Le cas d'espèce : 1,50% tranche A, précisions sur la notion de prévoyance
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Dans son arrêt du 30 mars 2022 (n° 20-15.022), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la question de l’intégration des frais de santé dans le 1,5 % de prévoyance cadre. Par Xavier Pignaud et Lucie Dias, du cabinet Rigaud Avocats.
Les faits
Par assignations du 8 et 20 décembre 2016, un syndicat a sollicité la condamnation des sociétés [...]
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