PLFSS 2019 : ce qu'il faut en retenir

Fini le trou de la Sécu ! « Nous cessons de creuser la dette. Les comptes sont à l’équilibre pour la première fois depuis dix-huit ans », s’est félicitée Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, lors de la présentation mardi 25 septembre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Cette année, le déficit combiné du régime général (RG) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’établir à 1 Md€, soit une amélioration de 1,2 Md€ par rapport au budget de la Sécu pour 2018. L’an prochain, l’équilibre devrait être atteint, avec un solde positif de 700 M€ (RG + FSV). Répondant à une question, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, s’est toutefois refusé à parler de « cagnotte », plus d’une centaine de milliards d’euros de dette transférée à la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) restants à apurer d’ici 2024, outre les 2200 Md€ de dette de l’Etat.

Encore des économies

Surtout, l’Assurance maladie ne sort pas du rouge, mais se contente de contenir son déficit, prévu à 900 m€ pour 2018 et 500 m€ pour 2019. Il faut dire que le gouvernement a pris le parti de desserrer les cordons de la bourse, en relevant le taux de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie voté par le Parlement dans le cadre du PLFSS) de 2,3% en 2018 à 2,5% en 2019 (soit 216,2 Md€ de dépenses au total en 2019). Un choix fait au nom de « la priorité donnée à la transformation du système de santé », a déclaré Agnès Buzyn, en allusion au Plan santé qu’elle avait présenté une semaine plus tôt avec Emmanuel Macron. Les ressources ainsi dégagées permettront de financer des mesures en faveur du développement de soins de proximité, du recrutement d’assistants médicaux ou encore de l’exercice regroupé des professionnels de santé.

Malgré cette légère hausse de l’Ondam, l’Assurance maladie n’échappera par une nouvelle panoplie de mesures d’économies. Chiffrées à 3,8 Md€, elles portent notamment sur l’hôpital (rationalisation des achats), le virage vers une médecine ambulatoire, la maitrise médicalisée des dépenses de santé ou encore les génériques. Ainsi, le remboursement d’un assuré qui refuserait, sans justification médicale, la substitution d’un médicament proposée par le pharmacien, se fera désormais sur la base du prix du générique.

ACS et CMU-C fusionnées

Pour le reste, les grandes orientations du PLFSS ne réservent pas de surprise majeure pour le monde de l’assurance en général, ni de la complémentaire santé en particulier. Au chapitre de l’accès aux soins, le texte mettra en musique la fusion de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la CMU complémentaire (CMU-C), annoncée le 13 septembre par l’exécutif. Une réforme qu’Agnès Buzyn a justifié par un taux de non-recours aux droits de l’ordre de 65% et le fait que l’ACS « ne pouvait pas rester telle quelle avec le reste à charge zéro ».

Réservée aux personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 11894€ par an pour une personne seule, l’ACS rénovée est présentée comme particulièrement favorable pour les personnes âgées en particulier, avec une cotisation n’excédant pas un euro par jour.

Une hausse de la taxe ?

Le PLFSS réaffirme le libre choix par les bénéficiaires de l’organisme gérant leur couverture maladie complémentaire, entre l’assurance maladie et les organismes d’assurance maladie complémentaires (Ocam). Un point qui ne rassure qu’à moitié la profession, même si le gouvernement indique que les Ocam pourront « proposer à leurs assurés des options supplémentaires ».

Ainsi, si la FFA souligne « l’objectif louable d’élargir l’accès à l’ACS » et dit croire à « une réelle volonté de laisser le libre choix aux assurés qui pourront s’adresser soit à la sécurité sociale, soit à un organisme d’assurance pour bénéficier du nouveau dispositif, elle craint toutefois que les OCAM soient « moins sollicités en raison du tropisme des assurés à aller vers leur caisse primaire d’assurance maladie ».

Par ailleurs, ce dossier de la fusion de la CMU-C et de l’ACS pourrait être un sujet brûlant lors des débats du texte au Parlement. Selon nos informations, des parlementaires de La République en marche (LREM) pourraient porter un amendement au PLFSS rendant gratuite la complémentaire santé des ex-bénéficiaires de l’ACS. Le coût de cette mesure serait alors supporté par une hausse de la TSA (taxe de solidarité additionnelle qui pèse sur les complémentaires santé).

Le RAC 0 mis en œuvre

Le PLFSS mettra aussi en œuvre les premières mesures pour le reste à charge zéro (Rac 0) pour l’optique et les prothèses dentaires et auditives, rebaptisé « 100% santé » par les pouvoirs publics. SI le RAC 0 ne commencera à se mettre en place qu’en 2020, ses premières entrent en vigueur dès l’an prochain, avec notamment l’introduction de plafonds tarifaires et une amélioration de la base de remboursement en audiologie.

Une hausse en catimini

Enfin, le gouvernement prévoit une hausse de 18€ à 24€ de la participation forfaitaire qui s’applique aux actes pratiqués en médecine de ville ou dans un établissement de santé dont le tarif est égal ou supérieur à 120€. Une évolution que « regrette » la Mutualité française (FNMF), en évoquant un coût de 40 M€ pour les assurés et leurs complémentaires santé. A noter que les deux ministres présents à Bercy n'avaient pas soufflé de cette mesure, dévoilée par un communiqué de la FNMF, qui a diffusé en fin de journée mardi sa réaction au projet de budget de la Sécu.

« Sur le fond, c’est injuste car cette participation forfaitaire concerne des patients qui doivent subir, sans l’avoir choisi, des actes lourds », commente Thierry Beaudet, président de la FNMF. « Cette réforme n’apporte aucune réponse au problème de fond du reste à charge à l’hôpital. Car, comme le montre l’Observatoire 2018 de la Mutualité Française, les patients hospitalisés qui supportent cette participation forfaitaire, ont des restes à charge beaucoup plus importants que la moyenne », ajoute-t-il.

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