Clauses de désignation : nouveau rebondissement au niveau de l’Europe

Clauses de désignation : nouveau rebondissement au niveau de l’Europe
Niko67000 / Wikimedia Commons Le Comité européen des droits sociaux, institution du Conseil de l'Europe, a été appelé à se positionner sur les clauses de désignation en santé et prévoyance.

La censure des clauses de désignation en santé et prévoyance par le Conseil constitutionnel, consécutive à l’ANI du 11 janvier 2013, est toujours contestée. Ses pourfendeurs se réjouissent d’une récente décision européenne.

Plus de cinq ans après la censure, le 13 juin 2013, des clauses de désignation en santé et prévoyance par le Conseil constitutionnel (ancien article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale), ses défenseurs ne perdent toujours pas espoir. Cette décision faisait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, ouvrant la voie à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises du secteur privé.

Force Ouvrière n’avait pas signé cet ANI et s’est, par la suite, positionné contre la censure constitutionnelle des clauses de désignation, y voyant une atteinte au droit de la négociation collective. Le syndicat est ainsi allé jusqu’à porter cette décision devant le comité européen des droits sociaux (CEDS), considérant que l’interdiction généralisée desdites clauses portait atteinte au droit européen et, en pratique, que la poursuite d’un objectif de solidarité (matérialisée, dans la réforme de la généralisation, par la mise en place d’un degré élevé de solidarité équivalent à 2% a minima de la cotisation complémentaire santé) était un motif « légitime » à la liberté contractuelle.

Décision à titre consultatif

Le CEDS a transmis un rapport au Comité des ministres allant dans le sens de l’argumentation des défenseurs des clauses de désignation, considérant que cette censure viole l’article 6 alinéa 2 de la charte sociale européenne. « Cette décision est une grande victoire pour la mutualisation, dans un domaine où elle prend tout son sens », se réjouit le secrétaire confédéral de FO Philippe Pihet. Le syndicat demande par ailleurs une intégration « sans attendre » d’un dispositif de mutualisation au niveau de la branche au Code de la Sécurité sociale.

Défenseur historique des clauses de désignation, l’avocat Jacques Barthélémy, dans un point de vue, salue « une décision d’une importance capitale » et appelle de nouveau, suite à ce rebondissement, à la construction d’une « convention collective de sécurité sociale », alliant un degré élevé de solidarité et l’autogestion des régimes par les employeurs et leurs salariés. Une notion déjà défendue, il y a près de trois ans, par l'ancien directeur de la Sécurité sociale Dominique Libault... Toutefois, pour rappel, les décisions du Comité européen des droits sociaux n’ont pas de caractère obligatoire – et l’État français peut donc tout à fait passer outre.

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