Loi Lemoine : le guide pour tout comprendre

Loi Lemoine : le guide pour tout comprendre

Lors de la négociation d’un crédit immobilier, les banques incitent les demandeurs à souscrire une assurance emprunteur. Pour faire face aux difficultés que rencontrent certains profils, la loi Lemoine a été adoptée. Le point sur ce nouveau décret.

 

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Les 2 premières propositions de la loi Lemoine ont été déposées le 22 septembre 2021 et le 29 octobre 2021 par la députée Patricia Lemoine. Après plusieurs rebondissements, le Sénat a voté et approuvé à l’unanimité cette réforme, le 28 février 2022. Elle est effective
pour les nouveaux contrats d’assurance depuis le 1er juin 2022 et le sera pour les contrats de prêts en cours de vie dès le 1er septembre 2022.
La loi Lemoine facilite l’accès au crédit immobilier et apporte davantage de transparence, de simplicité et de justesse dans le marché de l’assurance emprunteur. Elle a été adoptée dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français et se caractérise par des changements majeurs.

Sur cette page, vous pourrez vous renseigner sur la loi Lemoine.

Les changements apportés par la loi Lemoine

La loi Lemoine a bouleversé le secteur de l’assurance de prêt. Voici les principaux changements.

Possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment

Il s’agit de la plus importante mesure de la loi Lemoine : les contrats d’assurance des crédits immobiliers à usage d’habitation ou mixte (professionnel et habitation) peuvent être résiliés à tout moment, sans pénalité et frais, peu importe les dates de souscription.
L’objectif ? Une compétitivité du marché et une ouverture à la concurrence. Vous pourrez donc comparer les offres et trouver facilement les meilleurs tarifs (de quoi réaliser de bonnes économies).

Suppression du questionnaire de santé

Au moment de la souscription des contrats, les emprunteurs ne sont plus obligés de remplir des questionnaires médicaux. Mais il existe des conditions :

  • la somme maximale à assurer est de 200 000 euros par emprunteur, tous les crédits cumulés ;

  • le dernier remboursement du crédit doit être effectué avant les 60 ans de l’emprunteur.

Pour information, l’abandon des questionnaires médicaux concerne uniquement les crédits immobiliers souscrits pour l’achat d’un bien à usage mixte ou d’habitation.

Raccourcissement du délai du droit à l’oubli

Autrefois, les emprunteurs bénéficiaient du droit à l’oubli de risques aggravés de santé après 10 ans. En d’autres termes, cela signifie qu’ils n’avaient pas l’obligation de déclarer des maladies graves aux compagnies d’assurance, une fois le délai écoulé.
La loi Lemoine a ramené ce délai à 5 ans pour tous les emprunteurs, et ce, quelle que soit la date du diagnostic.
Les personnes guéries de l’hépatite C profitent aussi du droit à l’oubli. Ce dernier sera déployé pour d’autres maux chroniques.
Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de résilier une assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Elle supprime aussi le questionnaire médical pour certains assurés et renforce le droit à l’oubli. En cas de manquement aux obligations, une amende de 3 000 ou 15 000 euros est respectivement appliquée à une personne physique ou une personne morale.

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