Emprunteur : les députés confirment la résiliation à tout moment et la fin du questionnaire de santé
résiliation infra-annuelle Assemblée nationale
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Quelques jours après la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale était invitée à se prononcer sur la proposition de loi pour un accès plus juste au marché de l’emprunteur.
Même si, en principe, le vote en séance plénière suivant une commission mixte paritaire (CMP) concluante relève de la formalité, la prudence s’imposait. Il faut dire que les péripéties et [...]
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