilité d'inventer des services...

24/11/2015 à 11h39

Habitation Assistance
Expertise : le Groupe Prunay repart sur de nouvelles bases

Expertise : le Groupe Prunay repart sur de nouvelles bases

La cession d’Eurisk, son pôle d’expertise en construction, permet au Groupe Prunay de renforcer ses capacités financières. Le groupe d’expertise entend maintenant investir davantage dans les services en lien avec...

27/10/2015 à 10h23

Assurance dommages expertise assurance
Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111Les faitsDes particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice,...

21/10/2015 à 15h54

Actualités Institutions
Texa s’offre Eurisk, un acteur majeur de l’expertise construction

Texa s’offre Eurisk, un acteur majeur de l’expertise construction

En rachetant Eurisk, une des principales sociétés du groupe Prunay, Texa fait de l’expertise construction son deuxième pôle d’activités. Des synergies sont à l’ordre du jour avec CLE Expertises, filiale issue d’une...

01/10/2015 à 09h50

Fusion-Acquisition Gestion de sinistres
Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

Assurances construction : l'achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115Les faitsDes travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à...

23/09/2015 à 12h04

Actualités Institutions
L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879Les faitsUne commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le...

18/09/2015 à 11h43

Actualités Assurances collectivités locales et territoriales
Expertise : le groupe Erget ouvre son capital à un fonds d’investissement

Expertise : le groupe Erget ouvre son capital à un fonds d’investissement

Edmond de Rothschild Investment Partners prend, par le biais du fonds Cabestan Capital, une participation minoritaire dans le Groupe Erget. Cette opération doit permettre à la société d’expertise d’accélérer son développement...

11/09/2015 à 15h54

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