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Ce que prévoit l'accord sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

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Un nouvel accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires sera applicable à l’ensemble des employeurs publics de l’État à compter du 1er janvier 2024. Les assureurs doivent s’y préparer. Analyse de Caroline Letellier et Kamel Boulacheb, du cabinet Avanty Avocats.

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Ce que prévoit l'accord sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires
© Vincent Isore / IP3 / MAXPPP
Les magistrats, comme tous les agents de la Fonction publique de l’État, bénéficieront de la prise en charge de leur complémentaire santé à hauteur de 50 % à compter du 1er janvier 2024.

Le 7 [...]

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