« La neutralité et l’expérience sont au cœur de l’expertise médicale. »

Expert judiciaire près la Cour d’Appel de Rennes et près la Cour de cassation, le médecin légiste clinicien Nicolas Gmati intervient également en tant qu’expert médical auprès de Securex, afin de statuer sur certaines demandes d’indemnisation en prévoyance.
Il raconte son métier.

 

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« La neutralité et l’expérience sont au cœur de l’expertise médicale. »
Quel est le rôle d’un expert médical ?

Lexpertise médicale est une étape clé dans le processus dindemnisation dune victime : il s’agit de procéder à une évaluation médico-légale du dommage subi par l’assuré. Cette évaluation servira de fondement à l’indemnisation par l’assureur en cas d’incapacité ou d’invalidité. Elle doit donc répondre à ce type de questions : un arrêt de travail est-il réellement dû à la maladie ? Quel est le degré d’invalidité d’un assuré ? La dépression d’une personne peut-elle être considérée comme une pathologie associée à une autre maladie ? Le salarié est-il en capacité de reprendre son activité, en particulier au même poste, sur un autre poste ou avec des aménagements spécifiques ?

Sur quoi repose la qualité d’une expertise ?

La neutralité avant tout ! Un bon expert doit être capable de défendre sa position face à tous ses interlocuteurs : l’assureur, l’employé, l’assuré… et leurs avocats, qui n’hésitent jamais à exploiter la moindre faille pour disqualifier l’expertise. L’expert est, certes, rémunéré par l’assureur, mais l’indépendance est l’un des piliers de sa déontologie.

Cette neutralité est-elle encadrée ?

Trois dispositions du Code de la déontologie médicale visent spécifiquement les experts : avant d’entreprendre une expertise, nous devons informer la personne du cadre juridique dans lequel cette mission est menée ; dans la rédaction de notre rapport, nous ne devons révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées ; enfin, nous devons nous récuser si nous estimons que la ou les questions qui nous sont posées sont étrangères à notre technique, notre expérience ou nos connaissances. Je refuse, par exemple, toutes les expertises relevant de la gynécologie ou de la psychiatrie, car ces deux spécialités requièrent une pratique quotidienne.

Pour cela, quelles sont les spécialités que vous devez maîtriser ?

Il faut avoir une connaissance approfondie de la médecine dans son ensemble, alors que la tendance est à l’hyper-spécialisation. Pour ma part, je suis médecin légiste, avec une qualification en criminologie et victimologie, évaluation du dommage corporel et assurances de personnes.

Comment vos expertises sont-elles rendues ?

Je rédige un rapport qui se doit d’être suffisamment clair et rigoureux pour fermer toutes les portes et ne laisser place à aucune ambiguïté. Car chaque mot compte : en cas de procédure judiciaire, le moindre doute, la plus petite ambiguïté pourra être utilisée en vue de disqualifier l’expertise. Il faut donc avoir une grande rigueur analytique dans l’étude du dossier et l’examen de l’assuré afin de valider l’imputabilité des lésions médicales constatées à un fait générateur.

Le décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique permet à des médecins hospitaliers de devenir par défaut médecins agréés. Qu’en pensez-vous ?

Ces médecins interviennent auprès des entités administratives et des collectivités territoriales. Jusqu’à présent, pour être agréés par l’Agence régionale de santé – ARS, ils devaient avoir exercé dans le même département pendant trois ans sans avoir fait l’objet d’aucune sanction.

Ce nouveau décret me semble très flou. Qu’est-ce qu’un médecin hospitalier : un praticien hospitalier ? Un assistant hospitalier ? Un interne ? Par quel type d’établissement peut-il être désigné : un Centre hospitalo-universitaire ? Une clinique privée ? Un Centre de soins de suite ? Peut-on imaginer qu’un interne en médecine générale, débarqué quatre jours plus tôt dans un hôpital, puisse signer un certificat exemptant un patient d’expertise ? Je vois mal un assureur se satisfaire d’un tel certificat : il finira donc par missionner son propre expert, au risque de créer des embouteillages. Les missions contractuelles sont soumises à des obligations de délais qui sont déjà difficiles à tenir. L’expertise est vue comme une activité vers laquelle les jeunes médecins n’ont pas envie de se tourner. Au cours des trois dernières années, le nombre de médecins aptes à faire de l’expertise a baissé de 15 % par an. La profession va obligatoirement être confrontée dans les années à venir à de sérieux problèmes de recrutement.

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