Le PLFSS définitivement adopté par les députés

Le PLFSS définitivement adopté par les députés

Le projet de budget de la Sécu, qui organise la mise en place du reste à charge zéro et la réforme de l’aide à la complémentaire santé (ACS), a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale.

Comme l’an dernier, l’Assemblée nationale a adopté lundi 3 décembre en lecture définitive par 48 voix contre 32 un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qui ressemble comme deux gouttes d’eau au texte qu’elle avait voté en première lecture. Le scrutin a eu lieu dans un hémicycle particulièrement clairsemé, une majorité de députés étant encore en circonscription. Les modifications apportées par le Sénat, où l'opposition de droite est majoritaire, dont en particulier une hausse de la taxe qui pèse sur les organismes d’assurance maladie complémentaire (Ocam), de 13,27% à 18%, sont passées à la trappe.

La mutuelle à un euro par jour

Le texte organise la mise en place du reste à charge zéro (Rac 0) pour l’optique et les prothèses auditives et dentaires à l’horizon 2020. Si les débats sur ce sujet ont parfois été houleux, en raison des polémiques sur les hausses potentielles de cotisations des Ocam, le texte n’a fait l’objet que de modifications de forme.

Le PLFSS acte aussi la fusion de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), une mesure qui n’a guère été amendée par les députés. Cette réforme met un terme à l’ACS telle qu’on la connaissait, avec une liste de contrats référencés suite à un appel d’offres public, pour créer un dispositif moins coûteux pour les assurés, présenté comme la « mutuelle à un euro par jour ».

Un équilibre controversé

Le deuxième budget de la Sécu de cette législature est aussi marqué par le retour à l’équilibre des comptes, pour la première fois depuis 2001. Mais sur ce point également, un désaccord s’est fait jour entre les deux chambres. Selon la commission des Affaires sociales du Sénat, des mesures adoptées à l’Assemblée auraient compromis cet objectif, établissant le solde de l’ensemble des régimes de base (fonds de solidarité vieillesse inclus), à -200 M€ au lieu des + 400 M€ prévus par le gouvernement.

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