Attentats, infractions : le FGTI toujours en déséquilibre financier

Attentats, infractions : le FGTI toujours en déséquilibre financier

Le relèvement de la « taxe attentat » au 1er janvier 2017 a permis au Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI) de faire face aux demandes d’indemnisation. Mais le poids des infractions de droit commun pose la question de son avenir financier à moyen terme.

Près de trois ans après les attentats du Bataclan à Paris, le Fonds de Garantie des victimes d’actes terroristes et d’autres infractions (FGTI) dresse le bilan des indemnisations. 85 M€ ont déjà été versés aux victimes des attentats du 11 novembre 2015, sous forme de provisions essentiellement, la procédure prévoyant le versement d’une indemnité totale lorsque l’état de la victime est «consolidé ». A ce jour, 2625 victimes (directes ou indirectes) ont fait l’objet d’une prise en charge dont 1302 ont reçu une offre d’indemnisation définitive de la part du Fonds. Au total, les sommes versées aux victimes du 11 novembre devraient être « légèrement inférieures à 300M€ », estime Julien Rencki, le directeur général du Fonds de garantie. Les indemnisations pour l’attentat de Nice, qui avait eu lieu sur la promenade des Anglais le 14 juillet 2016, devraient elles atteindre entre 200 et 250 M€ au total.

Relèvement de la taxe attentat

Le montant annuel des indemnisations des victimes d’attentats a ainsi été multiplié par plus de 30 depuis 1994 ! Certes, le relèvement de la dite «taxe attentat» - la contribution prélevée sur les contrats d’assurance de biens – à hauteur de 5€90 au 1er janvier 2017 permet de « faire face aujourd’hui sans difficultés » à ces indemnisations, souligne Julien Rencki. Principale source de financement du FGTI, les contributions des assurés perçues en 2017 atteignent 547,1 M€. Ce à quoi s’ajoutent 69,5 M€ de sommes recouvrées via les recours que mène le FGTI contre les auteurs d’infractions de droit commun (tentatives d’homicides, viols…) et 50,2 M€ de produits des placements financiers du FGTI.

Trésorerie positive...sans les provisionnements

Au total, les recettes du FGTI atteignent 666,8 M€ pour l’année 2017, tandis que ses dépenses sont de 436,4 M€ (indemnités et frais de fonctionnement).

Grâce à la hausse de la « taxe attentat », il bénéficie donc d’une trésorerie "positive" de 231 M€. « Il n’y a aucune inquiétude sur l’indemnisation des victimes d’attentats, d’autant que nous disposons désormais de la garantie de l’Etat », rappelle Julien Rencki. En effet, par une convention-cadre signée en mars 2017, l’Etat s’est engagé à apporter « son concours financier lorsque le niveau de dépenses annuel au titre de l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme excèdera 160 M€ ».

A noter que le chiffre des dépenses s'entend «hors dépenses de provisionnement». En les incluant, les comptes du FGTI ressortent dans le rouge à - 756M€, sous l’effet de « compléments de provisions techniques ». Les engagements du FGTI s’établissent à 6 Md € à fin 2017, tandis que ses actifs financiers s’élèvent à 1,6 Md€. Ses fonds propres sont donc négatifs : -4,3 Md€. « Le modèle n’est pas équilibré pour les infractions de droit commun. Les dépenses sont fortement croissantes, mais les revenus ne croissent pas autant. Il y a donc un enjeu de consolidation financière du Fonds de garantie à moyen terme », reconnaît Julien Rencki.

Hausse du coût des infractions de droit commun

La question de l’avenir financier du Fonds n’est donc pas résolue. Car « les infractions de droit commun représentent la principale charge financière » du FGTI, explique Julien Rencki. En cause : l’évolution du droit des victimes sous l’effet de la jurisprudence et la hausse du nombre de préjudices corporels graves (70% des victimes prises en charge), qui font flamber le coût de ces indemnisations. En 2017, le FGTI a ainsi versé plus de 314 M€ aux victimes d’infractions pénales, soit une hausse de plus de 6% des montants réglés.

Enjeu de consolidation financière

Quelle sera la solution ? Un nouveau relèvement de la contribution des assurés, qui pèse sur leur prime d’assurance, devrait être difficile à faire avaler. Pour certains, le système n’est tout simplement pas viable. «Si le système reste inchangé, la taxe attentat pourrait grimper jusqu’à 10 euros », remarquait ainsi Patrick Duplan, l’ancien délégué général de l’APREF (Association des professionnels de la réassurance en France), rappelant qu’ « il s’agit d’assurance de personnes mais on fait reposer la solidarité sur l’assurance de biens, cela n’est pas cohérent ». D’autres en appellent à la « responsabilité de l’Etat ». Le débat est ouvert.

Emploi

SIACI

Gestionnaire Sinistres Construction H/F

Postuler

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Attentats, infractions : le FGTI toujours en déséquilibre financier

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié