[DOSSIER] Le point sur... l'assurance emprunteur individuelle 3/5

Assurance emprunteur : le contrat individuel, mode d'emploi

Assurance emprunteur : le contrat individuel, mode d'emploi

L’accès au crédit immobilier est largement conditionné à la souscription de garanties de prévoyance. Mais les différentes réglementations adoptées ces dix dernières années ont favorisé le libre choix de l’assurance emprunteur et donc la possibilité de souscrire un contrat individuel plutôt que celui proposé par l’établissement prêteur. Explications.

En théorie, souscrire une assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Dans la pratique, tous les établissements de crédit conditionnent l’octroi d’un prêt à la souscription de garanties de prévoyance. Cette couverture permet de protéger le souscripteur du prêt et sa famille des conséquences d’une défaillance dans les remboursements. Elle peut ainsi éviter une saisie du bien immobilier et elle apporte également une sécurité à l’établissement prêteur.

Le choix du contrat individuel

Les organismes de crédit proposent généralement à leurs clients de garantir leur emprunt par un contrat dit de « groupe », à savoir une assurance collective que l’établissement a négociée avec un assureur, qui peut être la filiale assurance de la banque.

Mais l’emprunteur a également la possibilité de souscrire une assurance individuelle auprès d’un assureur de son choix. Il pourra ainsi bénéficier d’une couverture davantage adaptée à son profil et espérer dans un certain nombre de cas de figures bénéficier d’un tarif plus avantageux que celui du contrat groupe. Le fait de pouvoir opter en faveur de cette délégation d’assurance est cependant conditionné à certaines règles. Si celles-ci sont remplies, l’établissement de crédit ne peut normalement refuser le choix d’un contrat individuel.

Le choix de cette assurance individuelle peut intervenir à trois moments différents.

Les cas de souscription   

1/ Lors de la conclusion du prêt

Dès la première simulation d’assurance, l’organisme de crédit doit remettre à l’intéressé une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document est important car il présente notamment les garanties d’assurance exigées par le prêteur ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance. C’est une fiche d’information « non contractuelle », autrement dit, elle ne constitue pas une offre d’assurance, mais elle est destinée à favoriser la comparaison des offres d’assurance.

Effectivement le ou les candidats à un prêt peuvent opter pour une assurance individuelle à la condition  que les garanties proposées par cette dernière soient équivalentes à celles du contrat groupe. La procédure est très encadrée par la réglementation. L’emprunteur doit remettre à son établissement de crédit un dossier de déliaison faisant apparaître très clairement les garanties souscrites dans le cadre de son assurance individuelle et apportant la démonstration que celles-ci respectent le niveau de protection requis par la banque via la FSI. Comme il n’est jamais aisé de comparer les garanties de deux contrats, la Comité consultatif du secteur financier a publié en 2015 une liste de critères très précis.

Comment favoriser la comparaison des contrats

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une liste des garanties minimales exigibles de la part des établissements prêteurs. Les principales garanties de prévoyance (décès, invalidité et incapacité) sont passées au crible de 18 critères : durée de la garantie, existence d’une franchise, maintien de la couverture dans certaines circonstances… Parmi ces 18 critères, les établissements financiers doivent choisir les 11 qui correspondent le mieux aux exigences de leur politique de risques. La garantie perte d’emploi fait l’objet de huit critères annexes, parmi lesquels l’établissement prêteur ne peut en choisir plus de quatre. Si l’emprunteur souhaite garantir son emprunt par un contrat individuel d’assurance, les garanties de ce contrat devront être comparées à celles du contrat groupe à l’aune des 11 critères choisis par l’organisme de crédit.

Une fois que la banque a reçu le devis, elle dispose de dix jours pour manifester et motiver son éventuel refus de délégation.

