Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment en débat
Les députés devront se prononcer sur cette proposition, votée en commission dans le cadre d’un amendement au projet de loi de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Les députés devront se prononcer sur cette proposition, votée en commission dans le cadre d’un amendement au projet de loi de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.