Si la banque accepte le dossier, lors de l’émission définitive de  l’offre de prêt définitive, une notice d’information remise par l’assureur est annexée au contrat de prêt : elle décrit précisément les garanties et modalités de mise en jeu du contrat d’assurance emprunteur.

2/ Lors de la première année du prêt.

La souscription de l’assurance emprunteur est rarement une priorité du candidat à l’accession à la propriété. Elle intervient en fin d’une longue procédure qui peut avoir été éprouvante : signature d’un compromis de vente, négociation d’un prêt immobilier etc…

La loi Hamon de 2014 a donc introduit la possibilité de pouvoir changer d’assurance pendant l’année suivant la signature de l’offre de prêt immobilier. Cette faculté peut être exercée à tout moment pendant ces douze mois, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de l’offre de prêt La loi  exige pour l’assuré de faire la démonstration que la substitution d’assurance propose des garanties équivalentes à celles souscrites auprès de la banque lors de la conclusion du prêt. Certains établissements de crédit peuvent prévoir un délai de préavis pour faire jouer cette résiliation. Toute décision de refus de la délégation d’assurance doit être motivée par écrit.

3/ A chaque date anniversaire du prêt

Evolution la plus récente, l’amendement dit Bourquin, du nom du sénateur du Doubs l’ayant déposé, a introduit à compter de 2018 la possibilité pour les bénéficiaires d’un crédit de pouvoir résilier chaque année leur assurance emprunteur.  Selon la position adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), cette résiliation annuelle peut intervenir à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, à moins d’une autre stipulation contractuelle. Cette faculté doit être exercée deux mois avant l’échéance et là aussi, l’organisme de crédit exigera que la nouvelle assurance emprunteur propose des garanties équivalentes à celle en vigueur.

A noter que le Sénat a adopté à l’unanimité, le 23 octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Bourquin visant à inscrire dans la loi la position du CCSF sur la date d’échéance des contrats emprunteur, à savoir la date de signature de l’acceptation de prêt ou une autre date prévue contractuellement. Le texte prévoit également de durcir les sanctions en cas de refus abusif de la délégation de gestion.

Les garanties proposées

Les contrats individuels proposent de fait les mêmes types de garanties que les contrats de groupe.

Concernant les couvertures exigées par les établissements de crédit, il s’agit des garanties en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité et d’incapacité de travail.

Les contrats peuvent également proposer de manière facultative la garantie perte d’emploi. Mais celle-ci est moins développée car son déclenchement est généralement conditionné à des conditions très strictes afin d’éviter les phénomènes d’anti-sélection.

Par définition, le contrat individuel permet un choix de garanties plus adaptées au profil de l’emprunteur

Sélection médicale et segmentation

La sélection médicale est un passage obligé de l’assurance emprunteur afin de vérifier que l’aléa est bien réel au regard des risques couverts. Elle permet également d’évaluer le risque afin de déterminer la tarification. Une évaluation qui peut intégrer d’autres facteurs que l’état de santé à proprement parlé, par exemple l’âge, le métier exercé ou les activités sportives pratiquées.

L’assurance individuelle se caractérise par une pratique de segmentation plus poussée afin de proposer la tarification la plus en adéquation avec le profil de risques de l’emprunteur. Par exemple, elle retient quasi systématiquement la différenciation entre fumeurs et non-fumeurs. C’est pourquoi toutes les populations ne seront pas forcément « gagnantes » dans le choix de la délégation d’assurance. Dans le cas de figure d’un jeune couple sans problème de santé, le gain sur toute la durée du prêt vis-à-vis d’un contrat groupe peut atteindre jusqu'à 15 000 euros.

L’assurance individuelle  a adapté ses process de sélection, en tentant notamment de réduire au maximum les questions posées grâce à l’apport des nouvelles technologies, et notamment à l’utilisation d’algorithmes. L’expérience acquise par les assureurs et réassureurs a permis également de repousser l’âge et les montants au-delà desquels intervient une sélection médicale plus poussée.

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